Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada : DORS/2022-157

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 14

Enregistrement
DORS/2022-157 Le 24 juin 2022

LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA

C.P. 2022-817 Le 24 juin 2022

Attendu que la ministre d’État (Petite Entreprise), conformément au paragraphe 14(3) de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada^{référence a}, a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement,

À ces causes, sur recommandation de la ministre d’État (Petite Entreprise) et de la ministre des Finances et en vertu de l’article 14 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

Modifications

1 Le paragraphe 1(1) du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada ^{référence 1} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

bien incorporel

Élément d’actif non monétaire sans substance physique qui peut être vendu, transféré, concédé sous licence, loué ou échangé ou encore qui découle de droits contractuels ou d’autres droits légaux. (intangible asset)

frais liés au fonds de roulement

Coûts du financement des dépenses d’exploitation quotidiennes d’une entreprise. (working capital costs)

2 Le paragraphe 1.1(2) du même règlement est abrogé.

3 L’article 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2 Tout prêt doit être enregistré dans les six mois suivant la date à laquelle :

• a) il a été consenti, dans le cas d’un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d);
• b) la marge de crédit a été ouverte par le prêteur, dans le cas d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)e).

4 (1) L’alinéa 3(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) la date à laquelle :
  • (i) le prêt a été consenti, dans le cas d’un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d),
  • (ii) le prêteur a ouvert la marge de crédit, dans le cas d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)e);

(2) Les sous-alinéas 3(1)c)(ii) et (iii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• (ii) le montant estimatif du prêt affecté à chacune des catégories de prêts visées aux alinéas 5(1)a) à e),
• (iii) le montant du prêt affecté à la catégorie de prêts visée à l’alinéa 5(1)f);

(3) L’alinéa 3(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) dans le cas d’un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d), le coût estimatif total de l’achat ou de l’amélioration à financer au moyen du prêt et, dans le cas d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)e), le montant autorisé de la marge de crédit;

(4) Les alinéas 3(1)h) et i) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• h) l’attestation du prêteur portant qu’avant que le prêt soit consenti il a vérifié — auprès de la succursale en cause ou, lorsqu’il n’y a pas de succursale, auprès de son organisation — que le montant du prêt impayé concernant l’emprunteur n’excède pas la limite applicable visée aux alinéas 4(2)d) ou e) de la Loi ou à l’article 6.1;
• i) l’attestation de l’emprunteur portant que le montant du prêt impayé le concernant n’excède pas la limite applicable visée aux alinéas 4(2)d) ou e) de la Loi ou à l’article 6.1;
• i.1) dans le cas d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)e), l’attestation de l’emprunteur que :
  • (i) d’une part, la marge de crédit sera utilisée uniquement pour payer les frais liés au fonds de roulement,
  • (ii) d’autre part, les frais liés au fonds de roulement payés par l’entremise de la marge de crédit n’ont pas été engagés plus de trois cent soixante-cinq jours avant l’autorisation de la marge de crédit;

5 (1) Les paragraphes 4(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

4 (1) Les droits d’enregistrement sont fixés :

• a) s’agissant d’un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d), à 2 % du montant du prêt;
• b) s’agissant d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)e), à 2 % du montant autorisé de la marge de crédit.

(1.1) Si l’emprunteur et le prêteur renouvellent un prêt visé à l’alinéa 5(1)e) dans les cinq ans suivant la date d’ouverture de la marge de crédit, le prêteur paie des droits d’enregistrement supplémentaires fixés à 2 % du montant autorisé renouvelé.

(1.2) Si l’emprunteur et le prêteur s’entendent sur une augmentation du montant autorisé du prêt visé à l’alinéa 5(1)e), le prêteur paie des droits d’enregistrement fixés à 2 % de l’augmentation.

(2) Les frais d’administration annuels sont payables trimestriellement, dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre, et sont calculés au taux annuel de 1,25%, appliqué :

• a) s’agissant d’un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d), aux soldes de fin de mois du prêt pendant l’exercice;
• b) s’agissant d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)e), au montant impayé quotidien de la marge de crédit pour chaque mois de l’exercice.

(2) Le passage du paragraphe 4(10) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(10) Sur réception d’une demande du prêteur présentée dans l’année suivant la date à laquelle un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d) a été consenti, le ministre :

(3) L’article 4 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :

(11) Sur réception d’une demande du prêteur présentée dans l’année suivant la date d’ouverture d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)e), le ministre :

• a) dans le cas où le prêteur a mis à disposition un prêt d’un montant inférieur à celui du prêt enregistré, lui rembourse la partie des droits d’enregistrement payés qui correspond à la partie du prêt qui n’a pas été mise à disposition et soustrait celle-ci du montant du prêt enregistré;
• b) dans le cas où le prêteur établit que le prêt n’est pas conforme aux exigences de la Loi et du présent règlement, lui rembourse le montant intégral des droits d’enregistrement et des frais d’administration annuels et annule le plein montant autorisé du prêt enregistré.

6 (1) L’alinéa 5(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) les prêts pour le financement de l’achat de biens incorporels et de frais liés au fonds de roulement;
• e) les marges de crédit pour les frais liés au fonds de roulement;
• f) les prêts pour le financement des droits d’enregistrement à payer par l’emprunteur à l’égard d’un prêt visé à l’un des alinéas a) à e).

(2) Le paragraphe 5(6) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(6) Un prêt visé à l’un des alinéas (1)a) à d) ne peut servir à financer le paiement des taxes remboursables.

7 L’article 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

6 (1) Un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à e) ne peut servir à financer une dépense ou un engagement qui, selon le cas :

• a) remonte à plus de trois cent soixante-cinq jours avant :
  • (i) la date de l’approbation du prêt, dans le cas d’un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d),
  • (ii) la date de l’autorisation de la marge de crédit, dans le cas d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)e);
• b) était préalablement financé par un prêt ordinaire consenti par le même prêteur.

(2) La durée maximale d’un prêt est :

• a) s’agissant d’un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d) ou d’un prêt pour le financement des droits d’enregistrement à payer par l’emprunteur à l’égard d’un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d), de quinze ans à compter de la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts;
• b) s’agissant d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)e) ou d’un prêt pour le financement des droits d’enregistrement à payer par l’emprunteur à l’égard d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)e), de cinq ans à compter de la date d’ouverture de la marge de crédit.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

6.1 Pour l’application de l’alinéa 4(2)e) de la Loi, l’emprunteur est admissible à un prêt sur demande au prêteur si :

• a) dans le cas d’un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d), le montant du prêt impayé le concernant n’excède pas 1 000 000 $ dont un maximum de 500 000 $ est destiné à des fins autres que l’achat ou l’amélioration d’immeubles ou de biens réels dont l’emprunteur est ou deviendra propriétaire, de ce montant de 500 000 $, un maximum de 150 000 $ est destiné à financer l’achat de biens incorporels et les frais liés au fonds de roulement;
• b) dans le cas d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)e), un montant maximal de 150 000 $ est destiné à financer les frais liés au fonds de roulement.

8 (1) Le passage du paragraphe 9(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

9 (1) Avant que le prêt soit versé, l’emprunteur fournit au prêteur une évaluation de la valeur des éléments d’actif ou des services visant à améliorer ceux-ci, selon le cas, réalisée dans les trois cent soixante-cinq jours précédant le versement par un évaluateur qui, sous réserve du paragraphe (2), est membre d’une association professionnelle reconnue par une loi fédérale ou provinciale et qui n’a pas de lien de dépendance avec lui ni, dans le cas des éléments d’actif visés à l’alinéa c), avec le prêteur, lorsqu’il utilise ou entend utiliser tout ou partie du montant du prêt pour acheter :

(2) Le paragraphe 9(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Dans le cas d’un prêt pour l’achat de matériel, d’améliorations locatives ou de biens incorporels ou pour le financement des frais liés au fonds de roulement, l’évaluation est réalisée par un évaluateur qui n’a aucun lien de dépendance avec l’emprunteur ni, s’il s’agit de matériel ou d’améliorations locatives faisant partie des éléments d’actif visés à l’alinéa (1)c), avec le prêteur.

9 (1) Le paragraphe 10(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le prêteur et l’emprunteur peuvent convenir à tout moment de modifier les modalités du prêt ou, à son échéance, de le renouveler, à condition que la durée totale du prêt — compte tenu de tous les renouvellements — ne dépasse pas quinze ans pour un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d), à compter de la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts.

(2) L’article 10 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(6) Avant la fin de la période de cinq ans commençant le jour suivant la date d’ouverture du prêt visé à l’alinéa 5(1)e), le prêteur et l’emprunteur peuvent :

• a) présenter un nouvel enregistrement conformément à l’article 2 pour une période supplémentaire de cinq ans ainsi que les droits d’enregistrement prévus au paragraphe 4(1.1), pourvu que cette période commence dans les cinq ans suivant la date d’ouverture de la marge de crédit;
• b) convertir la marge de crédit en un prêt conforme aux exigences des paragraphes (1) et (3) à (5) d’une durée maximale de dix ans;
• c) conclure une entente pour rembourser le solde de la marge de crédit au moyen d’un prêt ordinaire.

