Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail : DORS/2021-163

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 14

Enregistrement
DORS/2021-163 Le 24 juin 2021

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

C.P. 2021-634 Le 24 juin 2021

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l'alinéa 239.01(19)b) référence a du Code canadien du travail référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail

Modification

1 L'alinéa 33.1b) du Règlement du Canada sur les normes du travail référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

L'avenir de la pandémie de COVID-19 demeure incertain. Bien que les efforts de vaccination soient en cours, il se peut que d'autres pertes d'emplois et d'autres délais surviennent avant que la relance économique ne prenne de l'ampleur.

Depuis le 27 septembre 2020, les Canadiens qui n'ont pas été en mesure de travailler en raison de la COVID-19 ont compté sur la Prestation canadienne de relance économique (PCRE) et la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA) afin d'obtenir un soutien du revenu.

Il est attendu que plusieurs travailleurs qui touchent actuellement la PCRE et la PCREPA commenceront à épuiser les prestations auxquelles ils sont admissibles le 19 juin 2021. Si le nombre de semaines de prestations de relance n'est pas prolongé, des travailleurs canadiens se retrouveront sans le soutien du revenu dont ils ont besoin pour traverser les semaines à venir en attendant que le marché du travail, comme l'on s'y attend, bénéficie des efforts de vaccination contre la COVID-19 et de la relance économique, et de la disponibilité de leur dispositif habituel de prise en charge des soins.

Une augmentation complémentaire du nombre de semaines allouées au congé avec protection de l'emploi en vertu du Code canadien du travail (le Code) faciliterait aussi l'accès des employés du secteur privé sous réglementation fédérale (SPRF) à la PCREPA s'ils ne peuvent travailler, car ils doivent s'occuper d'un proche en raison de la COVID-19. Si la durée du congé des employés de ce secteur n'est pas prolongée, ces travailleurs pourraient se trouver à court de congés avec protection de l'emploi pour s'occuper d'un proche dès le 25 juin 2021.

La proposition soutient directement la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19 et les exigences analytiques ont été ajustées pour permettre une réponse rapide et efficace.

Contexte

La maladie respiratoire aiguë de la COVID-19 est un état pathologique dans lequel les personnes touchées développent de la fièvre, de la toux ou des difficultés respiratoires. Dans les cas les plus sévères, l'infection peut entraîner une pneumonie, le syndrome respiratoire aigu sévère, une insuffisance rénale et la mort. La transmission d'une personne à l'autre est le principal moteur de la pandémie actuelle de COVID-19 et est exacerbée par l'absence d'immunité dans la population générale.

En raison des mesures de la santé publique mises en place dans l'ensemble du Canada pour freiner la propagation de la COVID-19, plusieurs lieux de travail ont fermé temporairement ou de façon permanente. De nombreux Canadiens ont ainsi été dans l'impossibilité de travailler, ont perdu leur emploi ou ont vu leurs heures de travail réduites.

Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, la PCRE et la PCREPA ont été instaurées par le biais de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (Loi sur les PCRE) pour aider les travailleurs qui ne peuvent travailler en raison de la COVID-19 durant la période ayant commencé le 27 septembre 2020 et qui prend fin le 25 septembre 2021. En même temps, un congé avec protection de l'emploi a également été introduit en vertu du Code pour les employés du SPRF qui sont incapables de travailler en raison de la COVID-19. Le nombre de semaines maximal de la PCRE, la PCREPA et du congé était initialement fixé à 26 semaines, mais il a été porté à 38 semaines par le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique et le Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail.

La PCRE aide les travailleurs non admissibles à l'assurance-emploi (a.-e.) qui, pour des raisons liées à la COVID-19, sont sans emploi ou travail indépendant, ou ont vu leur revenu hebdomadaire moyen tiré d'un emploi ou d'un travail indépendant diminuer d'au moins 50 %. Elle offre 500 $ par semaine et est versée toutes les deux semaines pendant un maximum de 38 semaines.

La PCREPA offre un soutien du revenu aux employés ou aux travailleurs indépendants qui ne peuvent travailler pendant au moins 50 % de la semaine puisqu'ils doivent s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans ou d'un membre de la famille qui nécessite des soins supervisés tandis que l'école, le programme ou tout autre établissement que l'enfant ou le membre de la famille fréquentait normalement était indisponible ou fermé, ou parce qu'un enfant ou un membre de la famille a contracté la COVID-19, qu'il doit s'isoler ou qu'il est à risque de développer de graves problèmes de santé en raison de la COVID-19. Elle offre 500 $ par semaine et est versée à la semaine pendant un maximum de 38 semaines par foyer.

Le congé lié à la COVID-19 offert en vertu du Code vient compléter la PCREPA et la PCRE en offrant aux employés du SPRF un congé avec protection de l'emploi s'ils ne peuvent travailler puisqu'ils doivent endosser des responsabilités familiales en lien à la COVID-19. Le congé lié à la COVID-19 offert en vertu du Code doit être abrogé le 25 septembre 2021.

La Loi sur les PCRE permet au gouverneur en conseil d'adopter des règlements visant à accroître le nombre maximal de semaines donnant droit à la PCRE et PCREPA. Le Code permet au gouverneur en conseil d'adopter des règlements qui modifient la durée du congé lié à la COVID-19.

Objectif

Les objectifs de ces règlements sont de veiller à ce que :

Description

Le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique est modifié afin d'augmenter le nombre maximum de semaines de prestations donnant droit à la PCRE et de la PCREPA de 4 semaines, jusqu'à un maximum de 42 semaines de soutien du revenu.

Le Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail est modifié afin de prolonger la durée maximale du congé lié à la COVID-19 offert en vertu du Code pour l'harmoniser aux modifications que l'on propose d'apporter à la PCREPA.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les modifications répondent directement aux circonstances économiques exceptionnelles et persistantes que pose la pandémie de COVID-19. Ces mesures doivent être mises en place dans les plus brefs délais pour être efficaces. Pour cette raison, aucune consultation n'a été réalisée et le Règlement a obtenu une exemption de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Choix de l'instrument

La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique accorde le pouvoir de modifier le nombre de semaines de prestations par voie réglementaire. Le Code accorde aussi le pouvoir de modifier la durée du congé lié à la COVID-19 au moyen de modifications réglementaires. Bien qu'un projet de loi (par le biais de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2021) est actuellement en cours de réalisation, recourir aux pouvoirs réglementaires existants veille à la continuité des mesures de soutien du revenu offertes aux Canadiens, qui commenceraient autrement à épuiser les prestations de relance auxquelles ils sont admissibles dès le 19 juin 2021.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes sur les mesures a été effectuée en appui à la proposition. Les règlements n'auront aucune répercussion sur les obligations relatives aux traités modernes ou sur notre engagement envers les Autochtones.

Analyse de la réglementation

Les avantages et les coûts des modifications ont été évalués pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023. Les estimations sont présentées en dollars de 2021 et sont actualisées à leur valeur actuelle en utilisant un taux d'actualisation de 7 %.

Les semaines supplémentaires de prestations de la PCRE et de la PCREPA disponibles grâce à ce règlement fournissent un soutien essentiel au revenu des Canadiens qui sont incapables de travailler en raison de la COVID-19, et soutiennent également les Canadiens qui peuvent avoir besoin de prendre un congé de leur emploi pour prendre soin d'un enfant ou d'un membre de la famille en raison de la COVID-19. Les avantages monétisés pour les Canadiens, qui sont aussi les coûts directs de ces modifications, sont estimés à 1 442,1 millions de dollars. On s'attend également à ce que ces modifications stimulent l'économie, en accélérant la reprise économique au sortir de la pandémie. Cependant, ces avantages ne sont pas quantifiés dans cette analyse. Le gouvernement du Canada subira un coût total de 14,6 millions de dollars pour administrer le programme.

La proposition soutient directement la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19 et les exigences analytiques de l'analyse coûts-avantages ont été ajustées pour permettre une réponse rapide et efficace.

Scénario de base

Dans le scénario de base, le nombre maximal actuel de semaines de prestations demeure inchangé, et plusieurs Canadiens se retrouveront sans prestations lorsqu'ils auront commencé à épuiser les versements auxquels ils avaient droit. En date du 6 juin 2021, plus de 1,9 million de travailleurs avaient accédé à la PCRE et 419 000 avaient touché la PCREPA.

Si la tendance actuelle se maintient, environ 450 000 travailleurs pourraient commencer à épuiser les 38 semaines de prestations de la PCRE auxquelles ils sont admissibles dès le 19 juin 2021, et de nombreux autres travailleurs épuiseraient leurs prestations peu après. Bien que les provinces et les territoires aient lancé des plans de réouverture, certains secteurs n'ont pas encore rouvert ou sont partiellement rouverts et, par conséquent, certains travailleurs de ces secteurs sont susceptibles d'épuiser leurs prestations dans les semaines à venir.

Pour la PCREPA, l'utilisation de la prestation a varié de 120 000 à 140 000 applications par semaine, et environ 34 000 bénéficiaires pourraient épuiser leurs prestations dès le 19 juin 2021. Les employés du SPRF commenceraient à épuiser le congé lié à la COVID-19 accordé en raison de responsabilités pour proches aidants le 25 juin 2021. La PCREPA permet aux travailleurs de prendre soin d'un enfant qui doit s'isoler ou qui est malade, ce qui contribue à réduire le risque d'exposition pour les autres personnes. En l'absence de semaines supplémentaires de PCREPA, des parents pourraient envoyer leurs enfants dans des services de garde alors qu'ils devraient s'isoler, risquant ainsi de propager le virus à d'autres personnes.

Scénario réglementaire

En vertu du scénario réglementaire, le nombre maximal de semaines de prestations pour la PCRE et la PCREPA est augmenté à 42 semaines. De plus, des changements complémentaires sont apportés au congé lié à la COVID-19 pour les employés du SPRF. Le scénario réglementaire entraînera des coûts de programme et de fonctionnement supplémentaires pour le gouvernement du Canada. Il peut également y avoir des coûts pour les entreprises associés à la perte de productivité, comme des heures supplémentaires. Les avantages du scénario réglementaire vont au-delà du soutien direct du revenu fourni aux Canadiens et devraient se traduire par des avantages sociétaux qui peuvent être indirectement attribués à la prolongation du droit aux prestations.

Coûts

Les coûts supplémentaires des règlements sont évalués à 1,5 milliard de dollars. Ces coûts comprennent des coûts de 1,44 milliard de dollars pour le régime pour lui permettre d'offrir des mesures de soutien du revenu supplémentaires aux bénéficiaires de la PCRE et de la PCREPA — le montant proviendra du Trésor, conformément à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique — ainsi que 14,6 millions de dollars (valeur actualisée) en coûts de fonctionnement pour l'Agence du Revenu du Canada (ARC).

Coûts de programme et de fonctionnement

Les paiements supplémentaires pour le programme résultant des règlements devraient s'élever à 1,4 milliard de dollars. Les coûts de fonctionnement pour que l'ARC administre les semaines de prestations supplémentaires dans le cadre des programmes devraient s'élever à 14,6 millions de dollars. Les coûts de fonctionnement supplémentaires sont destinés à soutenir un certain nombre de fonctions au sein de l'ARC, dont la majorité de l'effort est concentrée dans les fonctions suivantes : recouvrement et vérifications, et service et assistance aux contribuables. Pour cette raison, certains coûts de fonctionnement se prolongent jusqu'à l'exercice 2022-2023.

Ces coûts se répartissent comme suit :
Programme Coûts de programme (valeur actuelle) Coûts de fonctionnement (valeur actuelle)
PCRE 1 305,3 M$ 11,0 M$
PCREPA 136,8 M$ 3,6 M$

Tous les coûts de programme proviendront du Trésor.

Coûts de productivité associés aux prestations et aux congés liés à la COVID-19

La COVID-19 et les mesures de santé publique qui ont suivi ont entraîné la fermeture temporaire de nombreux lieux de travail. La pandémie et les restrictions qui en résultent sur le marché du travail ont également entraîné une diminution temporaire de la production économique, de nombreux travailleurs devant rester à la maison. Au cours de cette période, le gouvernement a fourni des mesures de soutien du revenu aux travailleurs qui n'ont pas pu travailler en raison de la COVID-19. Bien que les provinces et les territoires sont encore en plein milieu de la campagne de vaccination et que la plupart d'entre eux ont lancé des plans de réouverture, le besoin pour un soutien du revenu temporaire persiste, en particulier pour les bénéficiaires qui pourraient commencer à épuiser leurs prestations, afin d'éviter une interruption du soutien du revenu. Puisque les règlements prolongent le droit au soutien du revenu ainsi qu'au congé avec protection de l'emploi pour les employés du SPRF s'ils ne peuvent pas travailler en raison de la pandémie, une perte de productivité relativement faible devrait en résulter. Cette perte seraient associée, par exemple, au fait que des travailleurs resteront chez eux et pour s'occuper de leurs enfants tout en touchant des semaines supplémentaires de la PCREPA en cas de fermeture d'écoles plutôt que de laisser leurs enfants seuls à la maison ou avec des grands-parents qui pourraient être plus vulnérables aux symptômes sévères de la COVID-19, alors qu'ils se rendraient au travail parce qu'ils ont besoin d'un revenu. On s'attend également à une légère perte de productivité économique en raison de certains bénéficiaires de la PCRE qui ralentissent leur recherche d'emploi. Toutefois, la perte ne surviendrait que dans les cas où les employeurs n'arrivent pas à pourvoir des postes qui seraient occupés en l'absence de l'offre des semaines supplémentaires de prestations. Ce coût serait atténué par l'exigence selon laquelle les bénéficiaires de la PCRE doivent être disponibles pour travailler et à la recherche d'un emploi, et qu'ils ne peuvent refuser une offre d'emploi à moins qu'il soit raisonnable de le faire. On s'attend à ce que l'amélioration des résultats sociaux découlant de la hausse du nombre de semaines de soutien du revenu disponibles en vertu du règlement soit de loin supérieure à la perte de productivité économique.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) n'a pas de données sur le nombre des Canadiens qui travailleraient en l'absence du soutien du revenu offert par l'entremise des prestations.

Coûts supplémentaires pour les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale

Les règlements permettent aux travailleurs du SPRF de prendre d'autres semaines de congé pour les responsabilités liées aux soins reliés à la COVID-19 en vertu du Code. L'offre de ces semaines de congé supplémentaires devrait entraîner un faible coût pour les entreprises du secteur du fait qu'ils devraient demander à d'autres employés de travailler des heures additionnelles pour remplacer ceux qui recourent aux semaines de congé supplémentaires. Ce coût ne se produira pas dans tous les cas où des employés utiliseraient ce congé, mais seulement lorsque des heures supplémentaires seraient utilisées.

Avantages

Soutien du revenu supplémentaire des prestations de relance économique

L'augmentation du nombre maximal de semaines de la PCRE et la PCREPA veille à ce que les travailleurs canadiens, dont l'emploi continue d'être touché par la pandémie de COVID-19, bénéficient toujours d'un soutien du revenu jusqu'à 42 semaines, au besoin.

Selon les données disponibles sur le recours à la PCRE et la PCREPA par les prestataires, 763 000 Canadiens profiteraient directement des semaines supplémentaires de soutien du revenu offert. Quant au montant du soutien du revenu supplémentaire, il s'élèverait à 1,4 milliard de dollars, soit l'équivalent des coûts du programme.

Avantages économiques indirects

Le soutien du revenu supplémentaire pour les personnes qui, en raison de la pandémie, ne sont pas en mesure de travailler et qui autrement n'auraient pas de revenu offrira des avantages économiques indirects découlant des dépenses de ce soutien du revenu dans l'économie. Ces dépenses aideront à garder ouvertes certaines entreprises qui auraient autrement fermé leurs portes ainsi qu'à garder certaines personnes employées alors qu'elles auraient autrement perdu leur emploi. Cela permet de réduire la demande pour ces mesures de soutien du revenu et contribuera sans doute à accélérer la relance économique à la sortie de la pandémie. De plus, l'accès au soutien du revenu supplémentaire pourrait avoir des répercussions sociétales indirectes en réduisant les risques d'itinérance ou de pauvreté infantile.

