Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) : TR/2021-47
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17
Enregistrement
TR/2021-47 Le 18 août 2021
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
C.P. 2021-836 Le 6 août 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3.1(2) référence a de la Loi sur la protection des renseignements personnels référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)
Modification
| Article | Colonne I Institution fédérale |
Colonne II Poste |
|---|---|---|
| 9.101 | Agence de développement économique du Pacifique Canada Pacific Economic Development Agency of Canada |
Président President |
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur le 6 août 2021.