Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants : DORS/2023-227

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 24

Enregistrement
DORS/2023-227 Le 3 novembre 2023

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

C.P. 2023-1104 Le 3 novembre 2023

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après, en vertu :

• a) de l’article 17^{référence a} de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ^{référence b};
• b) du paragraphe 15(1)^{référence c} de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^{référence d}.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

1 L’article 18 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

18 (1) Sous réserve du paragraphe (3), pour l’application de l’article 11.1 de la Loi, le ministre peut dispenser l’emprunteur du remboursement du moins élevé du principal impayé de son prêt d’études et des montants suivants :

• a) pour la première année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 8 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 4 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;
• b) pour la deuxième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 10 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 5 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;
• c) pour la troisième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 12 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 6 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;
• d) pour la quatrième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 14 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 7 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;
• e) pour la cinquième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 16 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 8 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien.

(2) La dispense ne peut être accordée que pour cinq années, soustraction faite du nombre d’années à l’égard desquelles la dispense visée au paragraphe 28(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants a été accordée.

(3) Le montant à l’égard duquel le ministre peut accorder une dispense pour une année est réduit de tout montant à l’égard duquel une dispense a été accordée pour cette année au titre de l’article 9.2 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

2 Le paragraphe 28(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 2} est remplacé par ce qui suit :

28 (1) Pour l’application du paragraphe 9.2(1) de la Loi, le ministre peut dispenser l’emprunteur du remboursement du moins élevé du principal impayé de son prêt d’études et des montants suivants :

• a) pour la première année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 8 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 4 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;
• b) pour la deuxième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 10 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 5 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;
• c) pour la troisième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 12 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 6 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;
• d) pour la quatrième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 14 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 7 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;
• e) pour la cinquième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 16 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 8 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien.

Disposition transitoire

3 La demande de dispense qui est présentée à l’égard d’une année qui se termine avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement est régie par le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants dans leur version antérieure à cette date.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Dans les communautés rurales et éloignées, la demande de médecins de famille, d’infirmiers et d’infirmiers praticiens a historiquement dépassé l’offre. Par conséquent, certains Canadiens vivant dans des communautés mal desservies doivent parcourir des distances considérables pour recevoir des soins de santé primaires ou pâtissent de services de santé limités ce qui, à son tour, peut contribuer à une détérioration de l’état de santé de résidents de communautés rurales et éloignées. S’il existe des pénuries de soins de santé dans les zones urbaines, c’est souvent dans les communautés rurales et éloignées qu’elles sont les plus aiguës, compte tenu de l’accès réduit aux soins dans certaines régions. La pandémie de COVID-19 a mis à rude épreuve les professionnels de la santé, avec une tendance à la hausse des heures supplémentaires^{référence 3}. En outre, les médecins travaillant dans les zones rurales et éloignées ont été identifiés comme un groupe particulièrement à risque au sein de la communauté des soins de santé en ce qui concerne la santé mentale et le bien-être^{référence 4}.

Bien que les provinces et territoires soient les premières compétentes en santé et de ressources humaines, le gouvernement fédéral prend des mesures pour collaborer avec les provinces et territoires afin de remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur de la santé. La dispense du remboursement des PEC des médecins de famille, des infirmiers et des infirmiers praticiens a été mise en place en 2013 pour répondre au manque d’accès aux services de soins de santé, qui contribuait au mauvais état de santé des résidents des communautés rurales et éloignées. L’objectif de cette dispense vise à aider les communautés rurales et éloignées mal desservies à recevoir des services médicaux adéquats en incitant davantage de prestataires de soins de santé à y travailler. Néanmoins, la non-valorisation de la dispense, et la non-augmentation de son financement depuis sa mise en œuvre en 2013 pourraient nuire au recrutement et au maintien en poste des médecins et des infirmiers dans les communautés rurales et éloignées. L’augmentation du coût de la vie, conjuguée à la hausse des taux d’intérêt, continuera de rendre le remboursement difficile pour certains emprunteurs de PEC.

Contexte

Programme canadien d’aide financière aux étudiants

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) offre aux étudiants admissibles des bourses canadiennes et des prêts d’études canadiens pour les aider à payer leurs études postsecondaires dans des collèges, des universités ou d’autres établissements postsecondaires désignés. Ces deux prestations sont offertes aux étudiants de neuf provinces [Colombie-Britannique (CB), Alberta (AB), Saskatchewan (SK), Manitoba (MB), Ontario (ON), Nouveau-Brunswick (NB), Nouvelle-Écosse (N-É), Terre-Neuve-et-Labrador (T-N-L) et Île-du-Prince-Édouard (Î-P-E)] et du Yukon (YK). Les étudiants de ces juridictions reçoivent une aide fédérale et une aide provinciale/territoriale, alors que ceux du Québec (QC), du Nunavut (NU) et des Territoires du Nord-Ouest (TN-O) perçoivent des montants compensatoires du gouvernement du Canada pour appliquer leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants.

La dispense de remboursement de prêt pour les médecins de famille, les infirmières et les infirmières praticiennes est utilisée comme incitation financière depuis 2013 pour aider à augmenter la capacité du personnel de santé dans les communautés rurales et éloignées. L’objectif de la prestation de dispense de PEC est d’attirer et de retenir les prestataires de soins de santé dans les communautés rurales et éloignées en leur offrant des incitations financières^{référence 5}.

Afin d’élargir la prestation de services de soins de santé primaires aux Canadiens, le gouvernement du Canada dispense une partie des PEC aux médecins de famille, aux infirmiers et aux infirmiers praticiens qui exercent dans des communautés rurales et éloignées mal desservies. À l’heure actuelle, les médecins de famille peuvent bénéficier d’une dispense de PEC pouvant aller jusqu’à 8 000 $ par an, avec un maximum de 40 000 $ sur cinq ans. Les infirmiers praticiens et les infirmiers peuvent quant à eux bénéficier d’une dispense de PEC allant jusqu’à 4 000 $ par an, soit un maximum de 20 000 $ sur cinq ans.

La prestation de dispense de PEC s’applique à la partie fédérale d’un PEC. Si un emprunteur est admissible à la dispense de PEC, le solde de son PEC est réduit du montant maximum de la dispense de prêt en fonction de la catégorie de la profession de santé (médecin de famille, infirmier ou infirmier praticien), ou du solde du prêt, le montant le plus bas étant retenu.

Les conditions d’admissibilité à la dispense du remboursement des PEC des médecins de famille, des infirmiers et des infirmiers praticiens sont prescrites par l’article 29 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 6} et par l’article 19 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants ^{référence 7}. Pour recevoir la dispense du remboursement des PEC, un emprunteur admissible doit avoir travaillé dans une « communauté rurale ou éloignée mal desservie » en tant que médecin de famille, infirmier ou infirmier praticien au cours de l’année et avoir demandé la dispense de remboursement de prêt dans le formulaire prescrit au plus tard 90 jours après la fin de l’année en question. En vertu du paragraphe 2(1) du RFAFE et du RFPE (ensemble, « les règlements »), une « communauté rurale ou éloignée mal desservie » désigne toute subdivision de recensement, telle qu’elle est définie dans le document intitulé Classification géographique type de 2011^{référence 8}, qui ne comporte pas de secteurs de recensement tels qu’ils sont définis dans ce document, et qui est située en dehors des capitales des 10 provinces. Les secteurs de recensement sont situés dans les régions métropolitaines de recensement et dans les agglomérations de recensement dont la population principale est de 50 000 habitants ou plus^{référence 9}. Par conséquent, un emprunteur admissible à la dispense de remboursement de PEC doit avoir travaillé dans une communauté dont la population principale est inférieure à 50 000 habitants.

Un médecin de famille, un infirmier ou un infirmier praticien doit également exercer dans une « communauté rurale ou éloignée mal desservie » pendant au moins 400 heures pour être admissible à la prestation de la dispense de PEC. Lors de la mise en œuvre de la prestation de dispense de PEC en 2013, une exigence minimale de 400 heures a été fixée par principe. Lors des consultations sur la prestation, les parties prenantes ont estimé que le fait de fonder l’admissibilité sur le travail à temps plein au cours d’une année était trop restrictif, car les exigences minimales en matière d’heures travaillées au cours d’une année différente selon les programmes provinciaux et territoriaux^{référence 5}.

Le budget de 2022 s’est engagé à augmenter de 50 % le montant maximal d’une dispense de PEC pour les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens admissibles dans les communautés rurales et éloignées, à partir de 2023-2024. Le budget de 2022 s’est également engagé à élargir la liste des professions admissibles et à revoir la définition des communautés rurales^{référence 10}.

Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada s’est également engagé à encourager davantage de médecins et d’infirmiers à exercer dans les communautés rurales et éloignées en modifiant les critères d’admissibilité relatifs à la ruralité. Spécifiquement, le Budget de 2023 s’est engagé à modifier les critères d’admissibilité afin d’inclure davantage de communautés rurales. Cette mesure complète l’engagement pris dans le budget de 2022 d’augmenter de 50 % les remises de PEC pour les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens dans les communautés rurales et éloignées et sera poursuivie et mise en œuvre séparément.

Objectif

L’amélioration de l’accès aux services de soins de santé primaires dans les communautés rurales et éloignées s’avère une question complexe qui exige un large éventail de réponses financières et non financières, la dispense de remboursement des prêts figurant parmi les nombreux facteurs qui influent sur la décision d’un individu de travailler dans une communauté rurale ou éloignée mal desservie. Les améliorations à la dispense du remboursement des PEC devraient renforcer les ressources humaines et de santé dans les communautés rurales et éloignées en les rendant plus attrayantes pour les médecins et les infirmiers, en contribuant à la réduction de la dette de ceux qui y travaillent. En outre, bien que l’augmentation de la générosité de la dispense de remboursement de PEC puisse se traduire par une dispense de remboursement plus rapide de certains PEC fédéraux pour certains emprunteurs, la mesure devrait également améliorer le maintien en poste de professionnels de la santé dans des communautés rurales et éloignées mal desservies. En effet, le montant de la dispense de remboursement des prêts augmentera progressivement chaque année en fonction du temps pendant lequel un médecin de famille, un infirmier ou un infirmier praticien a travaillé dans une communauté rurale ou éloignée insuffisamment desservie.

Description

Les modifications réglementaires prévoient une augmentation graduelle du montant maximal de la dispense de remboursement de PEC en fonction du nombre d’années pendant lesquelles l’emprunteur admissible bénéficie de la dispense. Plus précisément, le ministre peut dispenser des montants suivants en fonction du nombre d’années pendant lesquelles l’emprunteur remplit les conditions requises pour bénéficier de la dispense de remboursement de PEC :

• Année 1 : médecins de famille (8 000 $), infirmiers et infirmiers praticiens (4 000 $);
• Année 2 : médecins de famille (10 000 $), infirmiers et infirmiers praticiens (5 000 $);
• Année 3 : médecins de famille (12 000 $), infirmiers et infirmiers praticiens (6 000 $);
• Année 4 : médecins de famille (14 000 $), infirmiers et infirmiers praticiens (7 000 $);
• Année 5 : médecins de famille (16 000 $), infirmiers et infirmiers praticiens (8 000 $).

Le montant de la dispense de remboursement des PEC augmentera de 2 000 $ par an pour les médecins de famille remplissant les conditions requises pour en bénéficier et de 1 000 $ par an pour les infirmiers et les infirmiers praticiens remplissant les conditions requises.

La dispense de remboursement de PEC est généralement définie par une période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle les candidats potentiels doivent avoir exercé une profession médicale admissible dans une « communauté rurale ou éloignée mal desservie ». En vertu des modifications réglementaires, la dispense sera disponible aux professionnels de la santé admissibles qui terminent une année de travail. Actuellement, l’intention est de mettre en place les modifications réglementaires pour l’automne 2023.

Les conditions d’admissibilité à la dispense de remboursement de PEC en vertu des règlements resteront les mêmes pendant la période de dispense de cinq ans. Un emprunteur admissible doit toujours travailler comme médecin de famille, infirmier ou infirmier praticien dans une communauté rurale ou éloignée mal desservie au cours de l’année et présenter une demande de dispense de remboursement des prêts dans le formulaire prescrit au plus tard 90 jours après la fin de cette année.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Tableaux des intervenants

Le PCAFE collabore régulièrement avec les intervenants, notamment les groupes d’étudiants, les emprunteurs, les provinces et les territoires, par l’intermédiaire du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE) et du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE). En outre, pour cette mesure, le PCAFE a également sollicité les ministères de la santé provinciaux et territoriaux avec le soutien de Santé Canada et du Comité sur l’effectif en santé.

Du 17 au 18 mai 2022, le PCAFE a rencontré les intervenants du GCNAFE et du Comité d’élaboration des politiques (CEP) sous l’égide du CCIAFE, qui ont généralement soutenu qu’un montant plus élevé de dispense de remboursement des prêts que celui actuellement disponible devrait contribuer à fournir une incitation plus forte pour les professionnels de la santé à travailler dans des communautés mal desservies. En outre, certains intervenants du GCNAFE et du CCIAFE (CEP) ont indiqué que les incitations financières devraient s’appuyer sur d’autres initiatives provinciales et territoriales pour améliorer l’accès aux services de soins de santé dans les communautés rurales et éloignées. Des soutiens ciblés sur, par exemple, les préférences en matière de style de vie, l’évolution de carrière, l’aide à la relocalisation et l’aide financière aux étudiants pourraient influer sur la décision d’une personne de travailler dans une zone rurale ou éloignée.

Le 31 mai 2022, le PCAFE a également rencontré les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé par l’intermédiaire du Comité fédéral-provincial-territorial sur l’effectif en santé, lequel est responsable devant la Conférence des sous-ministres. Les membres sont les coprésidents fédéraux et provinciaux, ainsi qu’un délégué de haut niveau de chaque ministère de la santé fédéral, provincial et territorial. Le mandat de la Conférence consiste notamment à fournir des conseils politiques et stratégiques à la Conférence des sous-ministres sur les questions relatives au personnel de santé et à cerner les questions émergentes concernant le personnel de santé et la prestation de services de santé^{référence 11}.

Lors de la réunion, des représentants de certains ministères de la santé des provinces et territoires ont affirmé leur soutien pour accroître la dispense de PEC par 50 %. Toutefois, certains ministres de la Santé des provinces et territoires ont également fait des commentaires quant au coût élevé des études de médecine et la nécessité pour les étudiants de contracter des prêts supplémentaires par le biais de marges de crédit pendant leurs études de médecine. En outre, un intervenant a souligné les défis potentiels liés au maintien des professionnels de la santé après la fin de la période de la dispense de remboursement de PEC.

Mobilisation à l’automne 2022

À l’automne 2022, le PCAFE a également mobilisé les intervenants sur les engagements du budget de 2022 concernant la dispense de remboursement de PEC. Ces derniers comprenaient l’accroissement de 50 % du montant maximal de la dispense de remboursement de PEC pour les médecins et les infirmiers admissibles travaillant dans les communautés rurales et éloignées, l’extension de la liste des professionnels admissibles et la révision de la définition des communautés rurales^{référence 10}. Dans le cadre de cet engagement, un document de discussion et un questionnaire ont été envoyés à 102 intervenants, tels que des associations représentant les professionnels de la santé, des associations de professionnelles de la santé, des ministères de la santé des provinces et territoires, des intervenants autochtones, des organisations représentant les intérêts des communautés rurales et éloignées, ainsi que des membres du GCNAFE et du CCIAFE.

Afin de limiter la portée de l’exercice d’engagement aux présentes modifications réglementaires, le PCAFE s’est concentré sur les réponses des intervenants suivants : associations professionnelles représentant les médecins et les infirmiers, ministères de la Santé des provinces et territoires, organisations représentant les intérêts des communautés rurales et éloignées, des intervenants autochtones et des membres du GCNAFE et du CCIAFE. Ces groupes représentent 75 des 102 intervenants invités à fournir leurs commentaires à travers la mobilisation de l’automne 2022. En outre, 12 réponses ont été reçues de ces 75 intervenants.

La plupart des intervenants qui ont répondu soutenaient les améliorations pour la dispense de remboursement de PEC. Toutefois, plusieurs d’entre eux se sont inquiétés de l’impact potentiel de l’incitation financière sur le maintien en poste des professionnels de la santé dans les communautés rurales et éloignées au-delà de la dispense de remboursement de prêts de cinq ans. En particulier, une organisation représentant des professionnels autochtones de la santé craignait que les incitations financières n’entraînent une rotation des prestataires de soins de santé n’ayant aucun lien avec les communautés autochtones dans les zones rurales et éloignées.

Afin de contribuer au maintien en poste des médecins de famille dans les communautés rurales et éloignées, une association professionnelle représentant les médecins a recommandé d’étendre la prestation de la dispense de remboursement de PEC au-delà de la période de dispense de cinq ans. Néanmoins, les données du PCAFE montrent que la plupart des bénéficiaires remboursent leur PEC fédéral en trois ou quatre ans et ne bénéficieraient donc pas d’une prolongation de la dispense au-delà de la période de dispense de remboursement des prêts de cinq ans. Par conséquent, les modifications ne prolongent pas la période de la dispense de remboursement des prêts au-delà de cinq ans.

En outre, une association professionnelle a également recommandé d’imposer aux bénéficiaires de la dispense de remboursement de PEC une convention de services d’au moins deux ou trois ans afin d’augmenter le maintien en poste. Néanmoins, cette proposition n’a pas reçu le soutien de tous les intervenants et partenaires. Selon une association professionnelle représentant les infirmiers, le fait d’obliger les diplômés à rester dans une communauté pourrait nuire au bien-être mental et physique. Par ailleurs, un ministère provincial de la santé a indiqué que l’imposition d’une convention de services pluriannuelle pourrait entraîner une augmentation de l’absentéisme et des congés de maladie pour les professionnels de la santé qui travaillent actuellement dans des circonstances extrêmement difficiles (par exemple la pandémie de COVID-19 et la crise de l’approvisionnement en drogues toxiques illicites).

Une association professionnelle représentant les infirmiers a également recommandé que la dispense soit étendue aux professionnels de la santé travaillant dans les communautés urbaines. En outre, une autre association professionnelle représentant les médecins a plaidé en faveur d’un allègement complet de la dette des étudiants afin de soutenir le maintien en poste des travailleurs de la santé dans les régions où les besoins sont urgents, y compris les régions rurales et éloignées. L’association professionnelle représentant les médecins a estimé que l’augmentation de l’offre de professionnels de la santé dans les communautés rurales et éloignées contribuerait à accroître le maintien en poste en réduisant l’épuisement professionnel et le taux élevé de rotation du personnel. Actuellement, de nombreux médecins quitteraient les communautés éloignées en raison de la surcharge de travail et de l’épuisement professionnel. Le manque de ressources dans les zones rurales et éloignées est considéré comme un problème qui s’auto-entretient, entraînant une forte rotation du personnel et une lourde charge de travail pour le personnel en place.

Un membre du GCNAFE et trois provinces ont également indiqué que les avantages n’étaient pas suffisamment connus et ont souligné un manque de coordination entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. À l’avenir, le PCAFE prévoit d’utiliser les tables des intervenants existants (par exemple le CCIAFE, le GCNAFE, le Comité fédéral-provincial-territorial sur le personnel de santé) pour faire connaître les améliorations apportées à la dispense de PEC et pour favoriser une plus grande collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. En outre, les médias sociaux, les plates-formes Web et les communiqués de presse pourraient également être utilisés pour communiquer la nouvelle mesure aux étudiants emprunteurs et aux autres parties prenantes intéressées.

