Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Moldova) : DORS/2023-110
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 13
Enregistrement
DORS/2023-110 Le 30 mai 2023
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Moldova)
C.P. 2023-476 Le 29 mai 2023
Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4)référence a de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou à une catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2023-109, Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova.