Règlement sur la scierie de la Première Nation de Fort William : DORS/2023-86
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 16
Erratum
DORS/2011-86
LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL DES PREMIÈRES NATIONS
Règlement sur la scierie de la Première Nation de Fort William
Avis est par les présentes donné que le résumé de l’étude d’impact de la réglementation du règlement susmentionné, publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 145, no 8 , en date du mercredi 13 avril 2011, comportait des erreurs. Par conséquent, la justification suivante s’applique.
À la page 888
Sous Énoncé des coûts et avantages, en ce qui concerne les deux paragraphes suivants :
On estime que les bénéfices totaux annualisés de la Première nation de Fort William seront de 1,43 million de dollars en épargnes fiscales provenant des impôts sur le revenu des sociétés et des impôts fonciers. Ce montant représente une perte pour le gouvernement de l’Ontario en recettes de l’impôt sur les sociétés et une perte pour la Ville de Thunder Bay en recettes de l’impôt foncier. Le Canada engagerait aussi des coûts minimes en confiant l’application du Règlement au gouvernement de l’Ontario. Les coûts imputés au Canada constitueraient un avantage pour le gouvernement de l’Ontario. Le Canada et l’Ontario ont conclu une entente de financement bilatéral selon laquelle le Canada octroie moins de 10 000 $ par année pour que l’Ontario assure la surveillance et l’application du Règlement. Il est raisonnable de conclure que les avantages de cette réglementation, qui permettrait l’ajout à la réserve, sont plus importants que les coûts.
Les épargnes fiscales découlant de l’ajout à la réserve feront en sorte que l’exploitation de la scierie Abibow sera rentable pour la Première nation de Fort William. La scierie fournit de l’emploi dans la réserve et y engendre des retombées avantageuses grâce à la mise sur pied de services et d’autres activités économiques, et son fonctionnement ininterrompu est important pour la collectivité. Depuis l’entrée en exploitation de la scierie, en 2002, la Première nation de Fort William paie des impôts imprévus sur le revenu, ce qui occasionne du retard dans le financement d’autres dépenses publiques, comme la construction de routes et d’écoles dans la réserve. Par conséquent, même si les coûts associés à la création de ce règlement sont mineurs pour le Canada, les avantages économiques et sociaux pour la collectivité de la Première nation de Fort William seront non négligeables.
Et à la page 891
Sous Avantages et coûts, en ce qui concerne le paragraphe suivant :
Avantages pour la Première nation de Fort William
La Première nation de Fort William et ses membres, en tant que travailleurs de l’industrie du sciage, résidants de l’endroit ainsi que gardiens et bénéficiaires des terres du projet, profiteront des protections qu’apportera le Règlement en ce qui a trait à l’environnement, à la santé et à la sécurité. La réglementation a contribué — et on s’attend à ce qu’elle continue de le faire — au maintien de relations positives entre la Première nation, le gouvernement de l’Ontario, le gouvernement du Canada et l’industrie. La scierie Abibow est exploitée depuis 2002. Lorsque les terres où se trouve la scierie auront acquis le statut de terres de réserve par le processus d’ajout aux réserves, processus dépendant de l’élaboration de ce règlement, la Première nation de Fort William continuera de bénéficier d’un revenu de location mensuelle (consulter le tableau ci-dessous pour connaître le calendrier de paiement) par année pendant son entente de 40 ans avec Abibow, sauf que ce revenu ne sera plus imposable puisque la scierie fera désormais partie de la réserve. En se fondant sur l’hypothèse d’une taxe professionnelle de 40 %, ce montant représente une épargne en valeur actualisée de 4,9 millions de dollars par année pour la Première nation de Fort William. Les recettes de l’impôt sur les sociétés du gouvernement de l’Ontario diminueront d’un montant équivalent. L’ajout du terrain aux terres de la réserve et l’édiction du Règlement élimineront aussi la nécessité pour la société de développement de la Première nation de payer à la ville de Thunder Bay des impôts fonciers estimés à une valeur actualisée de 11,5 millions de dollars par année, tant que le terrain ne faisait pas partie de la réserve. L’avantage annuel total est donc de 1,43 million de dollars en épargnes fiscales, y compris les taxes professionnelles et l’impôt foncier.
Veuillez tenir compte de la note suivante :
La province de l’Ontario a demandé au gouvernement fédéral de corriger les déclarations inexactes au sujet de la fiscalité qui ont été faites dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) du Règlement sur la scierie de la Première Nation de Fort William publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 145, no 8 (13 avril 2011). Le présent REIR précise que la Première nation bénéficierait du fait que les terres sur lesquelles se trouve la scierie seraient considérées comme des terres de réserve puisque le régime provincial d’imposition des sociétés ne s’appliquerait pas dans les réserves. Cette déclaration et les répercussions prévues connexes sont inexactes. La mise à part des terres en tant que terres de réserve et l’entrée en vigueur du Règlement sur la scierie de la Première Nation de Fort William n’ont aucune incidence sur l’applicabilité des lois commerciales fédérales et provinciales d’application générale. Bien que l’énoncé erroné ait été publié, il n’y a eu aucune incidence sur le projet, l’application des règlements ou la perception des taxes applicables.