Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi : DORS/2021-225

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23

Enregistrement
DORS/2021-225 Le 27 octobre 2021

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi

C.P. 2021-936 Le 26 octobre 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) ^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada » figurant en regard de la mention « Commission des débats des chefs », dans la colonne I, par la mention « Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ».