Proclamation donnant force de loi aux décrets de représentation électorale avec effet à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 22 avril 2024 : TR/2023-57

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 21

Enregistrement
TR/2023-57 Le 27 septembre 2023

LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
LOI SUR LE MAINTIEN DE LA REPRÉSENTATION DES PROVINCES À LA CHAMBRE DES COMMUNES

Proclamation donnant force de loi aux décrets de représentation électorale avec effet à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 22 avril 2024

(Publiée en édition spéciale le 27 septembre 2023)