Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2020) : DORS/2022-45

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 6

Enregistrement
DORS/2022-45 Le 4 mars 2022

CODE CRIMINEL

C.P. 2022-217 Le 3 mars 2022

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 117.14(1) ^{référence a} du Code criminel ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2020), ci-après.

Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2020)

Modification

1 L’article 2 du Décret fixant une période d’amnistie (2020) ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Amnistie

2 (1) La période d’amnistie prévue au paragraphe (3) est déclarée en vertu de l’article 117.14 du Code criminel en faveur de la personne qui :

• a) soit, à la fois :
  • (i) était, le 1^er mai 2020, propriétaire d’une arme à feu visée et titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu ou en possession d’une arme à feu visée et titulaire d’un tel permis,
  • (ii) est, au cours de la période d’amnistie, en possession de l’arme à feu visée,
  • (iii) demeure, au cours de la période d’amnistie, titulaire du permis pendant qu’elle est en possession de l’arme à feu visée,
  • (iv) si l’arme à feu visée était, le 30 avril 2020, une arme à feu à autorisation restreinte :
    • (A) soit était, à cette date, titulaire d’un certificat d’enregistrement délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu à l’égard de cette arme à feu,
    • (B) soit s’est vu délivrer, le 1^er mai 2020 ou après cette date, un certificat d’enregistrement, à l’égard de cette arme à feu, dont la délivrance aurait été conforme à l’article 13 de la Loi sur les armes à feu si cette arme avait continué d’être une arme à feu à autorisation restreinte;
• b) soit, à la fois :
  • (i) était, le 1^er mai 2020, titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu,
  • (ii) a conclu, au plus tard le 1^er mai 2020, un accord visant à ce que lui soit cédée, au sens de l’article 21 de la Loi sur les armes à feu, une arme à feu visée qui était, le 30 avril 2020, une arme à feu à autorisation restreinte,
  • (iii) s’est vu délivrer, le 1^er mai 2020 ou après cette date, un certificat d’enregistrement, à l’égard de cette arme à feu, dont la délivrance aurait été conforme à l’article 13 de la Loi sur les armes à feu si cette arme avait continué d’être une arme à feu à autorisation restreinte,
  • (iv) est, au cours de la période d’amnistie, en possession de l’arme à feu visée,
  • (v) demeure, au cours de la période d’amnistie, titulaire du permis pendant qu’elle est en possession de l’arme à feu visée;
• c) soit, à la fois :
  • (i) était, le 1^er mai 2020, propriétaire d’un dispositif visé ou en possession d’un dispositif visé,
  • (ii) est, au cours de la période d’amnistie, en possession du dispositif visé;
• d) soit, à la fois :
  • (i) est, au cours de la période d’amnistie, en possession d’une arme à feu visée dans le seul but de l’entreposer pour le compte d’un propriétaire visé aux alinéas a) ou b), si l’entreposage par elle est une condition du permis du propriétaire,
  • (ii) est titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu autorisant la possession de l’arme à feu visée selon sa classification le 30 avril 2020;
• e) soit, à la fois :
  • (i) est au cours de la période d’amnistie, en possession d’une arme à feu visée dans le cadre de ses fonctions en tant qu’employé de la Banque du Canada responsable de la sécurité des installations de cette entité,
  • (ii) est titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu autorisant la possession de l’arme à feu visée selon sa classification le 30 avril 2020;
• f) soit, à la fois :
  • (i) est, au cours de la période d’amnistie, dans le seul but d’effectuer la réparation ou l’ajustement visés au sous-alinéa (2)d)(i), temporairement en possession d’une arme à feu visée à ce sous-alinéa qui appartient à une personne visée à l’alinéa a),
  • (ii) est titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu autorisant la possession de l’arme à feu visée selon sa classification le 30 avril 2020.

Objectifs

(2) La période d’amnistie est déclarée afin de permettre :

• a) à la personne visée à l’un des alinéas (1)a) à c) :
  • (i) de neutraliser l’arme à feu visée de manière à ce qu’elle ne soit plus une arme à feu ou de neutraliser le dispositif visé de façon à ce qu’il ne soit plus un dispositif prohibé,
  • (ii) de remettre à un officier de police l’arme à feu visée ou le dispositif visé pour qu’il en soit disposé par destruction ou autrement,
  • (iii) de remettre l’arme à feu visée ou le dispositif visé à son propriétaire, si la personne n’en est pas le propriétaire,
  • (iv) d’exporter l’arme à feu visée ou le dispositif visé conformément aux exigences légales applicables, y compris celles du pays d’exportation,
  • (v) si la personne est une entreprise au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu, de retourner l’arme à feu visée ou le dispositif visé au fabricant,
  • (vi) de transporter, afin de faire toute chose visée à l’un des sous-alinéas (i) à (v), l’arme à feu visée ou le dispositif visé dans un véhicule selon un itinéraire qu’il est raisonnable, dans toutes les circonstances, de considérer comme direct, si les conditions ci-après sont remplies lors du transport :
    • (A) dans le cas d’une arme à feu, elle n’est pas chargée et il n’y a aucune munition dans le véhicule,
    • (B) l’arme à feu ou le dispositif est dans le coffre du véhicule ou, si le véhicule n’est pas muni d’un coffre, l’arme à feu ou le dispositif n’est pas visible de l’extérieur du véhicule,
    • (C) le véhicule n’est pas laissé sans surveillance,
  • (vii) s’agissant d’une personne visée aux alinéas (1)a) ou b), de transporter l’arme à feu visée dans un véhicule conformément au sous-alinéa (vi), afin :
    • (A) soit, de l’entreposer conformément au sous-alinéa (x),
    • (B) soit, de la faire entreposée ou de la récupérer après l’avoir fait entreposée par la personne visée à l’alinéa (1)d), si son propriétaire a d’abord avisé le contrôleur des armes à feu de sa province de résidence du transport,
  • (viii) s’agissant d’une personne visée à l’alinéa (1)a), si l’arme à feu visée était, le 30 avril 2020, une arme à feu sans restriction, de l’utiliser pour la chasse dans le cadre de l’exercice de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou pour la chasse afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille, et ce, jusqu’à ce que la personne puisse obtenir une autre arme à feu pour cette utilisation,
  • (ix) s’agissant d’une personne visée à l’alinéa (1)a), de transporter l’arme à feu visée dont l’utilisation est permise au titre du sous-alinéa (viii), conformément à l’article 10 du Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers, afin de faire la chose visée à ce sous-alinéa ou d’en donner la possession temporaire à la personne visée à l’alinéa (1)f),
  • (x) d’être en possession de l’arme à feu visée ou du dispositif visé avant de faire toute chose visée à l’un des sous-alinéas (i) à (ix) tant que, s’il s’agit d’une arme à feu visée, elle est entreposée conformément :
    • (A) aux articles 5 ou 6 du Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers, selon la classification de l’arme à feu visée le 30 avril 2020, si la personne est un particulier,
    • (B) à l’article 5 du Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises, si la personne est une entreprise au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu,
• b) à la personne visée à l’alinéa (1)d), de faire toute chose visée aux sous-alinéas a)(iii) ou (x);
• c) à la personne visée à l’alinéa (1)e) :
  • (i) d’utiliser l’arme à feu visée dans le cadre de ses fonctions,
  • (ii) de transporter l’arme à feu visée, conformément à l’article 12 du Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises, afin de l’utiliser ou d’en donner la possession temporaire à la personne visée à l’alinéa (1)f),
  • (iii) d’être en possession de l’arme à feu visée avant de faire l’une ou l’autre des choses visées aux sous-alinéas (i) ou (ii);
• d) à la personne visée à l’alinéa (1)f) :
  • (i) de réparer ou d’ajuster, à des fins de sécurité, l’arme à feu visée dont l’utilisation est permise au titre des sous-alinéas a)(viii) ou c)(i),
  • (ii) de faire toute chose visée aux sous-alinéas a)(iii) ou (x).

Période d’amnistie

(3) La période d’amnistie commence le 1^er mai 2020 et se termine le 30 octobre 2023.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le 1^er mai 2020, le Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction (le Règlement) est entré en vigueur. Il vise à interdire approximativement 1 500 modèles et marques d’armes à feu de style arme d’assaut et des dispositifs particuliers, notamment : (1) neuf types d’armes à feu, par marque et modèle, et leurs variantes; (2) toute arme à feu ayant une âme dont le calibre est de 20 mm ou plus; (3) toute arme à feu pouvant tirer un projectile avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules; (4) toute carcasse supérieure de certaines armes à feu nouvellement prohibées (armes à feu des modèles M16, AR-10, AR-15 et M4). Le Décret fixant une période d’amnistie (2020) [le Décret d’amnistie], qui accompagne le Règlement, confère aux personnes qui étaient en possession d’une ou de plusieurs armes à feu ou dispositifs prohibés le 1^er mai 2020 une immunité en matière pénale pour la possession illégale de telles armes en vue de leur permettre de se conformer à la loi. Le Décret d’amnistie prend fin le 30 avril 2022. Bien que les armes à feu puissent légalement être en la possession d’une personne pendant la période d’amnistie, elles ne peuvent être utilisées, vendues, achetées et transportées qu’aux fins prévues dans le Décret d’amnistie, notamment pour en disposer ou les exporter. Une exception a également été établie pour en autoriser l’utilisation (dans les cas où l’arme à feu était auparavant sans restriction) pour la chasse de subsistance ou pour l’exercice d’un droit reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

À la suite de l’interdiction du 1^er mai 2020, les questions suivantes ont été portées à l’attention du gouvernement relativement au Décret d’amnistie :

• la Banque du Canada n’était plus en mesure d’utiliser une partie de son inventaire d’armes à feu, qui était en sa possession et qu’elle utilisait avant l’interdiction du 1^er mai 2020, pour protéger ses biens, ses locaux et les personnes étant donné que certaines armes de son inventaire étaient désormais prohibées et que ses employés n’étaient plus légalement autorisés à les utiliser;
• le Décret d’amnistie ne permettait pas le transport d’armes à feu auparavant sans restriction à des fins d’entretien (par exemple pour le zérotage, la réparation), qui sont utilisées aux fins autorisées pour la chasse de subsistance ou l’exercice d’un droit garanti par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
• certains particuliers avaient acheté légalement des armes à feu auparavant à autorisation restreinte jusqu’au 30 avril 2020 inclusivement, mais ne sont pas devenus titulaires d’un certificat d’enregistrement avant l’entrée en vigueur de l’interdiction le 1^er mai 2020, comme l’exigent les modalités du Décret d’amnistie;
• le Décret d’amnistie ne permettait pas à un propriétaire (particulier ou entreprise) qui avait besoin d’entreposer une arme à feu nouvellement prohibée chez un autre particulier ou une autre entreprise, ou de la transporter à cette fin, à un endroit autre que sa résidence ou son entreprise (par exemple, si un particulier vend sa résidence ou son entreprise ou y effectue d’importantes rénovations); de plus, le Décret d’amnistie n’offrait pas de protection aux particuliers ou aux entreprises qui recevraient ou entreposeraient l’arme à feu;
• bien que le Décret d’amnistie prévoie la neutralisation comme l’une des fins protégées, il ne prévoit pas clairement de mesures de protection pour les entreprises qui acquièrent, après le 1^er mai 2020, la possession d’armes à feu maintenant prohibées en vue d’en faire la neutralisation.

Le décret d’amnistie modifié répond à ces enjeux, et vise à maintenir la sécurité publique, à faciliter la conformité avec la loi et à appuyer l’exercice des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Afin de conférer aux particuliers plus de temps pour se conformer à la loi, le décret d’amnistie modifié en repousse la date d’expiration au 30 octobre 2023.

Contexte

Le Règlement et le Décret d’amnistie sont entrés en vigueur le 1^er mai 2020.

Le Règlement a reclassifié neuf types d’armes à feu, par marque et modèle, y compris leurs variantes (actuelles et futures), ainsi que les armes à feu pouvant tirer un projectile avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules ou ayant une âme dont le calibre est de 20 mm ou plus, comme étant des armes à feu prohibées. Le Règlement stipule également que les carcasses supérieures des armes à feu de type M16, AR-10, AR-15 et M4 sont des dispositifs prohibés.

Le Décret d’amnistie accompagnant l’interdiction prévoyait une période d’amnistie de deux ans afin de conférer aux personnes touchées, soit celles qui étaient en possession d’une arme à feu prohibée ou d’un dispositif prohibé au moment de l’entrée en vigueur du Règlement, une immunité en matière pénale pour possession illégale afin de leur donner le temps de se conformer à la loi, par exemple, en disposant de l’arme à feu. Le Décret d’amnistie prend fin le 30 avril 2022.

Pendant cette période d’amnistie, les propriétaires touchés peuvent faire neutraliser l’arme à feu; remettre l’arme à feu à un officier de police; exporter légalement l’arme à feu; dans le cas d’une entreprise, retourner l’arme à feu ou le dispositif au fabricant. Le Décret d’amnistie permet le transport d’armes à feu désormais prohibées aux fins autorisées.

Sous réserve d’une exception, les propriétaires ne sont pas autorisés à utiliser les armes à feu désormais prohibées ni à les vendre au Canada. Une exception dans le Décret d’amnistie permet l’utilisation d’armes à feu qui étaient auparavant des armes à feu sans restriction dans deux situations : (1) pour la chasse de subsistance; (2) pour l’exercice d’un droit reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Aucune autre exception d’utilisation n’était prévue dans le Décret d’amnistie du 1^er mai 2020.

À la suite de la mise en œuvre du Règlement et du Décret d’amnistie, la Banque du Canada, une société d’État, a déterminé que son personnel de sécurité ne pouvait plus utiliser une partie de l’inventaire d’armes à feu, qu’elle possédait avant le 1^er mai 2020, pour défendre ses locaux, ses biens et les personnes contre une attaque armée. Il en est ainsi parce que son personnel n’est actuellement pas légalement autorisé à posséder ou à utiliser des armes à feu prohibées.

Des intervenants craignent également que le Décret d’amnistie ne permette pas le transport d’armes à feu auparavant sans restriction et utilisées pour la chasse de subsistance ou l’exercice d’un droit garanti par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 à des fins d’entretien (par exemple, pour réparation ou zérotage en préparation de la chasse).

De plus, certains particuliers ont légalement acheté ou conclu des accords d’achat d’armes à feu auparavant à autorisation restreinte le ou avant le 30 avril 2020. Cependant, puisque la demande de certificat d’enregistrement n’avait pas été traitée au 30 avril 2020, les acheteurs ne satisfont pas à l’exigence du Décret d’amnistie pour être à l’abri de la responsabilité criminelle, soit d’être titulaire d’un certificat d’enregistrement antérieur au 1^er mai 2020. Le gouvernement est d’avis que ces particuliers devraient être à l’abri de la responsabilité criminelle aux termes du Décret d’amnistie.

La Loi sur les armes à feu permet à un contrôleur des armes à feu (CAF) d’autoriser la possession d’une arme à feu prohibée à un endroit autre que la résidence de son propriétaire. Elle prévoit aussi que le CAF peut assortir les permis d’arme à feu des conditions qu’il estime raisonnables dans les circonstances et en vue de la sécurité. Si la personne enfreint une telle condition, le CAF peut révoquer le permis. En vertu du Décret d’amnistie du 1^er mai 2020, les propriétaires ne peuvent posséder ou entreposer les armes à feu maintenant prohibées qu’à leur résidence. Cependant, des propriétaires de ce type d’armes à feu pourraient avoir besoin de les entreposer ailleurs qu’à leur résidence ou entreprise. Par exemple, s’ils sont affectés à l’extérieur du pays pour leur travail, qu’ils vendent leur résidence et ne veulent pas que l’arme à feu s’y trouve lors des visites d’acheteurs potentiels, ou encore parce qu’ils procèdent à des rénovations importantes à leur résidence. Le Décret d’amnistie ne mettait pas à l’abri de la responsabilité criminelle le propriétaire ou un particulier ou une entreprise qui entreposerait une arme à feu prohibée à un endroit autre que la résidence du propriétaire de l’arme, ou en ferait le transport à cette fin.

Enfin, alors que le Décret d’amnistie protège clairement les personnes qui choisissent de neutraliser une arme à feu, il n’offre pas de protection à l’égard des entreprises qui pourraient être engagées par contrat à procéder à la neutralisation d’une arme à feu pour le compte d’un propriétaire (il n’y a que des entreprises qui neutralisent des armes à feu). La neutralisation d’une arme à feu prohibée ne peut être effectuée que pour le compte d’une personne titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées. Puisqu’il n’existe actuellement pas de titulaire de tel permis de possession pour les armes à feu maintenant prohibées, une entreprise ne serait pas en mesure de neutraliser ces armes à feu prohibées pour le compte d’un particulier propriétaire, puisqu’elle s’exposerait possiblement à une responsabilité criminelle.

À l’expiration du Décret d’amnistie, les particuliers qui ne sont pas conformés à la loi seraient en possession illégale d’armes armes à feu ou de dispositifs prohibés et risqueraient d’être tenus criminellement responsables.

