Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet Canada-CARICOM 2023 : DORS/2023-198

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 21

Enregistrement
DORS/2023-198 Le 26 septembre 2023

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

C.P. 2023-914 Le 25 septembre 2023

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 5(1)référence a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet Canada-CARICOM 2023, ci-après.

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet Canada-CARICOM 2023

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

CARICOM
La Communauté des Caraïbes formée conformément au Traité de Chaguaramas, signé le 4 juillet 1973 à Chaguaramas, Trinité-et-Tobago, y compris le secrétariat prévu à l’article 23 de ce traité. (CARICOM)
Convention
La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies reproduite à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)
période visée
La période commençant le 14 octobre 2023 et se terminant le 22 octobre 2023. (relevant period)
Sommet
Le Sommet Canada-CARICOM, qui se tiendra à Ottawa, en Ontario, les 17 au 19 octobre 2023. (Summit)

Privilèges et immunités

CARICOM

2 (1) Durant la période visée, CARICOM :

Représentants d’États étrangers

(2) Durant la période visée, les représentants des États étrangers qui sont des délégués officiels au Sommet bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à ce sommet et dans la mesure spécifiée aux sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention, des privilèges et immunités énoncés aux alinéas 11a) à f) et à la section 12 de l’article IV de la Convention.

Hauts fonctionnaires

(3) Durant la période visée, les hauts fonctionnaires de CARICOM bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées au Sommet, des privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, à l’exception des privilèges d’exonération fiscale et douanière.

Autres fonctionnaires

(4) Durant la période visée, les autres fonctionnaires de CARICOM et les fonctionnaires d’autres organisations internationales que le Canada invite au Sommet bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à ce sommet, des privilèges et immunités énoncés aux alinéas 18a), d) et e) de l’article V de la Convention.

Experts

(5) Durant la période visée, les experts que le Canada invite au Sommet bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à ce sommet, des privilèges et immunités énoncés à l’article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La prochaine réunion entre le Canada et la Communauté des Caraïbes (CARICOM), qui se tiendra à Ottawa (Ontario) du 17 au 19 octobre 2023, nécessite l’octroi de privilèges et d’immunités en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI, ou la Loi).

Contexte

La CARICOM est un groupement de 20 pays dont le mandat est de promouvoir l’intégration économique, la coordination de la politique étrangère, le développement humain et social et la sécurité.

Le Sommet Canada-CARICOM s’appuie sur l’engagement historique et de longue date du Canada avec les Caraïbes. Il s’agira du 7e Sommet Canada-CARICOM et du premier organisé au Canada. Le premier sommet des dirigeants a eu lieu sous le premier ministre Pierre Elliott Trudeau à Sainte-Lucie, en 1983. Cinq autres sommets ont eu lieu dans les Caraïbes entre 1985 et 2001. Lors de la réunion intersessions de 2020 de la CARICOM qui s’est tenue à la Barbade, le Canada a proposé d’accueillir un sommet des dirigeants Canada-CARICOM au Canada, ce qui a été accueilli favorablement par les États membres de la CARICOM. La programmation de cet événement a dû être reportée en raison de la pandémie mondiale de COVID-19.

Le Sommet Canada-CARICOM se concentrera sur les enjeux communs englobant l’ensemble de la communauté des Caraïbes, soulignant ainsi l’engagement commun à faire progresser le partenariat du Canada.

Les privilèges et les immunités sont accordés au moyen d’un décret en vertu de la LMEOI. Les deux peuvent être accordés aux organisations internationales auxquelles participent deux États ou plus. L’octroi de privilèges et d’immunités dans ces cas peut faciliter la participation de représentants d’États étrangers, de hauts fonctionnaires de la CARICOM, d’autres fonctionnaires de la CARICOM, de fonctionnaires d’organisations internationales et d’experts que le Canada invite au Sommet qui ne sont pas couverts par les privilèges et immunités existants en vertu du droit canadien.

Objectif

Accorder certains privilèges et immunités aux représentants d’États étrangers, aux hauts fonctionnaires de la CARICOM, à d’autres fonctionnaires de la CARICOM et à des fonctionnaires d’autres organisations internationales et experts, en vue de faciliter leur présence et leur participation au Sommet Canada-CARICOM (le Sommet) qui se tiendra à Ottawa du 17 au 19 octobre 2023, ainsi que pendant les trois jours qui le précèdent et qui le suivent. La période visée par ces privilèges et immunités en vertu du Décret s’étend du 14 au 22 octobre 2023.

Description

Les privilèges et immunités sont accordés au moyen du décret suivant en vertu de la Loi :

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet Canada-CARICOM 2023

Durant la période visée, la CARICOM possède la capacité juridique d’une personne morale et bénéficie, dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses fonctions qui sont liées au Sommet, des privilèges et immunités énoncés aux sections 2 à 5 de l’article II et à l’article III de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (la Convention).

Le présent décret accorde des privilèges et immunités aux représentants des États étrangers membres de la CARICOM, aux hauts fonctionnaires de la CARICOM, à d’autres fonctionnaires de la CARICOM et à des fonctionnaires d’autres organisations internationales, ainsi qu’aux experts que le Canada invite au Sommet.

Les privilèges et immunités de ces participants au Sommet sont les suivants :

Représentants d’États étrangers

Durant la période visée, les représentants des États étrangers qui sont des délégués officiels au Sommet bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à ce Sommet et dans la mesure précisée aux sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention, des privilèges et immunités énoncés aux alinéas 11a) à f) et à la section 12 de l’article IV de la Convention.

Ces privilèges et immunités comprennent ce qui suit : l’immunité de juridiction en ce qui concerne leurs propos et leurs écrits et tous les actes accomplis par eux en leur qualité de représentants; l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de bagages personnels; l’inviolabilité (c’est-à-dire la protection) de leurs papiers et de leurs documents; l’exemption relative aux exigences en matière d’immigration.

Hauts fonctionnaires

Durant la période visée, les hauts fonctionnaires de la CARICOM bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées au Sommet, des privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, à l’exception des privilèges d’exonération fiscale et douanière.

Autres fonctionnaires

Durant la période visée, les autres fonctionnaires de la CARICOM et les fonctionnaires d’autres organisations internationales que le Canada invite au Sommet bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à ce Sommet, des privilèges et immunités énoncés aux alinéas 18a), d) et e) de l’article V de la Convention. Ces privilèges et immunités comprennent l’immunité de juridiction en ce qui concerne leurs propos et leurs écrits et tous les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions, et une exemption relative aux exigences en matière d’immigration.

Experts

Durant la période visée, les experts que le Canada invite au Sommet bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées au Sommet, des privilèges et immunités énoncés à l’article VI de la Convention.

Portée

Élaboration de la réglementation

Consultation

Il n’y a pas eu de consultations ni de publication préalable, car ce décret est de nature courante et vise à faciliter la participation de représentants de haut niveau d’États étrangers, de hauts fonctionnaires de la CARICOM, d’autres fonctionnaires de la CARICOM, de fonctionnaires d’organisations internationales et d’experts qui ont été invités par le Canada à assister au Sommet.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Ce décret n’a pas fait l’objet de consultations publiques sur ce point, car l’évaluation de la portée géographique et de l’objet de l’initiative n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes. Compte tenu de l’objet du Décret, aucune raison justifiant la participation des Autochtones ou l’obligation de consulter n’a été relevée.

Choix de l’instrument

Le Décret est adopté en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, qui est le seul instrument disponible pour accorder des privilèges et immunités aux organisations internationales.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les privilèges et immunités sont accordés pour faciliter la présence et la participation au Sommet de représentants d’États étrangers, de hauts fonctionnaires de la CARICOM, d’autres fonctionnaires de la CARICOM, de fonctionnaires d’autres organisations internationales et d’experts, selon le cas.

L’exemption relative aux exigences en matière d’immigration peut faciliter les déplacements au Canada dans la mesure nécessaire pour assister au Sommet. Elle ne remplace pas l’obligation d’obtenir un visa, le cas échéant, mais elle peut faciliter l’admission au Canada d’une personne qui pourrait autrement être interdite de territoire.

Aucune disposition de ce décret n’a pour effet d’accorder un allégement de droits ou de taxes aux personnes jouissant de ces privilèges et immunités.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret n’a aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changements dans les coûts administratifs pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret n’a aucune incidence sur la participation du Canada aux initiatives officielles de coopération en matière de réglementation.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ont été prises en compte au cours de l’élaboration du Décret et aucune incidence différentielle n’a été relevée. Dans la mesure où les privilèges et immunités prévoient, par exemple, une exemption relative aux exigences en matière d’immigration, le Décret reste ciblé plutôt que général. Les privilèges et immunités seront également considérés comme ne s’appliquant que dans la mesure nécessaire à la participation de ces personnes au Sommet.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Lorsqu’un sommet auquel participent au moins deux États et auquel assistent des personnes qui bénéficient de privilèges et d’immunités dans le cadre d’un décret adopté en vertu de la Loi, comme le décret visé par le présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation, le paragraphe 10.1(1) de la Loi prévoit que la Gendarmerie royale du Canada a la responsabilité première d’assurer la sécurité pour le déroulement sans heurt de ce sommet.

L’exemption relative aux exigences en matière d’immigration concerne l’admissibilité au Canada, mais ne remplace pas l’obligation d’obtenir un visa lorsqu’il est exigé.

Le Décret entre en vigueur dès son enregistrement.

Personne-ressource

Annie Lafontaine
Directrice adjointe
Direction de l’Engagement avec les Caraïbes
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613‑851‑0588
Courriel : annie.lafontaine@international.gc.ca