Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi : TR/2021-95
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-95 Le 10 novembre 2021
LOI SUR LE MULTICULTURALISME CANADIEN
Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi
C.P. 2021-950 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadien référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2020-117 du 6 mars 2020 référence b;
- b) charge le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.