Objectif

La modification du Décret d’amnistie vise à répondre aux enjeux qui ont surgi à la suite de l’interdiction du 1^er mai 2020 et à donner plus de temps aux particuliers pour se conformer à la loi. Les modifications contribuent à la sécurité publique : (1) en permettant au personnel de sécurité de la Banque du Canada de reprendre l’utilisation de son inventaire actuel d’armes à feu afin de défendre efficacement ses locaux, ses biens et les particuliers contre des intrusions armées; (2) en permettant que des armes à feu auparavant sans restriction soient transportées afin d’en garantir le bon état de fonctionnement de façon à ce qu’elles puissent être utilisées en toute sécurité pour les utilisations autorisées de chasse de subsistance ou d’exercice des droits garantis par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

De plus, les modifications garantissent que sont à l’abri de la responsabilité criminelle pour possession d’une arme à feu maintenant prohibée : (1) les particuliers qui ont légalement acheté une arme à feu ou conclu un accord d’achat d’une arme à feu auparavant à autorisation restreinte le ou avant le 30 avril 2020, et qui ne sont pas devenus titulaires d’un certificat d’enregistrement le 30 avril 2020 ou avant cette date, s’ils satisfont par ailleurs aux exigences du Décret d’amnistie (par exemple, être titulaire d’un permis d’armes à feu valide); (2) les propriétaires et les entreprises ou particuliers qui entreposent temporairement une arme à feu désormais prohibée, pour le compte du propriétaire, à un endroit autre que la résidence de ce dernier et/ou la transportent à cette fin; (3) les entreprises qui prennent possession d’armes à feu maintenant prohibées à des fins de neutralisation sont manifestement à l’abri de la responsabilité criminelle.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à conférer aux propriétaires la possibilité de participer à un programme de rachat obligatoire ou de neutraliser leurs armes à feu prohibées aux frais du gouvernement. Les modifications permettraient de prolonger de 18 mois la période d’amnistie actuelle, en l’occurrence jusqu’au 30 octobre 2023, afin de donner aux propriétaires touchés plus de temps pour se conformer à la loi.

Description

Le Décret d’amnistie est modifié pour répondre aux enjeux dont il est fait état ci-après et a été prolongé de 18 mois, en l’occurrence jusqu’au 30 octobre 2023, afin de donner aux propriétaires touchés le temps de se conformer à la loi.

Banque du Canada — Permettre au personnel de sécurité d’utiliser son inventaire complet d’armes à feu

L’interdiction du 1^er mai 2020 a fait en sorte que la Banque du Canada n’est plus en mesure d’utiliser une partie de son inventaire d’armes à feu qui était en utilisation avant l’interdiction. La Banque du Canada a besoin de ces armes à feu pour que son personnel de sécurité puisse, dans le cadre de ses fonctions, défendre efficacement les locaux, les biens et le public en cas d’intrusion armée. Le Décret d’amnistie modifié permet au personnel de sécurité de la Banque du Canada de continuer d’utiliser, à ces fins, l’inventaire d’armes à feu auparavant en sa possession pour la durée de la période d’amnistie.

Permettre aux chasseurs de subsistance et aux personnes exerçant un droit garanti par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 de transporter des armes à feu prohibées, auparavant sans restriction, à des fins de sécurité

Le Décret d’amnistie prévoit une exception pour la chasse de subsistance ou l’exercice d’un droit reconnu et confirmé en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, si les armes à feu étaient auparavant sans restriction. Cependant, le Décret d’amnistie ne permettait pas le transport de ces armes à feu à des fins de sécurité (par exemple pour zérotage ou réparation) en préparation de la chasse, ce qui pourrait empêcher les personnes visées d’utiliser ces armes à feu en toute sécurité aux fins autorisées. Le décret d’amnistie modifié permet maintenant le transport de ces armes à feu afin de veiller à ce que ces armes soient en bon état de fonctionnement pour la durée de la période d’amnistie. Par exemple, en préparation pour la chasse, l’arme à feu pourrait être transportée chez un armurier pour en assurer un bon zérotage ou un fonctionnement sécuritaire.

