Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi référendaire : TR/2021-85

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23

Enregistrement
TR/2021-85 Le 10 novembre 2021

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi référendaire

C.P. 2021-940 Le 26 octobre 2021

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :