Proclamation dissolvant le Parlement : TR/2021-60

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 18

Enregistrement
TR/2021-60 Le 16 août 2021

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Proclamation dissolvant le Parlement

(Publié en édition spéciale le 16 août 2021)