Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations : DORS/2022-158

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 14

Enregistrement
DORS/2022-158 Le 24 juin 2022

LOI SUR LA COMPÉTENCE DES PREMIÈRES NATIONS EN MATIÈRE D’ÉDUCATION EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

C.P. 2022-818 Le 24 juin 2022

Attendu qu’un accord spécifique a été conclu avec chaque bande visée par le décret ci-après,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations, ci-après.

Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations

Mise en vigueur des accords spécifiques

Accords spécifiques

1 Pour l’application de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, sont en vigueur :

Modification connexe à la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

2 L’annexe de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique référence a est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Premières nations participantes », de ce qui suit :

Entrée en vigueur

Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Il arrive souvent que les histoires, les visions du monde, les langues et les cultures diversifiées des peuples autochtones ne soient pas reflétées dans le système d’éducation, et le système actuel continue d’éloigner les jeunes autochtones de leurs familles, ce qui entraîne une nouvelle dégradation de la continuité de la culture au sein des communautés autochtones.

L’éducation est l’un des moyens par lesquels les collectivités autochtones ont commencé à se réapproprier leurs identités, leurs cultures et leurs systèmes de gouvernance. Certaines Premières Nations s’efforcent de devenir entièrement responsables de la prestation des services d’éducation sur leurs terres pour les élèves de la maternelle à la 12e année, qui sont assujettis à leurs propres lois, notamment la capacité d’élaborer leurs propres programmes d’éducation, les conditions d’obtention de diplôme, la certification des enseignants et la certification des écoles.

En Colombie-Britannique, les négociations visant à reconnaître la compétence des Premières Nations en matière d’éducation se poursuivent depuis 2006, et les Premières Nations présentes aux négociations s’efforcent de faire progresser leur vision de l’autodétermination en matière de l’éducation depuis les années 1990. Les accords conclus avec les Premières Nations reconnaissent leur compétence en matière d’éducation sur leurs terres.

Ce décret, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique (La Loi), met en vigueur quatre accords et comprend un amendement connexe qui ajoute les quatre Premières Nations signataires à l’annexe de la Loi. Ce décret et amendement connexe constitue la dernière étape pour reconnaître le pouvoir de ?aq’am, des Tribus Cowichan, de la Nation Lil’wat et de Seabird Island d’adopter des lois relatives à l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves de leurs collectivités. Ces Premières Nations recevront également des ressources financières pour les aider à fournir des services d’éducation aux élèves admissibles en vertu des dispositions de ces lois, telles qu’elles sont énoncées dans les accords sur la compétence en matière d’éducation signés entre le Canada et ces Premières Nations.

Contexte

Les Premières Nations du Canada cherchent depuis longtemps à faire reconnaître le droit à l’autodétermination en matière de l’éducation de leurs membres sur leurs terres. Les Premières Nations qui négocient actuellement des accords sur la compétence en matière d’éducation avec le Canada s’efforcent de faire avancer leur vision de l’autodétermination en matière d’éducation depuis les années 1990.

Des discussions sur la compétence en matière d’éducation en Colombie-Britannique sont en cours depuis 2006, lorsque le Canada a signé l’Accord-cadre sur la compétence en matière d’éducation avec le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique et le Comité de coordination de l’éducation des Premières Nations (CCEPN). Cet accord, qui comprenait un modèle d’accord sur la compétence en matière d’éducation entre le Canada et une Première Nation ainsi que les accords de financement Canada-Première Nation sur la compétence en matière d’éducation et le plan de mise en œuvre connexes, permet aux Premières Nations d’assumer le contrôle de l’éducation une fois qu’elles l’auront ratifié avec le Canada.

Par la suite, le Canada a promulgué la Loi. Cette Loi permet de finaliser les accords sur la compétence en matière d’éducation conclus entre le Canada et les Premières Nations. Ces accords individuels permettront de s’assurer que les Premières Nations participantes disposent des outils et l’autorité dont elles ont besoin pour élaborer des programmes d’éducation adaptés à leur culture et à leur collectivité. La Loi a également établi l’Autorité scolaire des Premières Nations (ASPN), qui soutiendra les Premières Nations participantes dans la prestation des services d’éducation sur leurs terres, par exemple, lorsqu’elles élaboreront leurs propres programmes d’éducation, les conditions d’obtention de diplôme, la certification des enseignants et la certification des écoles.

Ensemble, ces instruments ont fourni un cadre de négociation pour les accords sur la compétence en matière d’éducation et les accords de financement sur la compétence en matière d’éducation, ainsi qu’un fondement législatif pour leur mise en œuvre.

En juin et en juillet 2021, le Canada et 13 Premières Nations de la Colombie-Britannique ont conclu des négociations en vue d’établir des accords sectoriels sur l’autonomie gouvernementale en matière de l’éducation, conformément à la Loi. Depuis lors, quatre de ces Premières Nations – ?aq’am, Seabird Island, les Tribus Cowichan et la Nation Lil’wat ont mené avec succès des votes de ratification et peuvent donc être inscrites à l’annexe de la Loi.

La Colombie-Britannique et les 13 Premières Nations ont mis à jour l’accord de 2006 entre la Colombie-Britannique et le Comité directeur de l’éducation des Premières nations [First Nations Education Steering Committee] afin de l’harmoniser avec les pratiques d’éducation actuelles. À l’automne 2021, la Colombie-Britannique a actualisé les dispositions législatives pour appuyer la mise en œuvre d’un processus conjoint de certification et de réglementation des enseignants . Cette loi a reçu la sanction royale en novembre 2021.

L’Autorité scolaire des Premières Nations (ASPN) a été créée en vertu de la Loi et a pour rôle d’aider les Premières Nations participantes à développer leur capacité à offrir des services d’éducation sur leurs terres. Les Premières Nations ayant des accords sectoriels sur l’autonomie gouvernementale en matière de l’éducation concluront des accords de cogestion avec l’ASPN et délégueront à l’ASPN leurs pouvoirs en matière de certification des écoles, de certification des enseignants et normes d’examen et d’obtention de diplôme. Comme il s’agit des premières collectivités des Premières Nations participantes à conclure des accords avec le Canada, ce sera la première fois que l’Autorité scolaire des Premières Nations aura un conseil d’administration.

Objectif

Les objectifs du décret et la modification connexe sont les suivants :

L’objectif des accords sur les compétences en matière d’éducation est de favoriser une meilleure réussite des apprenants des Premières Nations. La compétence donne aux Premières Nations participantes la capacité de diriger leurs propres systèmes d’éducation afin de mieux répondre aux besoins de leurs collectivités et de doter leurs apprenants des compétences dont ils ont besoin pour la vie et l’éducation permanente. La reconnaissance des droits inhérents des Premières Nations à ’adopter des lois relatives à l’éducation de leurs enfants par la mise en œuvre de la compétence en matière d’éducation appuie le développement politique, économique, social et culturel de ces Premières Nations. Cela soutient également le travail accompli par le Canada et les peuples autochtones en vue d’élaborer conjointement des solutions concernant la mise en œuvre des droits et des titres par le biais de discussions et de négociations, tout en faisant progresser leur autodétermination sur les institutions et les régimes de gouvernance. Ces résultats sont également conformes aux engagements du Canada visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Description

Ce décret donne force de loi, conformément au paragraphe 5(2) de la Loi, aux accords sur la compétence en matière d’éducation conclus avec ?aq’am, Seabird Island, les Tribus Cowichan et la Nation Lil’wat, reconnaissant ainsi leur compétence en matière d’éducation pour leurs Premières Nations comme prévu dans les accords. La modification connexe ajoute à l’annexe les quatre Premières Nations suivantes à la Loi : ?aq’am, les Tribus Cowichan, la Nation Lil’wat et Seabird Island.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les discussions sur la compétence en matière d’éducation en Colombie-Britannique sont en cours depuis 2006, lorsque le Canada a signé l’Accord-cadre sur la compétence en matière d’éducation avec le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique et le Comité de coordination de l’éducation des Premières Nations (CCEPN). Le CCEPN coordonne les négociations entre le Canada et les Premières Nations négociatrices en vue de conclure des accords conformément à la Loi. Ensemble, l’Accord-cadre et la Loi fournissent un cadre de négociation pour les accords sur la compétence en matière d’éducation et les accords de financement sur la compétence en éducation, ainsi qu’un fondement législatif pour leur mise en œuvre. Les négociations entre les parties sont en cours depuis.

Le Canada et 13 Premières Nations de la Colombie-Britannique ont conclu les négociations en juin et juillet 2021. Ensuite, en août 2021, le Canada a fait des offres financières aux 13 Premières Nations négociatrices. Sept Premières Nations ont accepté l’offre financière. Quatre de ces Premières Nations ont mené à bien des votes de ratification communautaires :

Étant donné que les accords sur la compétence en matière d’éducation sont conclus avec ces Premières Nations précises, il n’est pas jugé nécessaire d’entreprendre des consultations au-delà de celles déjà menées par la Première Nation auprès de ses membres.

Il existe des signataires d’accords en matière d’éducation dans d’autres régions du pays : l’Entente sur l’éducation des Mi’kmaq en Nouvelle-Écosse (Loi sur l’éducation des Mi’kmaq) et l’Entente sur l’éducation de la Nation Anishinabek (Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes). Des discussions continues ont eu lieu entre les Premières Nations des Mi’kmaq et des Anishinabek et les signataires de la Colombie-Britannique pour aider à résoudre tout problème potentiel avec les signataires d’accords sectoriels en matière d’éducation. Il a été déterminé qu’il n’y aura pas d’effets néfastes sur ces autres intervenants.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Cette initiative devrait avoir un impact positif sur les peuples autochtones de la Colombie-Britannique. Les accords sur les compétences en matière d’éducation permettront de s’assurer que les Premières Nations participantes disposent des outils et l’autorité nécessaires pour élaborer des programmes d’éducation adaptés à leur culture et à leur collectivité, qui amélioreront la qualité de l’éducation pour des apprenants des Premières Nations en Colombie-Britannique et favoriseront un avenir meilleur pour leurs étudiants et leurs collectivités. Cette initiative contribue à l’engagement du gouvernement du Canada à reconstruire et à renouveler la relation avec les peuples autochtones et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en appuyant une autodétermination accrue. Avec l’entrée en vigueur des nouveaux accords, le Canada devra respecter certaines obligations relatives à la mise en œuvre.

Il existe des signataires d’accords sectoriels en matière d’éducation dans d’autres régions du pays : l’Entente sur l’éducation des Mi’kmaq en Nouvelle-Écosse (Loi sur l’éducation des Mi’kmaq) et l’Entente sur l’éducation de la Nation Anishinabek (Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes). Il a été déterminé qu’il n’y aura pas d’effets néfastes sur ces autres intervenants.

Il n’y a aucune incidence potentielle pour les traités modernes, car ce décret répond aux besoins et aux intérêts de ?aq’am, des Tribus Cowichan, de la Nation Lil’wat et de Seabird Island. Le présent décret n’exige pas que le gouvernement du Canada satisfasse les exigences de consultation ou de mobilisation décrites dans un traité moderne.

Choix de l’instrument

La Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique précise qu’un décret du gouverneur en conseil est nécessaire pour mettre ne vigueur les accords sur la compétence matière d’éducation et pour inscrire à l’annexe de la Loi les Premières Nations signataires. Pour cette raison, aucun autre instrument n’a été envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’amélioration de l’éducation des peuples autochtones au moyen d’accords représente une étape importante vers la réconciliation en faisant progresser les intérêts des Autochtones, en favorisant l’autodétermination et en aidant à combler les écarts socioéconomiques.

L’amendement ajoutant quatre Premières Nations à l’annexe de la Loi 10 devrait coûter 4,6 millions de dollars sur 10 ans à compter de l’exercice 2022-2023. Ce financement appuiera les nouvelles responsabilités en matière de gouvernance que ces Premières Nations assumeront lorsque leurs accords entreront en vigueur. Ce financement appuie les responsabilités supplémentaires assumées par les Premières Nations participantes, notamment l’élaboration de lois et de politiques, les relations et la coordination intergouvernementales, la consultation des membres et la délégation des pouvoirs de cogestion à l’Autorité scolaire des Premières Nations.

Ces montants compléteront le financement actuellement prévu dans les niveaux de référence de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) (0,6 M$ par année en cours pour un total de 6 M$ sur 10 ans), dans le « Programme de subvention des Premières Nations participantes et de l’Autorité scolaire des Premières Nations aux termes de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique » pour appuyer les activités de gouvernance en cours. Les fonds dépensés à ce jour ont permis d’appuyer les activités de démarrage de l’Autorité scolaire des Premières Nations et d’aider les Premières Nations à élaborer des protocoles d’élaboration de lois et à rédiger leurs lois sur l’éducation. L’utilisation de ces ressources préexistantes et continues ne changera pas de manière significative avec le règlement et en son absence continueront d’être utilisées dans le but de soutenir les activités de gouvernance. Pour cette raison, le montant de 6 M$ sur 10 ans, tout en étant un facteur contribuant à l’atteinte des objectifs de la réglementation, n’est pas considéré comme un coût de ce règlement.

Par conséquent, les coûts globaux (fonds nouveaux et existants combinés : 4,6 M$référence 1 sur 10 ans + 6 M$ sur 10 ans) pour mettre en œuvre les accords sur la compétence en matière d’éducation avec ces quatre Premières Nations devraient être de 10,6 M$ sur 10 ans à compter de l’exercice 2022-2023. Les montants comprennent les suivants :

Les quatre Premières Nations reçoivent actuellement de Services aux Autochtones Canada un financement pour les services d’éducation, fonds qu’elles continueront de recevoir. L’utilisation de ces fonds ne changera pas une fois que les accords sur la compétence en matière d’éducation seront en vigueur. À l’heure actuelle, ces fonds sont acheminés par Services aux Autochtones Canada, mais en vertu des nouveaux accords, les fonds seront versés par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, de sorte que les Premières Nations participantes disposeront d’une source unique de financement du gouvernement fédéral pour l’éducation et d’une autonomie en matière de dépenses. Le financement peut varier d’une année à l’autre pour les programmes d’éducation, en fonction du nombre d’élèves.

La mise en œuvre d’accords d’autonomie gouvernementale en matière de l’éducation s’est déjà révélée fructueuse avec les Premières Nations des Mi’kmaq en Nouvelle-Écosse et les Premières Nations des Anishinabek en Ontario, grâce à l’amélioration des taux d’obtention de diplôme et à la hausse des inscriptions dans les établissements postsecondaires. Par exemple :

Les méthodologies utilisées pour appuyer les activités de gouvernance des Premières Nations participantes ainsi que les activités de l’Autorité scolaire des Premières Nations sont comparées aux postes pertinents de la fonction publique de la Colombie-Britannique. Les coûts de fonctionnement et d’immobilisations ont été estimés en fonction des coûts réels du Comité de coordination de l’éducation des Premières Nations. Les méthodes d’établissement des coûts ont été élaborées conformément aux principes et aux pratiques de la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale.

On ne s’attend pas à ce que ce règlement ait des répercussions négatives sur les entreprises, les consommateurs, l’environnement, la santé et la sécurité, la compétitivité, le commerce ou l’investissement.

Ce règlement devrait avoir une incidence favorable sur les collectivités des Premières Nations participantes. Par exemple :

La gouvernance sur l’éducation est importante pour la reconstruction de la nation, qui appuie les objectifs du Canada d’accroître l’autonomie gouvernementale et la réconciliation avec les Premières Nations.

Lentille des petites entreprises

Lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car il n’y a pas d’impact associé sur les entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas d’impact sur les activités.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

L’appropriation de la compétence par les Premières Nations est conforme à l’article 14 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui reconnaît aux peuples autochtones le droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes d’éducation. L’initiative s’aligne également sur la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act de la Colombie-Britannique et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du Canada, qui repose sur le droit inhérent des peuples autochtones à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale et qui prévoit, entre autres, que les peuples autochtones ont le droit de contrôler leur propre système d’éducation d’une manière conforme à leur culture et à leurs pratiques traditionnelles.

Les accords sur la compétence en matière d’éducation mis en vigueur par ce décret sont conclus entre le Canada et les Premières Nations concernées. La province de la Colombie-Britannique a conclu un accord bilatéral distinct avec le Comité de coordination de l’éducation des Premières Nations et a apporté ses propres modifications législatives le 25 octobre 2021 afin de permettre à la province d’apporter un soutien opérationnel au nouveau processus de certification et de réglementation des enseignants.

Cette initiative n’a pas d’incidence sur les autres compétences réglementaires.