En outre, un membre du GCNAFE et une province ont également formulé des commentaires sur la complexité de la procédure de demande de dispense de remboursement de PEC. Le PCAFE revoit actuellement le formulaire de demande afin de trouver des solutions plus efficaces, par exemple en permettant aux demandeurs de télécharger des copies numérisées du formulaire de demande par voie électronique auprès du prestataire de services afin d’éviter d’avoir à envoyer les demandes par la poste. Au fur et à mesure de l’augmentation des volumes, le PCAFE étudiera également les options relatives aux applications basées sur le Web.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Les règlements étaient publiés au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 juin 2023, suivi d’une période de consultation de 30 jours. Trois commentaires ont été reçus, provenant de l’Association des denturologistes du Canada, l’Association canadienne des hygiénistes dentaires et l’Association des Facultés Dentaires du Canada, à travers le Système de consultation en ligne sur la réglementation du gouvernement du Canada. Chaque organisation demandait que le PCAFE considère d’élargir la liste des professions admissibles à la dispense de remboursement de PEC et n’avait pas de rétroaction spécifique aux modifications réglementaires. Bien que ces commentaires soient pris en considération dans le contexte des futures modifications au PCAFE, elles dépassent le cadre des modifications réglementaires actuelles et elles n’ont pas mené à des changements aux règlements.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications réglementaires ne devraient pas avoir d’effets différentiels sur les Autochtones ni de répercussions négatives sur les traités modernes, conformément aux obligations du gouvernement du Canada en ce qui concerne les droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les obligations internationales en matière de droits de la personne. Les modifications réglementaires ont été évaluées quant à leurs répercussions sur les traités modernes, conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. L’évaluation n’a révélé aucune incidence immédiate sur les obligations découlant des traités modernes.

Choix de l’instrument

L’augmentation de la dispense fédérale de remboursement de PEC pour les médecins et les infirmiers dans les communautés rurales et éloignées n’a pas pu être abordée par d’autres moyens que des modifications réglementaires. La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 12} et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ^{référence 13} n’autorisent la dispense de remboursement des prêts que dans les conditions prescrites par les règlements. Par conséquent, les options non réglementaires n’ont pas été prises en compte.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une analyse coûts-avantages a été réalisée pour évaluer l’impact différentiel, pour les intervenants, de l’augmentation de 50 % du montant maximal de la dispense de remboursement de PEC pour les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens admissibles travaillant dans des communautés rurales et éloignées mal desservies. L’analyse coûts-avantages, comparée à un scénario de base dans lequel ces modifications réglementaires ne sont pas apportées, est disponible sur demande.

Les intervenants les plus directement concernés sont les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens admissibles qui ont souscrit des prêts d’études canadiens, et le gouvernement du Canada. Les habitants des communautés rurales et éloignées désignées comme mal desservies et la société canadienne sont également directement touchés, étant donné qu’il y aura une augmentation du nombre de prestataires de soins primaires dans les communautés rurales et éloignées.

La principale source de données pour cette analyse coûts-avantages est constituée par les renseignements administratifs du PCAFE, en particulier le montant de la dette fédérale au moment de la sortie de l’école pour les bénéficiaires de la dispense de remboursement de PEC, le montant des prêts exonérés et le nombre de bénéficiaires de la dispense de remboursement de PEC. En outre, une analyse des documents de recherche a également permis de définir les effets de la dispense de remboursement des prêts et de l’amélioration de l’accès aux services de soins de santé sur les personnes résidant dans des communautés rurales ou éloignées.

Il est prévu qu’environ 3 000 emprunteurs de PEC en bénéficieront dès la première année de mise en œuvre (2023-2024) et jusqu’à 8 000 par an d’ici 2032-2033. L’augmentation de 50 % de la dispense de prêts devrait attirer 1 196 médecins et 4 001 infirmiers sur une période de 10 ans. Les conclusions de la littérature suggèrent que cette augmentation du nombre de médecins et d’infirmières dans les régions rurales et éloignées devrait se traduire par de meilleurs résultats en matière de santé dans les régions rurales et éloignées du Canada. Le coût s’élève à 22,6 millions de dollars sur 10 ans pour le gouvernement. C’est également le montant que les médecins et les infirmiers reçoivent en échange d’un minimum de 400 heures de service par an à la communauté rurale.

Énoncé des avantages et des coûts

Nombre d’années : 10 (2023-2024 à 2032-2033 années académiques)
Année de référence pour le calcul des coûts : 2023
Année de référence pour la valeur actuelle : 2023
Taux d’actualisation : 7 % (Guide canadien d’analyse coûts-avantages : Propositions de réglementation)

Coûts monétaires

Le coût pour le gouvernement du Canada de l’augmentation de la dispense de remboursement des prêts en vertu des modifications repose sur des estimations réalisées à partir des données administratives du PCAFE.

Le coût monétaire s’entend du coût de l’augmentation de la dispense de remboursement de PEC (3 000 bénéficiaires de dispense de remboursement de PEC en 2023-2024). Les coûts monétaires totaux sont estimés à 22,6 millions de dollars (valeur actuelle) pour les 10 prochaines années.

Tableau 1 : Coûts pour les intervenants

Impact sur l’intervenant	Description du coût	Année de référence (2023-2024)	Deuxième année (2024-2025)	Dernière année (2032-2033)	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Gouvernement du Canada	Coût de l’augmentation de la dispense de remboursement des prêts	1,4 M$	3,0 M$	4,1 M$	22,6 M$	3,2 M$
Tous les intervenants	Total des coûts	1,4 M$	3,0 M$	4,1 M$	22,6 M$	3,2 M$

Avantages monétaires

Les modifications réglementaires permettront d’augmenter la dispense de remboursement de PEC pour ceux qui en bénéficient. Ces avantages ont été monétisés en attribuant les coûts estimés encourus par le gouvernement en rapport avec les coûts directs du programme pour les modifications.

Tableau 2 : Avantages pour les intervenants

Impact sur l’intervenant	Description de la dispense	Première anné: (2023-2024)	Deuxième année (2024-2025)	Dernière année (2032-2033)	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Emprunteurs	Augmentation de la dispense de remboursement des prêts	1,4 M$	3,0 M$	4,1 M$	22,6 M$	3,2 M$
Tous les intervenants	Total des avantages	1,4 M$	3,0 M$	4,1 M$	22,6 M$	3,2 M$

Les modifications réglementaires dispenseront la dette d’études fédérale des médecins de famille, des infirmiers et des infirmiers praticiens qui travaillent dans des communautés rurales et éloignées. La recherche démontre que les programmes de dispense et de remboursement des prêts sont des incitations fortes qui peuvent influencer les choix de carrière des médecins résidents et plaident en faveur d’incitations financières qui récompensent les médecins qui fournissent des soins aux populations à risque^{référence 14}. Les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens ont une dette fédérale importante par rapport au client moyen du PCAFE. C’est particulièrement vrai pour les médecins de famille qui utilisent la prestation de dispense de remboursement de PEC, car ils ont plus du double de la dette en PEC comparé au client moyen du PCAFE.

Les modifications réglementaires permettront également à ces emprunteurs de rembourser leurs prêts plus rapidement. Cela leur permettra de s’acquitter d’autres dettes éducatives et non éducatives, augmenter leur épargne et disposer d’un revenu disponible plus important. La recherche démontre qu’un niveau élevé de dettes d’études est directement lié à des difficultés financières, même pour les personnes qui parviennent à effectuer des paiements réguliers^{référence 15}. En ce qui concerne la dette des étudiants en médecine, les personnes ayant une dette d’études élevée sont plus susceptibles de signaler des niveaux élevés de stress liés à leur dette d’études et sont plus susceptibles de retarder des décisions de vie importantes telles que le mariage, la naissance d’enfants et l’achat d’une maison^{référence 16}.

Tableau 3 : Résumé des coûts et avantages monétaires

Répercussions	Première année (2023-2024)	Deuxième année (2024-2025)	Dernière année (2032-2033)	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Total des avantages	1,4 M$	3,0 M$	4,1 M$	22,6 M$	3,2 M$
Total des coûts	1,4 M$	3,0 M$	4,1 M$	22,6 M$	3,2 M$
IMPACT NET	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $

Impacts quantifiés (non en dollars) et qualitatifs

Impacts positifs

Pour les communautés rurales et éloignées désignées comme mal desservies, situées en dehors des capitales provinciales, des régions métropolitaines de recensement et des agglomérations de recensement dont la population principale est inférieure à 50 000 habitants :

• Augmentation du nombre de médecins, d’infirmiers et d’infirmiers praticiens travaillant dans les communautés rurales et éloignées

Les modifications réglementaires devraient permettre d’augmenter le nombre de médecins de famille, d’infirmiers et d’infirmiers praticiens travaillant dans les communautés rurales et éloignées. Si de nombreuses raisons incitent les médecins et les infirmiers à travailler dans les zones rurales et éloignées^{référence 17référence 18}, la recherche montre que les incitations monétaires jouent un rôle important dans leur recrutement au sein de ces communautés. Elle démontre également le bénéfice des incitations financières sur le recrutement stratégique des prestataires de soins de santé, et que les incitations financières ont eu un effet positif sur le recrutement des médecins et des infirmiers dans ces communautés par rapport à celles qui n’en ont pas obtenu^{référence 19référence 20}.

• Amélioration de l’accès aux prestataires de soins de santé

L’augmentation du nombre de prestataires de soins de santé travaillant dans les communautés rurales et éloignées devrait également améliorer l’accès aux services médicaux. Ces dernières sont confrontées à des défis uniques en ce qui concerne les différents déterminants sociaux de la santé^{référence 21}. En particulier, le manque d’accès aux prestataires de soins de santé se traduit par des besoins non satisfaits en matière de soins de santé, notamment l’absence de services de prévention et de dépistage ainsi que du traitement des maladies. L’accès à un prestataire de soins de santé primaires est généralement associé à de meilleurs résultats en matière de santé. Ainsi, fournir un accès local aux soins de santé contribue à résoudre les problèmes de santé de la population locale^{référence 22référence 23}. En incitant davantage les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens à travailler et à rester dans les communautés rurales et éloignées, les modifications réglementaires permettront d’améliorer les services de santé et la continuité des soins.

La littérature examinée suggère que l’augmentation du nombre de médecins et d’infirmières dans les régions rurales et éloignées pourrait avoir une influence sur les indicateurs de santé. Des recherches menées aux États-Unis montrent que l’augmentation du nombre de médecins de premier recours d’une unité pour 10 000 habitants est associée à une amélioration des résultats sanitaires de l’ordre de 0,66 % à 10,8 % et à une réduction moyenne de la mortalité de 5,3 %^{référence 24}. De même, la recherche sur les dépenses de santé au Canada montre que l’augmentation des dépenses de santé peut avoir un impact positif sur une variété d’indicateurs de santé^{référence 25}.

Les avantages monétaires excluent les avantages qualitatifs pour les Canadiens vivant dans des communautés rurales et éloignées et pour la société canadienne, tels qu’un meilleur accès aux services de santé et, comme le suggèrent les données de la littérature examinée, de meilleurs résultats en matière de santé. Par conséquent, les avantages de la mise en œuvre des modifications réglementaires l’emportent probablement sur les coûts.

Lentille des petites entreprises

L’analyse a conclu que les règlements n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications réglementaires, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications réglementaires ne sont pas liées à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire. Le PCAFE a consulté des intervenants provinciaux et territoriaux, qui appuient les mesures. En outre, bien que le QC, le NU et les TN-O ne participent pas actuellement au PCAFE, ces provinces et territoires pourraient toujours bénéficier de la dispense de remboursement de PEC pour les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens. Les professionnels de la santé admissibles qui ont reçu un PEC d’une province ou d’un territoire participant au PCAFE peuvent toujours bénéficier de la dispense de son remboursement s’ils ont travaillé dans une communauté rurale ou éloignée mal desservie au QC, au NU ou dans les TN-O.

L’augmentation de la générosité de la dispense de remboursement de PEC est conforme aux stratégies des provinces et territoires visant à accroître la capacité des soins de santé dans les communautés rurales et éloignées. Dans les budgets provinciaux de 2022, l’AB^{référence 26}, la SK^{référence 27} et l’ON^{référence 28} se sont tous engagés à investir significativement dans le recrutement et le maintien en poste des médecins et des infirmiers dans les zones rurales et éloignées.

En outre, les provinces de la SK et de la CB ont également mis en place des programmes de dispense de remboursement des prêts destinés aux professionnels de la santé. Dans le cadre du programme de dispense de remboursement des prêts de la SK, les infirmiers et les infirmiers praticiens bénéficient d’une dispense de remboursement d’un cinquième (20 %) de leur dette d’études, à hauteur de 4 000 $ par an, pendant cinq ans au maximum, jusqu’à concurrence de 20 000 dollars. Les communautés admissibles en SK doivent également compter moins de 10 000 habitants. Par ailleurs, le programme de dispense de remboursement des prêts de la CB permet aux professionnels admissibles travaillant dans une communauté mal desservie d’annuler leurs dettes d’études jusqu’à concurrence de 20 % de la part de la CB d’un prêt d’études intégré Canada-CB, et ce, pour une durée maximale de cinq ans. Dans le cadre du programme de la CB, les professions admissibles comprennent les infirmiers et les médecins, ainsi que d’autres professions telles que les sages-femmes, l’ergothérapie, la physiothérapie et la thérapie respiratoire. En outre, certaines professions qui travaillent avec des enfants, comme les psychologues scolaires et les enseignants pour sourds/malentendants ou malvoyants, peuvent également bénéficier d’une dispense de remboursement des prêts.

Par ailleurs, plusieurs provinces et territoires — tels que T-N-L, N-É, Î-P-E, QC, NU et TN-O — offrent également des programmes généraux de dispense de remboursement des prêts qui ne sont pas destinés à des professions particulières.

Évaluation environnementale stratégique

Une analyse préliminaire a conclu qu’à la lumière de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications réglementaires devront soutenir les emprunteurs admissibles et, plus généralement, la population canadienne dans son ensemble. L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) plus n’a pas décelé d’impact négatif imprévu, disproportionné ou différentiel résultant des modifications réglementaires.

Les femmes devront particulièrement tirer parti des améliorations en matière de dispense de remboursement de PEC. En 2020-2021, environ 83 % des bénéficiaires d’une dispense de remboursement de PEC étaient des femmes et les données du Programme durant la même année indiquent que 90 % des infirmières ayant reçu une dépense de PEC étaient des femmes. En 2020-2021, les médecins de famille et les résidents en médecine familiale ne représentaient qu’environ 18 % des bénéficiaires de la dispense de remboursement de PEC. De ces 18 %, 54 % étaient des femmes.

En outre, les améliorations pour la dispense de remboursement de PEC devraient également particulièrement bénéficier aux emprunteurs âgés de 18 à 29 ans. Selon les données du PCAFE, 74 % des personnes détenant actuellement un PEC ont moins de 35 ans. Les études montrent que les incitations financières jouent un rôle plus important dans la décision des jeunes médecins (c’est-à-dire âgés de moins de 45 ans) de s’installer dans une zone rurale que dans celle des médecins plus âgés^{référence 29}. Par conséquent, les modifications réglementaires devraient profiter davantage aux emprunteurs de moins de 35 ans qu’aux autres groupes d’âge, car ces bénéficiaires sont plus susceptibles de rembourser leurs prêts et d’être influencés par des incitations financières que les médecins plus âgés.

Les communautés rurales et éloignées du Canada devraient également particulièrement bénéficier des améliorations à la dispense de remboursement des PEC. Les communautés rurales et éloignées ont toujours été confrontées à des obstacles à l’accès aux soins de santé, notamment une pénurie de prestataires de soins primaires, des temps de trajet plus longs pour se rendre dans les établissements de santé et des difficultés économiques. Ces obstacles, présents avant la COVID-19, ont été aggravés depuis la pandémie^{référence 30}. En conjonction avec d’autres initiatives visant à accroître les capacités de soins de santé dans les communautés rurales et éloignées, les modifications devraient améliorer l’accès aux services de soins de santé primaires dans ces communautés.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Il est prévu que les modifications réglementaires entrent en vigueur dès leur publication.

L’évaluation de l’admissibilité à la dispense de remboursement de PEC restera inchangée. Les demandeurs continueront d’être tenus de soumettre une demande de dispense de remboursement de PEC dans les 90 jours suivant la date d’achèvement de leur service (un an après la date d’entrée en fonction).

Une fois que les règlements seront en vigueur, les améliorations seront disponibles pour un professionnel de la santé admissible qui a terminé une année de travail. Par exemple, si les modifications réglementaires entrent en vigueur le 1^er novembre 2023, un professionnel de la santé admissible sera admissible à la prestation s’il a commencé une année de travail dans une communauté rurale ou éloignée mal desservie le 1^er novembre 2022 ou après cette date.

Les forums actuels des gouvernements fédéral-provinciaux-territoriaux et des intervenants serviront à informer tous les intervenants des changements. Les nouvelles mesures seront aussi communiquées aux étudiants emprunteurs et aux autres intervenants intéressés sur les réseaux sociaux, les plates-formes Web et au moyen de communiqués de presse.

L’effet des améliorations à la dispense de remboursement de PEC sera intégré dans les mesures de rendement et les mécanismes d’évaluation existants. La Direction de l’évaluation d’EDSC a récemment achevé l’évaluation du PCAFE en mars 2021^{référence 31}. En outre, elle termine également l’évaluation de la dispense de remboursement de PEC, qui devrait être publiée en 2023-2024.

Conformité et application

Par souci de saine gestion et de responsabilisation à l’égard des étudiants, la surveillance du PCAFE se poursuivra de façon à assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du Programme. La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE) exige que le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles dépose un rapport actuariel au moins une fois tous les trois ans. Ce rapport fournit une estimation des coûts du Programme et des revenus en découlant, une prévision des coûts du Programme pour une période de 25 ans et des revenus en découlant, ainsi qu’une explication des méthodes actuarielles et des hypothèses économiques employées aux fins du calcul des chiffres présentés dans le rapport. Au sens de la LFAFE, le ministre doit déposer au Parlement un rapport annuel sur le PCAFE, qui présente des statistiques détaillées sur le Programme (dont la valeur du portefeuille) ainsi que les grands objectifs, les principales initiatives et les réalisations importantes de l’année scolaire visée.

La LFAFE confère le pouvoir au PCAFE de s’assurer que la dispense de remboursement des prêts n’est pas accordée aux étudiants emprunteurs qui ne sont pas admissibles. Au sens du paragraphe 17(1) de la LFAFE, un étudiant emprunteur qui fait sciemment une déclaration fausse ou erronée dans une demande ou un autre document encourt une amende maximale de 1 000 $. En outre, l’article 17.1 de la LFAFE permet de refuser à l’étudiant emprunteur une aide financière supplémentaire aux étudiants et certains autres avantages du PCAFE, y compris, mais sans s’y limiter, l’exemption d’intérêt ou l’assouplissement du remboursement pour une période donnée.

Personne-ressource

Erin Hetherington
Directeur
Politique des programmes
Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, tour II, 7^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : Erin.Hetherington@hrsdc-rhdcc.gc.ca