10 (1) Le passage de l’article 12 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

12 (1) Le taux d’intérêt annuel maximal à payer pour un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d) — à la date à laquelle il a été consenti ou renouvelé, à la date de la modification de sa durée ou à la date de la signature du document dans lequel figurent les modalités du prêt consenti ou renouvelé, ou la durée modifiée — ne peut dépasser :

(2) L’article 12 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2) Le taux d’intérêt annuel maximal à payer pour la marge de crédit visée à l’alinéa 5(1)e) correspond à la somme de 5 % et du taux préférentiel du prêteur en vigueur chaque jour de la durée de la marge de crédit, à compter de sa date d’ouverture.

11 (1) Le paragraphe 14(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

14 (1) Le prêteur doit, au moment de consentir un prêt visé aux alinéas 5(1)a) ou c), exiger une sûreté de premier rang valable et exécutoire constituée sur les éléments d’actif de la petite entreprise qui seront achetés ou améliorés au moyen du prêt.

(2) Le paragraphe 14(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) S’il s’agit d’un prêt visé aux alinéas 5(1)b), d) ou e) ou d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)c) servant à financer l’achat de logiciels, le prêteur exige une sûreté constituée sur tout élément d’actif de la petite entreprise bénéficiaire du prêt.

(3) Le passage du paragraphe 14(4) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) Si, dans les trente jours précédant ou suivant la date à laquelle un prêt est consenti ou ouvert, le prêteur consent à l’emprunteur un ou plusieurs prêts ordinaires pour financer un achat ou une amélioration qui serait admissible à un prêt ou ouvre de tels prêts, le prêteur :

12 L’article 21 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

21 Le prêteur ne peut donner mainlevée d’une garantie ou d’un cautionnement que si le prêt est en règle.

13 L’alinéa 25.1(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) le prêteur fournit au ministre les documents justificatifs indiquant la valeur des éléments d’actif ou des services visant à améliorer les éléments d’actif, selon le cas, durant les trois cent soixante-cinq jours précédant le versement du prêt par le prêteur ou à la date du versement.

14 Le sous-alinéa 25.3c)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) le prêteur, ou son mandataire, a visité, pendant la période commençant trente jours avant la date d’approbation du prêt et se terminant quatre-vingt-dix jours après la remise de fonds finale aux termes du contrat de prêt, les locaux de la petite entreprise exploitée par l’emprunteur ou sur le point de l’être, ou en a effectué une visite virtuelle des lieux,

15 L’article 25.4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

25.4 Si un manquement a été commis par inadvertance à l’égard du montant du prêt impayé visé à l’un ou l’autre des alinéas 4(2)b) à e) de la Loi ou à l’article 6.1, le ministre indemnise le prêteur de la perte, calculée conformément au paragraphe 38(7), subie à l’égard de la partie du montant du principal impayé du prêt qui n’est pas visée par le manquement.

16 Les alinéas 28.1a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) s’agissant d’un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d) ou d’un prêt pour le financement des droits d’enregistrement payables par l’emprunteur à l’égard d’un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d), dans les quinze ans suivant la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts;
• b) s’agissant d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)e) ou d’un prêt pour le financement des droits d’enregistrement payables par l’emprunteur à l’égard d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)e), dans les cinq ans suivant la date d’ouverture de la marge de crédit par le prêteur ou avant la fin de toute entente de renouvellement prévue au paragraphe 10(6).

17 Le paragraphe 29(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

29 (1) À la demande de l’emprunteur, le prêteur peut céder un prêt à un autre prêteur si, à la suite de cette opération, la responsabilité du ministre engagée aux termes des paragraphes 6(2) ou (3) de la Loi à l’égard des autres prêts du cédant ne dépasse pas le montant qu’il a déjà payé à celui-ci.

18 Le paragraphe 30(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)a) :

• a) la durée du prêt pour un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d) est la période commençant à la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts du prêt de l’autre prêteur et se terminant à la date d’échéance du dernier paiement de principal et d’intérêts du nouveau prêt;
• b) la durée du prêt pour un prêt visé à l’alinéa 5(1)e) est la période commençant à la date d’ouverture du prêt par l’autre prêteur.

19 (1) L’alinéa 33(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) le prêteur approuve le fait que l’acheteur devienne l’emprunteur en faisant preuve de la diligence raisonnable exigée à l’article 8 et le montant du prêt impayé n’excède pas la limite applicable visée à l’un des alinéas 4(2)b) à e) de la Loi ou à l’article 6.1;

(2) L’alinéa 33(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) le prêteur approuve le fait que le nouvel associé devienne l’emprunteur en faisant preuve de la diligence raisonnable exigée à l’article 8 et le montant du prêt impayé n’excède pas la limite applicable visée à l’un des alinéas 4(2)b) à e) de la Loi ou à l’article 6.1;

(3) L’alinéa 33(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) le prêteur approuve le fait que les associés restants deviennent les emprunteurs en faisant preuve de la diligence raisonnable exigée à l’article 8 et le montant du prêt impayé n’excède pas la limite applicable visée à l’un des alinéas 4(2)b) à e) de la Loi ou à l’article 6.1;

20 Les paragraphes 37(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Si l’emprunteur est en défaut aux termes de l’article 36, le prêteur exige, par voie de mise en demeure, le remboursement du solde impayé du prêt dans le délai qui y est précisé avant de présenter sa réclamation pour perte aux termes de l’article 38.

21 (1) Le passage de l’alinéa 38(4)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

• a) dans le cas d’un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d), de documents justificatifs indiquant :
  • (i) le coût de l’achat ou de l’amélioration financé au moyen du prêt et la preuve de paiement, d’un montant égal ou supérieur à 75 % du montant du principal impayé du prêt,

(2) Le paragraphe 38(4) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

• a.1) dans le cas d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)e) :
  • (i) de l’attestation signée par l’emprunteur portant que :
  • (A) d’une part, la marge de crédit servira uniquement à payer les frais liés au fonds de roulement,
  • (B) d’autre part, les frais liés au fonds de roulement payés par l’entremise de la marge de crédit n’ont pas été engagés plus de trois cent soixante-cinq jours avant l’autorisation de la marge de crédit,
  • (ii) de documents justificatifs indiquant le montant remis par le prêteur aux termes du contrat de prêt;

22 (1) Le passage de l’alinéa 38.1(3)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

• a) dans le cas de la réclamation additionnelle visée au paragraphe (1), à l’égard d’un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d), de documents justificatifs indiquant :
  • (i) le coût de l’achat ou de l’amélioration financé au moyen du prêt et la preuve de paiement, d’un montant égal ou supérieur à 75 % du montant du principal impayé du prêt,

(2) Le paragraphe 38.1(3) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

• a.1) dans le cas de la réclamation additionnelle visée au paragraphe (1) à l’égard d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)e) :
  • (i) de l’attestation signée par l’emprunteur portant que :
  • (A) d’une part, la marge de crédit servira uniquement à payer les frais liés au fonds de roulement,
  • (B) d’autre part, les frais liés au fonds de roulement payés par l’entremise de la marge de crédit n’ont pas été engagés plus de trois cent soixante-cinq jours avant que la marge de crédit ait été autorisée,
  • (ii) le cas échéant, de documents justificatifs indiquant les frais visés aux alinéas 38(7)c) et d) non précédemment réclamés;

23 Le passage du paragraphe 39(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

39 (1) Le prêteur peut présenter une réclamation intérimaire au ministre conformément au présent article pour la perte occasionnée par un prêt lorsqu’il a pris les mesures applicables prévues au paragraphe 37(3) et que l’une des situations suivantes existe :

Entrée en vigueur

24 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 205 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Bien que le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) soit demeuré un Programme efficace pour faciliter le financement des petites entreprises, il se limite actuellement à offrir des prêts à terme pour le financement de biens immobiliers, de matériel et d’améliorations locatives. La structure du Programme et les trois catégories de prêts n’ont pratiquement pas changé depuis la création du Programme en 1961. Cependant, les petites entreprises ont évolué et on accorde moins d’importance au financement des immobilisations dans une économie axée sur le savoir et le numérique. En outre, alors que l’économie se remet des effets de la pandémie de COVID-19, les petites entreprises ont de plus en plus besoin de sources de liquidités à faible coût.

Lors des consultations auprès des parties prenantes, les emprunteurs et les prêteurs ont déterminé qu’il était nécessaire d’améliorer et de moderniser le Programme en introduisant une option de financement souple et en élargissant les catégories de prêts admissibles afin de mieux répondre aux besoins financiers des petites entreprises canadiennes. Les entreprises modernes ont besoin d’un financement souple pour les aider à répondre à leurs besoins quotidiens. La capacité d’accéder à une marge de crédit et/ou de garantir des capitaux pour les actifs incorporels et le fonds de roulement dans le cadre du PFPEC répondrait au besoin de longue date de ce type de financement, tout en renforçant l’engagement du gouvernement à fournir un meilleur soutien et de meilleurs services aux entrepreneurs canadiens.

Enfin, le montant maximal de prêt de 350 000 $ pour le matériel et les améliorations locatives est demeuré inchangé depuis 2009, malgré la hausse des coûts de ces actifs. Les institutions financières et les petites entreprises emprunteuses ont demandé une augmentation à 500 000 $ afin de mieux refléter les coûts actuels du matériel et des améliorations locatives. La période de couverture de ces prêts doit également être augmentée afin de s’assurer que les paiements du prêt demeurent abordables.

Bon nombre de paramètres du PFPEC sont régis par le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (RFPEC). Par conséquent, des modifications réglementaires sont nécessaires pour améliorer le PFPEC et veiller à ce qu’il continue d’offrir de manière efficace un accès au type de financement dont les petites entreprises modernes ont besoin.

Contexte

Le PFPEC est un Programme législatif de longue date qui est régi par la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) et le RFPEC. Les principaux objectifs du Programme sont les suivants :

• aider les nouvelles entreprises à démarrer leurs activités et aider les entreprises établies à apporter des améliorations et à prendre de l’expansion;
• améliorer l’accès des petites entreprises à des prêts qu’elles n’obtiendraient pas autrement;
• stimuler la croissance économique et créer des emplois pour les Canadiens.

Les petites entreprises ont beaucoup de difficulté à obtenir du financement pour diverses raisons, notamment parce qu’elles ont peu ou pas d’antécédents en matière de crédit, qu’elles ont peu d’actifs à donner en garantie et que leurs ventes et leurs revenus sont plus volatils. Par le biais du PFPEC, le gouvernement du Canada facilite l’accès au financement en partageant le risque avec les institutions financières. Actuellement, dans le cadre de ce programme, les petites entreprises peuvent obtenir des prêts à terme pouvant atteindre un million de dollars pour des biens immobiliers, dont 350 000 $ peuvent être utilisés pour du matériel ou des améliorations locatives. En cas de défaut de paiement d’un prêt enregistré, le gouvernement remboursera 85 % de la perte nette admissible au prêteur.

Tous les cinq ans, le PFPEC fait l’objet d’un examen approfondi, qui s’appuie sur une évaluation indépendante du Programme et sur plusieurs études. Dans le cadre du Rapport d’examen détaillé sur la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (2014-2019), de nombreuses parties prenantes des institutions financières et des petites entreprises ont exprimé le besoin d’améliorer le Programme, notamment en augmentant le montant maximal des prêts, en finançant les actifs incorporels et les coûts du fonds de roulement, et en offrant un produit de financement souple (c’est-à-dire une marge de crédit) pour les besoins à court terme. Par conséquent, ces éléments ont été inclus en tant que recommandations dans le Rapport, qui a été déposé devant les deux chambres du Parlement à l’automne 2020.

Afin de mieux répondre aux besoins changeants des entreprises canadiennes, le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2021, des plans pour améliorer le PFPEC en élargissant l’admissibilité aux catégories de prêts pour inclure les prêts pour les actifs incorporels et les fonds de roulement, comme les actifs et les dépenses de démarrage; en augmentant le montant maximal du prêt de 350 000 $ à 500 000 $ et la période de couverture du prêt de 10 à 15 ans pour les prêts de matériel et d’améliorations locatives; en élargissant l’admissibilité des emprunteurs pour inclure les entreprises sociales de bienfaisance et les entreprises à but non lucratif; et en introduisant un nouveau produit de financement par marge de crédit. Ces changements vont de pair pour garantir que les petites entreprises et les entrepreneurs indépendants puissent accéder au capital dont ils ont besoin pour se redresser, innover et croître à long terme. La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 (LEB) a mis en œuvre des modifications législatives visant à élargir l’admissibilité des emprunteurs et à établir un certain nombre de dispositions dont la modification de la définition d’un prêt, fixer les montants maximaux des produits de prêts pour chaque catégorie de prêts et établir les limites de responsabilités des prêteurs en ce qui a trait au prêt à terme et à la marge de crédit, devant être mis en vigueur par décret en même temps que les modifications réglementaires. Des modifications au RFPEC sont nécessaires afin d’élargir les catégories de prêts admissibles, établir les paramètres du nouveau produit de financement par marge de crédit (par exemple le montant maximal, le taux d’intérêt, le ratio de partage des pertes), augmenter le montant maximal du prêt et la période de couverture pour le matériel et les améliorations locatives, ainsi que pour déléguer des montants sous-maximaux pour d’autres catégories de prêts.

Objectif

Les modifications visent à améliorer le PFPEC afin d’aider davantage les petites entreprises canadiennes, nouvelles et établies, à accéder au financement dont elles ont besoin pour démarrer et prendre de l’expansion, ainsi que pour aider les entreprises qui ont été le plus durement touchées par la pandémie de COVID-19 à accroître leurs liquidités et à se rétablir. Cet objectif sera atteint grâce à l’introduction d’une option de financement par marge de crédit, à l’élargissement des catégories de prêts admissibles dans le cadre du PFPEC et à l’augmentation du montant maximal des prêts et de la période de couverture pour le matériel et les améliorations locatives.

Description

Le RFPEC est modifié afin d’établir les paramètres du produit de financement par marge de crédit, d’élargir les catégories de prêts, d’augmenter le montant maximal du prêt et la période de couverture pour le matériel et les améliorations locatives, d’établir les montants maximaux pour les produits de prêts et les catégories de prêts, et d’apporter d’autres changements techniques et administratifs mineurs.

Le RFPEC est modifié afin d’établir les montants maximaux des prêts par produit de prêt et par catégorie de prêt comme suit :

• 1 000 000 $ pour les prêts à terme dont :
  • un maximum de 500 000 $ pourrait être utilisé pour le matériel et les améliorations locatives, et de ce montant, un maximum de 150 000 $ pourrait être utilisé pour les actifs incorporels et les coûts du fonds de roulement;
  • un maximum de 150 000 $ pour les marges de crédit.

Les actifs incorporels et les coûts liés au fonds de roulement, y compris le fonds de roulement dans le cadre du produit de financement par marge de crédit, ont été ajoutés à la liste des catégories de prêts admissibles et comprennent les conditions suivantes :

• la durée maximale de la couverture gouvernementale des prêts à terme pour les biens non immobiliers (matériel, améliorations locatives, actifs incorporels et coûts du fonds de roulement) passe de 10 à 15 ans;
• la couverture maximale des marges de crédit est de cinq ans. Au terme de cette période de cinq ans, le prêteur et l’emprunteur pourraient :
  • renouveler la marge de crédit pour une période supplémentaire de cinq ans;
  • convertir la marge de crédit en un prêt à terme du Programme avec une période de couverture gouvernementale maximale de 10 ans;
  • conclure une entente, sans couverture gouvernementale, pour le paiement du solde dû;
• les frais d’enregistrement actuels de 2 % sont applicables aux nouvelles catégories de prêts et marges de crédit ainsi qu’au renouvellement de la marge de crédit;
• les frais d’administration actuels de 1,25 % sont applicables aux nouvelles catégories de prêts et marges de crédit;
• en ce qui a trait aux prêts à terme, les frais d’administration sont calculés en fonction du solde du prêt impayé à la fin du mois;
• en ce qui a trait aux marges de crédit, les frais d’administration sont calculés en fonction de l’encours quotidien pour chaque mois;
• un taux d’intérêt maximal correspondant au taux préférentiel majoré de 5 % est fixé pour le nouveau produit de financement par marge de crédit. Le taux d’intérêt maximal actuel, soit le taux préférentiel majoré de 3 %, continue de s’appliquer aux prêts à terme;
• une garantie sera prise sur tout actif de la petite entreprise pour les prêts destinés aux améliorations locatives, aux actifs incorporels, aux coûts du fonds de roulement et lors du financement d’une marge de crédit.

Concernant les demandes d’indemnisation soumises pour des marges de crédit, les prêteurs ne seront pas tenus de justifier le coût et la preuve de paiement des coûts financés par la marge de crédit. Les prêteurs seront plutôt tenus de soumettre un formulaire d’attestation et de reconnaissance signé par l’emprunteur lors de l’enregistrement initial de la marge de crédit.

Les modifications apportent également des changements techniques et administratifs au RFPEC, y compris :

• l’extension des délais d’enregistrement de trois mois à six mois;
• l’extension de la période de financement des dépenses de 180 jours à 365 jours;
• l’extension de la période d’évaluation de 180 jours à 365 jours à compter de la date de décaissement au lieu de la date d’approbation du prêt;
• réduction de l’obligation pour le prêteur de fournir des documents pour les prêts à terme qui justifient le coût et la preuve de paiement de l’achat à 75 % du principal impayé du prêt (au lieu de 100 %);
• l’apport de clarifications supplémentaires, la réduction de tout texte redondant et la suppression de toutes références obsolètes.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Au cours des dernières années, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a mené des consultations approfondies auprès des parties prenantes concernant les modifications au RFPEC.

