Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada : DORS/2022-182

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 17

Enregistrement
DORS/2022-182 Le 26 juillet 2022

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs référence c, créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)référence d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence e, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence d de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g)référence f de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et de l’article 10 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs référence c, l’Office canadien de commercialisation des œufs prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada, ci-après.

Ottawa, le 21 juillet 2022

Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada

Modification

1 L’alinéa 3(1)a) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

La modification vise à modifier l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada afin de fixer les redevances que doivent payer les producteurs d’Ontario.