Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce : DORS/2023-114

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 13

Enregistrement
DORS/2023-114 Le 2 juin 2023

LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

C.P. 2023-518 Le 1^er juin 2023

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 65^{référence a} de la Loi sur les marques de commerce ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce

Modifications

1 L’article 26 du Règlement sur les marques de commerce ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Droit

26 Toute personne ou entité qui demande qu’un avis public soit donné au titre des alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi paie le droit prévu à l’article 5 de l’annexe du présent règlement.

Indications géographiques

Droit

26.1 Toute personne, entreprise ou autre entité qui demande la protection d’une indication géographique paie le droit prévu à l’article 6 de l’annexe du présent règlement.

2 (1) Le paragraphe 154(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Exception aux paragraphes 32(1) et (2)

154 (1) Si la date de production, déterminée compte non tenu de l’article 34 de la Loi, d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, autre qu’une demande prévue au Protocole au sens de l’article 96 du présent règlement, est antérieure à la date d’entrée en vigueur et que la marque de commerce n’est pas encore enregistrée à cette date, les paragraphes 32(1) et (2) du présent règlement ne s’appliquent pas et la personne qui a produit la demande paie le droit prévu à l’article 20 de l’annexe du présent règlement, en plus du droit prévu à l’article 1 de l’annexe de l’ancien règlement qu’elle a déjà payé.

(2) Le passage du paragraphe 154(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Droit réputé payé

(2) Si le droit prévu à l’article 20 de l’annexe du présent règlement est payé à l’égard d’une demande visée au paragraphe (1), le droit prévu à cet article est réputé payé à l’égard des demandes suivantes :

3 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 14, 26, 26.1, 32 et 36, alinéa 40b), articles 42, 60, 62, 64, 67, 75 et 78, paragraphe 94(1), article 95, sous-alinéa 149d)(ii), alinéa 153a) et articles 154 et 160)

4 Le passage de l’article 1 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit ($)
1	150,00

5 L’article 6 de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Description	Colonne 2 Droit ($)
5	Demande d’avis public au titre des alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, marque, emblème ou chacune des armoiries	694,00
6	Demande de protection d’une indication géographique	638,00

6 Le passage des articles 7 à 15 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article		Colonne 2 Droit ($)
7	a)(i)	458,00
	(ii)	139,00
	b)(i)	597,00
	(ii)	139,00
8		125,00
9		1 040,00
10	a)	597,00
	b)	139,00
11		555,00
12		125,00
13		555,00
14	a)(i)	555,00
	(ii)	173,00
	b)(i)	694,00
	(ii)	173,00
15		1 387,00

7 Le passage de l’alinéa 16a) de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit ($)
16 a)	44,00

8 Le passage de l’article 17 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article		Colonne 2 Droit ($)
17	a)	44,00
	b)	13,00

9 Le passage de l’alinéa 18a) de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit ($)
18 a)	1,00

10 Le passage de l’article 19 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article		Colonne 2 Droit ($)
19	a)	13,00
	b)	13,00
	c)	13,00

11 L’annexe du même règlement est modifié par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Description	Colonne 2 Droit ($)
20	Enregistrement d’une marque de commerce à l’égard d’une demande dont la date de dépôt est antérieure au 17 juin 2019	277,00

Entrée en vigueur

12 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2023-113, Règles modifiant les Règles sur les brevets.