Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement : DORS/2022-96

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 11

Enregistrement
DORS/2022-96 Le 6 mai 2022

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs référence c, créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que cet office s’est conformé aux exigences de l’article 4référence d de la partie II de l’annexe de cette proclamation;

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et de l’article 2 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs référence c, l’Office canadien de commercialisation des œufs prend le Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement, ci-après.

Ottawa, le 2 mai 2022

Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement

Modification

1 L’annexe 1.1 du Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement référence 1 est remplacée par l’annexe 1.1 figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2022.

ANNEXE

(article 1)

ANNEXE 1.1

(article 2 et paragraphe 7.1(1.1))

Limites des contingents spéciaux pour les besoins temporaires du marché pour la période commençant le 15 mai 2022 et se terminant le 31 décembre 2022

Colonne 1

Province

Colonne 2

Limite des contingents spéciaux pour les besoins temporaires du marché (nombre de douzaines d’œufs)

Ontario 8 440 058
Québec 3 087 821
Nouvelle-Écosse 1 646 828
Nouveau-Brunswick 679 316
Manitoba 1 091 036
Colombie-Britannique 2 367 341
Île-du-Prince-Édouard 0
Saskatchewan 885 185
Alberta 329 376
Terre-Neuve-et-Labrador 0
Territoires du Nord-Ouest 0

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)

La modification établit le nombre de douzaines d’œufs que les producteurs peuvent commercialiser selon les contingents spéciaux pour les besoins temporaires du marché (annexe 1.1) pour la période commençant le 15 mai 2022 et se terminant le 31 décembre 2022.