Décret désignant l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi : TR/2021-51

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement

TR/2021-51 Le 18 août 2021

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret désignant l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi

C.P. 2021-844 Le 6 août 2021

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de « ministère » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ^{référence a}, désigne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère pour l’application de cette loi;
• b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de « administrateur général » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ^{référence a}, désigne le président de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi.

Ces mesures prennent effet le 12 août 2021.