Protéger les particuliers qui ont acheté des armes à feu, auparavant à autorisation restreinte, ou ont conclu un accord pour en acheter, le ou avant le 30 avril 2020, et qui ne sont pas devenus titulaires d’un certificat d’enregistrement le 30 avril 2020 ou avant cette date

Certains achats ou accords d’achat d’armes à feu auparavant à autorisation restreinte ont été conclus le ou avant le 30 avril 2020, mais l’acheteur n’est devenu titulaire du certificat d’enregistrement de l’arme à feu en question qu’après cette date, ce qui ne lui permettait pas de bénéficier de la protection prévue par le Décret d’amnistie. Le décret d’amnistie modifié protège maintenant ces particuliers contre la possession illégale de ces armes à feu s’ils satisfont par ailleurs aux exigences du Décret d’amnistie (être titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur les armes à feu), pendant la durée de la période d’amnistie. Ces personnes pourront maintenant disposer de leurs armes à feu comme le prévoit le Décret d’amnistie jusqu’à son expiration le 30 octobre 2023.

Mettre à l’abri de la responsabilité criminelle les propriétaires, les particuliers et les entreprises qui soit offrent des lieux d’entreposage alternatif pour les armes à feu nouvellement prohibées ou transportent ces armes à cette fin

Certains propriétaires pourraient souhaiter entreposer leur arme à feu maintenant prohibée à un endroit autre que leur résidence, comme le prévoit la Loi sur les armes à feu. Par exemple, s’ils sont affectés à l’extérieur de leur lieu de résidence pour leur travail, parce qu’ils déménagent dans une autre résidence ou font effectuer d’importantes rénovations et ne veulent pas laisser l’arme à feu dans leur résidence. Le décret d’amnistie modifié met maintenant à l’abri de la responsabilité criminelle ces propriétaires d’armes à feu ainsi que les particuliers ou entreprises qui entreposent ces armes à feu pour les propriétaires, dans la mesure où tel entreposage constitue une condition du permis du propriétaire. Pendant la durée du Décret d’amnistie et jusqu’à son expiration le 30 octobre 2023, le Décret d’amnistie permet également le transport de l’arme à feu par le propriétaire aux fins d’un tel entreposage alternatif si le propriétaire en avise d’abord le CAF de la province où il réside pendant le transport.

Mettre à l’abri de la responsabilité criminelle les personnes qui neutralisent les armes à feu maintenant prohibées pour le compte des propriétaires

L’une des fins autorisées du Décret d’amnistie est de permettre la neutralisation des armes à feu maintenant prohibées. Bien que le Décret d’amnistie mette clairement à l’abri de la responsabilité criminelle les particuliers ou les propriétaires d’entreprise qui transportent une arme à feu prohibée vers une entreprise en vue de neutraliser l’arme à feu (seules des entreprises peuvent neutraliser une arme à feu), le décret d’amnistie modifié précise maintenant qu’il met également à l’abri de la responsabilité criminelle les personnes qui entrent en possession d’armes à feu prohibées aux fins de neutralisation.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les changements proposés se fondent sur les réactions du public et les communications des intervenants touchés (par exemple la Banque du Canada, les associations et les propriétaires d’armes à feu) à la suite des modifications réglementaires du 1^er mai 2020, qui visaient à interdire approximativement 1 500 marques et modèles d’armes à feu de style d’assaut. Il n’y a eu aucune consultation formelle.

Par exemple, la Banque du Canada a écrit au ministère de la Sécurité publique et au ministère de la Justice pour expliquer en quoi l’interdiction du 1^er mai 2020 a eu une incidence sur sa capacité d’utiliser une partie de son inventaire actuel d’armes à feu pour défendre ses biens.

Les changements proposés visant à permettre aux chasseurs de subsistance et aux personnes exerçant un droit de chasse en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 de transporter des armes à feu à des fins de sécurité, comme pour les faire réparer, s’alignent avec l’exception déjà prévue par le Décret d’amnistie du 1^er mai 2020 et avec l’objectif de politique de ce dernier, tout en améliorant la sécurité publique. Depuis la prise du Décret d’amnistie le 1^er mai, des intervenants (par exemple l’Association des sports de tir du Canada) ont exhorté le gouvernement à apporter une autre modification afin de permettre aux chasseurs de transporter leurs armes à feu à des fins de réparation.

Les changements proposés visant à protéger les personnes qui ont obtenu des armes à feu prohibées, mais qui ne possédaient pas de certificat d’enregistrement au plus tard le 30 avril 2020 visent une question soulevée à la suite du Décret d’amnistie du 1^er mai 2020 et portée à l’attention du Programme canadien des armes à feu. Ces changements ne concernent qu’un nombre relativement faible de cas d’armes à feu à autorisation restreinte.

