Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques : TR/2023-73
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 24
Enregistrement
TR/2023-73 Le 22 novembre 2023
LOI SUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 2023-1066 Le 27 octobre 2023
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la Banque de développement du Canada référence a et de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2019-1367 du 20 novembre 2019référence c;
- b) charge le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada référence a;
- c) nomme le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b.