Décret fixant au 15 novembre 2023 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi : TR/2023-19

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 13

Enregistrement
TR/2023-19 Le 21 juin 2023

LOI SUR LE DIVORCE
LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES
LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT ET LA DISTRACTION DE PENSIONS

Décret fixant au 15 novembre 2023 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

C.P. 2023-555 Le 9 juin 2023

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 126(4) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, chapitre 16 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 15 novembre 2023 la date d’entrée en vigueur des articles 43, 45, 46 et 48 et des paragraphes 49(1), (3) et (5) à (7) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 126(4) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, le Décret fixe au 15 novembre 2023 la date à laquelle les articles 43, 45, 46 et 48 et les paragraphes 49(1), (3) et (5) à (7) de cette loi entrent en vigueur. Ces articles réfèrent à la majorité des dispositions de la partie I de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF).

Objectif

L’objectif du décret est de fixer une date précise pour l’entrée en vigueur des modifications à la partie I de la LAEOEF visant à :

Contexte

La Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (ancien projet de loi C-78) renforce et modernise le système de justice familiale du Canada, favorise l’accès à la justice et rend les lois fédérales en matière de droit de la famille mieux adaptées aux besoins des familles canadiennes.

La majorité des dispositions de la partie I de la LAEOEF modifiées par l’ancien projet de loi C-78 entreront en vigueur le 15 novembre 2023 par le présent décret :

L’article 43 traite des définitions.

L’article 45 traite de la désignation des entités provinciales dans une entente conclue avec chaque province et territoire concernant la recherche et la communication de renseignements en vertu de la partie I de la LAEOEF. Il traite également de l’établissement d’une entente avec les services de police en vertu de cette partie.

L’article 46 traite du processus de demande de communication de renseignements, y compris des renseignements financiers (par exemple renseignements sur le revenu).

L’article 48 traite des mesures de protection en matière de vie privée pour la communication de renseignements (entités provinciales et agents de la paix) et la demande de consultation des fichiers faite par le ministre de la Justice de sa propre initiative.

Le paragraphe 49(1) est une modification corrélative (demande présentée selon le formulaire approuvé par le ministre).

Le paragraphe 49(3) est une modification corrélative (qui prévoit par règlement les directeurs de fichiers de renseignements).

Le paragraphe 49(5) est une modification corrélative (qui prévoit par règlement les conditions de communication de renseignements entre les directeurs de fichiers de renseignements et prévoyant les renseignements à communiquer à chaque demandeur).

Le paragraphe 49(6) est une modification corrélative (qui prévoit par règlement le délai et les modalités d’envoi de l’avis visé à l’article 12.1 et permet de prévoir par règlement tout ce qui doit y être prévu en vertu de la partie I).

Le paragraphe 49(7) impose une limite à la communication de renseignements financiers en ajoutant l’exigence que l’approbation du ministre des Finances soit obtenue avant de prendre un règlement qui prévoirait la communication des renseignements financiers d’un contribuable.

Répercussions

Ce décret indique clairement aux Canadiens quand les modifications apportées à la partie I de la LAEOEF entrent en vigueur.

À la lumière des modifications apportées à la partie I de la LAEOEF, l’actuel Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (le règlement actuel) sera abrogé et remplacé par le nouveau Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (le nouveau règlement). Ce décret sera publié en même temps que le nouveau règlement qui est nécessaire pour mettre en œuvre les modifications législatives à la partie I de la LAEOEF.

En fixant une date d’entrée en vigueur ultérieure pour les modifications à la partie I de la LAEOEF, ce décret alloue le temps nécessaire pour modifier les systèmes informatiques au niveau fédéral, provincial et territorial (FPT) afin de permettre la mise en œuvre des modifications législatives et réglementaires ainsi que de conclure une entente avec chaque province et territoire en vertu de l’article 3 de la LAEOEF.

Consultation

Les partenaires fédéraux ont été consultés sur les modifications législatives apportées à la partie I de la LAEOEF ainsi que sur le nouveau règlement qui mettront en œuvre les modifications législatives et les ont appuyés. De vastes consultations ont également eu lieu avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le ministère des Finances (FIN), puisqu’il n’est possible de prévoir la communication des renseignements financiers dans le nouveau règlement qu’avec l’approbation du ministre des Finances. L’ARC et le FIN appuient le projet de règlement et l’approbation du ministre des Finances a été obtenue.

Le ministre de la Justice entend régulièrement les intervenants au Canada sur des questions liées au droit de la famille.

Le ministère de la Justice a consulté les responsables provinciaux et territoriaux en droit de la famille qui, en tant que responsables de la prestation des services de justice familiale, traitent directement avec les familles qui vivent une séparation ou un divorce. Des consultations sur l’orientation stratégique ont également eu lieu avec des experts en droit de la famille et en droit fiscal. Le ministère continuera d’être en contact avec les principaux intervenants dans le cadre de divers forums. De plus, le ministère poursuivra sa collaboration FPT sur les questions liées à l’exécution des ordonnances alimentaires, à l’amélioration des outils fédéraux en matière d’exécution et à l’administration de la justice, et ce, afin d’aider à réduire la pauvreté chez les enfants et les parents qui vivent une rupture familiale.

Personne-ressource

Annick Boulay
Conseillère juridique
Section de la politique en matière du droit de la famille et de la justice pour les jeunes
Équipe du droit de la famille et des enfants
Ministère de la Justice
Courriel : commentsFOAEAA-GAPDA.commentairesLAEOEF-LSADP@justice.gc.ca