Décret de transfert d’attributions : TR/2021-80
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-80 Le 10 novembre 2021
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2021-930 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Développement économique et des Langues officielles au ministre du Développement international les attributions du ministre du Développement économique et des Langues officielles à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.