Arrêté no 2 sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq : DORS/2024-165

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 17

Enregistrement
DORS/2024-165 Le 24 juillet 2024

LOI SUR LES OCÉANS

Attendu que le présent arrêté désigne la zone de protection marine de Tuvaijuittuq d’une manière qui n’est pas incompatible avec quelque accord sur des revendications territoriales mis en vigueur et ratifié ou déclaré valide par une loi fédérale,

À ces causes, en vertu du paragraphe 35.1(2)^{référence a} de la Loi sur les océans ^{référence b}, la ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté n^o 2 sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq, ci-après.

Ottawa, le 22 juillet 2024

La ministre des Pêches et des Océans
Diane Lebouthillier

Arrêté n^o 2 sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq

Définitions

Définitions

1 Les définitions suivantes s’appliquent au présent arrêté :

Accord

L’accord sur les revendications territoriales conclu entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, signé le 25 mai 1993 et déposé devant la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires Indiennes et du Nord le 26 mai 1993, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions. (Agreement)

zone de protection marine

L’espace maritime désigné par l’article 2. (Marine Protected Area)

Zone de protection marine

2 (1) Est désigné comme zone de protection marine de Tuvaijuittuq l’espace maritime dans l’océan Arctique constitué des eaux au large du côté nord de l’île d’Ellesmere et décrit dans le plan numéro FB42596, certifié le 16 juillet 2019, et représenté dans le plan numéro CLSR 108395, tels qu’ils sont déposés aux Archives d’arpentage des terres du Canada.

Fond marin, sous-sol et eaux surjacentes

(2) La zone de protection marine comprend, sous la laisse de basse mer, le fond marin, le sous-sol jusqu’à une profondeur de cinq mètres et les eaux surjacentes au fond marin, y compris la glace de mer.

Activités en cours

3 Pour l’application de l’alinéa 35.1(2)a) de la Loi sur les océans, les catégories d’activités qui sont en cours dans la zone de protection marine sont les suivantes :

• a) les activités ayant trait à la défense nationale et exercées par le ministère de la Défense nationale;
• b) les activités visant la recherche scientifique marine.

Interdictions

4 (1) Il est interdit, dans la zone de protection marine, d’exercer toutes activités, sauf celles visées aux alinéas 3a) et b), qui perturbent, endommagent, détruisent ou retirent de la zone toute caractéristique géologique ou archéologique unique, tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui sont susceptibles de le faire.

Exemption

(2) Malgré le paragraphe (1), il est permis d’exercer les activités ci-après dans la zone de protection marine :

• a) la navigation maritime par un étranger, un navire étranger, un État étranger ou une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un pays étranger;
• b) l’installation, la réparation et l’entretien de câbles et de pipelines par un État étranger.

Non-application Accord

5 Le présent arrêté ne s’applique pas à l’égard des droits de récolte des ressources fauniques des Inuit qui sont visés par l’Accord.

Abrogation

6 L’Arrêté sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq ^{référence 1} est abrogé.

Entrée en vigueur

Enregistrement

7 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Résumé

Enjeux

On considère la zone de protection marine (ZPM) de Tuvaijuittuq comme étant unique à l’échelle mondiale, nationale et régionale en raison de la présence d’une banquise pluriannuelle et l’on estime qu’il s’agit d’un habitat d’une importance capitale pour les communautés vivant sous la glace dans l’Arctique. Elle joue également un rôle important auprès de plusieurs espèces qui dépendent de la glace. Cette zone représente une partie de l’Extrême-Arctique canadien qui devrait conserver sa banquise pluriannuelle à long terme. Elle deviendra probablement un refuge important pour le biote associé à la glace à mesure que la perte de glace de mer se poursuivra dans l’Arctique en raison des changements climatiques. Pêches et Océans Canada (le Ministère ou le MPO) et Parcs Canada (PC) ont travaillé en collaboration avec des partenaires du Nord à l’élaboration d’une approche en plusieurs étapes pour examiner la faisabilité d’une protection marine à long terme de cette zone. La première étape de l’approche consistait à prendre l’Arrêté ministériel de 2019 désignant la zone de Tuvaijuittuq comme ZPM en vertu de la Loi sur les océans pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cette désignation contribue à protéger et à conserver l’importante diversité biologique, l’habitat structurel unique et la fonction écosystémique dans cette zone pendant que des renseignements supplémentaires sont recueillis et que les outils de conservation sont évalués en vue d’une protection à long terme.

Les travaux de faisabilité pour la zone de Tuvaijuittuq ont commencé au début de 2020, mais la pandémie de COVID-19 a posé des défis imprévus et importants à la capacité des parties de consulter de manière constructive les collectivités inuites touchées et de terminer leur évaluation de la faisabilité et de l’intérêt d’une protection à long terme de Tuvaijuittuq.

En 2023, la Qikiqtani Inuit Association (QIA) a demandé que l’Arrêté ministériel de 2019 pour la ZPM de Tuvaijuittuq soit abrogé et remplacé par un nouvel arrêté semblable afin de laisser suffisamment de temps pour terminer les travaux de faisabilité et les consultations avec les collectivités, et aménager une aire protégée et de conservation autochtone (APCA) pour Tuvaijuittuq. Le Ministère a convenu que ces travaux nécessitent plus de temps.

Afin de répondre aux préoccupations susmentionnées, l’Arrêté ministériel de 2019 a été abrogé et remplacé par l’Arrêté n^o 2 sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq, qui permet une protection de la zone pour une période supplémentaire pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Contexte

En juin 2016, le Canada a annoncé un plan en cinq points pour atteindre ses objectifs de conservation marine (OCM) nationaux et internationaux, afin de faire passer la proportion de zones marines et côtières protégées du Canada à 10 % d’ici 2020. Le MPO et PC ont reçu un financement dans le budget de 2017 pour poursuivre leurs initiatives de protection du milieu marin de l’Extrême-Arctique, une zone communément appelée la « dernière zone de glace ». En juillet 2019, la ministre des Pêches et des Océans a désigné, par arrêté, une ZPM qui englobe une grande partie de la banquise pluriannuelle dans le bassin de l’Extrême-Arctique (Tuvaijuittuq) [figure 1]. L’aménagement de la ZPM par l’Arrêté ministériel de 2019 a contribué à une augmentation du pourcentage de 5,55 % des OCM du Canada et a fait progresser la collaboration des Autochtones en matière de conservation marine.

La ZPM de Tuvaijuittuq chevauche trois zones d’importance écologique et biologique désignées par le MPO en 2011. Elle a également été choisie par PC comme site candidat pour faire partie de son réseau d’aires marines nationales de conservation. L’importance de cette zone a été reconnue par le milieu universitaire et les organisations non gouvernementales de l’environnement qui ont réclamé sa protection en raison de son importance croissante dans le contexte d’un climat changeant.

Figure 1 : Carte de la zone de protection marine de Tuvaijuittuq

Figure 1 : Carte de la zone de protection marine de Tuvaijuittuq - Version textuelle

La figure 1 est une carte de l'emplacement de la zone de protection marine Tuvaijuittuq. En haut à gauche de la figure se trouve une carte à plus grande échelle qui montre l'emplacement de la carte de la figure 1 au Canada. La carte de la figure 1 englobe une grande superficie au large du nord de l’île d’Ellesmere de la laisse de basse mer jusqu’à la limite extérieure de la zone économique exclusive du Canada. La limite ouest de Tuvaijuittuq commence à l’intersection nord-est de la région désignée des Inuivialuit, représentée sur la carte par une ligne pointillé jaune, et la région du Nunavut, représentée par une ligne pointillé orange. La zone de protection marine dépasse de peu la Station des Forces canadienne Alert le long de la côte nord-est de l’île d’Ellesmere. Une partie de la zone se trouve dans la région du Nunavut. L’échelle figure dans le coin inférieur gauche de la carte et la flèche du nord figure dans le coin supérieur droit de la carte. La légende figure dans le coin inférieur droit de la carte. On y trouve des couleurs et des symboles pour représenter la région désignée des Inuivialuit, la région du Nunavut ainsi que la zone de protection marine Tuvaijuittuq. La carte représente aussi une partie du Groenland qui se trouve à l’est de Tuvaijuittuq et de l’île d’Ellesmere.

Le climat arctique subit des changements rapides qui entraînent une perte de glace de mer, et plus particulièrement de la banquise pluriannuelle. Ces changements entraînent de nouveaux défis, mais aussi de nouvelles possibilités pour l’Arctique, notamment une saison de navigation prolongée et la création de nouvelles routes de navigation. Cela pourrait par ailleurs rendre l’exploitation minière, pétrolière et gazière, la pêche commerciale, la recherche et le tourisme plus accessibles dans l’Arctique. Ces types d’activités peuvent poser un risque pour l’habitat, la biodiversité et la fonction écosystémique dans la zone.

L’arrêté ministériel pour la ZPM de Tuvaijuittuq est la première étape d’une approche en plusieurs étapes visant à évaluer la faisabilité d’une protection marine à long terme de cette zone. Le Ministère et PC collaborent avec des partenaires inuits et du Nord à l’élaboration d’une protection à long terme pour la totalité ou une partie de la ZPM de Tuvaijuittuq. Les travaux visant à déterminer la faisabilité d’une protection à long terme ont été éclairés en partie par l’équipe du Programme multidisciplinaire arctique (PMA) – Dernière zone de glace, actuellement dirigé par le MPO. Cette équipe a étudié la structure, la fonction et le rôle de l’écosystème associé à la banquise dans l’océan Arctique.

Objectif

L’Arrêté n^o 2 sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq prévoit plus de temps pour examiner l’aménagement d’une APCA marine; consulter de manière constructive les collectivités et les intervenants touchés, recueillir des renseignements supplémentaires (par exemple étude de l’Inuit Qaujimajatuqangit et autres recherches scientifiques), et élaborer et mettre en œuvre de façon collaborative une protection à long terme de Tuvaijuittuq qui répondrait aux intérêts des Inuits de Qikiqtani et du gouvernement du Canada.

Ce délai supplémentaire servira également à atténuer les pressions exercées sur les Inuits et le gouvernement du Nunavut dans le cadre de leur participation aux processus, compte tenu des priorités concurrentes associées à la participation à de multiples dossiers fédéraux de conservation. L’Arrêté n^o 2 tient compte de ces pressions et contribue ainsi grandement à l’engagement du Canada à faire progresser la réconciliation tout en aidant à maintenir les relations existantes avec les principaux partenaires. Ces partenariats importants s’étendront à des projets d’intérêt commun, notamment l’avancement par arrêté ministériel des ZPM de Sarvarjuaq et de Qikiqtait.

La protection continue de la zone laisse le temps d’approfondir la recherche à l’appui d’une justification d’une protection à long terme. Les renseignements recueillis dans le cadre de ces initiatives de recherche aideront le MPO à mieux comprendre la zone, fourniront une base de référence pour la recherche et la surveillance maritimes, serviront à identifier des mesures de conservation et de protection pour la zone, et favoriseront la sensibilisation visant à améliorer les connaissances du public sur l’importance de cette région du monde relativement peu connue. L’Arrêté n^o 2 fait également en sorte que la ZPM de Tuvaijuittuq continue de contribuer à hauteur de 5,55 % aux OCM du Canada, dans un contexte où l’on envisage une protection à long terme.

L’Arrêté n^o 2 sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq garantit également des avantages permanents pour les collectivités environnantes par l’intermédiaire d’une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits, et pour l’ensemble de la population canadienne (voir les services écosystémiques dans la section « Coûts et avantages » ci-dessous).

Description

La ZPM de Tuvaijuittuq couvre une superficie de 319 411 km² et comprend les eaux marines au large du nord de l’île d’Ellesmere, de la laisse de basse mer à la limite externe de la zone économique exclusive du Canada (figure 1). Une partie de la zone est située dans la région du Nunavut. Elle comprend également les fonds marins, le sous-sol jusqu’à une profondeur de cinq mètres et la colonne d’eau, y compris la glace de mer. Une version PDF du plan numéro FB 42596 et la carte des Archives d’arpentage des terres du Canada correspondante peuvent être téléchargées en ligne (Détails du plan | Rechercher un plan d’arpentage [nrcan-rncan.gc.ca]). Les limites initiales de la zone d’étude étaient fondées sur l’avis scientifique (2011/55) du Secrétariat canadien de consultation scientifique de 2011, qui soulignait l’importance écologique et biologique de la zone.

L’Arrêté n^o 2 sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq permet de geler l’empreinte des activités humaines en cours dans la zone pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cela signifie qu’il est interdit d’exercer toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou supprime de la ZPM tout élément géologique ou archéologique unique, tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire, sauf en ce qui concerne les activités précises énumérées ci-dessous. Toute activité qui a eu lieu dans la ZPM au cours de l’année précédant la désignation de 2019, ou qui était autorisée et continue d’être autorisée par une licence, un permis ou tout autre moyen, peut se poursuivre à titre d’activité « en cours » aux termes de l’Arrêté n^o 2. L’Arrêté n^o 2 ne s’applique pas aux droits des Inuits d’exploiter les ressources fauniques de la région du Nunavut, comme le prévoit l’Accord du Nunavut. Aux fins de conformité avec les divers engagements internationaux du Canada, certaines activités menées par un ressortissant, une entité, un navire ou un État étrangers continueront également d’être exemptées de l’application des interdictions énoncées dans l’Arrêté n^o 2.

En 2019, le MPO a consulté les Canadiens et les intervenants concernés et a collaboré avec des partenaires inuits, y compris des organisations inuites, des gouvernements territoriaux, les collectivités voisines et d’autres ministères fédéraux afin de déterminer toutes les activités en cours et autorisées dans la zone au cours des 12 mois précédant la désignation de 2019. Le MPO a collaboré avec la QIA et le gouvernement du Nunavut afin de consulter les intervenants, de les sensibiliser au projet d’arrêté et de leur donner la possibilité de formuler des commentaires. Selon les renseignements recueillis, l’Arrêté n^o 2 autorise la poursuite des « activités en cours » suivantes dans la ZPM :

• les activités de recherche scientifique marine;
• les activités ayant trait à la défense nationale exercées par le ministère de la Défense nationale.

L’Arrêté n^o 2 ne s’applique pas en ce qui concerne :

• les droits de récolte des ressources fauniques des Inuits dans la région du Nunavut, au sens de l’Accord du Nunavut.

Conformément à l’alinéa 35.1(2)d) de la Loi sur les océans, les activités suivantes exercées par un ressortissant étranger, une entité qui est constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un pays étranger, un navire étranger ou un État étranger sont exemptées de l’application des interdictions et sont autorisées à se poursuivre dans la ZPM :

• la navigation maritime;
• l’installation, l’utilisation et l’entretien de câbles et de pipelines.

Le paragraphe 35.1(3) de la Loi sur les océans précise certaines activités qui sont autorisées dans toutes les ZPM. Les activités suivantes font partie des exceptions prévues dans la Loi sur les océans :

• les activités menées en réponse à une situation d’urgence ou par Sa Majesté ou pour le compte de Sa Majesté, visant à assurer la sécurité publique, la défense nationale, la sécurité nationale ou l’exécution de la loi;
• les activités de recherche scientifique marine conformes à l’objectif de la désignation de la ZPM et, au besoin, autorisées en vertu des lois fédérales ou des lois d’une province ou d’un territoire.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Du 18 novembre au 6 décembre 2022, le MPO, PC, le gouvernement du Nunavut et la QIA ont mené des consultations communautaires conjointes à Arctic Bay, à Clyde River, à Grise Fiord, à Pond Inlet et à Resolute Bay pour discuter du processus d’évaluation de faisabilité de Tuvaijuittuq, communiquer les résultats des évaluations réalisées pour la zone (par exemple aperçu écologique, évaluation socioéconomique préliminaire, évaluation des ressources et des économies de Ressources naturelles Canada [RNCan]), et solliciter les commentaires des collectivités sur l’utilisation de la zone et les perspectives entourant la protection. Un petit nombre de personnes de Grise Fiord, d’Arctic Bay, de Pond Inlet et de Clyde River peuvent accéder occasionnellement à la portion de la zone de Tuvaijuittuq faisant partie de l’Accord du Nunavut pour mener des activités fondées sur les droits.

Le 9 janvier 2023, la QIA a écrit une lettre à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pour demander que l’arrêté ministériel actuel soit abrogé et remplacé par l’Arrêté n^o 2 afin de donner plus de temps pour recueillir des données sur la zone, examiner l’aménagement d’une APCA pour répondre pleinement à la vision de la QIA en matière de conservation et d’intendance dirigées par les Inuits, et mener les consultations nécessaires auprès des collectivités et des intervenants. Dans sa lettre, la QIA a mentionné que les travaux nécessaires à l’aménagement d’une APCA dépasseront le délai restant prévu dans l’arrêté ministériel actuel.

À la suite de cette entente, le MPO, PC, la QIA et le gouvernement du Nunavut ont consulté, d’avril à juillet 2023, les cinq organisations de chasseurs et de trappeurs, les conseils de hameau et les collectivités afin de présenter une proposition d’abrogation et de remplacement de l’arrêté ministériel actuel et de solliciter des commentaires sur cette initiative. Parallèlement, le MPO et ses partenaires ont consulté les principaux intervenants afin qu’ils participent à la proposition. Les intervenants qui ont participé au processus d’élaboration de l’arrêté ministériel actuel (2019) ont été consultés de nouveau de juillet à août 2023, de même que d’autres groupes déterminés depuis, en collaboration avec les partenaires. Les intervenants du Nunavut ont été consultés par l’intermédiaire du Comité directeur sur les objectifs de conservation marine du Nunavut (représenté par Environnement et Changement climatique Canada [ECCC], PC, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada [RCAANC], Transports Canada [TC], le MPO, le ministère de l’Environnement du gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik inc.), le Conseil du milieu marin du Nunavut, le Qikiqtaaluk Wildlife Board, le Nunavut Inuit Wildlife Secretariat, la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions et la Qikiqtaaluk Corporation. Les intervenants de la région désignée des Inuvialuit ont participé à l’élaboration de la proposition par l’intermédiaire du Comité de coordination régional du Partenariat de la mer de Beaufort, qui est constitué de la Société régionale inuvialuit, du Conseil inuvialuit de gestion du gibier, du Comité mixte de gestion de la pêche, de PC, de RCAANC, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, du gouvernement du Yukon, d’ECCC, de RNCan et de TC.

De juillet à août 2023, des consultations ont été menées auprès d’organisations industrielles et non gouvernementales, notamment le Conseil consultatif maritime canadien, la Nunavut Fisheries Association, le Comité consultatif des intervenants sur la pêche du poisson de fond dans l’est de l’Arctique, Arctic Security Consultants, Océans Nord, le Fonds mondial pour la nature-Canada (WWF-Canada), l’Ecology Action Centre et le Conseil circumpolaire inuit. Des intervenants clés de l’industrie des navires de croisière ont également été consultés au cours de cette période. Parmi les intervenants externes consultés, seul le WWF-Canada a formulé des commentaires. Cet intervenant a appuyé sans réserve la proposition.

Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) a été initialement consulté en juin 2023 au moyen d’une note d’information et d’une mise à jour verbale lors de sa réunion trimestrielle afin de discuter de la proposition. La présentation officielle au CGRFN de la proposition aux fins d’approbation a été déposée lors de sa réunion trimestrielle du 26 mars 2024, à la suite de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le 11 avril 2024, le CGRFN a approuvé, conformément à l’alinéa 5.2.34a), et aux articles 9.3.2, 15.2.1 et 15.3.4 de l’Accord du Nunavut, le plan visant à rétablir la protection provisoire de la zone de Tuvaijuittuq en la désignant comme ZPM, par arrêté ministériel, en vertu de la Loi sur les océans. Le gouvernement du Nunavut a soulevé des inquiétudes constantes au sujet de l’interdiction des activités récréatives, de tourisme et de pourvoirie dans la ZPM. Étant donné que ces activités ne répondent pas à la définition de « en cours » en vertu du paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les océans et pourraient autrement menacer la conservation et la protection de la zone, elles n’ont pas été incluses dans l’Arrêté n^o 2. Le gouvernement du Canada est toujours résolu à prendre en considération ces activités dans le cadre d’une approche visant une protection à long terme. Conformément aux exigences énoncées dans l’Accord du Nunavut, le MPO a présenté sa proposition pour le projet d’arrêté à la Commission d’aménagement du Nunavut (CAN) afin qu’elle en détermine la conformité. Ce processus permet de déterminer si une proposition de projet est conforme ou non au plan d’utilisation des terres approprié. La CAN a effectué une révision du projet et conclu qu’un processus de détermination de la conformité n’était pas nécessaire. Le Ministère a accepté la décision de la CAN.