Évaluation environnementale stratégique

Aucune mesure résultant de cette initiative ne pourrait avoir une incidence directe sur l’environnement à l’heure actuelle.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse comparative entre les sexes plus a été élaborée conjointement par le Comité de coordination de l’éducation des Premières Nations, les Premières Nations présentes aux négociations et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

La Commission de vérité et réconciliation du Canada a noté que le système des pensionnats autochtones était un « système d’éducation en apparence seulement » et que sa véritable intention était de séparer les enfants autochtones de leurs parents afin d’affaiblir les liens familiaux et culturels et d’endoctriner les enfants autochtones dans la culture canadienne eurochrétienne. La Commission de vérité et réconciliation du Canada a documenté les nombreux effets négatifs du système des pensionnats indiens, notamment les sévices, le racisme, la mauvaise qualité de l’éducation et les répercussions intergénérationnelles qui se font encore sentir aujourd’hui.

Même si le dernier pensionnat indien a fermé ses portes en 1996, les écarts de résultats scolaires subsistent entre les populations autochtones et non autochtones du Canada. Dans la province de la Colombie-Britannique, en moyenne pour les années 2016-2017 à 2020-2021, 70 % des élèves autochtones ont terminé la 12e année dans les six années suivant leur entrée en 8e année. Ce taux se compare à 92 % des élèves non autochtones. Lorsqu’on les répartit par sexe, seulement 67 % des jeunes hommes autochtones terminent la 12e année en six ans, comparativement à 89 % pour les non-Autochtones. Alors que 73 % des femmes autochtones terminent la 12e année en six ans, le taux des femmes non autochtones s’élève à 94 %. Les accords sur la compétence en matière d’éducation visent à combler les écarts dans les résultats scolaires. Bien que les données sur les personnes 2ELGBTQQIA+ soient limitées dans l’ensemble, et encore plus sur une base régionale, comme en Colombie-Britannique, l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) a relevé la vulnérabilité particulière des personnes transgenres. Les Premières Nations participantes incluront une ventilation par sexe (homme, femme, autre) dans leur rapport.

S’appuyant sur l’Enquête sociale générale de 2013 de Statistique Canada, l’Enquête sur les FFADA a souligné que « les femmes autochtones qui ont été victimes de la discrimination sont beaucoup plus susceptibles de déclarer avoir un assez ou très faible sentiment d’appartenance à leur collectivité locale ». Les enfants autochtones font l’objet de niveaux plus élevés d’intimidation et de moquerie que les enfants non autochtones en Colombie-Britannique. En 4e et en 7e années, 15 % des enfants affirment avoir été victimes d’intimidation, de moquerie ou de harcèlement à plusieurs reprises ou en tout temps, comparativement à 10 % des enfants non autochtones. Cette situation peut être un facteur qui contribue à l’absence relative de sentiment de sécurité à l’école chez les enfants autochtones, puisque moins des deux tiers des enfants autochtones de la 7e et de la 10e année déclarent se sentir en sécurité à l’école.

La reconnaissance de la compétence des Premières Nations en matière d’éducation appuiera leur contrôle sur l’éducation de leurs enfants, contribuant ainsi à offrir aux élèves de Premières Nations de toutes les identités et de toutes les origines l’accès à des possibilités d’éducation qui leur permettent d’avoir confiance en leur identité personnelle, leurs familles, leurs collectivités ainsi qu’en leurs valeurs, langues et cultures traditionnelles. De plus, elle leur conférera les compétences dont ils ont besoin pour s’épanouir dans la société contemporaine et les aidera à se préparer à poursuivre leur cheminement vers des études supérieures et un emploi. La mise en œuvre de la compétence des Premières Nations en matière d’éducation pour les élèves de la maternelle à la 12e année améliorera la qualité des possibilités d’éducation offertes à tous les élèves des Premières Nations, ce qui comprendra une attention particulière à la promotion de leur confiance en soi et à la compréhension de leur propre identité – en respectant les antécédents, les forces, les capacités et les besoins particuliers de chaque élève.

La mise en œuvre de la compétence en matière d’éducation comportera également des approches précises qui contribueront à améliorer les possibilités offertes aux élèves des Premières Nations participantes et aux citoyens des Premières Nations en général. Les accords de compétence en matière d’éducation de la Colombie-Britannique comprennent des plans précis pour l’examen collectif et la certification des écoles, qui comporteront la surveillance de l’efficacité des écoles à soutenir les élèves et à offrir des milieux scolaires sûrs pour tous les élèves et tous les employés, quelles que soient leurs caractéristiques diversifiées.

De plus, la mise en œuvre des accords de compétence en éducation offrira une nouvelle voie pour la certification des enseignants qui travaillent dans les écoles des Premières Nations participantes, ce qui élargira et améliorera les possibilités d’emploi pour les membres des Premières Nations, y compris les personnes de diverses identités de genre, enracinées dans leurs propres collectivités et cultures.

Tous ces aspects de l’initiative sur la compétence en matière d’éducation sont directement liés au rapport sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et aux appels à la justice qui s’y rapportent, notamment :

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Pour les Premières Nations signataires, ce décret donne force de loi, conformément au paragraphe 5(2) de la Loi, à leurs accords bilatéraux sur la compétence en matière d’éducation, reconnaît la Loi sur l’éducation des Premières Nations et met fin à l’application des articles 114 à 122 de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne les Premières Nations et les terres des Premières Nations. Ces accords entreront en vigueur le 1er juillet 2022 afin de permettre aux Premières Nations participantes de se préparer aux activités scolaires annuelles qui débuteront en septembre 2022.

Cette initiative est mise en œuvre par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, en collaboration avec les Premières Nations participantes, le Comité de coordination de l’éducation des Premières Nations, l’Autorité scolaire des Premières Nations et Services aux Autochtones Canada. Les parties désigneront des cadres pour surveiller la mise en œuvre des accords sur la compétence en matière d’éducation conclus entre le Canada et les Premières Nations. Un comité de travail sur la mise en œuvre peut être mis sur pied.

Ce décret et l’amendement permettent aux Premières Nations participantes d’entreprendre des activités, notamment la rédaction et l’adoption de leurs lois sur l’éducation, l’établissement d’un registre des lois accessible au public et l’établissement de politiques, ainsi que les activités de gouvernance continues des Premières Nations participantes, qui comprennent :

Dates importantes

Communications

Un groupe de travail sur les communications, composé de représentants du Canada et des Premières Nations participantes, étudiera les possibilités d’organiser des événements et des annonces avec les quatre Premières Nations qui ont ratifié leurs accords. Les messages, les événements et les annonces seront élaborés conjointement par le groupe de travail. Des possibilités d’annonces pour mieux faire connaître et célébrer le travail accompli pourraient également être envisagées.

Mesure du rendement

Tous les résultats et indicateurs de rendement pour cette initiative sont tirés des profils d’information sur le rendement et du Cadre ministériel des résultats de RCAANC, ainsi que de l’objectif de la Charte des résultats et de l’exécution du gouvernement du Canada, « Améliorer les relations avec les peuples autochtones et les résultats ». Les résultats réels des indicateurs du Cadre ministériel des résultats seront présentés dans les Rapports sur les résultats ministériels. Le résultat ministériel « Les peuples autochtones déterminent leur développement politique, économique, social et culturel » comprend les indicateurs suivants :

Les indicateurs mentionnés ci-dessus seront également communiqués publiquement sur l’InfoBase du GC, qui indique le nombre de processus de reconnaissance de droits et d’autodétermination des Autochtones actifs qui sont en cours.

Selon le Plan d’évaluation quinquennal 2021-2022 à 2025-2026 de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, une évaluation des négociations de revendications et d’accords sur l’autonomie gouvernementale est prévue pour 2021-2022. Conformément à la Politique sur les résultats et la Loi sur la gestion des finances publiques, l’évaluation portera sur des enjeux de rendement et de pertinence. Le calendrier de cette évaluation pourrait devoir être mis à jour en fonction des priorités, des besoins et des risques évalués dans le cadre de l’exercice annuel de planification de l’évaluation ministérielle. Le cas échéant, et sur l’approbation de l’administrateur général, le chef de l’évaluation informera le Secrétariat du Conseil du Trésor de tout changement à cet engagement relatif à l’évaluation et prendra des mesures nécessaires pour refléter les changements dans le prochain plan d’évaluation ministériel.

Personne-ressource

Megan Reiter
Directrice
Direction générale des négociations (Ouest)
Traités et gouvernement autochtone
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Téléphone : 604‑314‑1505
Courriel : Megan.Reiter@rcaanc-cirnac.gc.ca