Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi : TR/2021-92
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-92 Le 10 novembre 2021
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi
C.P. 2021-947 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2019-1384 du 2 décembre 2019 référence b;
- b) charge le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.