Règlement modifiant le Règlement sur les topographies de circuits intégrés : DORS/2023-117
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 13
Enregistrement
DORS/2023-117 Le 2 juin 2023
LOI SUR LES TOPOGRAPHIES DE CIRCUITS INTÉGRÉS
C.P. 2023-521 Le 1er juin 2023
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 27f) de la Loi sur les topographies de circuits intégrés référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les topographies de circuits intégrés, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les topographies de circuits intégrés
Modification
1 L’annexe du Règlement sur les topographies de circuits intégrés référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE
(paragraphe 20(1) et article 28)
| Article | Colonne 1 Description |
Colonne 2 Droit ($) |
|---|---|---|
| 1 | Dépôt d’une demande | 284,00 |
| 2 | Modification d’une demande à la suite d’une requête faite en vertu du paragraphe 20(1) du présent règlement | 94,00 |
| 3 | Inscription au registre des détails de la transmission d’un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l’attribution d’une licence afférente à une topographie enregistrée, au titre du paragraphe 21(1) de la Loi | 94,00 |
| 4 | Modification d’une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi | 94,00 |
| 5 | Modification ou remplacement d’un certificat d’enregistrement en vertu du paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attribuable à des renseignements inexacts fournis par le demandeur | 94,00 |
| 6 | Fourniture d’une copie d’un document, d’inscriptions au registre, d’extraits du registre ou de pièces visées à l’article 26 du présent règlement, pour chaque page d’au plus 21,5 cm x 28 cm (8,5 po x 11 po) | 6,00 |
| 7 | Fourniture d’une copie certifiée d’un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales | 63,00 |
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2023-113, Règles modifiant les Règles sur les brevets.