Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb : DORS/2023-15

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 4

Enregistrement

DORS/2023-15 Le 3 février 2023

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

C.P. 2023-65 Le 3 février 2023

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)référence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 3 juillet 2021, le projet de règlement intitulé Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb au Canada, conforme en substance au texte du Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 93(3) de cette loi, le comité consultatif national s’est vu accorder la possibilité de formuler ses conseils aux termes de l’article 6référence c de celle-ci;

Attendu que la Gouverneure en conseil est d’avis que, aux termes du paragraphe 93(4) de cette loi, le projet de règlement ne vise pas un point déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb, ci-après.

Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb

Définition

Définition de véhicule

1 Dans le présent règlement, véhicule s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité automobile.

Champ d’application

Masses d’équilibrage

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique aux masses d’équilibrage contenant du plomb conçues pour l’équilibrage des roues des véhicules.

Non-application

(2) Le présent règlement ne s’applique pas aux masses d’équilibrage qui transitent par le Canada, en provenance et à destination d’un lieu situé hors du Canada.

Interdiction

Activités interdites

3 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer des masses d’équilibrage dont la teneur en plomb est de plus de 0,1 pour cent au poids, sauf en conformité avec un permis délivré aux termes de l’article 5.

Exception

(2) L’interdiction prévue au paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas :

Permis

Demande de permis

4 (1) La demande de permis comporte les renseignements prévus à l’annexe et est présentée au ministre au plus tard le quatre-vingt-dixième jour précédant la date prévue de la fabrication ou de l’importation des masses d’équilibrage contenant du plomb.

Attestation

(2) La demande est accompagnée d’une attestation, datée et signée par le demandeur ou son représentant autorisé, portant que les renseignements contenus dans cette demande sont complets et exacts.

Conditions de délivrance

5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut délivrer le permis de fabriquer ou d’importer des masses d’équilibrage contenant du plomb pour la durée inscrite dans la demande si :

Durée de validité

(2) La durée de validité du permis ne peut excéder vingt-quatre mois.

Refus

(3) Le ministre refuse de délivrer le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs à l’appui de sa demande.

Renouvellement du permis

6 (1) Le permis peut être renouvelé une fois.

Demande de renouvellement

(2) La demande de renouvellement comporte les renseignements prévus à l’annexe et est présentée au ministre au plus tard le quatre-vingt-dixième jour précédant la date d’expiration du permis.

Attestation

(3) La demande est accompagnée d’une attestation, datée et signée par le demandeur ou son représentant autorisé, portant que les renseignements contenus dans la demande sont complets et exacts.

Condition de renouvellement

(4) Le ministre peut renouveler le permis pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre mois, si les conditions prévues au paragraphe 5(1) sont réunies.

Refus

(5) Le ministre refuse de renouveler le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs à l’appui de sa demande.

Révocation du permis

7 (1) Le ministre révoque le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire lui a fourni des renseignements faux ou trompeurs ou qu’il ne s’est pas conformé au permis.

Conditions de révocation

(2) Le ministre ne peut révoquer le permis qu’après avoir pris les mesures suivantes :

Date de la révocation

(3) La révocation prend effet le vingtième jour suivant la date à laquelle le ministre en avise le titulaire du permis.

Documents et registres

Transmission électronique

8 (1) Les documents transmis au ministre au titre du présent règlement le sont électroniquement, en la forme qu’il précise, et sont accompagnés d’une attestation, datée et signée par la personne qui les transmet ou par son représentant autorisé, portant qu’ils sont complets et exacts.

Support papier

(2) Si le ministre n’a pas précisé de forme au titre du paragraphe (1) ou si, en raison de circonstances incontrôlables, les documents ne peuvent être transmis conformément à ce paragraphe, ils sont transmis sur support papier, en la forme précisée par le ministre ou autrement, si aucune forme n’est précisée, et sont accompagnés d’une attestation, datée et signée par la personne qui les transmet ou par son représentant autorisé, portant qu’ils sont complets et exacts.

Transmission de renseignements

9 La personne qui fabrique ou importe des masses d’équilibrage visées par le présent règlement transmet au ministre, en français ou en anglais, tout renseignement que celui-ci lui demande relativement au plomb contenu dans ces masses.

Registres

10 (1) Quiconque fabrique ou importe des masses d’équilibrage visées par le présent règlement tient des registres établissant qu’elles ont été fabriquées ou importées conformément au présent règlement et comportant notamment les renseignements suivants :

Conservation des registres

(2) Les registres sont conservés pendant une période d’au moins cinq ans après la date de leur établissement.

Lieu de conservation

(3) Les registres sont conservés à l’établissement principal de la personne au Canada ou en tout autre lieu au Canada dont le ministre a été avisé et où ils peuvent être examinés.

Changement d’adresse

(4) Si le lieu de conservation des registres change, la personne avise le ministre par écrit de l’adresse municipale au Canada de ce nouveau lieu dans les trente jours suivant la date du changement.

Registres électroniques

(5) Quiconque tient des registres électroniques veille à ce que le matériel et les logiciels nécessaires à leur intelligibilité soient accessibles pendant la période de conservation.