Déclaration coût-avantages

Coûts/avantages Montant (en millions de dollars)
Coûts
Coûts de mise en œuvre pour le gouvernement 14,6
Coûts de programme pour le gouvernement 1 442,1
Coûts totaux 1 456,7
Avantages
Mesures de soutien du revenu supplémentaires 1 442,1
Avantages totaux 1 442,1
Avantages totaux — Coûts totaux –14,6

Impacts quantifiés (non-$) et qualitatifs

Impacts positifs

Impacts négatifs

Bien que seuls les coûts nets aient été monétisés, on s'attend à ce que, si les avantages qualitatifs de cette mesure étaient monétisés, les avantages dépasseraient les coûts.

Lentille des petites entreprises

En date de 2019, les petites entreprises (celles qui comptent moins de 100 employés ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de dollars) employaient 8,4 millions de personnes au Canada, soit 68,8 % de la main-d'œuvre privée totale. Ces entreprises sont généralement moins bien équipées pour absorber de longues absences des employés par rapport aux grandes entreprises et, à ce titre, pourraient être touchées par la perte de productivité économique due à la pandémie et aux mesures de santé publique et restrictions connexes sur le marché du travail.

Ces règlements ne prévoient pas de marge de manœuvre particulière pour les petites entreprises. L'augmentation du nombre maximal de semaines d'admissibilité de prestations de relance économique n'entraînera pas de fardeau administratif supplémentaire pour les petites entreprises. Par ailleurs, elle pourrait créer une certaine iniquité financière pour les employés de petites entreprises, y compris ceux du SPRF, dans la mesure où ils seraient dans l'impossibilité de se prévaloir de semaines supplémentaires de soutien du revenu si leur emploi était affecté par la COVID-19, ce qui porterait atteinte aux mesures de santé publique.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à ces modifications, car il n'y a pas de coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications réglementaires proposées n'ont aucune incidence sur la coordination et la coopération réglementaires. Elles n'ont aucune incidence sur les accords internationaux (commerce, environnement, droits de la personne, etc.), les obligations ou les normes volontaires. Elles ne visent pas à minimiser ou à réduire les différences réglementaires ni à accroître la compatibilité réglementaire avec une autre juridiction. Elle n'introduit pas d'exigences canadiennes spécifiques qui diffèrent des règlements existants dans d'autres juridictions pour un programme international. Elle ne cherche pas à permettre l'alignement réglementaire avec les États-Unis, comme le prévoit le Plan d'action conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les règlements permettent d'aider un grand nombre de travailleurs qui, pour différentes raisons liées à la COVID-19, ne peuvent pas travailler ou ont vu leur revenu hebdomadaire moyen d'emploi ou de travail autonome diminuer d'au moins 50 %. Les règlements ne ciblent pas les personnes d'un sexe ou d'un groupe en particulier; toutefois, on a constaté des incidences proportionnelles et différentielles à l'aide des premières données sur des programmes, entre le 27 septembre 2020 et le 28 avril 2021.

Les données administratives contiennent des renseignements selon le type de prestations, le nombre hebdomadaire de bénéficiaires, le nombre total des semaines de prestations versées, le revenu des bénéficiaires en 2019, le sexe, le groupe d'âge et la province de résidence. Toutefois, ces données n'ont pas permis d'avoir des tableaux croisés (par exemple ventilation par sexe selon la province). De plus, elles ne contiennent pas de renseignements sur l'industrie ou le type de travail ni sur la question de savoir si les bénéficiaires travaillaient dans un secteur visé par le Code.

Prestation canadienne de relance économique (PCRE)

Les bénéficiaires de la prestation sont principalement des hommes, soit 54 % des demandeurs, tandis que les hommes âgés de 25 à 64 ans représentaient 53 % de la population active. Concernant l'âge, il était reparti de façon égale entre les groupes de 25 à 64 ans, relativement. Cependant, les travailleurs à faible revenu étaient surreprésentés, puisque 63 % des bénéficiaires gagnaient moins de 20 000 $ par année ou n'avaient pas produit de déclaration de revenus en 2019. La PCRE est versée aux travailleurs non admissibles à l'assurance-emploi. Il s'agit de ceux qui n'ont pas accumulé suffisamment d'heures pour y avoir droit et de ceux qui n'y cotisent pas, comme les travailleurs autonomes. La majorité des demandeurs de la PCRE proviennent de l'Ontario (45 %), qui représente environ 39 % de la population canadienne totale, suivi du Québec (18 %), qui représente environ 23 % de la population totale. L'Alberta et la Colombie-Britannique représentent chacune environ 13 % de toutes les demandes de la PCRE, tandis que les provinces de l'Atlantique représentent 5 %, le Manitoba et la Saskatchewan représentent 6 % et les territoires représentent moins de 1 % des demandes de la PCRE. Pour ces juridictions, les demandeurs représentent une part similaire de leur part respective de la population canadienne.

Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants (PCREPA)

La prestation vise les proches aidants et les familles ayant des enfants. Les bénéficiaires sont plus susceptibles d'être des femmes, avec 62 % des bénéficiaires étant des femmes en date d'avril 2021. À titre de comparaison, les hommes représentent 53 % des participants âgés de 15 ans et plus et les femmes représentent 47 %. La plupart, quelque 68 % des bénéficiaires, avaient un revenu annuel inférieur à 20 000 $ ou n'avait pas produit de déclaration de revenus en 2019. L'élargissement du droit à la PCREPA profiterait davantage aux travailleurs à faible revenu comparativement à la population en général, vu qu'elle remplace un pourcentage plus important du revenu de ces derniers.

De surcroît, la plupart des demandeurs de la PCREPA sont de l'Ontario (40 %), suivi du Québec (18 %). Même si l'Alberta compte pour 11,7 % de la population canadienne, il intervient pour 14 % des demandeurs. De leur côté, le Manitoba et la Saskatchewan représentent 14 % des demandeurs et 6 % de la population canadienne. Quant à la Colombie-Britannique, elle n'intervient que pour 8 %. Les provinces de l'Atlantique comptent pour 5 % des demandeurs, tandis que les territoires représentent 2 % des demandeurs. À ce jour, les bénéficiaires ne sont que 17 % à épuiser leurs semaines de prestations.

On ne dispose pas de données sur les autres groupes d'identité.

Congé lié à la COVID-19

Concernant les employés du SPRF qui ont pris un congé lié à la COVID-19, on ne dispose pas des données nécessaires pour effectuer l'analyse de l'ACS+, vu que ce congé fait l'objet d'accord entre les employeurs et les employés, sans l'intervention de gouvernement. Malgré ce manque d'information, le prolongement proposé du congé devrait profiter de façon disproportionnée aux femmes du SPRF. La raison est que les femmes continuent de s'occuper d'un pourcentage disproportionné des responsabilités de garde d'enfants et de soins par rapport aux hommes.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre et conformité et application

L'ARC gère les programmes de prestations de la relance économique au nom du ministre de l'Emploi et du Développement social. Même si l'agence a l'infrastructure nécessaire, il faut modifier le système de traitement des prestations de la relance pour le versement des semaines supplémentaires de la PCRE et la PCREPA.

Les mécanismes actuels de mise en œuvre et d'exécution des processus de règlement et de contrôle de l'agence garantiront la bonne mise en œuvre de ces modifications réglementaires. Par exemple, il s'agit des fonctions de comptabilité touchant les clients, les retenues, l'émission de feuillets d'impôt aux demandeurs, le soutien lié aux activités d'évaluation de l'admissibilité, de l'impôt sur le revenu des particuliers, de conformité et de vérification après paiement.

Le Programme du travail (EDSC) permettra d'élaborer des documents d'interprétation et d'orientation pour les employés et les employeurs concernant les nouveaux droits et responsabilités liés au prolongement du congé lié à la COVID-19, en particulier pour accorder aux employeurs le temps pour modifier toute politique et procédure en milieu de travail, le cas échéant. Ces documents seront publiés sur le site Web Canada.ca.

Les règlements modifiés entrent en vigueur dès leur enregistrement.

Normes de service

L'ARC offre aux Canadiens un point d'accès unique pour une vaste gamme de services et de prestations du gouvernement, y compris les services de traitement et de paiement des prestations de la relance économique. Les normes de service actuelles continueront de s'appliquer aux prestations canadiennes de relance économique.

Personne-ressource

George Rae
Directeur
Politique de l'assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l'emploi
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage, 7e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : george.rae@hrsdc-rhdcc.gc.ca