La proposition pour l’Arrêté n^o 2 sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq a également fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours, du 23 décembre 2023 au 22 janvier 2024. Un préavis avait été envoyé aux intervenants et aux parties intéressées pour les informer de la publication préalable. Au cours de cette période, une personne a fourni des commentaires. Ceux-ci étaient en faveur de la protection de la zone et de sa biodiversité et encourageaient la mise en œuvre d’une protection à long terme dès que possible.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Des renseignements sur la consultation et la mobilisation des Autochtones se trouvent dans la section ci-dessus. Cette proposition a été soumise à une évaluation en vertu de la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. L’évaluation a permis de conclure que la mise en œuvre de cette proposition présentera un risque extrêmement faible d’incidences sur les droits, les intérêts et/ou les dispositions relatives à l’autonomie gouvernementale des partenaires des traités modernes de l’Accord du Nunavut. Comme le précise cette proposition, le MPO continuera de respecter les obligations de consultation énoncées dans l’Accord du Nunavut. Le MPO poursuivra également son engagement auprès de la QIA et d’autres organes de gouvernance dans la région visée par le traité sur les changements de politique et de programme dans le cadre des travaux subséquents liés à l’établissement d’une aire de conservation à long terme.

Choix de l’instrument

La Loi sur les océans confère au ministre des Pêches et des Océans le pouvoir, par arrêté ministériel, de « geler l’empreinte » des activités humaines dans une zone pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Le climat arctique subit des changements rapides qui entraînent une perte de glace de mer et, plus particulièrement, de banquise pluriannuelle. Ces changements présentent de nouvelles possibilités et de nouveaux défis dans l’Arctique. Par exemple, le réchauffement pourrait entraîner une saison de navigation prolongée et la création de nouvelles routes de navigation, ce qui pourrait par ailleurs rendre l’exploitation minière, pétrolière et gazière, la pêche commerciale, la recherche et le tourisme plus accessibles dans l’Arctique. L’accessibilité accrue à ces types d’activités pose un risque pour l’habitat, la biodiversité et la fonction écosystémique dans la zone de Tuvaijuittuq.

Depuis 2019, des efforts ont été déployés qui nous permettent de mieux comprendre la zone et d’évaluer la faisabilité des options de protection à long terme pour la zone de Tuvaijuittuq. Le Programme multidisciplinaire arctique (PMA) – Dernière zone de glace du MPO, actuellement en cours dans certaines parties de la ZPM de Tuvaijuittuq, étudie l’écosystème de glace pluriannuelle dans l’Extrême-Arctique canadien afin de comprendre la structure, la fonction et le rôle de l’écosystème associé à la glace de mer dans l’océan Arctique. Le PMA – Dernière zone de glace utilise une approche concertée pour intégrer les composantes physique, biochimique et écologique de l’écosystème lié à la glace de mer-océan et sa réponse aux forçages climatiques et océaniques. Ces travaux portent notamment sur l’évaluation de la présence et la répartition des mammifères marins ainsi que leur utilisation de l’habitat de la zone.

La pandémie de COVID-19 a posé des défis imprévus et importants à la capacité des parties de recueillir les données nécessaires pour terminer leurs travaux de faisabilité, y compris des éléments comme une étude de l’Inuit Qaujimajatuqangit dirigée par la QIA axée sur la région de l’île d’Ellesmere et d’autres recherches scientifiques réalisées par l’intermédiaire du PMA – Dernière zone de glace.

Compte tenu de l’augmentation possible des pressions exercées par le transport maritime et l’exploration de l’océan Arctique, l’Arrêté n^o 2 assure une protection plus immédiate et provisoire en gelant l’empreinte des activités humaines en cours dans la zone pour une période supplémentaire pouvant aller jusqu’à cinq ans, pendant que le gouvernement du Canada, la QIA et le gouvernement du Nunavut trouvent une mesure de protection à long terme qui cadre avec la vision de la QIA de créer une aire protégée et de conservation inuite.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

L’analyse coûts-avantages de l’Arrêté n^o 2 a tenu compte des répercussions sur tous les intervenants et les Inuits, principalement du point de vue qualitatif. Les coûts du gouvernement fédéral ont été évalués quantitativement. L’horizon temporel (de 2024 à 2029) utilisé pour l’évaluation des répercussions potentielles est de cinq ans, et les coûts sont présentés en dollars de 2024 avec un taux d’actualisation de 7 %.

L’analyse socioéconomique préliminaire révèle que la désignation de Tuvaijuittuq comme ZPM en vertu de la Loi sur les océans entraînera des coûts peu élevés pour les entreprises, les consommateurs, la population canadienne et les gouvernements. L’Arrêté ministériel de 2019 était en vigueur depuis 2019; par conséquent, son remplacement par l’Arrêté n^o 2, qui est très semblable, n’entraînera pas de coûts supplémentaires ou d’incidences pour les entreprises ou d’autres intervenants.

Le trafic maritime a été limité dans la région, récemment et par le passé. Il n’y a pas de pêche commerciale ou récréative active dans la ZPM et la récolte de subsistance est limitée ou inexistante.

Il n’y a pas de permis d’exploitation pétrolière et gazière dans la zone de Tuvaijuittuq, et aucun puits extracôtier n’a été foré dans les limites de la ZPM. La Commission géologique du Canada estime qu’il y a une forte probabilité que des ressources pétrolières soient présentes dans la zone, mais les données sont limitées en raison de la nature éloignée et de l’inaccessibilité générale de Tuvaijuittuq. La banquise épaisse et pluriannuelle de Tuvaijuittuq (la plus épaisse dans l’Arctique canadien) et la prévision que la zone restera couverte de glace de mer estivale plus longtemps que toute autre zone de l’Arctique canadien malgré les changements climatiques et le réchauffement de la planète empêchent l’accès à la zone; par conséquent, il ne sera pas possible d’extraire physiquement ou économiquement des ressources dans un avenir prévisible.

Dans l’ensemble, les perspectives de mise en valeur des ressources pétrolières dans la ZPM dès 2035 ou à très long terme en fonction de l’amélioration des conditions des glaces, demeurent hautement spéculatives (RNCan, 2022). La zone est protégée par le moratoire fédéral indéfini de 2016, qui fait l’objet d’un examen tous les cinq ans et qui interdit d’émettre tout nouveau titre pétrolier et gazier dans les eaux au large de l’Arctique canadien. C’est pourquoi on ne prévoit pas que cette ZPM entraînera des coûts supplémentaires pour le secteur pétrolier et gazier.

Le gouvernement fédéral continuera d’assumer les coûts associés à la gestion continue de la ZPM de Tuvaijuittuq, y compris la surveillance, l’application de la loi, l’administration et la recherche scientifique. La ZPM de Tuvaijuittuq devrait entraîner un coût total de 14 millions de dollars (en dollars de 2024) sur la période de cinq ans de 2024 à 2029, soit un coût annuel moyen de 3,4 millions de dollars (en dollars de 2024) pour le gouvernement fédéral. Ces coûts gouvernementaux seront financés au moyen des ressources existantes.

Étant donné que les renseignements sur les résultats écologiques potentiels attribuables à l’établissement de la ZPM ne sont pas facilement accessibles, les avantages n’ont pas pu être évalués quantitativement. Cependant, on prévoit que des avantages découleront de l’interdiction continue de certaines activités (c’est-à-dire le gel de l’empreinte) dans la zone jusqu’à ce qu’une protection à long terme puisse être mise en place, dont les suivants :

• Des services écosystémiques : On estime que Tuvaijuittuq fournit des services directs et indirects inestimables à la société en préservant les écosystèmes marins de l’Arctique et la biodiversité associée aux glaces. La zone de Tuvaijuittuq devrait favoriser la santé à long terme de l’écosystème des eaux marines de l’Extrême-Arctique en offrant un refuge aux communautés vivant sous la glace et aux espèces qui dépendent de la glace à mesure que la glace de mer continue de reculer. La protection deviendra particulièrement importante compte tenu de la diminution à grande échelle de la glace de mer dans l’Arctique en raison des changements climatiques.
• Valeurs de non-usage^{référence 2} : Les collectivités situées près de la ZPM et les personnes vivant ailleurs au Canada devraient tirer une valeur de non-usage importante des services qu’offre la zone. La préservation (c’est-à-dire le maintien aux niveaux actuels) et l’augmentation des valeurs de non-usage se produisent habituellement sur une période de plus de cinq ans; toutefois, il est probable que les valeurs de non-usage pourront augmenter légèrement une fois que la population apprendra que des mesures ont été prises pour conserver les espèces qui se trouvent dans la zone de Tuvaijuittuq. La préservation de ces ressources naturelles serait avantageuse pour la population canadienne qui découvre les valeurs culturelles présentes dans la zone.
• Recherche : L’Arrêté n^o 2 continuera d’appuyer et de favoriser les initiatives de recherche en cours dans la zone. De nouveaux renseignements continueront d’aider à mieux comprendre la zone, fourniront une base de référence pour la recherche et la surveillance maritimes et favoriseront la sensibilisation visant à améliorer les connaissances du public sur l’importance de cette zone.