À l’automne 2014, ISDE a organisé une série de tables rondes sur le financement des petites entreprises avec un échantillon diversifié de propriétaires et de représentants de petites entreprises. Les participants ont indiqué que la majorité du financement favorise toujours les entreprises dites « traditionnelles » et que de nombreuses petites entreprises, en particulier les entreprises axées sur les services ou la technologie, éprouvent des difficultés à obtenir du financement puisque leurs besoins ne sont pas liés à des immobilisations (par exemple des biens). En outre, les participants ont mentionné qu’ils étaient favorables à toute modification du Programme qui faciliterait l’accès au financement d’un plus large éventail d’actifs et de coûts liés au démarrage ou à la croissance d’une entreprise. La situation s’est répétée en 2017. En effet, lors de consultations menées par les responsables du PFPEC, des experts et des défenseurs d’entreprises sociales et de financement social ont confirmé que ce segment croissant de l’économie avait de plus en plus besoin d’un financement souple pour des éléments autres que des biens immobiliers et du matériel.

En 2016, ISDE a tenu une série de consultations avec les prêteurs sur les changements potentiels à apporter au PFPEC. Au cours de ces discussions, de nombreux prêteurs ont indiqué que la possibilité d’offrir du financement pour d’autres éléments d’actif de l’entreprise, tels que les biens incorporels, et les coûts du fonds de roulement serait un changement apprécié dans le programme. Les modifications réglementaires, en particulier l’élargissement des catégories de prêts, l’introduction d’un produit de financement par marge de crédit et l’augmentation du montant maximal des prêts pour le matériel et les améliorations locatives, avaient toutes été incluses en tant que recommandations aux fins d’orientations futures dans le Rapport d’examen détaillé sur la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (2014-2019). À la suite de sa publication, ISDE a reçu une correspondance de l’Association des banquiers canadiens, de l’Association canadienne de la franchise et de plusieurs prêteurs exprimant leur soutien à la mise en œuvre des recommandations du rapport.

En mai 2021, les représentants d’ISDE ont tenu des discussions avec l’Association des banquiers canadiens, l’Association canadienne des coopératives financières et la Fédération des caisses Desjardins du Québec et ont recueilli des commentaires écrits concernant les paramètres du nouveau produit de financement par marge de crédit (par exemple taux d’intérêt, montant maximal). L’objectif de ces consultations était de s’assurer que la nouvelle marge de crédit soit un produit attrayant pour les institutions financières, qu’elles pourront offrir à leurs clients de petites entreprises. Les discussions ont été productives et un accord général a été atteint en ce qui concerne les paramètres finaux de la marge de crédit.

Les consultations antérieures ont grandement contribué à l’élaboration des hypothèses et des variables utilisées pour prévoir les coûts et les avantages de ces modifications réglementaires. Les intervenants ont clairement indiqué que les changements augmenteraient la disponibilité du financement pour les petites entreprises, entraînant du même coup des avantages anticipés pour les entreprises canadiennes et l’économie en général. Des discussions avec les institutions financières partenaires ont également permis de mesurer l’impact prévu de ces changements sur les taux d’adoption et de pertes du Programme, qui ont servi d’hypothèses importantes dans le calcul des avantages et des coûts pour les prêteurs, les petites entreprises et le gouvernement du Canada.

En date du 2 avril 2022, les règlements ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada suivi d’une période de commentaires de 30 jours. Deux soumissions ont été reçues durant la période de commentaire. La rétroaction exprime un soutien général aux règlements et inclut des commentaires et questions sur la concrétisation et l’échéancier de la mise en œuvre des changements. Ces questions ont été réglées et justifiées par ISDE. Un commentaire portait sur le besoin d’augmenter/combiner les limites de la responsabilité du Ministre pour chaque prêteur ce qui dépasse la portée de la présente proposition réglementaire puisqu’il est de nature législative. ISDE a pris note de ce commentaire et examinera d’autres améliorations et modifications lors du prochain examen détaillé du programme et/ou lors de révisions à travers le Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation.

Subséquemment à la période de publication préalable, une autre soumission a été reçue exprimant également un soutien général aux modifications et demandant des clarifications. Ces points de clarification seront traités indépendamment par l’entremise des lignes directrices du programme ou par des éléments législatifs qui débordent de la portée de ces modifications réglementaires. Un commentaire, toutefois, portait sur la suggestion de maintenir le taux d’intérêt maximal de la marge de crédit au taux préférentiel en cours + 3% au lieu du taux préférentiel en cours plus 5% et ce, afin d’être conforme au taux d’intérêt maximal actuel des prêts à terme. ISDE a décidé de ne pas apporter ce changement en se basant sur une solide justification politique pour le tarif proposé. Les marges de crédits sont intrinsèquement des produits plus risqués que les prêts à terme et le supplément de 2 % est proportionnel au niveau de risque. Les institutions financières ont indiqué que le taux actuel des prêts à terme n’est pas aussi rentable que d’autres alternatives et qu’elles exigeraient un taux d’intérêt plus élevé pour offrir un produit de marge de crédit. La flexibilité de facturer un taux d’intérêt plus élevé pour la marge de crédit assurera que les institutions financières offrent cette nouvelle option aux petites entreprises et même si les emprunteurs paient un taux d’intérêt plus élevé, ils auront accès à un financement flexible indispensable qui autrement ne serait pas disponible.

Au final, aucun changement n’a été apporté aux modifications réglementaires suite à la publication préalable.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

L’évaluation initiale des répercussions des traités modernes portait sur l’ampleur géographique et l’objet même de l’initiative en lien avec les traités modernes en vigueur, et n’a pas conclu à l’existence de répercussions potentielles liées à des traités modernes. Le PFPEC est un programme national et, par conséquent, s’inscrit dans la portée des domaines visés par les traités modernes. Cependant, l’initiative n’a pas d’implications directes dans les domaines visés par les traités modernes.

Choix de l’instrument

La plupart des paramètres du PFPEC sont décrits dans la LFPEC et le RFPEC. Par conséquent, des modifications réglementaires sont nécessaires pour modifier les paramètres actuels ou pour introduire de nouveaux paramètres. Le scénario de référence implique de ne pas apporter d’améliorations au PFPEC. Dans ce scénario, le programme continuerait d’accorder uniquement des prêts à terme pour le financement des immobilisations et le montant maximal des prêts pour le matériel et les améliorations locatives resterait fixé à 350 000 $ sur une période maximale de 10 ans.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Pour obtenir un rapport d’analyse coûts-avantages détaillé, y compris l’ensemble des calculs et des hypothèses, veuillez écrire à csbfr-rfpec@ised-isde.gc.ca.

Le total des coûts et des avantages quantifiables s’élève à 620 millions de dollars et à 905 millions de dollars en valeur actualisée (VA), respectivement. L’avantage net quantifiable total s’élève à 286 millions de dollars en valeur actualisée, et le ratio avantages-coûts est de 1,46. Autrement dit, pour chaque dollar dépensé dans le cadre du scénario réglementaire, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), les prêteurs et la population canadienne retirent des avantages équivalant à environ 1,46 $. Bon nombre des coûts associés aux modifications réglementaires, comme les droits d’enregistrement de 2 % et les frais d’administration de 1,25 % payés par les emprunteurs et perçus par ISDE, ainsi que les intérêts payés par les emprunteurs et perçus par les prêteurs, représentent des transferts au sein de l’économie, s’équilibrant chacun ainsi dans l’ensemble de l’économie.

Méthodologie

Cette analyse repose sur la méthodologie décrite dans le Guide d’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les incidences différentielles (avantages et coûts) attribuables aux modifications réglementaires sont déterminées en comparant un scénario de référence, dans lequel les modifications ne sont pas en vigueur, à un scénario avec les modifications. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires sont exprimées en dollars de 2021, actualisées jusqu’en 2022 au moyen d’un taux d’actualisation de 7 % sur une période de 19 ans (de 2022-2023 à 2040-2041).

Les sources de données suivantes ont été utilisées :

• la base de données du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)
• des études de l’impact économique du PFPEC (Statistique Canada 2004; Statistique Canada 2009; Chandler 2010; Chandler 2012; Song 2014, Programme de financement des petites entreprises du Canada : Une analyse d’impact économique actualisée et approfondie; Huang et Rivard 2019, Programme de financement des petites entreprises du Canada : Analyse de l’impact économique — juillet 2019)
• des analyses coûts-avantages du PFPEC (KPMG 2009; Seens 2015, Analyse coûts-avantages du Programme de financement des petites entreprises du Canada; Huang et Rivard 2019, Programme de financement des petites entreprises du Canada : analyse coûts- avantages — mai 2019)
• l’Étude sur l’effet d’accroissement du PFPEC (Rivard 2018, Étude sur l’effet d’accroissement du Programme de financement des petites entreprises du Canada, mars 2018)

Hypothèses

La présente analyse repose sur une méthodologie semblable à celle utilisée dans le cadre des analyses coûts-avantages antérieures effectuées par KPMG (2009), Seens (2015) et Huang et Rivard (2019), ainsi que sur des modèles de prévision économique élaborés pour estimer et quantifier les avantages et les coûts des flux de rentrées et de dépenses futurs dans le scénario réglementaire. Cela comprend une période d’analyse de 19 ans, qui prévoit les avantages et les coûts d’une période de prêt de cinq ans (2022-2023 à 2026-2027) jusqu’en 2040-2041, car les coûts sous forme de paiements d’indemnisations peuvent toujours se matérialiser jusqu’à 15 ans après la dernière année de prêt en 2026-2027.

Des modèles de prévision économique ont été élaborés pour chaque modification réglementaire. Ces modèles reposent sur des hypothèses fondées sur les montants moyens estimatifs des prêts et sur le pourcentage des prêts existants qui intégreraient les changements réglementaires afin d’arriver au montant estimatif des prêts pour chaque modification. Ces hypothèses facilitent l’estimation des recettes et des dépenses et reposent sur l’expérience de prêt la plus récente du PFPEC avant les répercussions de la COVID-19 à titre de référence – c’est-à-dire les volumes de prêts prévus, les montants des prêts et les taux de perte, en l’absence des changements. Les recettes et les dépenses présentées tiennent compte de la nature des prêts du PFPEC, dans le cadre desquels la majorité des recettes découlant des droits sont reçues au cours des trois à cinq premières années (par exemple dans le cas d’un prêt à terme de 10 à 15 ans) et la majorité des dépenses (par exemple paiements d’indemnisations sur les prêts en défaut) sont généralement engagées de deux à huit ans après qu’un prêt a été consenti. Afin de tenir compte des différences dans la synchronisation des flux de rentrées et de dépenses du programme, les modèles économiques fournissent la valeur actualisée des flux de trésorerie totaux actualisés à 7 % pour une cohorte annuelle donnée de prêts, comme le recommande le Guide d’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

On s’attend à ce que l’augmentation du montant maximal du prêt et de la période de couverture pour les prêts non immobiliers entraîne une augmentation du montant moyen du prêt, ce qui entraînerait une hausse du montant moyen des demandes d’indemnisation. On suppose que le montant moyen du prêt passerait de 350 000 $ dans le scénario de référence à 425 000 $ dans le scénario réglementaire.

Les taux de pertes (c’est-à-dire la proportion de prêts en défaut) liés à l’expansion des catégories de prêts admissibles pour y inclure les actifs incorporels et les coûts du fonds de roulement sont présumés être semblables à ceux des prêts visant l’achat de matériel et les améliorations locatives (10 %). De plus, on suppose que le taux de perte associé aux marges de crédit est plus élevé que celui des prêts à terme, puisque les prêts pour fonds de roulement sont intrinsèquement plus risqués que les immobilisations, tels que, les biens immobiliers et le matériel.

Scénario de référence et scénario réglementaire

Scénario de référence

Dans le scénario de référence, le PFPEC continuerait de fonctionner normalement, facilitant l’octroi de prêts au titre du produit de prêt à terme existant pour les biens immobiliers, le matériel et les améliorations locatives. Il n’y aurait pas de marge de crédit renouvelable, de catégories de prêts élargies, de montants de prêts maximaux accrus et de période de couverture pour les prêts visant l’achat de matériel et les améliorations locatives. Selon ce scénario de référence, le programme continuerait de faciliter chaque année l’octroi de prêts d’une valeur estimée à 1,3 milliard de dollars. ISDE recevrait 2 % en droits d’enregistrement de ces prêts et des frais d’administration annuels de 1,25 % en fonction des montants mensuels du solde impayé des prêts.

Scénario réglementaire

En ce qui concerne le scénario réglementaire, l’augmentation du montant maximal du prêt pour les prêts non immobiliers à 500 000 $ et la prolongation de la période de couverture gouvernementale maximale pour ces prêts à 15 ans devraient faire en sorte que les prêteurs consentent 69 millions de dollars de plus par année en prêts aux emprunteurs.

En élargissant les catégories de prêts admissibles pour y inclure les actifs incorporels et le fonds de roulement, on s’attend à ce que les prêteurs consentent 151 millions de dollars de plus par année en prêts aux emprunteurs, ce qui comprend une durée maximale de 10 ans.

Enfin, l’introduction d’une marge de crédit renouvelable souple devrait permettre de prêter 300 millions de dollars de plus aux emprunteurs par année, avec une période de couverture maximale de 15 ans.

Au total, les prêteurs devraient accorder 520 millions de dollars de plus en marges de crédit et en prêts non immobiliers (c’est-à-dire prêts visant l’achat de matériel, les améliorations locatives, les fonds de roulement et les actifs incorporels) avec une période de couverture de prêt de 15 ans pour un total de 1,82 milliard de dollars en prêts annuels.

Le scénario réglementaire repose sur l’effet d’accroissement total et part du principe que le même montant de prêts (en nombre et en valeur) serait consenti au cours de chaque exercice pendant cinq ans (de 2022-2023 à 2026-2027), jusqu’à ce que la couverture du gouvernement pour la dernière cohorte de prêts vienne à échéance en 2040-2041 (compte tenu de la période de couverture de 15 ans). Dans ce scénario, on a supposé que le taux de défaut de paiement des emprunteurs était de 10 % pour les prêts à terme non immobiliers et de 15 % pour les marges de crédit. De plus, ISDE recevrait 2 % en droits d’enregistrement sur les prêts consentis au cours de la période de cinq ans, ainsi que des frais d’administration annuels de 1,25 % en fonction des montants mensuels ou quotidiens (prêt à terme ou marge de crédit) du solde impayé des prêts jusqu’à l’exercice 2040-2041.

Avantages des changements réglementaires

Les avantages des changements réglementaires comprennent les suivants :

• les recettes d’ISDE (c’est-à-dire droits d’enregistrement et frais d’administration);
• les recettes des prêteurs (c’est-à-dire frais associés aux prêts facturés et recettes d’intérêts sur les prêts);
• les avantages pour la population canadienne (c’est-à-dire incidence directe sur le PIB et recettes d’intérêts pour les marchés financiers);
• l’incidence quantifiée (autre qu’en dollars);
• l’incidence qualitative.

Avantages pour ISDE

• ISDE estime recevoir 98 millions de dollars en droits d’enregistrement et en frais d’administration.

Le PFPEC perçoit des droits d’enregistrement ponctuels de 2 % sur le montant du prêt et des frais d’administration annuels de 1,25 % sur le solde impayé du prêt, jusqu’à concurrence de 15 ans. Ces frais servent à compenser le coût des indemnisations découlant des prêts en défaut. Les avantages pour ISDE peuvent être attribués au transfert des coûts des paiements de frais payés par les emprunteurs. Plus précisément, les recettes découlant des droits qu’ISDE reçoit en tant qu’avantages proviennent directement des emprunteurs, ce qui représente un coût équivalent. Par conséquent, les avantages et les coûts s’équilibrent.

Avantages pour les prêteurs

• Les prêteurs peuvent s’attendre à recevoir 158 millions de dollars en recettes d’intérêts nettes sur les soldes des prêts en cours et en frais associés aux prêts.

Les prêteurs profitent des recettes d’intérêts découlant des frais d’intérêts sur les soldes impayés des prêts et des frais associés aux prêts. Cet avantage pour les prêteurs peut être attribué au transfert des coûts des paiements d’intérêts et des frais associés aux prêts payés par les emprunteurs, ce qui représente un coût équivalent. Par conséquent, les avantages et les coûts s’équilibrent.

Avantages pour la population canadienne

• La population canadienne peut s’attendre à 649 millions de dollars supplémentaires en retombées directes sur le PIB et en frais d’intérêts nets sur les soldes de prêts en cours empruntés par les institutions financières.

La population canadienne bénéficiera de prêts supplémentaires aux petites entreprises, ce qui entraînera d’autres répercussions directes sur le PIB. Ces dernières quantifient l’effet de l’augmentation de la production et des importations nécessaires pour répondre à la demande d’investissements de capitaux découlant des prêts du PFPEC. La population canadienne profitera également des dépôts et des fonds versés sur les marchés financiers et prêtés aux institutions financières afin d’accorder des prêts aux petites entreprises au titre du PFPEC. Les institutions financières empruntent des fonds sur les marchés financiers (par exemple dépôts, obligations, débentures, effets de commerce, etc.) afin d’accorder des prêts aux petites entreprises. Il y a un coût du capital pour que les institutions financières aient accès à ces fonds. Dans le cadre de cette analyse, le taux préférentiel est utilisé comme indicateur du coût du capital qui est versé à la population canadienne par l’entremise des marchés financiers.

Incidence quantifiée (autre qu’en dollars)

ISDE estime que ces modifications réglementaires se traduiront par de nouveaux prêts de l’ordre de 520 millions de dollars par année. Par le passé, les prêts du PFPEC s’élevaient en moyenne à 230 000 $. Cela représente environ 2 261 nouveaux emprunteurs chaque année dans le cadre du PFPEC. Les emprunteurs prévoient, en moyenne, la création de 2,9 emplois grâce à leurs prêts du PFPEC. Comme il est indiqué dans l’analyse coûts-avantages de 2019, étant donné que les attentes pourraient être insuffisantes et que certaines embauches représentent un déplacement plutôt qu’une création d’emplois nette, la réduction de ce chiffre de 75 % à 0,725 emploi par prêt représente une estimation plus prudente.

Incidence qualitative

Les emprunteurs auront un plus grand flux de trésorerie en raison d’une plus grande liquidité grâce à l’accès au financement au moyen de prêts à terme et de marges de crédit. Les emprunteurs utiliseront le financement du PFPEC pour effectuer des investissements dans la machinerie, le matériel, les propriétés, les améliorations locatives, le fonds de roulement et les actifs incorporels. Ces investissements peuvent contribuer à la création d’emplois et à l’expansion, ce qui se traduira par une hausse de la productivité et de l’efficacité. Ce flux de trésorerie supplémentaire pourrait entraîner une hausse des profits et permettre à ces entreprises de se développer. La valeur monétaire de cette incidence n’a pas pu être établie avec exactitude.

Coûts des modifications réglementaires

Les coûts des modifications réglementaires comprennent les suivants :

• les paiements d’indemnisations pour ISDE ainsi que les coûts de fonctionnement d’ISDE pour faciliter la participation au programme et la promotion de celui-ci;
• les pertes sur les prêts en défaut pour les prêteurs;
• les droits d’enregistrement, les frais d’administration et les paiements d’intérêts pour les emprunteurs.

Coûts pour ISDE

• ISDE prévoit des dépenses totalisant 175 millions de dollars en raison des paiements d’indemnisations pour les prêts en défaut (170,9 millions de dollars) et des coûts de fonctionnement visant à faciliter la participation au programme et la promotion de celui-ci (4,5 millions de dollars).

Les principaux coûts du programme sont les paiements d’indemnisations aux prêteurs lorsque des prêts sont en défaut. Les prêts consentis au cours d’une année donnée peuvent être en défaut à tout moment pendant la durée éventuelle de 15 ans des prêts. Ces défauts de paiement futurs seront pris en compte dans le cadre financier et déclarés en tant que provisions pour pertes dans les Comptes publics du Canada. ISDE examine toutes les demandes d’indemnisation et rembourse au prêteur jusqu’à 85 % des pertes admissibles.

Au cours des deux premières années des changements réglementaires, trois employés additionnels à temps plein ou équivalent à temps plein (ETP) sont requis pour faciliter le traitement des prêts et des demandes d’indemnisation compte tenu de l’augmentation prévue de la participation au programme. Au cours de la troisième année, le nombre d’ETP diminuera à deux en permanence. De plus, des coûts de fonctionnement supplémentaires sont également nécessaires afin de faire mieux connaître le programme et de promouvoir ces changements auprès des prêteurs et des emprunteurs.

Coûts pour les prêteurs

• Les prêteurs peuvent s’attendre à des dépenses s’élevant à 30 millions de dollars compte tenu de leur part de 15 % des pertes sur les prêts en défaut.

Le coût principal pour les prêteurs, incluant les banques, les coopératives de crédit et les caisses populaires, découle des défauts de paiement par les emprunteurs. Bien qu’ISDE soit responsable de payer 85 % de la perte admissible, le prêteur est responsable des 15 % restants de la perte en cas de défaut de paiement d’un prêt du PFPEC.

Coûts pour les emprunteurs

• Les emprunteurs peuvent s’attendre à un total 414 millions de dollars en frais associés aux prêts (8,7 millions de dollars), en droits d’enregistrement (31,5 millions de dollars) et en frais d’intérêts sur les prêts pendant la durée entière de ces derniers, soit 15 ans (374 millions de dollars).

Les emprunteurs doivent payer des droits d’enregistrement de 2 % sur le montant du prêt au moment de l’enregistrement et des frais d’administration annuels de 1,25 % sur le solde impayé du prêt, et ce, pendant une durée maximale de 15 ans. Les institutions financières imposent également aux emprunteurs des frais pour le versement du prêt, lesquels peuvent comprendre des frais d’inscription et de gestion de compte. Les frais d’administration sont payés par les prêteurs, mais le coût est transmis aux emprunteurs et intégré dans leur taux d’intérêt. Les emprunteurs paieront en fait un taux maximal de 6 % en frais d’intérêts sur les prêts à terme et de 8 % en frais d’intérêts sur les marges de crédit.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 19 (exercices 2022-2023 à 2040-2041)
• Année de base de l’établissement des coûts : 2022-2023
• Année de base de la valeur actualisée : 2022
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 1 : Coûts en valeur monétaire (M$)

Intervenant concerné	Description du coût	2022-2023 Année de base	2031-2032 Point milieu	2040-2041 Dernière année	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
ISDE	Paiements d’indemnisations sur les défauts de paiement et coûts de fonctionnement	1,06 $	2,13 $	0,39 $	175,44 $	17,44 $
Prêteurs	Pertes des prêteurs sur les défauts de paiement	0,09 $	0,34 $	0,00 $	30,16 $	3,00 $
Emprunteurs	Paiement des droits et des intérêts	21,05 $	17,76 $	0,06 $	414,19 $	41,18 $
Tous les intervenants	Coûts totaux	22,20 $	20,23 $	0,45 $	619,79 $	61,62 $

Tableau 2 : Avantages en valeur monétaire (M$)

Intervenant concerné	Description de l’avantage	2022-2023 Année de base	2031-2032 Point milieu	2040-2041 Dernière année	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
ISDE	Recettes découlant des droits	10,10 $	2,79 $	0,01 $	98,33 $	9,78 $
Prêteurs	Recettes d’intérêts	6,26 $	7,59 $	0,03 $	158,44 $	15,75 $
Population canadienne	Incidence sur le PIB, marchés financiers canadiens	116,63 $	7,38 $	0,02 $	648,54 $	64,47 $
Tous les intervenants	Avantages totaux	133,00 $	17,76 $	0,06 $	905,31 $	90,00 $

Tableau 3 : Résumé des coûts et des avantages en valeur monétaire (M$)

Incidence	2022-2023 Année de base	2031-2032 Point milieu	2040-2041 Dernière année	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Coûts totaux	22,20 $	20,23 $	0,45 $	619,79 $	61,62 $
Avantages totaux	133,00 $	17,76 $	0,06 $	905,31 $	90,00 $
INCIDENCE NETTE	110,80 $	−2,47 $	−0,39 $	285,52 $	28,38 $

Retombées économiques générales

En plus des avantages des changements réglementaires découlant des répercussions décrites ci-dessus, les prêts supplémentaires consentis au titre du PFPEC entraînent un certain nombre de retombées économiques et indirectes générales. Plusieurs des répercussions décrites dans cette section sont considérées comme des avantages si l’on adopte une autre perspective pour l’analyse coûts-avantages (c’est-à-dire une analyse de portée générale).

Salaires et traitements supplémentaires de l’emploi au sein de l’entreprise

ISDE estime que les modifications réglementaires engendreront de nouveaux prêts de l’ordre de 520 millions de dollars par année. Par le passé, les prêts du PFPEC s’élevaient en moyenne à 230 000 $. Cela représente environ 2 261 nouveaux emprunteurs chaque année dans le cadre du PFPEC. Les emprunteurs prévoient qu’en moyenne, 2,9 emplois seront créés grâce aux prêts du PFPEC qu’ils reçoivent. Comme il est mentionné dans l’analyse coûts-avantages de Huang et Rivard (2019), étant donné que les attentes pourraient être insuffisantes et que certaines embauches représentent un déplacement plutôt qu’une création nette d’emplois, la réduction de ce chiffre de 75 % à 0,725 emploi par prêt représente une estimation plus prudente. Selon ces hypothèses, on estime que 1 639 (2 261 × 0,725) emplois seront créés chaque année au sein des entreprises à la suite des nouveaux prêts.

Le total des salaires et des traitements estimés de l’emploi au sein de l’entreprise représente un avantage de 32,9 millions de dollars par année pour la population canadienne. Compte tenu de la période de prêt de cinq ans utilisée dans cette analyse, la valeur actualisée des salaires et traitements supplémentaires des employés au sein des entreprises est estimée à 144 millions de dollars en raison des changements réglementaires.

Versements d’impôt liés aux salaires et traitements supplémentaires attribuables à la création d’emplois au sein des entreprises

L’impôt fédéral sur le revenu issu des salaires et des traitements attribuables à la création d’emplois au sein des entreprises est estimé à 3,6 millions de dollars par année. Étant donné que la période de prêt de cinq ans est utilisée dans cette analyse, la valeur actualisée des versements d’impôt découlant des salaires et traitements supplémentaires des employés au sein des entreprises est estimée à 16 millions de dollars pour le gouvernement canadien en raison des changements réglementaires.

Incidence indirecte sur le PIB

Selon les estimations, chaque dollar prêté aux petites entreprises dans le cadre du programme entraînera une incidence supplémentaire sur le PIB (à la fois directe et indirecte) de 0,52 $ (c’est-à-dire 52 %). Toujours selon les estimations, environ 40 % de ces retombées découleraient de répercussions indirectes, ce qui signifie que 21 %, ou 0,21 $ par dollar prêté, se traduiraient par des avantages pour l’économie canadienne attribuables à des répercussions indirectes sur le PIB.

Compte tenu de la période de prêt de cinq ans utilisée dans cette analyse, la valeur actualisée de l’incidence indirecte sur le PIB est estimée à 327,4 millions de dollars pour la population canadienne en raison des changements réglementaires.

Analyse de sensibilité

Cette section présente deux scénarios supplémentaires (limites supérieure et inférieure) reposant sur la même méthodologie que le scénario central; les hypothèses ont toutefois été modifiées afin de prévoir une limite inférieure et une limite supérieure pour l’avantage net et le ratio avantages-coûts.

Dans le scénario pour lequel les avantages sont faibles, la valeur annuelle des prêts pour chaque catégorie de prêt est de 50 % inférieure à celle du scénario central. Les taux de perte pour les prêts à terme et les marges de crédit sont établis à leur plafond respectif (12 % et 15 %). L’effet d’accroissement est intégral à 51 % et est tiré de la dernière Étude sur la sensibilisation et la satisfaction des prêteurs (2018); il représente la limite inférieure de l’effet d’accroissement.

Dans le scénario pour lequel les avantages sont élevés, la valeur annuelle des prêts pour chaque catégorie de prêt est de 50 % supérieure à celle du scénario central. Les taux de pertes pour les prêts à terme et les marges de crédit sont respectivement de 8 % et de 12 %. L’effet d’accroissement de ce scénario est intégral à 90 %, ce qui correspond à la limite supérieure de l’effet d’accroissement.

Les avantages et les coûts sont actualisés à un taux de 7 % dans les scénarios de la limite supérieure et de la limite inférieure.

Le taux d’incidence directe sur le PIB est de 28 % dans le scénario de la limite inférieure et de 34 % dans le scénario de la limite supérieure. Ces taux ont été estimés en fonction des limites de l’analyse coûts-avantages (Huang et Rivard, 2019) comme valeurs de remplacement, et en appliquant un taux global d’incidence directe sur le PIB de 60 % aux limites inférieure et supérieure.

Les avantages nets totaux du scénario de la limite inférieure s’élèvent à 80 millions de dollars, le ratio avantages-coûts étant de 1,34. Le scénario central donne un avantage net de 286 millions de dollars et un ratio avantages-coûts de 1,46. Enfin, le scénario de la limite supérieure présente un avantage net de 716 millions de dollars, avec un ratio avantages-coûts de 1,63. Dans tous les scénarios de l’analyse de sensibilité, les conclusions montrent que le scénario réglementaire devrait apporter d’importants avantages sociaux supérieurs aux coûts.

Tableau 4 : Hypothèses de l’analyse de sensibilité

Variable	Scénario de la limite inférieure	Scénario central	Scénario de la limite supérieure
Prêts annuels sur marge de crédit (M$)	150	300	450
Prêts annuels visant l’achat de matériel et les améliorations locatives (M$)	34,5	69	103,5
Prêts annuels visant les fonds de roulement et les actifs incorporels (M$)	75,5	151	226,5
Taux de perte — prêts à terme (%)	12	10	8
Taux de perte — marge de crédit (%)	15	15	12
Effet d’accroissement	Effet d’accroissement intégral de 51 %	Effet d’accroissement intégral de 69 %	Effet d’accroissement intégral de 90 %
Incidence directe sur le PIB (%)	28	31	34
Taux d’actualisation (%)	7	7	7
Valeur actualisée des avantages (M$)	317	905	1 845
Valeur actualisée des coûts (M$)	237	620	1 130
Valeur actualisée nette (M$)	80	286	716

Note : La valeur actualisée nette (VAN) est une variable endogène, et les montants des prêts, les taux de pertes, l’effet d’accroissement, les taux d’incidence directe sur le PIB et les taux d’actualisation sont des variables exogènes.

Afin de déterminer l’incidence de l’actualisation relativement aux coûts et aux avantages, une analyse distincte a été effectuée à l’aide de différents taux d’actualisation. Les coûts et les avantages selon le taux d’actualisation du scénario central (7 %) ont été comparés aux coûts et aux avantages reposant sur un taux d’actualisation inférieur de 0 % (non actualisé) et un taux d’actualisation supérieur de 12 %.

Cette analyse a permis de constater que les coûts sont plus sensibles aux changements de taux d’actualisation que les avantages. Ces résultats concordent avec les différences des moments où les recettes du programme sont perçues et où les dépenses du programme sont engagées, puisque la majorité des recettes découlant des droits sont reçues au cours des trois à cinq premières années et que les dépenses sont habituellement engagées de deux à huit ans après qu’un prêt a été consenti. Pour cette raison, le ratio avantages-coûts est plus élevé lorsque le taux d’actualisation est plus élevé. Il convient de noter que les changements aux taux d’actualisation ont une faible incidence sur les changements à la VAN.

Analyse de répartition

Par le passé, les prêts non immobiliers (et les marges de crédit) étaient principalement consentis à des entreprises en démarrage dont les propriétaires étaient jeunes ou moins expérimentés. Les emprunteurs du PFPEC tendent également à être plus diversifiés que l’ensemble des PME; ils sont en effet plus nombreux à avoir comme langue maternelle une langue non officielle et à faire partie d’une minorité visible. Par ailleurs, le PFPEC est offert à tous les secteurs (à l’exception de l’agriculture); la majorité des entreprises financées par le PFPEC tendent à être situées en Ontario, au Québec et en Alberta, dans les secteurs des services d’hébergement et de restauration, du commerce de détail ou d’autres services.

Les modifications réglementaires ne devraient pas modifier les données démographiques des emprunteurs du PFPEC. Les répercussions régionales découlant de l’incidence directe sur le PIB sont estimées à l’aide de la répartition de la valeur des prêts du PFPEC par province en 2020-2021. L’investissement direct par les emprunteurs soutenu par les prêts du PFPEC dans la machinerie et le matériel, les biens immobiliers, les améliorations locatives, les actifs incorporels et les coûts du fonds de roulement devrait avoir une incidence directe positive sur l’économie, car il stimulera les dépenses dans les biens et services et créera des emplois en raison du choc de demande. L’incidence directe sur le PIB la plus importante est observée en Ontario et dans l’Ouest canadien, puis au Québec et au Canada atlantique. Plus précisément, l’Ontario a contribué à 45 % des répercussions directes totales sur le PIB, pour un total de 220 millions de dollars. L’Ouest canadien a contribué à 29 % des répercussions directes totales sur le PIB, pour un total de 141 millions de dollars. Le Québec et le Canada atlantique ont contribué à 22 % et à 4 % des répercussions directes totales sur le PIB, pour un total de 109 millions de dollars et de 22 millions de dollars, respectivement.

Lentille des petites entreprises

Une analyse selon la perspective des petites entreprises a été effectuée en se basant sur la définition de petite entreprise utilisée par le PFPEC (c’est-à-dire revenu annuel brut de moins de 10 millions de dollars). Cette définition diffère de celle de la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises du Secrétariat du Conseil du Trésor qui définit une petite entreprise à moins de 5 millions de dollars en revenu annuel brut.  Toutefois étant donné que la grande majorité des emprunteurs du PFPEC ont un revenu annuel brut de moins de 5 millions de dollars (99 %), les résultats de l’analyse devraient être alignés.

L’analyse a permis de conclure que les modifications réglementaires auraient une incidence sur les petites entreprises, car elles constituent la principale clientèle du PFPEC. Alors que l’économie se remet des effets de la pandémie de COVID-19, les modifications réglementaires contribueront à minimiser les impacts économiques défavorables sur les petites entreprises, car elles auront accès à des sources de liquidités souples et à faible coût pour mieux répondre à leurs besoins. Les coûts de mise en conformité pour les petites entreprises, indiqués dans le tableau ci-dessous et signalés dans l’analyse de rentabilité (coûts-avantages), sont des frais d’enregistrement uniques de 2 % du montant total du prêt et des paiements de taux d’intérêt (frais d’administration de 1,25 % inclus). Le taux d’intérêt maximum pour les prêts à terme est le taux préférentiel majoré de 3 % et le taux d’intérêt maximum pour les marges de crédit est le taux préférentiel majoré de 5 %. Les changements réglementaires n’entraînent aucun coût administratif pour les petites entreprises.

Bien que les coûts de mise en conformité semblent importants, bon nombre d’entre eux, notamment le taux d’intérêt, sont des coûts normaux pour recevoir du financement des institutions financières et sont calculés en fonction d’un pourcentage des fonds obtenus sur une période de cinq ans pour les marges de crédit ou de 15 ans pour les prêts à terme. Par conséquent, tout nouveau programme de prêt entraînera inévitablement une augmentation des coûts pour les petites entreprises. Il est important de noter que les coûts seraient les mêmes ou potentiellement plus élevés si les emprunteurs étaient en mesure d’accéder à une source de financement par le biais d’un prêt conventionnel puisque le PFPEC fixe un taux d’intérêt maximal pour ses produits alors que les taux d’intérêt pour les prêts conventionnels sont basés sur le risque et peuvent varier considérablement.