Compte tenu de la nature délicate des modifications et des préoccupations en matière de sécurité publique, il n’y a pas eu de période de commentaires de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Le Décret d’amnistie permet que toute arme à feu nouvellement prohibée, qui le jour précédant l’entrée en vigueur du Décret d’amnistie était une arme à feu sans restriction, soit utilisée pour la chasse de subsistance ou l’exercice d’un droit reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

De l’automne 2018 au printemps 2019, le gouvernement du Canada a tenu de vastes consultations auprès de groupes autochtones, des provinces et des territoires, des municipalités, d’organismes chargés de l’application de la loi, d’universitaires, de groupes d’aide aux victimes et d’autres intervenants clés relativement à la question de la restriction de l’accès aux armes à feu de style arme d’assaut et aux armes de poing. Toutefois, afin d’atténuer le risque que certains chasseurs autochtones et chasseurs de subsistance qui utilisent exclusivement, pour leur chasse, une arme à feu nouvellement prohibée, mais auparavant une arme à feu sans restriction, ne soient pas en mesure de remplacer leurs armes à temps, considérant l’absence de préavis avant l’entrée en vigueur de l’interdiction, l’utilisation limitée de ces armes à feu à ces fins est incluse dans le Décret d’amnistie. Après la publication du Décret d’amnistie, des intervenants ont indiqué que le Décret d’amnistie ne permettait pas de transporter ces armes à feu pour fins de réparation dans le but de garantir qu’elles puissent continuer d’être utilisées en toute sécurité.

Par conséquent, le décret d’amnistie modifié permet à ceux qui chassent à des fins de subsistance ou exercent un droit reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 de transporter une arme à feu auparavant sans restriction de façon à ce que ces armes puissent continuer d’être utilisées en toute sécurité à ces fins. Le gouvernement du Canada continuera de mobiliser les groupes, collectivités et nations autochtones afin d’évaluer si l’interdiction de ces armes à feu aura une incidence continue sur l’exercice d’un droit reconnu et confirmé en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

Aucune option de nature non réglementaire n’a été envisagée, puisque la façon la plus rapide de répondre aux besoins immédiats de la Banque du Canada est de modifier le Décret d’amnistie afin de permettre à la Banque de continuer d’avoir la possession et d’utiliser son inventaire actuel d’armes à feu pendant la période d’amnistie. Par ailleurs, il est nécessaire de modifier le Décret d’amnistie pour répondre aux autres enjeux soulevés et pour prévoir son prolongement.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications sont utiles à la Banque du Canada, car elles lui permettent d’utiliser son inventaire actuel d’armes à feu pour défendre efficacement ses locaux, ses biens et les personnes en cas d’une attaque armée.

Les personnes qui utilisaient auparavant des armes à feu sans restriction pour la chasse de subsistance ou l’exercice d’un droit reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 profiteront de ces modifications parce qu’elles seront en mesure de transporter leurs armes à feu pour les faire réparer afin de les utiliser en toute sécurité à ces fins jusqu’à la fin de la période d’amnistie.

Les modifications seront également utiles aux personnes qui ont acheté ou conclu un accord d’achat d’armes à feu à autorisation restreinte le ou avant le 30 avril 2020, mais qui ne sont pas devenues titulaires d’un certificat d’enregistrement avant l’entrée en vigueur de l’interdiction le 1^er mai 2020, en les mettant à l’abri de la responsabilité criminelle pendant qu’elles prennent des dispositions pour se conformer à la loi. Cela touche approximativement 1 851 achats d’armes à feu auparavant à autorisation restreinte.

Les modifications permettraient également de mettre à l’abri de la responsabilité criminelle le propriétaire ainsi que les particuliers et les entreprises qui entreposent des armes à feu visées par le Décret d’amnistie pour le compte du propriétaire, ainsi que les entreprises qui procèdent à la neutralisation des armes à feu maintenant prohibées.

La prorogation du Décret d’amnistie profiterait aux propriétaires touchés qui ne se sont pas encore conformés à la loi et qui doivent soit se prévaloir du futur programme de rachat ou neutraliser leur arme à feu.

Des coûts seraient engagés par le ministère de la Justice pour la préparation et la mise en œuvre du Décret d’amnistie. Cependant, ces coûts ne devraient pas être importants.

Lentille des petites entreprises

Les modifications mettraient à l’abri de toute responsabilité criminelle éventuelle les entreprises, y compris les petites entreprises, qui entreposent ou effectuent la neutralisation des armes à feu visées par le Décret d’amnistie pour le compte de leurs clients. Cela permettrait à ces entreprises de fournir légalement ces services pendant la période d’amnistie.

Compte tenu du contexte de la réglementation, il n’a pas été jugé nécessaire d’accorder aux petites entreprises des mesures d’assouplissement supplémentaires.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y aura pas de changement progressif de la charge administrative pour les entreprises. Les modifications ne créent pas de nouvelles exigences administratives pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications du Décret d’amnistie ne comportent pas de répercussions sur le commerce et ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement en vertu d’un cadre officiel de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Bien qu’il existe une incidence environnementale nominale liée à la réparation des armes à feu, une analyse préliminaire, réalisée en conformité avec la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, a conclu qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnement stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée afin de déterminer si les modifications du Décret d’amnistie ont des répercussions différentes sur les Canadiens sur le fondement de facteurs comme le sexe, l’âge, l’identité autochtone, la géographie et d’autres facteurs. Les mesures ont des répercussions différentes selon le sexe puisque les hommes sont plus susceptibles que les femmes de posséder et d’utiliser des armes à feu. Par ailleurs, sur le fondement des sondages actuels qui laissent entendre que davantage de personnes dans les régions rurales sont propriétaires d’armes à feu, l’initiative devrait avoir des répercussions positives disproportionnées sur celles-ci. Enfin, les modifications devraient avoir un avantage disproportionné pour les Autochtones puisque ceux-ci constituent probablement la majorité des chasseurs de subsistance et/ou des personnes exerçant un droit reconnu et confirmé en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Justification

Le décret d’amnistie modifié répond aux préoccupations soulevées à la suite de la mise en œuvre du Règlement et du Décret d’amnistie le 1^er mai 2020. Les modifications sont conformes au mandat du gouvernement d’interdire les armes à feu de style arme d’assaut et de réduire le risque de détournement des armes à feu vers le marché illégal, dans l’objectif d’accroître la sécurité publique. Les modifications permettent également de renforcer la sécurité publique en permettant au personnel de sécurité de la Banque du Canada d’utiliser son inventaire d’armes à feu maintenant prohibées pour défendre ses locaux et protéger son personnel contre une attaque armée.

Les modifications continuent de promouvoir la sécurité publique en permettant que les armes à feu soient utilisées en toute sécurité par les chasseurs de subsistance ou les personnes exerçant un droit garanti par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le Décret d’amnistie vise à faciliter la conformité à la loi et vise à mettre à l’abri de la responsabilité criminelle les particuliers en protégeant ceux qui possèdent une arme à feu, maintenant prohibée, auparavant à autorisation restreinte, qui ne sont pas devenus titulaires d’un certificat d’enregistrement avant l’interdiction du 1^er mai 2020; conférant plus de temps aux propriétaires touchés pour se départir de ces armes à feu par l’un des moyens prévus dans le Décret d’amnistie et les entreposer dans un lieu alternatif; protégeant les entreprises qui procèdent à la neutralisation d’une arme à feu pour le compte d’un propriétaire.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le décret d’amnistie modifié entre en vigueur à la date de son enregistrement et prendra fin le 30 octobre 2023. Ceux qui restent en possession de ces armes à la fin de la période d’amnistie pourraient encourir une responsabilité criminelle pour possession illégale.

Conformité et application

Comme dans le cas du Règlement et du décret d’amnistie initial, la disposition des armes à feu prohibées procède de la conformité volontaire par les propriétaires touchés. Le calcul du taux de conformité sera compliqué par le manque de renseignements sur les armes à feu en question et leurs propriétaires. Le taux de conformité pour les armes à feu sans restriction sera fondé sur le nombre de propriétaires qui se déclarent en possession d’une ou de plusieurs armes à feu visées, l’indemnisation possible dans le cadre d’un programme de rachat et le processus de neutralisation.

Personne-ressource

Par courrier :

Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8

Renseignements généraux :

Courriel : ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca

Ministère de la Justice
Renseignements généraux :
Téléphone : 613‑957‑4222
Courriel : webadmin@justice.gc.ca