Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) : DORS/2022-35
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 6
Enregistrement
DORS/2022-35 Le 2 mars 2022
TARIF DES DOUANES
C.P. 2022-182 Le 2 mars 2022
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 31(1)b) référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1), ci-après.
Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- marchandises originaires de la Russie
- S’entend des marchandises admissibles au marquage en tant que marchandises de la Russie conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM). (goods that originate in Russia)
- marchandises originaires du Bélarus
- S’entend des marchandises admissibles au marquage en tant que marchandises du Bélarus conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM). (goods that originate in Belarus)
Retrait du bénéfice
2 Le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée est retiré à l’égard des marchandises originaires du Bélarus et des marchandises originaires de la Russie.
Exemption
3 L’article 2 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret ou avant cette date.
Modification de l’annexe du Tarif des douanes
4 La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes référence b est modifiée par suppression, dans la colonne intitulée « NPF », de la mention « X » en regard des dénominations « Bélarus » et « Russie » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».
Entrée en vigueur
5 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
La Fédération de Russie, avec l’appui du Bélarus, continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Contexte
Le 24 février 2022 les forces militaires russes ont envahi le pays souverain de l’Ukraine, y compris en traversant le territoire du Bélarus avec la permission du gouvernement de ce pays.
Depuis le début de la crise actuelle, le Canada et la communauté internationale ont demandé à la Russie de désamorcer la situation, de recourir à des voies diplomatiques et de faire preuve de transparence dans les activités militaires. Des négociations diplomatiques ont eu lieu sur plusieurs fronts, notamment par l’intermédiaire : (1) des pourparlers bilatéraux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratégique sur la stabilité); (2) de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN); (3) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); (4) du Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne et France) pour la mise en œuvre des accords de Minsk.
Les ministres des Affaires étrangères du G7 ont publié le 21 février 2022 une déclaration condamnant la reconnaissance par la Russie des régions dites Républiques populaires de Louhansk et de Donetsk et ont déclaré qu’ils se préparaient à intensifier les mesures restrictives afin de riposter aux actions de la Russie, tout en réaffirmant leur engagement indéfectible envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les ministres des Affaires étrangères du G7 ont également réaffirmé leur soutien à la pleine mise en œuvre des accords de Minsk afin de mettre un terme au conflit dans l’est de l’Ukraine. Cette déclaration fait suite à une déclaration similaire faite en décembre 2021, et à une faite par les ministres des Affaires étrangères de l’OTAN en janvier 2022.
Le gouvernement du Canada répond, en étroite coordination avec ses alliés et partenaires, en prenant une vaste gamme de mesures visant à répondre à cette violation de la souveraineté et du droit international, y compris des mesures relatives à la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui interdit le commerce de certaines marchandises de la Russie et du Bélarus. Le gouvernement du Canada élargit la gamme des mesures commerciales en retirant l’admissibilité au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) en vertu de l’article 31 du Tarif des douanes pour les marchandises d’origine russe ou bélarusse dans le cadre de son intervention à la suite de l’invasion de l’Ukraine.
Objectifs
- Imposer des coûts à la Russie et au Bélarus pour leur invasion injustifiée de l’Ukraine;
- Insister sur le fait que le Canada ne reconnaît ni l’indépendance et la souveraineté des régions dites Républiques populaires de Louhansk et de Donetsk ni l’annexion illégale de la Crimée par la Russie, car ces régions font partie intégrante de l’Ukraine;
- Encourager de nouvelles mesures avec nos partenaires internationaux pour répondre aux actions de la Russie en Ukraine.
Description
Le Décret retire l’admissibilité au tarif de la nation la plus favorisée (NPF) des marchandises importées de Russie ou du Bélarus conformément à l’alinéa 31(1)b) du Tarif des douanes. La suppression du droit de la NPF en vertu de cet alinéa entraînerait l’assujettissement de pratiquement toutes les marchandises en provenance de la Russie ou du Bélarus au tarif général à un taux de 35 %, à moins que le tarif de la NPF actuel soit déjà supérieur à 35 % (par exemple pour les produits agricoles soumis à la gestion de l’offre et qui sont au-dessus des limites de l’engagement d’accès). Actuellement, seule la Corée du Nord est assujettie au tarif général.
Le tarif de la NPF continuerait de s’appliquer aux marchandises en transit au Canada jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Un décret pris en vertu de l’alinéa 31(1)b) du Tarif des douanes cessera d’avoir effet 180 jours après son entrée en vigueur (ou 15 jours après la reprise des fonctions du Parlement, si le Parlement ne siège pas le 180e jour), à moins qu’il ne soit approuvé par une résolution adoptée par les deux Chambres du Parlement.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Aucune consultation n’a été menée auprès du public en raison du caractère exceptionnel et urgent de la réaction à l’invasion de l’Ukraine et de la sanction des pays responsables. Le gouvernement entend toutefois entreprendre des consultations, et de demander l’approbation du Parlement au cas où la mesure devrait être en vigueur pour une période de plus de 180 jours.
Pour ces mêmes raisons, le présent décret a été exempté de l’obligation de publier à l’avance dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
La proposition ne devrait pas avoir des effets préjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Choix de l’instrument
La prise d’un décret en vertu de l’alinéa 31(1)b) du Tarif des douanes est le mécanisme le plus approprié, puisqu’il a été créé pour permettre de supprimer rapidement l’admissibilité au tarif de la NPF.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Le retrait de l’admissibilité au tarif de la NPF entraînerait une augmentation du tarif à l’importation à 35 % pour les marchandises importées de la Russie ou du Bélarus. Le taux tarifaire de la NPF moyen est de 2,7 % selon le commerce réel. Cela augmentera considérablement le coût de l’importation de marchandises en provenance de Russie et du Bélarus, ce qui entraînera, au fil du temps, une réduction substantielle ou une cessation des importations. Le retrait complétera d’autres restrictions à l’importation en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, en augmentant les droits de douane sur l’éventail complet des marchandises importées de la Russie et du Bélarus.
D’après les données commerciales de 2021, cette mesure toucherait 2,1 milliards de dollars d’importations annuelles de biens russes et 33 millions de dollars d’importations annuelles de biens bélarusses. Les effets de cette mesure devraient réorienter les importateurs vers d’autres sources, y compris potentiellement de sources nationales, par suite de l’application du tarif général plus élevé à 35 % pour ces marchandises. Même si l’on s’attend à ce que la majorité des importations de marchandises russes et bélarusses soient déplacées par d’autres sources substituables, il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens en raison du manque de disponibilité d’une marque particulière, par exemple.
Lentille des petites entreprises
Le Décret n’apporte pas de changement à l’importation et à l’exportation de marchandises, y compris les formulaires douaniers requis; il modifie plutôt le taux des droits de douane applicables aux marchandises en provenance de la Russie ou du Bélarus. Par conséquent, il n’y a pas de changement graduel au niveau du fardeau administratif ou des coûts de conformité actuellement imposés aux entreprises, notamment les petites entreprises, résultant de la mise en œuvre du présent décret.
Règle du « un pour un »
Le Décret n’apporte pas de changement aux processus d’importation et d’exportation de marchandises, notamment aux formulaires des douanes requis. Par conséquent, aucune augmentation ni aucune baisse du niveau de fardeau administratif imposé aux entreprises n’est prévue. La règle du « un pour un » ne s’applique donc pas.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le présent décret ne comporte pas de volet sur la coopération en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été recensée pour le présent décret.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le présent décret entrerait en vigueur dès son enregistrement. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la conformité aux modalités et aux conditions du Décret dans le cours normal de son administration des lois et règlements liés aux douanes et aux tarifs. L’ASFC mettra à jour ses systèmes pour tenir compte du présent décret et informera les importateurs au moyen de documents publics.
Personne-ressource
Yannick Mondy
Directrice
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca