Arrêté 2024-112-06-01 modifiant la Liste intérieure : DORS/2024-164

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 17

Enregistrement
DORS/2024-164 Le 24 juillet 2024

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Attendu que le ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés à l’alinéa 112(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a concernant l’organisme vivant visé par l’arrêté ci-après;

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé sont convaincus que cet organisme vivant a été fabriqué ou importé par la personne qui a fourni les renseignements prévus par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) référence b;

Attendu que le délai d’évaluation visé à l’article 108 de cette loi est expiré;

Attendu que cet organisme vivant n’est assujetti à aucune condition précisée au titre de l’alinéa 109(1)a) de cette loi,

À ces causes, en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2024-112-06-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Ottawa, le 22 juillet 2024

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

Arrêté 2024-112-06-01 modifiant la Liste intérieure

Modification

1 La partie 5 de la Liste intérieure référence 1 est modifiée par adjonction, sous l’intertitre « Organisms/Organismes », selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Enjeux

Le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements concernant sept substances (six substances chimiques et polymères et un organisme vivant) et ont déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur inscription sur la Liste intérieure, tels qu’ils sont établis dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Par conséquent, le ministre de l’Environnement (le ministre) inscrit ces sept substances sur la Liste intérieure en vertu des articles 87 et 112 de la LCPE.

En outre, il été déterminé que cinq substances (chimiques et polymères), ne sont plus considérées comme ayant des effets préoccupants sur la santé ou l’environnement et, par conséquent, le ministre annule les exigences de déclaration relatives aux nouvelles activités (NAc) qui s’appliquent à ces cinq substances.

Contexte

Évaluation des substances nouvelles au Canada

Les substances qui ne figurent pas sur la Liste intérieure sont considérées comme étant nouvelles au Canada et doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation. Ces exigences sont mentionnées aux articles 81, 83, 106 et 108 de la LCPE, ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). La LCPE et ces règlements font en sorte que les substances nouvelles commercialisées au Canada soient évaluées afin d’identifier les risques éventuels pour l’environnement ou la santé humaine et pour que les mesures de contrôle appropriées soient mises en place, si cela est jugé nécessaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les seuils et la portée des règlements, veuillez consulter la section 1 du Document d’orientation pour le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et la section 2 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : Organismes.

Liste intérieure

La Liste intérieure (DORS/94-311) est une liste de substances commercialisées au Canada, initialement publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en 1994. Sa structure courante a été établie en 2001 (Arrêté 2001-87-04-01 modifiant la Liste intérieure (PDF) [DORS/2001-214]). La Liste intérieure est modifiée en moyenne 14 fois par année afin d’y inscrire, de mettre à jour ou de radier des substances.

La Liste intérieure est composée des huit parties suivantes :

Partie 1
Substances chimiques et polymères non visés aux parties 2, 3 ou 4 et désignés par leur numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (numéro d’enregistrement CAS)référence 2 ou par leur numéro d’identification de substance attribué par le ministère de l’Environnement et leur dénomination spécifique.
Partie 2
Substances chimiques et polymères visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur numéro d’enregistrement CAS.
Partie 3
Substances chimiques et polymères non visés à la partie 4 et désignés par leur dénomination maquilléeréférence 3 et leur numéro d’identification confidentielle (NIC) attribué par le ministère de l’Environnement.
Partie 4
Substances chimiques et polymères visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC.
Partie 5
Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants non visés aux parties 6, 7 ou 8 et désignés par leur numéro de l’American Type Culture Collection (ATCC), leur numéro de l’Union internationale de biochimie et de biologie moléculaire (UIBBM) ou par leur dénomination spécifique.
Partie 6
Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur numéro de l’ATCC, leur numéro de l’UIBBM ou par leur dénomination spécifique.
Partie 7
Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants non visés à la partie 8 et désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC.
Partie 8
Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC.

Inscription de substances sur la Liste intérieure

Selon l’article 66 de la LCPE, une substance chimique ou un polymère doit être inscrit sur la Liste intérieure si, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, cette substance chimique ou ce polymère a été fabriqué ou importé au Canada par une personne (physique ou morale) en une quantité d’au moins 100 kg au cours d’une année civile ou si, pendant cette période, cette substance chimique ou ce polymère a été commercialisé ou a été utilisé à des fins de fabrication commerciale au Canada.

Un organisme vivant doit être inscrit sur la Liste intérieure aux termes de l’article 105 de la LCPE si, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, il a été fabriqué ou importé au Canada par une personne et si, pendant cette période, il a pénétré dans l’environnement ou y a été rejeté sans être assujetti à des conditions fixées aux termes de toute loi fédérale ou d’une loi provinciale.

De plus, selon les paragraphes 87(1), 87(5) ou 112(1) de la LCPE, une substance nouvelle doit être inscrite sur la Liste intérieure dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

Critères pour ajouter, modifier ou annuler des exigences relatives aux NAc concernant les substances de la Liste intérieure

Les modifications de la Liste intérieure permettent aussi d’ajouter, de modifier ou d’annuler des obligations de déclaration imposées aux termes des dispositions de la LCPE relatives aux NAc. Si les ministres évaluent une substance et que les renseignements disponibles suggèrent que certaines NAc en lien avec cette substance pourraient poser un risque à la santé humaine ou à l’environnement, le ministre peut inscrire la substance sur la Liste intérieure avec des obligations de déclaration en vertu des dispositions de la LCPE relatives aux NAc [paragraphes 87(3) ou 112(3)]. Les dispositions de la LCPE relatives aux NAc établissent des exigences selon lesquelles une personne qui envisage d’entreprendre une nouvelle activité en lien avec la substance doit soumettre au ministre une déclaration de nouvelle activité (DNAc) incluant certains renseignements requis. Suivant la réception des renseignements complets, les ministres poursuivent l’évaluation de la substance et, le cas échéant, mettent en œuvre des mesures de gestion de risque avant que la nouvelle activité ne soit entreprise. Pour obtenir la liste des substances assujetties aux dispositions de la LCPE relatives aux NAc, veuillez consulter le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

Inscription de sept substances sur la Liste intérieure

Les ministres ont évalué les renseignements concernant sept substances (six substances chimiques et polymères et un organisme vivant) nouvelles au Canada et ont déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur inscription sur la Liste intérieure, en vertu des paragraphes 87(5) ou 112(1) de la LCPE. Ces sept substances sont par conséquent inscrites sur la Liste intérieure, et ne sont donc plus assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ni au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

Annulation des exigences relatives aux NAc concernant cinq substances

En janvier 2015, le ministère de l’Environnement et celui de la Santé ont pris l’engagement public d’examiner toutes les exigences relatives aux NAc qui ont été adoptées entre 2001 et 2014. L’objectif de l’examen est de faire en sorte que les exigences relatives aux NAc correspondent aux renseignements, aux politiques et aux approches actuels. Les changements résultant de l’examen des exigences relatives aux NAc devraient clarifier la portée et faciliter la conformité, tout en maintenant la protection des Canadiens et de leur environnement.

Dans le cadre de cette révision, des renseignements concernant des substances analogues soumis en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ont été pris en considération. D’après ces nouveaux renseignements, il s’avère que les préoccupations de départ au sujet de la persistance, de la bioaccumulation et de la toxicité intrinsèque concernant ces cinq substances ne sont plus justifiées. Par conséquent, les exigences relatives aux NAc concernant ces cinq substances ne sont plus justifiées et sont donc retirées de la Liste intérieure.

Objectif

L’objectif de l’Arrêté 2024-87-06-01 modifiant la Liste intérieure (l’Arrêté 2024-87-06-01) est d’inscrire six substances sur la Liste intérieure. Un autre objectif de l’Arrêté 2024-87-06-01 est d’annuler les exigences relatives aux NAc concernant cinq substances, car ces exigences ne sont plus justifiées.

L’objectif de l’Arrêté 2024-112-06-01 modifiant la Liste intérieure (l’Arrêté 2024-112-06-01) est d’inscrire un organisme vivant sur la Liste intérieure.

L’Arrêté 2024-87-06-01 et l’Arrêté 2024-112-06-01 (les arrêtés) devraient faciliter l’accès à sept substances pour l’industrie puisqu’elles ne sont plus assujetties aux exigences du paragraphe 81(1) de la LCPE.

Description

L’Arrêté 2024-87-06-01 est pris en vertu des paragraphes 87(4.1) et 87(5) de la LCPE pour inscrire six substances chimiques et polymères sur la Liste intérieure et pour annuler les exigences relatives aux NAc concernant cinq substances :

L’Arrêté 2024-112-06-01 est pris en vertu du paragraphe 112(1) de la LCPE pour inscrire un organisme vivant désigné par sa dénomination spécifique à la partie 5 de la Liste intérieure.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Dans la mesure où la LCPE ne prescrit aucune période de consultation publique préalablement à l’inscription d’une substance sur la Liste intérieure, aucune consultation n’a été jugée nécessaire pour les arrêtés.

Le 27 juillet 2019, le ministre a publié un Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en proposant d’annuler les exigences relatives aux NAc concernant cinq substances. L’avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. Le ministre a reçu un commentaire qui ne présentait aucune objection à l’annulation proposée.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

L’évaluation des obligations relatives aux traités modernes effectuée conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes a conclu que les arrêtés modifiant la Liste intérieure n’introduisent aucune nouvelle exigence réglementaire et n’auront donc pas d’impacts sur les droits issus de traités modernes ni sur les obligations connexes.

Choix de l’instrument

Aux termes de la LCPE, lorsqu’il est établi qu’une substance satisfait aux critères relatifs à son inscription, le ministre doit l’inscrire sur la Liste intérieure. Un arrêté modifiant la Liste intérieure est le seul texte réglementaire disponible pour que le ministre se conforme à ces obligations.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

L’inscription des sept substances sur la Liste intérieure et l’annulation des obligations de déclaration est de nature administrative. Les arrêtés n’imposent aucune exigence réglementaire à l’industrie et, par conséquent, n’entraînent aucun coût de conformité supplémentaire pour les parties prenantes ou de coût d’application au gouvernement du Canada. L’inscription de substances sur la Liste intérieure représente une obligation fédérale aux termes des articles 87 ou 112 de la LCPE, amorcée lorsqu’une substance satisfait aux critères d’inscription sur la Liste intérieure.

Lentille des petites entreprises

L’évaluation de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les arrêtés n’auront pas d’impact sur les petites entreprises, car ceux-ci n’imposent pas de coûts de conformité ni de coûts administratifs pour les entreprises.

Règle du « un pour un »

L’évaluation de la règle du « un pour un » a permis de conclure que celle-ci ne s’applique pas aux arrêtés, car ceux-ci n’ont pas d’incidence sur l’industrie.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Il n’y a pas d’obligations ni d’accords internationaux directement liés aux arrêtés.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation préliminaire des inscriptions sur la Liste intérieure a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise pour les arrêtés.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun impact relativement à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été identifié pour les arrêtés.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les arrêtés sont maintenant en vigueur. Il n’est pas nécessaire d’établir de plan de mise en œuvre lorsque des substances sont inscrites sur la Liste intérieure. Les arrêtés ne constituent ni une approbation du gouvernement du Canada à l’égard des substances auxquelles ils sont associés, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à ces substances ou à des activités les concernant.

Conformité et application

Si une personne a des questions concernant son obligation de se conformer aux dispositions d’un arrêté, si elle se croit en situation de non-conformité ou qu’elle veut demander une consultation avant déclaration, elle est invitée à communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances par courriel à substances@ec.gc.ca, ou par téléphone au 1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada) ou au 819‑938‑3232 (à l’extérieur du Canada).

Les arrêtés sont pris sous le régime de la LCPE, qui est appliquée conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : politique d’observation et d’application. En cas de non-conformité, les facteurs comme la nature de l’infraction présumée, l’efficacité des efforts pour obtenir la conformité avec la LCPE et les règlements connexes et la cohérence dans l’application sont pris en considération au moment du choix des mesures d’application de la loi. Les infractions présumées peuvent être signalées à la Direction générale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement par courriel à enviroinfo@ec.gc.ca.

Personnes-ressources

Joliane Lavigne
Directrice par intérim
Division des opérations règlementaires, politiques et sciences émergentes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3

Ligne d’information de la gestion des substances :
1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada)
819‑938‑3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819‑938‑5212
Courriel : substances@ec.gc.ca