Laboratoire accrédité

Laboratoire accrédité

11 Pour l’application du présent règlement, l’analyse visant à déterminer la concentration de plomb est effectuée par un laboratoire qui, au moment de cette analyse, répond aux conditions suivantes :

Modification connexe au Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

12 L’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article

Colonne 1

Règlement

Colonne 2

Dispositions

37

Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb

a) paragraphe 3(1)

Entrée en vigueur

Premier anniversaire de l’enregistrement

13 Le présent règlement entre en vigueur au premier anniversaire de son enregistrement.

ANNEXE

(paragraphes 4(1) et 6(2))

Renseignements à fournir dans la demande de permis ou de renouvellement de permis

1 Renseignements sur le demandeur :

2 Renseignements sur le produit :

3 Les renseignements qui, au moment de la demande, établissent qu’il n’existe pas de solution de rechange à la fabrication ou à l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb ou qu’il en existe une, mais que le demandeur n’est pas en mesure, sur le plan économique ou technique, d’opter pour cette solution.

4 La durée de validité du permis demandée.

5 Les adresses municipale et postale de l’endroit où les registres prévus à l’article 10 du présent règlement sont conservés au Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le plomb a été le matériau le plus souvent utilisé pour l’équilibrage des roues des véhicules dans le marché canadien de masses d’équilibrage. Chaque année, des masses d’équilibrage en plomb sont perdues sur les routes et les autoroutes et produisent de la poussière de plomb. Cette poussière peut s’accumuler dans le sol, atteindre les cours d’eau par ruissellement ou être inhalée. Ces voies d’exposition à la poussière de plomb peuvent mener à des impacts négatifs sur la santé humaine et l’environnement. Comme il s’agit d’un métal non biodégradable, le plomb peut également s’accumuler dans l’environnement, contaminer l’eau et empoisonner la faune. Si aucune mesure n’est prise, on s’attend à ce que les masses d’équilibrage en plomb puissent continuer d’être fabriquées ou importées au Canada, ce qui entraînera des risques continus pour la santé humaine et les écosystèmes en raison de l’exposition à des concentrations élevées de plomb dans l’environnement.

Contexte

Le plomb est inscrit à l’annexe 1 (Liste des substances toxiques) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. La LCPE confère au ministre de l’Environnement (le ministre) et au ministre de la Santé le pouvoir de contrôler l’importation, la fabrication et l’utilisation du plomb et des composés du plomb au Canada. Le plomb fait l’objet de diverses initiatives fédérales de gestion des risques au Canada visant l’eau potable, les aliments, les produits de santé naturels, les produits thérapeutiques, le tabac et d’autres produits de consommation. Les règlements pris en vertu de la LCPE interdisent l’ajout de plomb dans l’essence et contrôlent les rejets de la fabrication d’acier et des effluents miniers.

Le plomb est un métal inodore qui est malléable, ductile et résistant à la corrosion chimique. Il s’agit d’une substance naturelle présente à de faibles concentrations dans le substrat rocheux, le sol, les sédiments, les eaux de surface, les eaux souterraines et l’eau de mer. Le plomb se trouve également naturellement à des concentrations faibles dans les aliments par l’absorption des végétaux dans le sol, la consommation subséquente des végétaux par les animaux et l’absorption d’eau et de sédiments par le poisson. Sa dispersion dans l’environnement est principalement en raison des activités humaines, notamment l’utilisation et l’élimination de produits, et en particulier les munitions au plomb, les pesées et turluttes pour la pêche et les masses d’équilibrage.

Historiquement, le plomb a été le métal de choix pour l’équilibrage des roues de véhicules en raison de ses propriétés physiques et chimiques. Des masses d’équilibrage sont installées sur les roues des véhicules afin de corriger la répartition inégale du poids dans l’assemblage des roues et des pneus dans le but de prévenir l’usure des pneus et de la suspension et de mieux stabiliser les véhicules à haute vitesse.

Exposition au plomb et concentrations sanguines au Canada

Les niveaux de plomb dans le sang des Canadiens ont diminué de plus de 70 % depuis les années 1970. Ce déclin est largement attribuable à l’élimination graduelle du plomb dans l’essence, les peintures, les revêtements de surface et l’élimination des alliages de plomb dans les soudures des boîtes de conserve d’aliments. Bien que les concentrations dans le sang aient continué de diminuer, le plomb reste encore largement détecté dans la population canadienneréférence 2.

En 1994, le Comité consultatif fédéral-provincial de l’hygiène du milieu et du travail avait recommandé, en regard des concentrations sanguines de plomb, un seuil d’exposition de 10 microgrammes par décilitre (µg/dL). Cependant, depuis la détermination du niveau de plombémie, certaines données scientifiques publiées démontrent que des effets critiques sur la santé sont causés à des concentrations inférieures à 10 μg/dL. Les effets sur la santé à une plombémie aussi faible que 1 à 2 µg/dL sont bien documentés. Les risques pour la santé associés à une exposition au plomb comprennent la neurotoxicité sur le plan du développement, ainsi que des effets neurodégénératifs, cardiovasculaires, rénaux et sur la reproduction.

Objectif

L’objectif du Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb (le Règlement) est de réduire l’exposition humaine et environnementale au plomb en interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage en plomb destinées au marché canadien, ce qui permettrait de réduire le risque d’effets néfastes sur la santé découlant de l’exposition au plomb et d’améliorer la qualité de l’air, de l’eau et du sol.

Description

Le Règlement est pris en vertu de l’article 93 de la LCPE et entrera en vigueur 12 mois après son enregistrement. Il interdit la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage dont le plomb représente plus de 0,1 % du poids. Cette interdiction ne s’applique pas à la fabrication de masses d’équilibrage destinées à l’exportation ou à l’importation de masses d’équilibrage installées sur des véhicules. Le Règlement ne s’applique pas à la vente ou à l’offre de vente de masses d’équilibrage ni au transit de celles-ci par le Canada, peu importe leur concentration en plomb.

Le Règlement offre une souplesse en matière de conformité aux parties réglementées sous la forme d’un mécanisme de délivrance de permis. Toutefois, comme les solutions de rechange sont facilement accessibles, les demandes de permis ne sont pas prévues. Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre peut délivrer un permis à un fabricant ou à un importateur de masses d’équilibrage pour permettre une utilisation ou une situation particulière au Canada. Le demandeur de permis sera tenu de démontrer qu’au moment de la demande, il n’existe aucune solution de rechange à la fabrication ou à l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb, ou que les solutions de rechange ne sont pas réalisables sur le plan technique ou économique pour le demandeur. La durée du permis ne doit pas dépasser 24 mois, et le ministre pourrait renouveler le permis une fois pour une période d’au plus 24 mois.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le ministère de l’Environnement (le Ministère) a consulté les intervenants de 2014 à 2017 sur l’élaboration du Règlement. Ces intervenants comprenaient des membres de l’industrie exerçant des activités au Canada (c’est-à-dire un fabricant, des importateurs et des distributeurs; des utilisateurs en aval; des ateliers de réparation indépendants, des concessionnaires automobiles et des marchands de pneus; des fonderies de plomb de seconde fusion, des parcs à ferraille, des recycleurs et des courtiers en ferraille), des organisations non gouvernementales de l’environnement et des organisations sans but lucratif. Les peuples autochtones ont été informés du projet de règlement et ont été invités aux séances de consultation.

En réponse aux commentaires des intervenants, le Ministère a conçu le Règlement de manière à ce qu’il n’interdise pas la fabrication de masses d’équilibrage destinées à l’exportation dont le plomb représente plus de 0,1 % du poids et qu’il n’ait pas d’incidence sur le transit des masses d’équilibrage par le Canada. Il a également adapté la promotion de la conformité et préparé des documents de communication pour aider les entreprises à comprendre l’incidence sur l’offre de masses d’équilibrage en plomb dans le cadre du Règlement. De plus, le Ministère a travaillé avec des membres de l’industrie pour communiquer les répercussions de l’interdiction, notamment la transition vers des masses d’équilibrage de remplacement et la façon dont l’interdiction serait appliquée sans prévoir de changement relativement à la gestion des stocks de masses d’équilibrage existants.

Commentaires reçus au cours de la période de commentaires publics de 70 jours suivant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

À la suite de la publication préalable du projet de règlement à l’été 2021, plusieurs importateurs de pièces d’automobile ont demandé quel serait le calendrier provisoire de l’entrée en vigueur du Règlement et si les ateliers, les concessionnaires et les garages seraient autorisés à utiliser les stocks restants de masses d’équilibrage en plomb après l’entrée en vigueur du Règlement.

Réponse : Le Règlement entrera en vigueur 12 mois après la date de son enregistrement, et des renseignements seront fournis sur le site Web du Ministère avant cette date (voir la section Mise en œuvre). La vente et l’installation des stocks restants de masses d’équilibrage en plomb déjà au Canada seront autorisées après l’entrée en vigueur du Règlement.

Une personne a exprimé l’opinion que le Règlement est inutile et qu’il constitue un gaspillage des ressources des contribuables qui pourraient être mieux utilisées ailleurs.

Réponse : Le Règlement est fondé sur une évaluation scientifique des risques des effets potentiels du plomb sur l’environnement et la santé des Canadiens, il est conforme aux normes réglementaires internationales et ne nécessite aucune dépense gouvernementale supplémentaire.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Le Règlement ne devrait pas avoir d’incidence directe ou indirecte sur les droits des peuples autochtones et il respecte les obligations du gouvernement fédéral à l’égard des droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les obligations internationales en matière de droits de la personne.

Choix de l’instrument

Au moment de déterminer comment aborder les questions susmentionnées et compte tenu du fait que les intervenants n’étaient pas en faveur des instruments volontaires au cours des consultations de 2014, deux options ont été envisagées : (1) maintenir le statu quo; (2) élaborer le Règlement. L’option du statu quo n’a pas été retenue, car les masses d’équilibrage en plomb continueraient d’entrer sur le marché canadien des masses d’équilibrage, ce qui entraînerait des risques continus pour la santé humaine et les écosystèmes en raison de l’exposition au plomb dans l’environnement. De plus, le Règlement assurera des règles du jeu équitables sur le marché canadien pour les masses d’équilibrage et améliorera l’harmonisation avec les mesures de gestion des risques existantes dans d’autres pays du monde. Pour ces raisons, le Règlement a été choisi pour permettre l’atteinte des objectifs de gestion des risques.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le Règlement interdit la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant plus de 0,1 % de plomb en poids. En empêchant les nouvelles masses d’équilibrage contenant du plomb d’entrer sur le marché canadien, le Règlement éliminera progressivement les stocks de masses d’équilibrage en plomb.

On prévoit que le Règlement pourrait éliminer les masses d’équilibrage en plomb perdues sur les routes et les autoroutes canadiennes d’ici 2025. Les parties réglementées peuvent choisir d’importer ou de fabriquer des solutions de rechange sans plomb, à l’exception des masses d’équilibrage dont la concentration en mercure est supérieure à 0,1 % en poids, dont l’importation et la fabrication sont interdites par le Règlement sur les produits contenant du mercure du Canada.

Solutions de rechange

L’acier et le zinc sont deux produits de remplacement présentement utilisés dans les masses d’équilibrage en plomb. D’après les consultations menées auprès d’experts du secteur automobile, les véhicules nouvellement fabriqués ou importés sont normalement équipés de masses d’équilibrage de rechange sur le site de fabrication. Ces solutions de rechange sont souvent remplacées par des masses d’équilibrage en plomb par les garages et ateliers de réparation du marché secondaire de l’automobile lors du changement saisonnier des pneus. Une ébauche d’évaluation des risques sur le zinc complété dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques a mis en évidence des enjeux écologiques avec les effluents miniers de zinc et les effluents des pâtes et papiers. Le Ministère examine si les masses d’équilibrage en zinc sont appropriées. Une enquête menée pour le compte du Ministère en 2011 a révélé que les masses d’équilibrage en plomb représentaient 72 % du marché canadien et que 28 % des masses d’équilibrage utilisées au Canada étaient faites d’un matériau de remplacement. L’acier est le principal produit de remplacement utilisé en Amérique du Nord, suivi du zinc, également utilisé en Europe. On s’attend à ce que l’acier soit le principal produit de remplacement par rapport aux autres solutions de rechange. On s’attend aussi à ce que le fabricant de masses d’équilibrage au Canada remplace sa production de masses d’équilibrage en plomb par une production de masses d’acier. Des innovations et le rééquipement ne sont pas anticipés puisque le manufacturier anticipe le changement et les solutions de rechange au plomb (l’acier et le zinc) sont déjà utilisées. Il convient de noter que la conclusion proposée dans l’ébauche d’évaluation des risques est que le zinc et ses composés peuvent avoir, immédiatement ou à long terme, des effets nocifs sur l’environnement ou sur la diversité biologique, en particulier les organismes aquatiquesréférence 3.

Quantité prévue de plomb dans les masses d’équilibrage et estimation des coûts des solutions de rechange

Le coût des masses d’équilibrage dépend des matières premières et des coûts de production, qui varient en fonction du type de masse agrafée ou adhésive, de l’installation des masses d’équilibrage sur les pneus et du poids réel des masses d’équilibrage. Les masses d’équilibrage en acier et en zinc ont eu tendance à coûter plus cher que les masses d’équilibrage en plomb pour la plupart des applications. On s’attend à ce que l’acier soit le principal produit de remplacement par rapport aux autres solutions de rechange. Il est actuellement le deuxième matériau le plus populaire après le plomb, le zinc étant le troisième. On s’attend aussi à ce que le seul fabricant au Canada remplace sa production de masses d’équilibrage en plomb par une production de masses d’acier et de zinc.

En 2013, une étude a été réalisée pour le Ministère afin d’estimer la quantité de plomb dans les masses d’équilibrage au Canadaréférence 4. Elle a révélé qu’en 2011, les masses d’équilibrage en plomb représentaient environ 72 % du marché canadien des masses d’équilibrage pour véhicules légers (voitures de tourisme, véhicules utilitaires sport et véhicules utilitaires légers), soit environ 95 % de l’ensemble du marché canadien des masses d’équilibrage. L’étude a également estimé la part de marché des masses d’équilibrage pour véhicules lourds (par exemple autobus, camions et remorques) et motocyclettes. Elle a calculé la quantité de plomb en fonction du poids type des masses d’équilibrage pour chaque segment de marché, et du nombre de masses par véhicule, comme le montre le tableau 1 ci-dessous. Dans l’ensemble, il a été estimé que les masses d’équilibrage contenaient 3 674 tonnes de plomb en 2011.

Tableau 1 : Quantité totale de plomb dans les masses d’équilibrage utilisées dans le parc automobile canadien en 2011

Type de véhicules

Véhicules légers

Véhicules lourds

Motocyclettes

Total

Nombre de véhicules

20 356 900

523 847

631 093

21 511 840

Part de marché des masses d’équilibrage en plomb

72 %

76 %

86 %

S.O.

Véhicules utilisant des masses d’équilibrage en plomb

14 656 968

398 123

542 740

15 597 832

Nombre de pneus avec masses d’équilibrage sur chaque véhicule

4

2

2

S.O.

Nombre total de pneus avec masses d’équilibrage en plomb

58 627 872

796 247

1 085 481

60 509 600

Poids des masses d’équilibrage types (g)

56,7

400

28,35

S.O.

Poids total des masses d’équilibrage en plomb (tonnes)

3 324

319

31

3 674

Comme le parc automobile augmente chaque année, il pourrait y avoir une croissance correspondante du nombre de masses d’équilibrage en plomb depuis 2011. Cependant, les commentaires de l’industrie suggèrent que la part de marché des masses d’équilibrage en plomb a diminué, en particulier parce que les nouveaux véhicules utilisent désormais des solutions de rechange. L’analyse suppose que ces tendances s’annulent mutuellement, que les masses d’équilibrage sont remplacées chaque année et que les stocks de masses d’équilibrage en plomb existantes sont épuisés l’année où le Règlement est enregistré. Ces hypothèses sont évaluées dans une analyse de sensibilité.

Les coûts des masses d’équilibrage peuvent varier dans le temps. En 2018, le prix d’une masse d’équilibrage en plomb type de deux onces atteignait 0,90 $US. En juillet 2022, la même sourceréférence 5 a fixé le prix de ces masses d’équilibrage à 0,70 $US. Les coûts de l’utilisation de solutions de rechange sans plomb ont également varié dans le temps. Les coûts supplémentaires des solutions de rechange en acier ont varié de 6 % de plus en 2018 à moins que le coût des masses d’équilibrage en plomb en juillet 2022. Au cours de la même période, les masses d’équilibrage en zinc ont vu leur prix augmenter de 6 % à 30 % par rapport aux masses d’équilibrage en plomb similaires. Compte tenu de ces fluctuations de prix, l’analyse maintient les estimations de prix de 2018 (en dollars canadiens de 2019) et évalue d’autres coûts supplémentaires dans une analyse de sensibilité. L’analyse a pris le coût par gramme du type le plus courant de masses d’équilibrage en plomb (taille de deux onces) et l’a converti en une estimation du coût par tonne. Le coût par tonne de masses d’équilibrage en plomb a ainsi été estimé à environ 21 000 $, et la différence de coût pour remplacer une tonne de masses d’équilibrage en plomb a été estimée à 1 260 $ de plus par tonne de masses d’équilibrage, ce qui représenterait une augmentation de 6 % des coûts des solutions de rechange.

L’analyse suppose que les masses d’équilibrage en plomb seront complètement éliminées 12 mois après l’entrée en vigueur du Règlement et que les produits sans plomb deviendront les seuls types de masses d’équilibrage fabriqués, importés et distribués sur le marché canadien. Il est attendu que 12 mois seront suffisants pour que l’inventaire actuel de masses d’équilibrages en plomb soit utilisé. Puisque l’enregistrement du Règlement était prévu au plus tard le 1er janvier 2023, la première année de l’analyse est 2023. Enfin, l’analyse suppose que les parties réglementées transmettront les coûts supplémentaires des solutions de rechange à leurs clients, notamment les ateliers de réparation indépendants, les concessionnaires automobiles et les marchands de pneus, qui à leur tour transmettront les coûts aux propriétaires de véhicules.

Le Ministère engagera des coûts supplémentaires liés à la formation, aux inspections, aux enquêtes et aux mesures de traitement des infractions présumées et aux activités de promotion de la conformité. Les coûts initiaux ponctuels représenteront 100 000 $ pour l’application de la loi, soit le travail d’évaluation du renseignement stratégique, l’élaboration d’une stratégie d’application de la loi et la formation des agents d’application de la loi. Les coûts annuels du gouvernement sont estimés à environ 31 500 $ pour l’administration, la coordination et l’analyse à l’appui des activités d’application de la loi; des inspections et des mesures pour traiter les infractions présumées; des enquêtes; et des poursuites. Ces coûts tiennent compte des activités de promotion de la conformité entreprises pour accroître la sensibilisation et la compréhension à l’égard du Règlement ainsi que la conformité à celui-ci, et représenteront environ 6 000 $ par année. Les coûts estimatifs totaux d’application de la loi et de promotion de la conformité représenteraient près de 305 000 $ de 2023 à 2032, selon un taux d’actualisation annuel de 7 %. En valeur annualisée, les coûts du gouvernement seront de 46 849 $ au cours de la période visée par l’analyse.

Dans l’ensemble, les coûts en valeur actualisée du Règlement (présentés au tableau 2) devraient être d’environ 30 millions en dollars de 2019, de 2023 à 2032, selon un taux d’actualisation annuel de 7 %.

Tableau 2 : Sommaire des coûts

Nombre d’années : 10 (2023-2032)
Année de calcul des coûts en dollars : 2019
Année de la valeur actualisée : 2023
Taux d’actualisation : 7 %

Description des coûts / année

Non actualisés 2023

Non actualisés 2024

Non actualisés 2032

Actualisés 2023-2032

Annualisés 2023-2032

Industrie

0 $

4 630 500 $

4 630 500 $

30 168 783 $

4 295 356 $

Gouvernement

100 000 $

31 500 $

31 500 $

305 230 $

46 849 $

Total

100 000 $

4 662 000 $

4 662 000 $

30 474 013 $

4 338 814 $
Avantages prévus

Les Canadiens sont exposés à de faibles concentrations de plomb provenant de diverses sources, notamment les aliments, l’eau potable, l’air, la poussière, le sol et les produits contenant du plomb. La principale source d’exposition de la population adulte générale est l’ingestion d’aliments et d’eau potable. Pour les nourrissons et les enfants, les principales sources d’exposition sont les aliments, l’eau potable et l’ingestion de matières non alimentaires contenant du plomb, comme la poussière domestique, la peinture, le sol et les produits de consommation.

Près de 3 % à 10 % du plomb ingéré est absorbé dans le sang des adultes, tandis que la quantité absorbée dans le sang des enfants peut atteindre de 40 % à 50 %. La demi-vie du plomb dans le sang est d’environ 30 jours, alors que la demi-vie du plomb accumulé dans le corps, comme dans les os, est de l’ordre de 10 à 30 ans.

Le Règlement réduira la présence de plomb dans l’environnement et les risques pour la santé des Canadiens grâce à l’interdiction de la fabrication et de l’importation des masses d’équilibrage en plomb. Les risques pour la santé liés à l’exposition au plomb sont bien établis et même de petites quantités peuvent être dangereuses pour la santé humaine. Une fois absorbé par le corps humain, le plomb circule dans le sang, où il s’accumule dans les tissus, surtout dans les os. Une partie du plomb peut aussi être séquestrée dans les tissus mous, comme le foie, les reins et les poumons. Les os représentent environ 70 % de la charge corporelle totale de plomb chez les enfants et plus de 90 % de la charge corporelle totale chez les adultesréférence 6. Le plomb qui s’accumule dans les os peut être remobilisé et libéré dans le sang en circulation.

Bien que les concentrations de plomb dans le sang des Canadiens soient inférieures à la valeur guide recommandée au Canada de 10 µg/dLréférence 7 (et qui fait actuellement l’objet d’un examen), des effets nocifs ont été observés à des niveaux inférieursréférence 8. Indépendamment de la baisse importante des concentrations de plomb dans le sang au Canada au cours des dernières décennies, les effets sur la santé ont été bien documentés à des concentrations de plomb dans le sang aussi faibles que 1 à 2 µg/dL. Bien qu’il y ait de l’incertitude à l’égard des effets observés à ces niveaux, la présente analyse estime qu’il est approprié d’appliquer une approche de précaution lors de la caractérisation des risques posés par l’exposition au plomb.

On prévoit que la réduction de la poussière de plomb découlant du Règlement générera des avantages pour la santé, notamment une réduction des concentrations de plomb dans le sang, ce qui réduirait la neurotoxicité ainsi que les effets neurodégénératifs, cardiovasculaires, rénaux et sur la reproduction associés à l’exposition au plomb. Les autres avantages pour la santé comprennent l’amélioration des résultats scolaires, des comportements sociaux, de l’attention et les fonctions d’exécution, ainsi que des fonctions auditives et visuelles. On s’attend à ce que ces avantages pour la santé se manifestent principalement dans les régions urbaines où la circulation est intense.

Les risques environnementaux posés par l’exposition au plomb peuvent être dangereux pour les écosystèmes et la faune. Le Règlement pourrait aider à réduire ces risques en limitant la quantité de plomb rejeté par les masses d’équilibrage et qui contamine l’air, l’eau et le solréférence 2.

Il y a un degré élevé d’incertitude au sujet du devenir des masses d’équilibrage contenant du plomb qui ne sont pas envoyées aux fonderies pour recyclage. Une exposition au plomb peut se produire lorsque les masses d’équilibrage en plomb sont retirées par les démonteurs ou les installations d’entretien automobile (par exemple par les marchands de pneus ou pendant les réparations des véhicules) et remises à des bricoleurs pour fabriquer des pesées de pêche, des contrepoids ou d’autres produits à base de plomb. Ces activités contribuent généralement à l’exposition à la poussière de plomb dans l’air intérieur. Les pesées et les turluttes de pêche fabriquées à partir de masses d’équilibrage en plomb peuvent être confondues avec de petits cailloux et ingérées par la faune, comme les huards et d’autres oiseaux aquatiques, et peuvent causer un empoisonnement au plomb et même la mort. Le Règlement réduira la probabilité d’exposition au plomb secondaire, ce qui aiderait à améliorer la qualité de l’air et réduirait les risques pour les écosystèmes et la faune.

Selon une étude commandée par le Ministère en 2014, on estime qu’environ 110 tonnes de masses d’équilibrage en plomb tombent régulièrement des véhicules chaque année au Canada (c’est-à-dire un taux de chute de 3 %). Ces masses d’équilibrage finissent par s’éroder en poussière de plomb qui est ensuite dispersée dans l’environnement. Dans ce cas particulier, il est difficile d’établir une corrélation entre l’exposition au plomb, plus particulièrement l’exposition attribuable aux masses d’équilibrage en plomb, et les divers effets sur la santé et la société pour les particuliers. Les répercussions sur la santé et la société peuvent prendre de nombreuses années avant d’apparaître, voire des décennies. Par conséquent, les avantages associés au Règlement sont présentés en termes qualitatifs, puisque les paramètres d’intérêt n’ont pas encore été étudiés ni quantifiés d’une manière adéquate pour l’analyse coûts-avantages. Par exemple, les concentrations actuelles de poussière de plomb dans le sol, les cours d’eau et l’air ambiant provenant de l’abrasion des masses d’équilibrage n’ont pas été étudiées en profondeur, pas plus que les niveaux d’exposition au plomb provenant de ces voies pour les Canadiens.

Analyse de sensibilité et analyse distributionnelle

Il existe une incertitude quant à la quantité de masses d’équilibrage en plomb qui devrait être utilisée en l’absence du Règlement. Bien que le parc automobile soit aujourd’hui plus important qu’il ne l’était en 2011, les commentaires de l’industrie suggèrent que la part de marché des masses d’équilibrage en plomb a diminué, en particulier parce que les nouveaux véhicules utilisent maintenant des solutions de rechange. L’analyse suppose que ces tendances s’annulent mutuellement dans le scénario de base, et considère ici deux scénarios de rechange : une estimation élevée où la part de marché des masses d’équilibrage en plomb n’a pas beaucoup diminué et un scénario prudent où elle a diminué de façon beaucoup plus importante que le scénario de base.

Si la quantité totale de plomb est supérieure (ou inférieure) aux estimations, les avantages quantifiés et les coûts monétisés pour l’industrie seront proportionnellement plus élevés (ou plus bas). Le Ministère considère qu’une fourchette raisonnable pour saisir l’incertitude de la quantité annuelle estimée de plomb pourrait être de 50 % supérieure (environ 5 500 tonnes) ou inférieure (environ 1 800 tonnes) à l’estimation (3 674 tonnes par année) et donc la fourchette des coûts estimés pour l’industrie pourrait également être de 50 % supérieure (ou inférieure) à l’estimation (4 630 500 $ par année après 2023).

Il existe également une incertitude quant aux coûts supplémentaires des masses d’équilibrage de rechange, car les prix peuvent fluctuer. Le Ministère considère qu’une fourchette raisonnable pour saisir l’incertitude des coûts supplémentaires serait de 50 % supérieure (ou inférieure) à l’estimation pour le scénario de base, ce qui augmenterait (ou diminuerait) proportionnellement les coûts de conformité estimés pour l’industrie.

Le Ministère note qu’il est peu probable que les coûts supplémentaires pour les masses d’équilibrage de rechange soient perceptibles par les consommateurs, étant donné le coût global du rééquilibrage des pneus. Pour cette raison, le Ministère s’attend à ce que l’industrie transfère la plupart ou la totalité de ces coûts supplémentaires aux propriétaires de véhicules. Aucun impact sur la compétitivité n’est donc attendu.

Lentille des petites entreprises

Un fabricant et 10 importateurs seraient touchés par le Règlement. Parmi ces parties réglementées, les 10 importateurs sont de petites entreprises. Cette estimation est fondée sur les données disponibles sur le nombre d’employés et suppose qu’une petite entreprise est définie comme une entreprise qui compte moins de 100 employés. Le présent règlement impose des coûts de conformité aux petites entreprises; ainsi, la lentille des petites entreprises s’applique à ce règlement. Le Règlement ne devrait pas augmenter les coûts administratifs, car les pratiques habituelles en matière de tenue de dossiers sont suffisantes. Les seuls coûts administratifs introduits par le Règlement se rapportent à la demande de permis. Toutefois, aucune demande de permis n’est prévue. De plus, la période de transition de 12 mois avant l’entrée en vigueur du Règlement permettra l’utilisation de l’inventaire actuel et diminuera le fardeau sur les entreprises.

Le Règlement n’offrira pas de souplesse particulière aux petites entreprises, comme des exceptions. Les exceptions pour les petites entreprises touchant l’interdiction des masses d’équilibrage en plomb permettraient aux petites entreprises d’importer des masses d’équilibrage dont le plomb représente plus de 0,1 % du poids. Un tel scénario réduirait les avantages pour les Canadiens associés à la réduction de l’exposition aux rejets de plomb provenant des masses d’équilibrage. De plus, les exceptions pour les petites entreprises créeraient des règles du jeu non équitables pour les fabricants et les importateurs qui exercent leurs activités au Canada.

Des consultations ont eu lieu avec les parties réglementées actuelles et éventuelles avant la publication du Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les intervenants, notamment les petites entreprises, appuyaient généralement le Règlement.

Le tableau 3 ci-dessous montre les coûts prévus pour les entreprises découlant de la mise en œuvre du Règlement. En tout, il est estimé que les entreprises engageraient des coûts d’environ 30 millions de dollars sur 10 ans, soit 6 % de plus de coûts pour chaque entreprise. Ces coûts seraient passés par les importateurs (petites entreprises) jusqu’aux consommateurs puisque les importateurs augmenteraient leurs coûts pour être profitables. Leurs clients (notamment les ateliers de réparation, les concessionnaires automobiles et les vendeurs de pneus indépendants) devraient à leur tour transmettre les coûts aux propriétaires de véhicules lorsque les pneus sont rééquilibrés. Les coûts totaux engagés par les petites entreprises devraient être d’environ 30 millions de dollars parce que le Ministère a inclus le fabricant de masses d’équilibrage en plomb en exploitation au Canada dans le calcul des coûts prévus, puisque le retrait de cette grande entreprise des calculs pourrait indirectement révéler des renseignements commerciaux confidentiels. Les valeurs des coûts prévus présentées dans le tableau 3 sont calculées en fonction d’une période d’analyse de 2023 à 2032, en dollars de 2019, et d’un taux d’actualisation annuel de 7 %.

Tableau 3 : Résumé de l’analyse de la lentille des petites entreprises

Nombre d’entreprises : 11
Nombre d’années : 10 (2023 à 2032)
Année de calcul des coûts en dollars : 2019
Année de la valeur actualisée : 2023
Taux d’actualisation : 7 %

Coûts prévus

Valeur annualisée

Valeur actuelle

Coûts de conformité (coût de la conversion aux masses d’équilibrage sans plomb)

4 630 500 $

30 169 000 $

Coûts administratifs

0 $

0 $

Coûts totaux (toutes les entreprises)

4 630 500 $

30 169 000 $

Coût par petite entreprise touchée

390 000 $

2 743 000 $

Règle du « un pour un »

Le Règlement ne devrait pas entraîner de nouveaux coûts administratifs pour les parties réglementées, à moins qu’elles choisissent de demander un permis. Toutefois, le Ministère ne s’attend pas à recevoir des demandes de permis. Il est possible que des permis soient accordés en raison de situations imprévues où l’utilisation de masses d’équilibrage en plomb serait requise dans des conditions particulières. Les demandeurs de permis seraient tenus de démontrer, au moment de présenter leur demande, qu’il n’existe aucune solution de rechange à la fabrication ou à l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb, ou que les solutions de rechange ne sont pas réalisables pour eux sur le plan technique ou économique. Le ministre peut délivrer un permis qui permettrait à une partie réglementée de fabriquer ou d’importer des masses d’équilibrage contenant du plomb pour utilisation sur des véhicules au Canada. La durée du permis ne doit pas dépasser 24 mois. Une partie réglementée pourrait demander le renouvellement d’un permis, et le ministre peut le renouveler une fois pour une période supplémentaire d’au plus 24 mois, si les conditions qui sous-tendent l’approbation du permis original par le ministre sont encore réunies.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

De nombreux gouvernements dans le monde ont mis en œuvre diverses initiatives de réglementation, tant à l’échelle nationale qu’internationale, afin de réduire l’exposition humaine et écologique au plomb. Étant donné que la fabrication de pièces automobiles est un marché intégré à l’échelle mondiale, le Règlement s’harmonise, dans la mesure du possible, avec les interdictions de masses d’équilibrage en plomb sur les véhicules dans certains États américains (Californie, Illinois, Maine, Maryland, Minnesota, New Jersey, New York, Vermont et Washington), dans l’Union européenne et au Japon. Ce règlement permettra aux fabricants et aux importateurs du Canada de passer plus rapidement à un marché sans plomb pour les masses d’équilibrage et de prévenir que le Canada devienne un dépotoir pour les masses d’équilibrage en plomb qui ne peuvent plus être vendues dans d’autres pays où des restrictions sont déjà en place.

Évaluation environnementale stratégique

Le Règlement a été élaboré dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, une initiative du gouvernement du Canada visant à réduire les risques que posent les substances chimiques pour les Canadiens et pour leur environnement. Une évaluation environnementale stratégique réalisée en 2011 a permis de conclure que les politiques réglementaires élaborées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques devraient réduire les risques posés par les substances toxiques. Ce résultat prévu est conforme à l’objectif « Collectivités sûres et en santé » de la stratégie de 2019-2022, Réaliser un avenir durable : Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada (PDF).

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le Règlement ne devrait pas avoir des répercussions directes et disproportionnées sur les personnes en raison de facteurs identitaires comme la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge, le revenu ou la déficience mentale ou physique. Étant donné que la quantité de plomb qui pénètre dans l’environnement devrait diminuer, le Règlement pourrait éventuellement avoir des effets indirects et disproportionnés (avantages) en fonction du sexe, de l’âge et de la région. Dans le Sixième rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques de l’environnement au Canada, Santé Canada indique qu’en 2018-2019, les concentrations de plomb dans le sang étaient beaucoup plus élevées chez les garçons et les hommes de 3 à 79 ans (0,87 µg/dL) que chez les filles et les femmes (0,75 µg/dL), et chez les adultes de 20 à 39 ans (0,71 µg/dL), de 40 à 59 ans (0,92 µg/dL) et de 60 à 79 ans (1,4 µg/dL), comparativement aux enfants et aux jeunes de 3 à 5 ans (0,5 µg/dL), de 6 à 11 ans (0,49 µg/dL) et de 12 à 19 ans (0,47 µg/dL). Même si les concentrations de plomb dans le sang étaient en moyenne plus faibles chez les nourrissons et les enfants, il s’agit d’un groupe plus préoccupant, car leur absorption gastro-intestinale est plus importante et leur excrétion rénale moins efficace que chez les adultes, et parce qu’ils ont des comportements types différents (par exemple ramper sur le sol ou se mettre fréquemment la main ou des objets à la bouche).

Un certain nombre d’études de biosurveillance visant à mesurer les concentrations de plomb dans le sang ont été menées à divers endroits au Canada au fil des ans. Bien que les concentrations de plomb dans le sang aient varié d’un groupe d’âge à l’autre au sein de la population canadienne, les concentrations les plus élevées ont été signalées dans les collectivités ayant des sources ponctuelles de pollution environnementale par le plomb, comme la pollution causée par les activités de fusion, et dans les collectivités du Nordréférence 9.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement entrera en vigueur 12 mois après la date de son enregistrement. Le site Web du Ministère présente la date d’entrée en vigueur et d’autres renseignements, des fiches d’information et une foire aux questions sur le Règlement.

L’approche du Ministère en matière d’activités de promotion de la conformité comprendra le maintien d’une présence sur le site Web du Ministère; la réponse aux demandes de renseignements des intervenants; l’appui pour faire en sorte que les commerces de pièces de rechange comprennent l’incidence du Règlement sur l’approvisionnement en masses d’équilibrage en plomb.

Comme le Règlement est pris en vertu de la LCPE, la mise en œuvre et l’application du Règlement seront menées par le Ministère conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : politique d’observation et d’application (la politique). Les agents d’application de la loi appliqueront la politique lorsqu’ils vérifient la conformité aux exigences réglementaires. La politique énonce l’éventail des réponses possibles aux infractions présumées, dont les avertissements, les directives, les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement, les sanctions administratives pécuniaires, les contraventions, les arrêtés ministériels, les injonctions, les poursuites et les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement, qui constituent une solution de rechange à un procès après le dépôt d’accusations pour une infraction à la LCPE. De plus, la politique explique quand le Ministère aura recours à des poursuites civiles intentées par la Couronne pour le recouvrement des coûts. Après une inspection ou une enquête, lorsqu’un agent d’application de la loi découvre une infraction présumée, il choisira la mesure d’exécution appropriée à prendre en fonction de la politique.

Le Règlement apportera des modifications corrélatives au Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [le Règlement sur la désignation]. Le Règlement sur la désignation désigne les dispositions de divers règlements pris en vertu de la LCPE comme étant assujetties à une échelle d’amendes bonifiée. Ces dispositions sont désignées au motif que leur violation cause ou risque de causer des dommages directs à l’environnement ou qui constituent une entrave à l’exercice d’un pouvoir. Les articles désignés du Règlement sont ajoutés à l’annexe du Règlement sur la désignation pour refléter les dispositions particulières désignées.

Personnes-ressources

Matt Lebrun
Directeur
Division des produits
Direction des secteurs industriels et des produits chimiques
Direction générale de la protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph, 9e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : Produits-Products@ec.gc.ca

Matthew Watkinson
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et du choix d’instrument
Direction de l’analyse économique
Direction générale de la politique stratégique
Ministère de l’Environnement
200, boulevard Sacré-Cœur, 10e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ravd.darv@ec.gc.ca