Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion) : DORS/2023-239

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 24

Enregistrement
DORS/2023-239 Le 9 novembre 2023

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

C.P. 2023-1125 Le 9 novembre 2023

Attendu que, conformément au paragraphe 7(6) de la Loi sur la radiodiffusion ^{référence a}, le ministre du Patrimoine canadien a consulté le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;

Attendu que, conformément au paragraphe 8(1) de cette loi, le ministre a fait publier le projet de décret intitulé Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion), conforme en substance au texte ci-après, dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 juin 2023 et que la période durant laquelle les intéressés pouvaient faire leurs observations à cet égard a expiré;

Attendu que, conformément au paragraphe 8(1) de cette loi, le ministre a fait déposer le projet de décret devant chaque chambre du Parlement,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la radiodiffusion ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion), ci-après.

Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion)

Définitions et interprétation

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

créateur pour les médias sociaux

Personne qui crée des émissions principalement destinées à être distribuées en ligne en tant qu’émissions téléversées par les utilisateurs au moyen de services de médias sociaux. (social media creator)

Loi

La Loi sur la radiodiffusion. (Act)

Diversité des peuples autochtones

2 Il est ordonné au Conseil, lorsqu’il applique le présent décret, de tenir compte de la diversité au sein des peuples autochtones.

Dispositions générales

Participation véritable des Autochtones

3 Afin de promouvoir la réalisation des objets de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il est ordonné au Conseil d’appuyer la participation véritable des Autochtones dans le système canadien de radiodiffusion, notamment en appuyant :

• a) leur capacité de créer et de produire un large éventail d’émissions;
• b) l’accès à ces émissions;
• c) le contrôle et la propriété des entreprises de radiodiffusion par des Autochtones.

Soutien de la programmation canadienne

4 Il est ordonné au Conseil d’imposer aux entreprises de radiodiffusion des exigences faisant en sorte que le système canadien de radiodiffusion — qui doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle et qui comprend des entreprises de radiodiffusion étrangères qui fournissent également de la programmation aux Canadiens — contribue fortement au soutien d’une très large programmation canadienne et des créateurs canadiens. Ces exigences, financières et autres, doivent être équitables compte tenu de la taille et de la nature des entreprises de radiodiffusion et doivent également être équitables entre les entreprises en ligne étrangères et les entreprises de radiodiffusion canadiennes.

Radiodiffuseurs communautaires et radiodiffuseurs d’importance exceptionnelle

5 Il est ordonné au Conseil d’examiner comment il peut encourager l’innovation et appuyer la pérennité des radiodiffuseurs communautaires et des entreprises de radiodiffusion qui revêtent une importance exceptionnelle pour la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi et favoriser leur collaboration.

Réglementation

Découvrabilité et mise en valeur

6 Il est ordonné au Conseil de tenir compte à la fois des moyens établis et émergents de découvrabilité et de mise en valeur pour promouvoir un large éventail d’émissions canadiennes. Il est ordonné au Conseil, dans la prise de règlements ou l’imposition de conditions liés aux exigences de découvrabilité et de mise en valeur, de favoriser une approche axée sur les résultats qui réduit la nécessité pour les entreprises de radiodiffusion de modifier leurs algorithmes informatiques qui ont un effet sur la présentation des émissions.

Accessibilité

7 Il est ordonné au Conseil de réglementer et de surveiller le système canadien de radiodiffusion en vue de soutenir une offre de programmation accessible et exempte d’obstacles pour les personnes handicapées.

Cadre réglementaire flexible et adaptable

8 Afin de promouvoir la flexibilité et l’adaptabilité de son cadre réglementaire, il est ordonné au Conseil :

• a) de réduire au minimum, lorsqu’il est opportun de le faire, le fardeau réglementaire sur le système canadien de radiodiffusion;
• b) d’éviter les perturbations aux émissions et aux entreprises auxquelles la Loi ne s’applique pas;
• c) de respecter le choix du public et, lorsque possible, d’accroître les choix offerts au public;
• d) d’utiliser, lorsqu’il est opportun de le faire, des outils fondés sur des incitatifs et des résultats;
• e) d’utiliser, lorsqu’il est opportun de le faire, des outils et des solutions numériques;
• f) de tenir compte des autres régimes réglementaires — canadiens ou étrangers — touchant les entreprises en ligne;
• g) de promouvoir, lorsqu’il est opportun de le faire, la collaboration entre les entreprises de radiodiffusion canadiennes et étrangères.

Appel aux ressources humaines canadiennes

9 Il est ordonné au Conseil dans le cadre de sa réglementation du système canadien de radiodiffusion de veiller à ce que ce système fasse appel au maximum aux ressources humaines canadiennes — créatrices et autres — pour la création, la production et la présentation de programmation dans le système canadien de radiodiffusion et de tenir compte des incidences des entreprises de radiodiffusion — y compris les entreprises en ligne — sur les occasions économiques et la rémunération des créateurs canadiens.

Créateurs pour les médias sociaux et jeux vidéos

10 Il est ordonné au Conseil de ne pas imposer d’exigences réglementaires :

• a) aux entreprises en ligne en ce qui concerne les émissions — notamment les balados — des créateurs pour les médias sociaux;
• b) aux entreprises de radiodiffusion en ce qui concerne la transmission de jeux vidéos.

Règlements — article 4.2 de la Loi

11 Il est ordonné au Conseil, dans l’exercice de son pouvoir prévu à l’article 4.2 de la Loi, de prévoir des critères clairs, objectifs et facilement vérifiables, notamment des critères qui font en sorte que seules les émissions qui ont été radiodiffusées, en tout ou en partie importante, par une entreprise de radiodiffusion qui est tenue d’être exploitée en vertu d’une licence, ou qui est tenue d’être enregistrée auprès du Conseil et ne fournit pas de service de média social, soient assujetties à la Loi.

Règlements et ordonnances — article 11.1 de la Loi

12 Il est ordonné au Conseil, dans l’exercice de son pouvoir prévu à l’article 11.1 de la Loi :

• a) de veiller à ce que les exigences concernant les dépenses soient révisées régulièrement, afin de s’assurer qu’elles soient proportionnelles par rapport à leurs objectifs et que ces objectifs soient clairs;
• b) de reconnaître la diversité des services fournis par les entreprises de radiodiffusion;
• c) d’examiner s’il devrait offrir à toutes les entreprises de radiodiffusion de la souplesse pour répondre aux exigences concernant les dépenses;
• d) de tenir compte des données démographiques — notamment celles sur la participation, dans le système canadien de radiodiffusion, des groupes en quête d’équité et des groupes ethnoculturels, y compris des communautés noires et d’autres communautés racisées — recueillies auprès de diverses sources, notamment des entreprises de radiodiffusion, des organisations de l’industrie, des fonds de production certifiés par le Conseil et des renseignements publiés au titre de la Loi sur l’équité en matière d’emploi;
• e) lorsque cela convient à un modèle d’entreprise et à un ensemble d’objectifs donnés, d’accorder la préférence à l’imposition d’exigences d’effectuer des dépenses directement pour la création, la production et la présentation de programmation canadienne;
• f) de veiller à ce que les exigences concernant les dépenses soutiennent la création et la disponibilité de programmation en français, en tenant compte du contexte minoritaire du français au Canada et en Amérique du Nord et des défis particuliers de la création et la mise à disposition d’une programmation de langue originale française;
• g) de veiller à ce que les exigences concernant les dépenses soutiennent la création et la disponibilité de programmation :
  • (i) par des créateurs et entreprises de radiodiffusion autochtones, notamment de la programmation distribuée par des entreprises de radiodiffusion autochtones et de celle en langues autochtones, en tenant compte de l’importance de la réconciliation avec les peuples autochtones et des défis et des entraves auxquels ces peuples sont confrontés, notamment ceux qui découlent des injustices du passé ou des séquelles du colonialisme,
  • (ii) par des créateurs qui sont membres de groupes en quête d’équité et de groupes ethnoculturels, notamment des communautés noires et d’autres communautés racisées, en tenant compte des défis et des entraves auxquels ils sont confrontés, notamment le racisme systémique et les entraves auxquelles sont confrontés ceux dont la première langue n’est pas une langue officielle,
  • (iii) dans les deux langues officielles, notamment la programmation des créateurs des communautés de langue officielle en situation minoritaire, en tenant compte des entraves auxquels ces créateurs sont confrontés;
• h) de tenir compte du besoin d’un financement durable et prévisible pour soutenir la participation des personnes, des groupements ou des organisations qui représentent l’intérêt public dans le cadre des affaires dont le Conseil est saisi au titre de la Loi;
• i) de soutenir les entreprises de radiodiffusion offrant des services de programmation qui revêtent une importance exceptionnelle pour la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi;
• j) de tenir compte de l’importance d’un soutien durable, offert par le système canadien de radiodiffusion dans son ensemble, à la programmation axée sur les nouvelles et l’actualité, notamment à un large éventail de nouvelles locales et régionales et de programmation communautaire originales;
• k) de soutenir les activités et les services — notamment les activités de formation et de développement, les conférences, les activités d’organisations représentant les créateurs et le développement d’outils et de solutions numériques et à code source libre — qui appuient et promeuvent les créateurs canadiens d’émissions audio ou audiovisuelles destinées à être radiodiffusées par les entreprises de radiodiffusion, y compris les créateurs pour les médias sociaux.

Établissement de ce qu’est une émission canadienne

13 Il est ordonné au Conseil, dans l’établissement de ce qui constitue une émission canadienne :

• a) de consulter les Canadiens, les secteurs de la création et de la production et d’autres parties intéressées;
• b) d’appuyer la détention, par des Canadiens, d’un large éventail de postes de création clés, en particulier les postes avec un degré élevé de contrôle créatif ou de visibilité;
• c) d’encourager la propriété canadienne de propriété intellectuelle;
• d) de reconnaître les distinctions entre les entreprises de radiodiffusion qui distribuent des émissions audio et celles qui distribuent des émissions audiovisuelles;
• e) de reconnaître que les entreprises de radiodiffusion étrangères sont régies par la Loi;
• f) de tenir compte, à l’égard de la programmation audiovisuelle, du rôle essentiel des producteurs indépendants canadiens et de celui des ressources créatives canadiennes auxquelles les entreprises de radiodiffusion canadiennes et étrangères font appel;
• g) d’examiner si son exercice de ce pouvoir complémente les autres politiques de contenu canadien applicables au système canadien de radiodiffusion, y compris les politiques liées aux crédits d’impôt pour l’audiovisuel ou au financement accordé par le gouvernement.

Mobilisation

Peuples autochtones

14 Il est ordonné au Conseil, dans le cadre de sa réglementation du système canadien de radiodiffusion, de mobiliser les peuples autochtones et les partenaires, les corps dirigeants, les radiodiffuseurs, les créateurs, les producteurs, les organisations de l’industrie et les autres membres des communautés autochtones — et, ce faisant, de collaborer avec les ministères fédéraux concernés lorsqu’il est possible de le faire — afin de solliciter leurs observations, notamment sur les points suivants :

• a) la meilleure façon d’appuyer les entreprises de radiodiffusion autochtones afin d’aider à assurer la viabilité du secteur de la radiodiffusion autochtone;
• b) l’utilisation de conditions réglementaires qui favorisent le succès des modèles d’affaires qui offrent et reflètent les perspectives autochtones;
• c) la façon d’appuyer la découvrabilité d’émissions de créateurs autochtones;
• d) les outils les plus appropriés, notamment les mécanismes de financement, pour soutenir la narration et la production autochtones, ainsi que les organisations dirigées par des Autochtones qui pourraient gérer et être responsables de ce soutien;
• e) les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’approche réglementaire du Conseil promeuve la réalisation des objets de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et appuie la souveraineté narrative dans le système canadien de radiodiffusion.

Groupes en quête d’équité et groupes ethnoculturels

15 Il est ordonné au Conseil, dans le cadre de sa réglementation du système canadien de radiodiffusion, de mobiliser les groupes en quête d’équité et les groupes ethnoculturels, notamment les communautés noires et les autres communautés racisées, afin de solliciter leurs observations au sujet :

• a) des outils les plus appropriés, y compris les mécanismes de financement, pour soutenir ces groupes;
• b) de l’élaboration d’un cadre d’objectifs mesurables pour soutenir la création, la disponibilité et la découvrabilité de la programmation faite par les membres de ces groupes ou par des entreprises de radiodiffusion qu’ils exploitent.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

16 Il est ordonné au Conseil de mobiliser les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de solliciter leurs observations au sujet de la création et de l’accès à la programmation provenant de celles-ci et leur étant destinée, y compris en ce qui concerne le financement, la distribution et la découvrabilité.

Soutien à la participation

17 Il est ordonné au Conseil d’examiner comment il peut rendre la participation aux efforts de mobilisation visés aux articles 14 à 16 aussi accessible que possible.

Renseignements et mise en œuvre

Renseignements sur la réalisation des objectifs

18 Il est ordonné au Conseil de fournir périodiquement au public des renseignements sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi, notamment quant à l’inclusion et à la participation des Autochtones et de membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire, de groupes en quête d’équité et de groupes ethnoculturels dans le système canadien de radiodiffusion.

Mise en œuvre

19 Il est ordonné au Conseil d’effectuer, dans les deux ans de la date d’entrée en vigueur du présent décret, tout changement nécessaire à son cadre réglementaire pour la mise en œuvre du présent décret. Il est ordonné au Conseil, ce faisant, d’accorder la priorité à la mise en œuvre des articles 13 à 16 et de veiller à ce que tout changement nécessaire à son cadre réglementaire soit effectué aussitôt que possible et sur une base continue au cours de cette période de deux ans.

Entrée en vigueur

Enregistrement

20 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Résumé

Enjeux

Les entreprises de radiodiffusion en ligne ont radicalement changé la façon dont les Canadiens regardent la télévision et les films, et dont ils écoutent de la musique. Depuis leur entrée sur le marché canadien, les entreprises en ligne sont devenues partie intégrante du système de radiodiffusion du Canada, mais elles ont été exemptées de la réglementation canadienne en matière de radiodiffusion par des décisions telles que l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques (l’Ordonnance d’exemption relative aux médias numériques). Alors que de nombreuses entreprises en ligne réalisent des investissements importants par le biais de production étrangère et de services de production, elles n’ont pas l’obligation de réinvestir dans la production de contenu canadien et de soutenir les talents de créateurs locaux. La réglementation en matière de radiodiffusion a toujours exigé de tels réinvestissements, mais les radiodiffuseurs canadiens ont connu une baisse de leur nombre d’abonnés et de leurs recettes, ce qui a entraîné une diminution de leurs contributions au contenu canadien.

La Loi vise essentiellement à promouvoir la diversité de l’expression canadienne et les avantages culturels et économiques qui en découlent. L’évolution de la réalité du marché minera les objectifs de la Loi si le cadre réglementaire n’est pas mis à jour et modernisé. La viabilité à long terme des radiodiffuseurs canadiens est également menacée, car ces derniers sont confrontés à des tendances défavorables sur le marché et à un cadre de réglementation inégal qui nuit à leur capacité d’innover, de concurrencer et de servir les communautés.

Il est important que le cadre réglementaire canadien de la radiodiffusion soit structuré de façon à reconnaître le rôle de la radiodiffusion en ligne. La Loi sur la diffusion continue en ligne et les instructions qui en découlent sont nécessaires pour veiller à ce que tous ceux qui bénéficient du marché canadien soient également tenus de contribuer proportionnellement à la production culturelle locale, soutenant ainsi un large éventail de musique, d’histoires et de créateurs canadiens.

Contexte

Le 27 avril 2023, le projet de loi C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne (L.C. 2023, ch. 8), a reçu la sanction royale. Le Conseil est en train de mettre en œuvre ses nouvelles fonctions et responsabilités.

Examen de la Loi sur la radiodiffusion

En juin 2018, le gouvernement du Canada a mis sur pied le groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications afin qu’il examine la législation qui régit le secteur des communications au Canada : la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur la radiodiffusion.

Le 29 janvier 2020, le groupe d’examen a publié un rapport final contenant 97 recommandations à l’intention du ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. Parmi ces recommandations, le rapport du groupe d’examen a souligné le besoin pressant de s’assurer que ceux qui bénéficient du système canadien de radiodiffusion — y compris les grandes entreprises étrangères — contribuent à l’offre d’un soutien continu à la création, à la production et à la découverte de contenu canadien.

Le rapport du groupe d’examen a mis en évidence d’importants déséquilibres dans le système canadien de radiodiffusion que la Loi sur la diffusion continue en ligne a cherché à corriger en réformant les pouvoirs réglementaires du Conseil afin que le système puisse mieux soutenir les créateurs de contenu, en intégrant les entreprises en ligne dans le système de radiodiffusion réglementé et en favorisant une plus grande inclusion des Canadiens, peu importe leur origine ou leurs expériences, dans le système de radiodiffusion.

Priorités du gouvernement

Le gouvernement a présenté et adopté un projet de loi visant à réformer la Loi sur la radiodiffusion afin que les lois du Canada reflètent l’évolution du monde numérique et assurent l’équité réglementaire, en veillant à ce que les géants du Web contribuent à la création et à la promotion d’histoires et de musique canadiennes. Concrètement, cela exige que les entreprises de radiodiffusion contribuent de façon significative au système canadien de radiodiffusion. C’est ce qui est clairement énoncé dans la lettre de mandat de décembre 2021 adressée au ministre du Patrimoine canadien et dans le discours du Trône de 2021. L’engagement continu du gouvernement à moderniser la législation en matière de radiodiffusion s’appuie sur les travaux antérieurs et les appels à l’action similaires dans les lettres de mandat antérieures. Enfin, le ministère du Patrimoine canadien (le Ministère) a la responsabilité fondamentale de promouvoir la créativité, l’innovation, la croissance et les possibilités d’emploi dans le secteur culturel du Canada et dans l’économie de la création. Le Ministère et le Conseil ont tous deux mené des recherches et des consultations auprès d’intervenants pendant plusieurs années à l’appui des révisions apportées à la Loi.

Système canadien de la radiodiffusion

Le système canadien de radiodiffusion est un élément important du cadre culturel du Canada qui fournit au public canadien une diversité de programmation et d’émissions, notamment de la programmation pour les enfants et pour les jeunes, des séries dramatiques, des documentaires, des nouvelles, ainsi que des émissions d’actualités et d’affaires publiques. Ce système favorise l’expression démocratique, permet les échanges culturels et joue un rôle important dans la cohésion sociale.

En 2021, la demande intérieure des consommateurs canadiens a été évaluée à plus de 5 milliards de dollars. La concurrence stimulée par les services mondiaux a permis aux consommateurs canadiens de bénéficier de nouvelles offres et a offert de nouvelles possibilités et de nouveaux défis aux créateurs.

Les radiodiffuseurs canadiens sont présents dans chaque province et territoire, contribuant ainsi à la culture et aux communications locales, régionales et nationales. Il s’agit de grandes, de moyennes et de petites entreprises et d’organisations. Ils exploitent plus de 800 stations de radio commerciales et près de 200 stations de radio universitaires, communautaires et autochtones. Ils offrent des centaines de chaînes de télévision et fournissent des services par câble et par satellite aux foyers canadiens. Ils créent et diffusent du contenu canadien, rapportent des informations locales et font entendre la voix des communautés au Canada.

Facteurs contextuels importants

Les facteurs ci-dessous ont guidé les instructions du gouverneur en conseil à l’intention du Conseil. En tant que part intégrante d’un système de radiodiffusion en évolution, ces facteurs ont été des considérations fondamentales dans l’élaboration du contenu des instructions.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Déclaration que les peuples autochtones et le gouvernement du Canada s’efforcent de mettre en œuvre pour favoriser la réconciliation, la guérison et la coopération est une source d’interprétation du droit canadien.

Peuples autochtones

La Loi sur la diffusion continue en ligne reconnaît que le système canadien de radiodiffusion devrait offrir des possibilités aux Autochtones, une programmation en langues autochtones qui reflète les cultures autochtones.

Langues officielles du Canada et les CLOSM

Les entreprises de radiodiffusion en ligne qui opèrent au Canada le font principalement en anglais. Compte tenu du caractère minoritaire de la langue française au Canada et en Amérique du Nord, cette situation a accentué les défis auxquels sont confrontés les publics à la recherche de contenu en français et ceux qui cherchent à créer des émissions en français. Le système de radiodiffusion devrait favoriser l’épanouissement des CLOSM du Canada et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, notamment en soutenant la production et la radiodiffusion d’émissions originales dans l’une ou l’autre de ces langues.

Servir les groupes en quête d’équité et les groupes ethnoculturels

Le système de radiodiffusion doit servir les intérêts de tous les Canadiens. Il s’agit notamment de reconnaître et surmonter les défis auxquels sont confrontés certains Canadiens, notamment les Noirs et les autres personnes racisées, les personnes en situation de handicap, les membres des communautés 2ELGBTQI+, les femmes, les membres d’autres groupes en quête d’équité et les Canadiens de diverses origines ethnoculturelles.

Notez que 2ELGBTQI+fait référence aux groupes définis par le Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ :

• 2E : désigne les personnes aux deux (2) esprits;
• L : désigne les personnes lesbiennes;
• G : désigne les personnes gaies;
• B : désigne les personnes bisexuelles;
• T : désigne les personnes transgenres;
• Q : désigne les personnes queers;
• I : désigne les personnes intersexuées, chez qui les caractéristiques sexuelles se situent au-delà de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de l’expression de genre;
• + : comprend les personnes qui indiquent leur appartenance à divers groupes sexuels et de genre et emploient d’autres terminologies.

Intersectionnalité

Le système de radiodiffusion devrait reconnaître que les individus de la société canadienne peuvent être confrontés à des obstacles qui se chevauchent en raison du croisement de multiples facteurs identitaires, notamment l’identité autochtone, les antécédents ethnoculturels, ou le fait d’être membre d’une CLOSM ou d’un ou plusieurs groupes en quête d’équité. Ces obstacles peuvent être cumulés de manière à créer des défis plus significatifs que les obstacles individuels.

Transformation numérique et sectorielle

L’ère numérique a transformé la façon dont les produits culturels sont créés, partagés et consommés dans un marché de plus en plus ouvert, mondial et dynamique. En raison de cette transformation, le système de radiodiffusion comprend désormais des entreprises qui permettent au public de sélectionner des émissions à partir d’un catalogue et d’autres qui permettent aux utilisateurs de téléverser leurs propres émissions pour les diffuser au public, ainsi que des entreprises de radiodiffusion linéaires qui diffusent des émissions à une heure fixe et qui sont suivies simultanément par le public.

Grâce à ces transformations, la concurrence étrangère s’est accrue pour attirer les téléspectateurs canadiens. La propriété et le contrôle du système de radiodiffusion par les Canadiens ont été et restent un élément important de la politique de radiodiffusion du Canada; ils contribuent à la souveraineté culturelle du Canada et au succès des artistes et créateurs canadiens.

La production de médias audio et audiovisuels évolue rapidement et fait appel à une diversité de participants, notamment des entreprises de toutes tailles, des organismes publics, des organisations à but non lucratif, des artistes indépendants, des collectifs, des partenariats et des créateurs amateurs.

Le rôle des services de médias sociaux dans la vie des Canadiens ne cesse de croître. Ces services offrent aux Canadiens la possibilité de découvrir, d’accéder, de créer et de partager facilement le contenu en ligne. Les médias sociaux sont devenus des outils importants pour la promotion de l’expression personnelle, et les créateurs pour les médias sociaux ont augmenté la diversité des voix disponibles pour les publics canadiens.

Les services de médias sociaux sont également de plus en plus en concurrence avec les radiodiffuseurs et jouent le rôle de substituts de ces derniers dans leur rôle de distributeurs d’émissions commerciales, que ce soient des films, des émissions de télévision, de la musique ou des émissions de créations orales.

Dans la mesure où les entreprises de radiodiffusion en ligne et les services de médias sociaux collectent de plus en plus de données et d’informations, il est clair que les Canadiens veulent que leur vie privée soit respectée et protégée.

Engagements internationaux

Les engagements commerciaux internationaux du Canada en matière de commerce et de services numériques constituent un élément contextuel important dans le système de radiodiffusion moderne. Le Canada exerce également des responsabilités, avec une cohorte internationale de partenaires, en tant que signataire de la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO. La Convention est un instrument normatif international qui reconnaît officiellement la double nature, à la fois culturelle et économique, des expressions culturelles contemporaines produites par les artistes et les professionnels de la culture, y compris dans l’environnement numérique.

La découvrabilité des contenus culturels minoritaires en ligne, les biais systémiques dans la conception et le fonctionnement des algorithmes, et la nécessité d’une plus grande transparence ainsi qu’une meilleure divulgation des impacts et de l’influence que les algorithmes peuvent avoir sur les utilisateurs, sont des préoccupations de longue date. Le Canada dirige un groupe de travail international multipartite qui exécute les travaux du Conseil et qui a rédigé des principes directeurs sur la diversité des contenus en ligne afin de fournir un cadre permettant de relever ces défis.

Objectif

Le décret lie le Conseil, alors qu’il mobilise les Canadiens et toutes les parties intéressées, à concevoir et mettre en œuvre un nouveau cadre réglementaire dans le cadre d’un dialogue public et ouvert. Le décret appuie la production, la promotion et la découvrabilité d’émissions musicales et audiovisuelles canadiennes. Il fournit également une orientation quant à la portée appropriée de la réglementation et décrit les domaines où le cadre réglementaire devrait être plus flexible.

Description

Le décret indique au Conseil d’appliquer les mesures suivantes.

Garantir la participation véritable des Autochtones

Il est ordonné au Conseil de soutenir, de façon continue, la participation véritable des peuples autochtones au système de radiodiffusion. Il s’agit notamment d’instructions visant à soutenir la production et l’accès du public aux émissions par les membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis et le soutien pour les radiodiffuseurs détenus et contrôlés par des membres de Premières Nations, des Inuits et des Métis. Afin de s’assurer que son travail est adapté et ciblé, le Conseil est tenu de mobiliser les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, leurs gouvernements, leurs radiodiffuseurs, leurs créateurs, leurs producteurs, leurs organisations dans l’industrie et les membres de leurs communautés.

Il est également ordonné au Conseil de mobiliser sur la meilleure façon de soutenir la souveraineté narrative, un concept concernant l’importance pour les peuples autochtones de raconter eux-mêmes leurs histoires. Il est en outre ordonné au Conseil d’examiner la manière dont ses mobilisations et ses actions contribueront à la réalisation des objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à savoir l’autodétermination et la mise en place par les peuples autochtones de leurs propres médias.

Exclure les créateurs pour les médias sociaux

Il est ordonné au Conseil d’exclure de la réglementation :

• les contenus créés par des créateurs pour les médias sociaux;
• les contenus de créateurs de balados qui utilisent principalement des plates-formes permettant à ces créateurs de téléverser leur contenu sans exercer de contrôle sur la programmation en vue de leur transmission;
• tout contenu sur les médias sociaux qui n’est pas également rendu disponible sur une entreprise de radiodiffusion qui n’est pas un service de média social;
• les jeux vidéos.

Les instructions s’appuient sur les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion et respectent les engagements pris par le gouvernement de veiller à ce que le Conseil ne réglemente les plates-formes de médias sociaux que dans la mesure où elles agissent comme des radiodiffuseurs et non les éléments de médias sociaux présents sur leurs services, qui comprennent tout contenu créé et téléversé par les utilisateurs ordinaires (communément appelé contenu généré par les utilisateurs).

L’emploi du mot « personne », dans la définition de « créateur pour les médias sociaux », comprend à la fois les personnes physiques et morales.

Soutenir les CLOSM et les langues officielles

Il est ordonné au Conseil de mobiliser les membres des CLOSM, de façon continue, en ce qui concerne le financement, la distribution et la découvrabilité de la programmation qu’elles produisent et qui leur est destinée. Il lui est aussi ordonné de veiller à ce que les exigences concernant les dépenses soutiennent la création et la disponibilité de programmation dans les deux langues officielles, notamment celles des créateurs des CLOSM. Le Conseil doit également tenir compte du contexte minoritaire de la langue française au Canada dans l’élaboration de ces exigences.

Soutenir la diversité et l’inclusion

Il est ordonné au Conseil de mobiliser, de façon continue, les communautés noires et autres communautés racisées, les personnes en situation de handicap, les membres des communautés 2ELGBTQI+, les femmes, les autres groupes en quête d’équité, et les Canadiens qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels, en ce qui concerne le soutien à la création, à la disponibilité et à la découvrabilité de la programmation réalisée par des membres de ces communautés et de ces groupes ou par des entreprises de radiodiffusion qu’ils exploitent. Il est également ordonné au Conseil de veiller à ce que les exigences concernant les dépenses soutiennent la création de programmation par des créateurs issus de ces groupes et communautés, en tenant compte des défis auxquels ils sont confrontés, notamment le racisme systémique.

Afin d’accroître l’accès à la programmation pour un plus grand nombre de Canadiens, il est ordonné au Conseil de réglementer et de superviser le système de la radiodiffusion de manière à ce que les personnes en situation de handicap puissent avoir accès à la programmation sans obstacle.

Soutenir les créateurs et les médias canadiens

Il est ordonné au Conseil d’élaborer une méthodologie claire pour les contributions et obligations financières, y compris celles des entreprises en ligne, afin d’appuyer et de promouvoir les émissions et les créateurs canadiens. En élaborant cette méthodologie, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs prioritaires et d’objectifs de politiques.

Il est ordonné au Conseil de veiller à ce que le système fasse appel au maximum aux ressources humaines canadiennes dans la création, la production et la présentation d’émissions. Le Conseil doit également tenir compte de l’impact de son approche réglementaire sur les producteurs, créateurs et autres employés canadiens dans la mesure où leurs occasions économiques et leur rémunération sont touchées de manière importante par les changements survenant dans l’industrie de la radiodiffusion canadienne. Il est également ordonné au Conseil de soutenir les activités et les services, tels que la formation et le développement, pour les créateurs canadiens, y compris les créateurs pour les médias sociaux.

Découvrabilité et mise en valeur

Il est ordonné au Conseil de tenir compte de divers procédés de découvrabilité et de mise en valeur, que ce soit sur les plates-formes ou hors de celles-ci, afin de promouvoir un large éventail d’émissions et de créateurs canadiens. Le décret donne la priorité à une approche qui cible les résultats, par exemple l’indice d’écoute ou la capacité des utilisateurs à trouver des émissions canadiennes.

Il est également ordonné au Conseil de mettre en œuvre les exigences de découvrabilité d’une manière qui respecte et, lorsque possible, accroît le choix des utilisateurs, tout en réduisant au minimum la nécessité de modifier les algorithmes des entreprises de radiodiffusion. Dans sa mise en œuvre des exigences en matière de découvrabilité et de présentation, il est ordonné au Conseil d’éviter les perturbations aux émissions et aux entreprises auxquelles la Loi sur la diffusion continue en ligne ne s’applique pas.

Redéfinir les émissions canadiennes

Il est ordonné au Conseil d’examiner la manière dont il définit les émissions canadiennes, tant dans le secteur audio que dans le secteur audiovisuel. Il s’agit notamment de consulter les Canadiens, les membres des secteurs de la création et de la production et d’autres parties intéressées. Compte tenu de l’intérêt considérable du public et de la nature fondamentale de ces définitions pour le cadre réglementaire, le Conseil est tenu de prioriser l’examen de ces définitions.

Le Conseil doit veiller à ce que la définition d’ « émissions canadiennes » soit multidimensionnelle et qu’elle soit compatible avec l’évolution des politiques en matière de contenu canadien. Enfin, il est ordonné au Conseil, dans son examen, de reconnaître le rôle essentiel des producteurs et les sociétés de production indépendantes canadiennes, ainsi que l’importance des Canadiens détenant des postes avec un degré élevé de contrôle créatif ou de visibilité — notamment les acteurs, les scénaristes, les réalisateurs et les créateurs-producteurs (« showrunners ») — embauchés par les entreprises de radiodiffusion tant canadiennes qu’étrangères.

Créer un cadre réglementaire équitable, flexible et adaptable

Il est ordonné au Conseil de veiller à ce que toute exigence financière ou non financière imposée aux entreprises de radiodiffusion soit équitable par rapport à leur taille et à leur nature, et à ce que les entreprises étrangères et canadiennes comparables bénéficient d’un traitement équitable. Il est ordonné au Conseil de prendre en compte la diversité et la nature des modèles d’entreprise dans le secteur, en particulier les différences entre la radiodiffusion linéaire, la radiodiffusion à la demande et les services de médias sociaux.

Pour établir un cadre réglementaire flexible et adaptable, il est ordonné au Conseil de tenir compte d’un certain nombre de facteurs, y compris les outils et solutions numériques, ainsi que les outils fondés sur des incitatifs et des résultats, afin de minimiser le fardeau réglementaire, d’éviter les impacts involontaires sur l’innovation technologique, de promouvoir la concurrence et d’atteindre les objectifs culturels. Dans un effort supplémentaire pour minimiser le fardeau et maximiser l’efficacité de la réglementation des plates-formes et des services numériques, il est ordonné au Conseil d’examiner les possibilités de coordination avec d’autres organismes de réglementation. Il est également ordonné au Conseil de favoriser la collaboration entre les entreprises de radiodiffusion canadiennes et celles étrangères, lorsqu’il est opportun de le faire, afin de renforcer la flexibilité et l’adaptabilité de son cadre réglementaire.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le processus consultatif du groupe d’examen, qui a été lancé en septembre 2018 et qui s’est terminé en janvier 2019, a donné lieu à plus de 2 000 soumissions écrites de la part d’intervenants, notamment des fournisseurs de services par câble et par satellite, des radiodiffuseurs indépendants, des producteurs, des créateurs, des entreprises de radiodiffusion en ligne, des radiodiffuseurs publics, des organismes gouvernementaux, des organisations autochtones, des groupes de défense des intérêts des personnes en situation de handicap et des consommateurs. Le groupe d’examen a tenu des réunions en personne avec des spécialistes, des créateurs, divers intervenants et d’autres parties intéressées, y compris des radiodiffuseurs des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et des CLOSM. Ces rencontres ont eu lieu à Vancouver, Calgary, Whitehorse, Yellowknife, Iqaluit, Winnipeg, Toronto, Montréal, Halifax et St. John’s. Les résultats de ces consultations ont été rendus publics et pris en compte dans l’élaboration du décret. Depuis le processus de consultation du groupe d’examen, les fonctionnaires du Ministère ont continué à rencontrer de nombreux intervenants dans le cadre de la modernisation du système de radiodiffusion. En outre, les fonctionnaires du Ministère ont rencontré divers intervenants et ont entendu de nombreuses questions soulevées par ces acteurs dans le cadre de l’examen législatif.

Les provinces et les territoires ont souligné le besoin urgent de prendre des mesures pour moderniser le système de radiodiffusion du Canada afin d’assurer des règles du jeu équitables pour tous les radiodiffuseurs, créateurs et producteurs. Le ministre du Patrimoine canadien a mobilisé les provinces et les territoires au sujet du décret et continuera de le faire au fur et à mesure que le Conseil mettra en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne afin de transmettre l’information et de discuter de la modernisation du système de radiodiffusion du Canada.

Comme l’exige la Loi, le ministre du Patrimoine canadien a consulté le Conseil sur le décret. Le Conseil a examiné le décret et a fourni, s’il y a lieu, des commentaires fondés sur son expertise en matière de radiodiffusion. Ces commentaires ont été incorporés dans la rédaction du décret lorsqu’il est opportun de le faire.

Résultats de la publication préalable

Le décret proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 juin 2023 et la période de consultation s’est achevée le 25 juillet 2023. Le Ministère a reçu et examiné plus de 1 000 commentaires uniques, provenant de plus de 500 répondants. Les positions des parties prenantes sont restées largement inchangées par rapport à celles exprimées au cours des processus parlementaires des projets de loi C-10 et C-11, comme le reflètent leurs commentaires sur le décret proposé. En conséquence, le Ministère a apporté des modifications au décret afin d’atteindre deux objectifs principaux : clarifier les sections du décret où des interprétations erronées ou un manque de clarté ont été identifiés, et clarifier la terminologie dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR).

Dans leurs commentaires, certains Canadiens ont exprimé des inquiétudes quant à la liberté d’expression et la censure d’Internet et des plates-formes numériques, et ont demandé l’abrogation du projet de loi C-11. Le gouvernement reconnaît l’importance vitale de la liberté d’expression des Canadiens. Le projet de loi C-11 ne porte atteinte à aucun des droits ou libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Les groupes représentant les créateurs et les producteurs canadiens se sont montrés satisfaits qu’il y ait un soutien important pour la musique et les histoires canadiennes, mais se sont opposés à l’approche réglementaire flexible et adaptable décrite dans le décret proposé. Les radiodiffuseurs en ligne étrangers soutiennent quant à eux cette approche flexible et adaptable, qu’ils jugent nécessaire à leur inclusion dans le cadre réglementaire de la radiodiffusion. Les radiodiffuseurs canadiens ont également soutenu l’approche flexible et adaptable, tout en demandant un allègement immédiat du fardeau réglementaire. Le Ministère a ainsi apporté des changements ciblés pour soutenir la viabilité des radiodiffuseurs canadiens : (1) il est ordonné au Conseil de favoriser la collaboration entre les entreprises de radiodiffusion canadiennes et celles étrangères, lorsqu’il est opportun de le faire, afin de soutenir la souplesse et l’adaptabilité de son cadre réglementaire; (2) il est ordonné au Conseil d’examiner comment favoriser la collaboration entre les radiodiffuseurs communautaires et les entreprises de radiodiffusion qui revêtent une importance exceptionnelle pour la réalisation des objectifs de la Loi. Les parties prenantes ont présenté des points de vue similaires sur la flexibilité et le soutien à la programmation canadienne au cours des processus parlementaires pour les projets de loi C-10 et C-11. Le Ministère a donc pris en compte ces points de vue lors de la rédaction du décret et estime que les instructions établissent un juste équilibre en fournissant une flexibilité au cadre réglementaire, tout en contribuant fortement au soutien de la création de musique et d’histoires canadiennes.

Les radiodiffuseurs en ligne étrangers, certains groupes de la société civile et des universitaires se sont montrés satisfaits par l’exclusion pour le contenu des créateurs pour les médias sociaux, promise par le gouvernement. Certaines parties prenantes canadiennes ont fait valoir que l’exemption relative aux médias sociaux s’applique, ou devrait s’appliquer, seulement aux individus. Ce n’est pas l’intention exprimée dans le projet de loi C-11 ni dans le décret. Le REIR a donc été mis à jour pour préciser que l’exemption s’applique aux personnes physiques et morales.

Un certain nombre de parties prenantes francophones ont souligné l’importance de la programmation de langue française et la nécessité de mieux la soutenir et de la rendre davantage disponible. Le Ministère a ajouté une nouvelle instruction pour veiller à ce que les exigences concernant les dépenses soutiennent la création et la disponibilité de la programmation de langue française.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée, conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes.

Par l’entremise de l’évaluation initiale des répercussions sur les traités modernes, la portée géographique et l’objet de l’initiative ont été examinés et l’obligation de consulter Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) a été cernée. NTI est le titulaire des droits en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN). L’article 32 de l’ARTN garantit que les Inuits peuvent participer à l’élaboration de politiques sociales et culturelles et à la conception d’émissions et de services sociaux et culturels, y compris leur mode de prestation, dans la région du Nunavut.

À la fin du mois de janvier 2020, le Ministère a tenu quatre séances de consultation avec des créateurs, des producteurs et des radiodiffuseurs des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les participants se sont exprimés sur la façon dont le gouvernement du Canada pourrait faire avancer des enjeux comme l’accès aux ressources, la représentation au sein des conseils décisionnels et le financement disponible pour protéger et promouvoir les langues et la culture des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le domaine de la radiodiffusion.

Le Ministère continuera de consulter les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de réduire les obstacles supplémentaires à leur participation au système de radiodiffusion au Canada. Il surveillera également les négociations en cours de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale, les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et sur l’autodétermination, et les répercussions des traités. Il gérera ensuite les répercussions ou obligations qui auront été identifiées.

Choix de l’instrument

Le ministre du Patrimoine canadien a déposé au Parlement le projet de loi C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne, le 2 février 2022. L’article 7 de la Loi donne au gouverneur en conseil la possibilité de donner des instructions d’application générale au Conseil sur des questions de portée générale relatives aux objectifs de la politique de radiodiffusion et de la politique de réglementation énoncés dans la Loi. Le gouvernement estime que le décret est complémentaire et constitue l’instrument approprié pour orienter le Conseil dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire, tout en communiquant les intentions du gouvernement au public et aux parties prenantes. D’autres outils à la disposition du gouverneur en conseil prévus dans la Loi, comme les rapports visés à l’article 15 ou les pouvoirs prévus à l’article 28, vont à l’encontre de l’intention du gouvernement de donner des instructions de haut niveau au Conseil concernant la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne en raison de leur portée. Les instruments ne relevant pas de la Loi n’auraient pas de lien avec les objectifs du gouvernement dans le système de radiodiffusion. Le gouvernement continuera à s’appuyer sur un réseau plus large et évolutif de mécanismes financiers fédéraux pour soutenir le contenu audio et audiovisuel canadien, mais ces mécanismes sont utilisés en parallèle avec le cadre réglementaire et ne sauraient se substituer aux instructions.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’analyse coûts-avantages mesure les répercussions en tant que différences supplémentaires entre les résultats prévus sans la proposition (scénario de référence) et les résultats obtenus grâce à celle-ci (scénario réglementaire). Cela permet de mettre l’accent sur les résultats directement attribuables à la proposition par rapport à ceux qui n’y sont pas liés. Les coûts de la proposition comprennent à la fois les ressources supplémentaires engagées pour atteindre le résultat souhaité et le coût de renonciation liée aux autres utilisations possibles de ces ressources.

Scénario de référence

Sans le décret, le Conseil consacrerait des ressources pour adapter la réglementation au paysage médiatique en évolution. Il aurait également dû consacrer des ressources pour déterminer la bonne marche à suivre. Les modalités et l’objectif de cette démarche auraient été moins sûrs et plus ouverts à une plus grande portée et à une moins grande reddition de compte.

Scénario réglementaire

Dans ce scénario, le Conseil utilisera un niveau de ressources comparable à celui indiqué dans le scénario de référence pour mettre en œuvre son plan réglementaire. Les mesures seront prises de façon responsable et en tenant compte des instructions.

Le scénario réglementaire réduit le nombre d’approches potentielles par rapport au scénario de référence, car plusieurs approches que le Conseil aurait pu envisager sont incompatibles avec le décret. Par conséquent, le Conseil utilisera moins de ressources puisqu’il aura moins d’approches à examiner.

Coûts

Le décret pourrait entraîner de faibles coûts supplémentaires pour le Conseil, estimés à moins d’un million de dollars par année et qui pourraient être absorbés avec les ressources existantes.

Le décret lie le Conseil sur de grandes questions d’orientations en la matière, notamment des instructions d’application générale concernant ses décisions. En orientant les priorités du Conseil, les instructions clarifient, pour le Conseil et pour le public, certaines façons dont le Conseil doit utiliser ses ressources. Dans de nombreux cas, le décret ordonne au Conseil de prendre des mesures précises. Ces mesures concernent des domaines dans lesquels le Conseil aurait eu à agir indépendamment des instructions. Cependant, en recevant l’instruction d’entreprendre des mesures précises, la flexibilité du Conseil pour poursuivre d’autres voies qui auraient pu être plus ou moins coûteuses est réduite.

En définissant des domaines d’intérêt précis pour le Conseil, élaborés en réponse aux consultations, à la mobilisation et à la recherche, le décret offre une voie claire à suivre et permet d’économiser le temps, l’argent et les ressources requis pour apporter des changements graduels sur une longue période. Le décret a une incidence sur le Conseil en guidant la façon dont il exerce ses fonctions de réglementation, mais n’entraîne pas directement de fardeau ou de coûts réglementaires pour les entreprises ou les consommateurs.

Avantages

Les mesures prises par le Conseil après l’entrée en vigueur du décret généreront des avantages, préparant le terrain pour les avantages prévus, notamment ceux qui suivent.

Soutien aux radiodiffuseurs canadiens et à l’environnement de la radiodiffusion

Les radiodiffuseurs canadiens devraient bénéficier d’un nouveau cadre réglementaire dans lequel eux-mêmes et leurs concurrents seraient réglementés de manière équitable. Des exigences claires en matière de dépenses pour les émissions canadiennes et une réglementation fondée sur les résultats profiteront à la fois à la production et à la distribution de la chaîne de valeur de la radiodiffusion. De même, le soutien aux radiodiffuseurs communautaires favorisera un environnement de radiodiffusion sain et dynamique. Ces radiodiffuseurs reflètent la diversité des communautés et répondent à des besoins autrement mal desservis, notamment grâce à une plus grande participation communautaire à leurs opérations et à leur programmation. Une plus grande collaboration entre ces radiodiffuseurs favorisera également un environnement de radiodiffusion plus innovateur et durable.

Soutien aux peuples autochtones

La Loi sur la diffusion continue en ligne comble les anciennes lacunes de la Loi qui ne soutenait pas suffisamment les radiodiffuseurs et les créateurs autochtones. Le décret met l’accent sur l’importance du soutien, de la réglementation et de l’engagement visant à favoriser la réconciliation et à remédier aux répercussions des injustices du passé ou des séquelles du colonialisme qui ont contribué à la sous-représentation des récits autochtones et des entreprises de radiodiffusion appartenant à des peuples autochtones dans le paysage audiovisuel canadien.

Soutien pour les CLOSM

Les CLOSM bénéficieront des résultats découlant des exigences et de la mobilisation concernant la création et l’accès à la programmation par et pour leurs communautés. Le public canadien bénéficiera quant à lui d’un accès facile à de la programmation dans les deux langues officielles.

Soutien aux groupes en quête d’équité et aux groupes ethnoculturels

Les communautés noires et les autres communautés racisées, les personnes en situation de handicap, les membres des communautés 2ELGBTQI+, les femmes, les autres groupes en quête d’équité, et les Canadiens qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels bénéficieront des résultats qui découleront des exigences et des mobilisations spécifiquement axées sur les outils, les cibles et les méthodologies permettant davantage aux émissions qu’ils créent et produisent le public canadien. Le public canadien bénéficiera d’un accès facile à une variété plus grande et plus représentative de récits.

Soutien aux émissions et aux créateurs canadiens

Le Ministère estime que si le Conseil met en œuvre des exigences réglementaires similaires pour les radiodiffuseurs en ligne à celles en place pour les radiodiffuseurs actuellement réglementés à la suite de la Loi sur la diffusion continue en ligne, les contributions potentielles des radiodiffuseurs en ligne auront un impact important sur le contenu et les créateurs canadiens.

Le soutien à l’écosystème profitera aux créateurs canadiens, y compris les créateurs pour les médias sociaux, qui créent du contenu audio ou audiovisuel destiné à être radiodiffusé par les entreprises de radiodiffusion. Le développement du talent créatif et du sens des affaires profitent aux secteurs canadiens de la radiodiffusion et de la création. En général, ces efforts aideront tous les créateurs canadiens à mieux comprendre et à s’adapter aux nouvelles occasions à saisir dans le contexte de la diffusion en ligne, afin de favoriser la rémunération et les arrangements économiques équitables.

Les émissions et les créateurs canadiens bénéficieront en fin de compte du fait que les entreprises de radiodiffusion seront encouragées à envisager et à mettre en œuvre un large éventail de méthodes de découvrabilité, y compris la publicité et le marketing sur la plate-forme et hors de celle-ci, ou à offrir des outils de recherche, des filtres, des catégories, des listes de lecture ou d’autres outils qui permettent aux utilisateurs de trouver un large éventail d’émissions canadiennes.

Occasions d’affaires pour les entreprises

Au final, les petites et moyennes entreprises canadiennes bénéficieront des avantages suivants :

• un cadre réglementaire flexible et adaptable qui réduit au minimum le fardeau réglementaire et favorise la concurrence et l’innovation dans la mesure du possible;
• un secteur de production national indépendant plus fort pour le contenu audio et audiovisuel, dirigé par des entrepreneurs, ainsi que des petites et moyennes entreprises;
• un secteur de la radiodiffusion plus fort, doté d’entreprises de radiodiffusion et d’émissions indépendantes plus durables, y compris celles gérées par des communautés et des organismes à but non lucratif.

Lentille des petites entreprises

Une analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises permet de conclure que le décret n’aura pas d’impact direct sur les petites entreprises canadiennes. Toutefois, le décret demande au Conseil d’examiner certains facteurs et objectifs stratégiques ainsi que d’élaborer et de mettre en œuvre un nouveau cadre réglementaire avec la participation active de toutes les parties intéressées, y compris les petites et moyennes entreprises et les organisations qui les représentent.

Les instructions pour l’exclusion des jeux vidéo et les émissions des créateurs pour les médias sociaux des règlements et l’augmentation des fonds disponibles pour les initiatives qui profitent à l’ensemble de l’écosystème des créateurs, y compris les créateurs et les entreprises de toutes tailles, pourront avoir des effets bénéfiques. Toutefois, le niveau global des coûts et des avantages pour les petites entreprises dépendra des règlements précis pris par le Conseil.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisqu’il n’y a aucune incidence directe sur les entreprises. Le décret est instructif et oriente le Conseil dans la mise en œuvre d’un nouveau cadre réglementaire. Le niveau du fardeau administratif pesant sur les entreprises dépendra des règlements précis adoptés par le Conseil.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le décret n’est pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Il ne crée pas directement de nouveaux règlements applicables aux radiodiffuseurs. Il donne plutôt des instructions au Conseil qui, en tant qu’organisme de réglementation indépendant, élaborera et publiera d’autres règlements. Ce type de relation entre l’organisme de réglementation et le Cabinet est propre au contexte législatif et à l’appareil fédéral du Canada et, par conséquent, l’harmonisation de cet instrument spécifique avec d’autres compétences n’est pas directement applicable. Toutefois, étant donné que le décret donne une orientation au Conseil concernant l’application d’un cadre réglementaire plus vaste aux radiodiffuseurs en ligne, la comparaison entre l’approche générale du Canada en matière de réglementation de la radiodiffusion et celles des autres juridictions demeure pertinente.

Liens avec les accords internationaux

Le décret renforce les engagements du Canada en tant que signataire de la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, des Lignes directrices numériques de 2017 sur la mise en œuvre de la Convention de 2005 et en tant que chef de file du groupe de travail international multipartite qui a élaboré les Principes directeurs internationaux sur la diversité des contenus en ligne. La Convention de 2005 reconnaît la double nature, à la fois culturelle et économique, des expressions culturelles contemporaines produites par des artistes et des professionnels de la culture, y compris dans l’environnement numérique.

Les Principes directeurs soulignent l’importance de la création, de l’accès et de la découvrabilité de contenus divers en ligne, de la rémunération équitable et la viabilité économique des créateurs de contenu, de la promotion de sources diversifiées et pluralistes de nouvelles et d’information, ainsi que de la résilience contre la mésinformation et la désinformation, et la transparence concernant les répercussions des traitements algorithmiques du contenu en ligne.

Comparaisons avec d’autres régimes

Il existe des exemples internationaux pertinents de politiques culturelles en réponse aux changements de l’ère numérique du contenu audio et audiovisuel. La différence réglementaire est importante dans ce cas pour atteindre les objectifs de la politique de radiodiffusion du Canada, mais le Conseil assure aussi la coordination réglementaire avec d’autres régimes dans ses activités générales.

En 2018, l’Union européenne a adopté des modifications à la Directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA). Le Ministère a rencontré ses homologues de l’UE pour discuter des priorités et des défis semblables au fur et à mesure qu’ils progressaient vers l’adaptation de leurs propres cadres réglementaires nationaux pour faire progresser les objectifs culturels. La mise à jour de la directive SMA inclut les exigences pour les services de radiodiffusion en ligne mondiaux de promouvoir et de distribuer des « œuvres européennes », avec des lignes directrices précises sur les pourcentages d’œuvres européennes et la façon dont ces services présenteront ces œuvres sur leurs plates-formes.

Bien que la directive SMA laisse aux États membres la possibilité d’imposer des contributions financières aux fournisseurs de services de médias, une divergence réglementaire importante avec le décret est les instructions données au Conseil de veiller à ce que les entreprises en ligne soient tenues de contribuer à la programmation canadienne et aux créateurs canadiens. Le fait d’exiger de telles contributions amènerait les entreprises en ligne à participer à un cadre de contribution semblable aux obligations actuelles de contribution au contenu canadien. Le décret demande également au Conseil d’envisager une vaste gamme de méthodes pour soutenir la découvrabilité, la promotion et la mise en valeur de contenu afin de maintenir, voire augmenter, le choix des consommateurs plutôt que de recommander l’approche de la directive SMA visant à créer des quotas précis pour les catalogues de contenu. En revanche, l’approche canadienne s’appuie davantage sur l’incitation des entreprises en ligne à diffuser du contenu canadien pour récupérer les investissements qu’ils font sous un nouveau cadre de contribution.

Les contextes de l’UE et de l’Amérique du Nord présentent des défis différents. Des différences entre la réglementation du Canada et de l’UE sont nécessaires pour répondre aux différents besoins locaux et priorités locales, aux contextes de l’industrie, aux exigences des compétences, aux cadres constitutionnels et aux antécédents en termes de réglementation de la radiodiffusion. En élaborant sa réglementation, le Conseil prendra en compte des exemples internationaux pertinents ainsi que des considérations propres au Canada telles que la place particulière des peuples autochtones au Canada, les deux langues officielles et la proximité avec la force culturelle dominante des États-Unis, parmi d’autres caractéristiques qui prédominent dans le système canadien de radiodiffusion.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun impact n’a été identifié à la suite d’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour cette proposition. Le décret en soi n’aura pas d’incidence directe en ce sens sur les populations canadiennes, puisqu’il ne devrait avoir que des conséquences sur le comportement du Conseil. Le décret fournit au Conseil des instructions sur la façon de mettre en œuvre les modifications à la Loi et d’utiliser ses nouveaux outils réglementaires.

Dans l’ensemble, on s’attend à ce que tous les Canadiens bénéficient des mesures prises par le Conseil après la publication du décret. L’effet variera toutefois selon les populations. Notamment, les mesures que prendra le Conseil auront probablement des répercussions positives sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les CLOSM, ainsi que les membres des communautés noires et d’autres communautés racisées, les personnes en situation de handicap, les membres des communautés 2ELGBTQI+, les femmes, les membres d’autres groupes en quête d’équité, et les Canadiens qui représentent la diversité par leurs antécédents ethnoculturels.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le décret entre en vigueur le jour de son enregistrement et lie le Conseil pour les questions dont il est saisi à cette date. Toutefois, le décret ne s’applique pas aux affaires en instance devant le Conseil qui touchent aux licences et à l’égard desquelles le délai d’intervention est expiré que si l’expiration a eu lieu plus d’un avant l’entrée en vigueur du décret.

Après l’entrée en vigueur du décret, le Conseil organisera un dialogue ouvert, public et fondé sur des données probantes, qui permettra à toutes les parties intéressées de contribuer à l’élaboration du nouveau cadre réglementaire. Le Conseil commencera à mettre en œuvre le décret immédiatement, tous les éléments devant être mis en œuvre dans un délai de deux ans.

Conformité et application

Le Conseil est tenu d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confère la Loi, conformément aux modalités de toute ordonnance rendue en vertu de l’article 7 de la Loi. Le gouverneur en conseil peut également examiner les décisions d’attribution de licence du Conseil sur la base d’une demande écrite ou de sa propre initiative.

Personne-ressource

Amy Awad
Directrice générale
Cadres de politiques pour les marchés numériques et créatifs
Ministère du Patrimoine canadien
25, rue Eddy
Gatineau (Québec)
J8X 4B5
Courriel : decretdinstructions-policydirection@pch.gc.ca