Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; et (3) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion : TR/2021-76
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-76 Le 10 novembre 2021
LOI SUR LES TRAITEMENTS
Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; et (3) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion
C.P. 2021-924 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu des paragraphes 5(1) référence a et (3)référence a de la Loi sur les traitements référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) désigne le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent en ce qui a trait à la diversité et à l’inclusion;
- b) désigne le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent en ce qui a trait à la diversité et l’inclusion;
- c) désigne le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion pour l’exercice par ce dernier de toutes les autres responsabilités qui lui incombent.