On estime que les changements réglementaires se traduiront par environ 520 millions de dollars par an en nouveaux prêts aux petites entreprises. Comme les prêts du Programme s’élèvent historiquement en moyenne à 230 000 $, on prévoit que 2 261 nouveaux emprunteurs recevront un financement par le biais du PFPEC chaque année grâce aux changements réglementaires. L’analyse de l’impact économique du PFPEC (Huang et Rivard, 2019) a révélé que les emprunteurs du PFPEC, comparés aux non-emprunteurs, ont connu une croissance significative en termes de revenus, de bénéfices et d’emploi. Ces avantages pour les petites entreprises n’ont toutefois pas pu être quantifiés avec précision.

Il est important de noter que les petites entreprises n’ont pas été consultées pour ces estimations. Ces montants sont strictement les coûts estimés des frais et des intérêts payés par les petites entreprises (c’est-à-dire les emprunteurs) à l’aide de modèles économiques rigoureux.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 11 305 (sur cinq ans)
• Nombre d’années : 19 (exercices 2022-2023 à 2040-2041)
• Année de base pour l’établissement des coûts : 2022-2023
• Année de base pour la valeur actualisée : 2022
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 5 : Coûts de mise en conformité (en M$)

Activité	Valeur annualisée	Valeur actuelle
Frais et paiement des intérêts des emprunteurs	41,18 $	414,19 $
Coût total de la mise en conformité	41,18 $	414,19 $

Tableau 6 : Coûts administratifs

Activité	Valeur annualisée	Valeur actuelle
Total des coûts administratifs	0,00 $	0,00 $

Tableau 7 : Total des coûts de mise en conformité et des coûts administratifs (K$)

Totaux	Valeur annualisée	Valeur actuelle
Coûts totaux (toutes les petites entreprises touchées)	41 175,21 $	414 185,03 $
Coût par petite entreprise touchée	3,64 $	36,64 $

Règle du « un pour un »

Bien que les modifications réglementaires établiront les paramètres pour la marge de crédit, élargiront les catégories de prêts admissibles et augmenteront le montant maximal et la durée des prêts pour le matériel et les améliorations locatives, aucun changement ne sera apporté aux processus actuels d’enregistrement, de réclamation ou de vérification des prêts. Les institutions financières continueront de prendre toutes les décisions relatives aux prêts en fonction de leurs propres politiques internes et de leurs évaluations des risques. Aucune augmentation ni réduction du fardeau administratif n’est envisagée pour les institutions financières ou pour les petites entreprises canadiennes à la suite des changements réglementaires. Aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le PFPEC est un Programme national visant à aider les petites entreprises canadiennes. Par conséquent, il n’y a aucun lien avec des accords internationaux ni avec des initiatives officielles de coopération réglementaire. ISDE a examiné les paramètres d’autres programmes internationaux de garantie de prêts gouvernementaux et les changements réglementaires harmoniseront davantage le PFPEC à la Small Business Administration des États-Unis, qui offre des garanties gouvernementales sur le financement souple des fonds de roulement par le biais de son programme CapLines depuis plus de dix ans. Toutefois, étant donné que les programmes de garantie de prêts des gouvernements internationaux varient considérablement en termes de taille, de structure et de portée, il est difficile de parvenir à une coopération et/ou un alignement réglementaire complet.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

ISDE a effectué une analyse comparative préliminaire entre les sexes plus (ACS+) sur les changements réglementaires et a conclu qu’ils devraient avoir un impact positif direct sur les femmes et les jeunes propriétaires de petites entreprises. Aucun impact négatif direct ou indirect ne devrait se produire.

Dans l’ensemble, les emprunteurs du PFPEC ne diffèrent pas de façon marquée de l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes en ce qui concerne le sexe et l’éducation. Selon l’Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (2017), environ 63 % des emprunteurs du PFPEC sont des petites entreprises majoritairement détenues par des hommes (64 % pour l’ensemble des PME), tandis que 11 % et 5 %, respectivement, sont entièrement ou majoritairement détenues par des femmes (13 % et 3 % pour l’ensemble des PME). Les femmes et les hommes ont une part égale de propriété dans environ 21 % des cas dans les deux groupes d’entreprises. De même, les deux groupes ont des proportions similaires de personnes n’ayant pas de diplôme d’études secondaires (5 % et 7 %), ayant un diplôme d’études secondaires (17 % et 24 %), ayant un diplôme d’études collégiales/d’école de métiers/du CÉGEP (34 % et 30 %), ayant un baccalauréat (32 % et 26 %) ou ayant une maîtrise ou plus (13 % et 15 %).

Bien que les changements visant à améliorer l’accès au financement du fonds de roulement devraient profiter aux petites entreprises de tous les secteurs, ce sont les entreprises de services qui en profiteront le plus. De par leur nature, les entreprises du secteur des services, en comparaison aux entreprises du secteur des biens, ont généralement besoin d’options de financement plus souples pour leurs fonds de roulement et moins de financement pour des actifs tangibles tels les biens immobiliers, les machines et le matériel. Lors des consultations, les parties prenantes, tant les entreprises que les prêteurs, ont fait savoir qu’un nombre croissant d’entreprises de services n’ont pas besoin de biens immobiliers ou de gros équipements pour exercer leurs activités dans une économie numérique. Toutefois, elles ont besoin de financement pour leurs dépenses quotidiennes, comme les stocks, les fournitures et le marketing. Ces changements permettront aux entreprises de mieux utiliser le PFPEC pour financer leurs besoins en fonds de roulement. Étant donné que les entreprises appartenant à des femmes sont plus nombreuses dans le secteur des services comme le commerce de détail, l’hébergement et la restauration, et le tourisme, alors que les entreprises appartenant à des hommes sont plus nombreuses dans les industries de production de biens, de la construction, du transport et de l’entreposage, l’introduction d’une marge de crédit et l’accès au financement des fonds de roulement seront probablement plus avantageux pour les femmes. Par conséquent, les changements réglementaires devraient avoir des répercussions positives directes sur les entreprises appartenant à des femmes.

Les jeunes propriétaires de petites entreprises devraient également en bénéficier, car, selon l’Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (2017), les emprunteurs du PFPEC sont plus jeunes et moins expérimentés que ceux des petites entreprises dans leur ensemble. Cela peut être attribué au fait qu’une proportion importante des emprunteurs du programme sont des entreprises en démarrage de moins d’un an. Les jeunes entrepreneurs et les entreprises en démarrage bénéficieront particulièrement de la capacité de financer les actifs incorporels et les coûts du fonds de roulement grâce aux catégories de prêts élargies et à la nouvelle marge de crédit, car ces coûts sont généralement considérés comme plus risqués à financer, mais ils sont essentiels à la capacité d’une jeune entreprise à démarrer et à se développer.

Étant donné que les organismes à but non lucratif et de bienfaisance sont devenus des emprunteurs admissibles au Programme grâce aux modifications législatives, ces changements réglementaires devraient également profiter à ce secteur. Lors de consultations précédentes, les experts en entreprises sociales ont déclaré que ces organisations ont généralement un plus grand besoin de financement souple pour le fonds de roulement et les dépenses d’entreprise afin de leur permettre de fournir des services à leurs communautés plutôt que des prêts traditionnels pour les immobilisations. Par conséquent, ces changements permettront aux entreprises sociales de mieux réaliser leur travail et pourraient avoir des avantages indirects pour les communautés et les clients qu’elles servent, qui sont souvent des groupes divers et défavorisés.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les changements réglementaires seront mis en œuvre après leur date d’entrée en vigueur et leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, qui s’harmonisera avec l’entrée en vigueur du décret en conseil pour mettre en œuvre les autres dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021.

Le PFPEC est offert en partenariat avec les institutions financières du secteur privé. En plus d’être disponible en ligne, les représentants du gouvernement se chargeront de faire parvenir la mise à jour des Lignes directrices du PFPEC aux institutions financières, afin qu’elles disposent de toute l’information nécessaire pour offrir les nouvelles options de financement aux petites entreprises. L’adoption par les prêteurs sera progressive, car ils ont indiqué qu’il leur faudra peut-être quelques mois pour adapter leurs processus et procédures (y compris les systèmes informatiques) en vue de commencer à utiliser les modifications réglementaires.

Normes de service

Le PFPEC a deux normes de service :

• (1) Enregistrement de prêts : Les responsables confirmeront l’enregistrement des prêts dans les deux jours ouvrables suivant la réception des formulaires d’enregistrement des prêts complets et exacts de l’institution financière. L’objectif de performance pour atteindre cette norme est fixé à 90 %.
• (2) Réclamations pour perte : Les résultats d’une révision seront communiqués dans les 20 jours ouvrables suivant la réception par l’institution financière de toute la documentation requise pour traiter la réclamation. L’objectif de performance pour atteindre cette norme est fixé à 90 %.

Personne-ressource

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Programme de financement des petites entreprises du Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Courriel : csbfr-rfpec@ised-isde.gc.ca