Décret désignant le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministres responsables visés par la Loi canadienne sur les emplois durables : TR/2024-35

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 15

Enregistrement
TR/2024-35 Le 17 juillet 2024

LOI CANADIENNE SUR LES EMPLOIS DURABLES

Décret désignant le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministres responsables visés par la Loi canadienne sur les emplois durables

C.P. 2024-852 Le 27 juin 2024

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur les emplois durables^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social, membres du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministres responsables visés par cette loi.