Proclamation ordonnant la délivrance de brefs d’élection : TR/2021-61

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 18

Enregistrement
TR/2021-61 Le 16 août 2021

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Proclamation ordonnant la délivrance de brefs d’élection

(Publié en édition spéciale le 16 août 2021)