Décret modifiant la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2021-187

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
DORS/2021-187 Le 6 août 2021

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2021-830 Le 6 août 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 3(10)b) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

Décret modifiant la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques

Modification

1 La partie II de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne I

Ministère

Colonne II

Administrateur des comptes

Agence de développement économique du Pacifique Canada

Pacific Economic Development Agency of Canada

Président

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 6 août 2021.