Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2021-230
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 25
Enregistrement
DORS/2021-230 Le 18 novembre 2021
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1) référence d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) référence e de cette loi conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 6(1) référence g de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa, le 12 novembre 2021
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets
Modification
1 L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre 2021.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE
(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 à 10.1)
| Article |
Colonne 1 Province |
Colonne 2 Production assujettie aux contingents fédéraux et (kg) |
Colonne 3 Production assujettie aux contingents fédéraux et (kg) |
Colonne 4 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux de poulet de spécialité (en poids vif) (kg) |
|---|---|---|---|---|
| 1 |
Ont. |
89 808 350 |
2 122 000 |
1 000 041 |
| 2 |
Qc |
69 403 247 |
3 789 950 |
0 |
| 3 |
N.-É. |
8 771 947 |
0 |
0 |
| 4 |
N.-B. |
7 019 931 |
0 |
0 |
| 5 |
Man. |
10 138 156 |
435 000 |
0 |
| 6 |
C.-B. |
35 230 195 |
1 552 877 |
1 406 849 |
| 7 |
Î.-P.-É. |
983 928 |
0 |
0 |
| 8 |
Sask. |
8 882 223 |
1 000 000 |
0 |
| 9 |
Alb. |
26 158 414 |
250 000 |
0 |
| 10 |
T.-N.-L. |
3 457 200 |
0 |
0 |
| Total |
259 853 591 |
9 149 827 |
2 406 890 |
|
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Les modifications visent à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période A-173 commençant le 21 novembre 2021 et se terminant le 15 janvier 2022.