Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi : TR/2021-93
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-93 Le 10 novembre 2021
LOI SUR LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENT
Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi
C.P. 2021-948 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2020-125 du 9 mars 2020 référence b;
- b) désigne le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.