Même si l’analyse n’a pu quantifier les avantages potentiels ou comparer les valeurs actualisées des coûts et des avantages de manière quantitative, on estime que les avantages écologiques, économiques, sociaux et culturels de la ZPM dépasseraient probablement les coûts perçus.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car aucune augmentation importante des coûts pour les petites entreprises ne découle de l’Arrêté n^o 2.

Règle du « un pour un »

L’Arrêté n^o 2 n’impose aucun fardeau administratif aux entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La ZPM de Tuvaijuittuq contribue à la conservation de 5,55 % du territoire océanique protégé du Canada, et sa protection continue est essentielle pour le respect de l’engagement du Canada à conserver 25 % de ses terres et de ses eaux d’ici 2025, et 30 % de chacun de ces milieux d’ici 2030. Un engagement similaire de conserver 30 % des terres et des eaux d’ici 2030 a été pris à l’échelle mondiale en décembre 2022, lorsque les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) ont adopté le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal, qui remplace le Plan stratégique de la CDB pour la biodiversité 2011-2020 et ses objectifs d’Aichi. La zone économique exclusive du Canada est une zone sur laquelle le Canada exerce certains droits souverains. En raison de la couverture de glace dans cette zone, le Canada maintient un niveau de contrôle environnemental accru sur les navires. De plus, un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis sur la coopération dans l’Arctique s’applique à la ZPM pour faciliter la navigation des brise-glaces dans leurs eaux arctiques respectives. La ZPM n’autorise pas la navigation commerciale intérieure, mais l’Arrêté n^o 2 reconnaît les obligations en vertu du droit international coutumier, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l’accord canado-américain.

L’Arrêté n^o 2 appuie également d’autres priorités du gouvernement, y compris la réconciliation avec les peuples autochtones et la mise en œuvre complète des accords sur les revendications territoriales, et contribue aux objectifs de la politique sur l’Inuit Nunangat élaborée conjointement. Cette politique vise à promouvoir la prospérité et à soutenir le bien-être des collectivités et des personnes de tout l’Inuit Nunangat ainsi qu’à assurer l’équité socioéconomique et culturelle entre les Inuits et les autres Canadiens.

Évaluation environnementale stratégique

Cette initiative réglementaire répond aux cibles et aux priorités clés de l’objectif 14 de la Stratégie fédérale de développement durable (2022-2026) de conserver et de protéger les océans du Canada. La protection de la zone de Tuvaijuittuq contribue à l’atteinte des objectifs et des cibles du Canada en matière de biodiversité pour 2030 des Nations Unies en ce qui concerne la santé des côtes et des océans et la santé des populations fauniques. Ces objectifs peuvent être atteints de différentes manières, notamment par l’application des approches écosystémiques à la gestion, de manière à ce que les espèces qui sont en sécurité le demeurent et par l’établissement d’une base solide de recherche et d’analyse scientifique sur les changements climatiques.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire. L’Arrêté n^o 2 et l’Arrêté de 2019 assurent des protections très similaires. L’Arrêté n^o 2 n’a donc aucune incidence, positive ou négative, sur l’environnement. Toutefois, les mesures de protection continues qui découlent de l’Arrêté n^o 2 ont des répercussions positives sur l’environnement puisqu’elles assurent la protection continue de cet habitat unique et d’une importance cruciale dans l’Extrême-Arctique du Canada.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée et aucune répercussion liée à l’ACS+ n’a été cernée pour cette initiative de réglementation. La ZPM de Tuvaijuittuq est située dans une région très éloignée, à l’écart de toute collectivité établie. Il est difficile et coûteux de naviguer dans cette zone en raison de la banquise pluriannuelle persistante qui recouvre la majeure partie de la région; par conséquent, il y a très peu d’activités dans la zone. De plus, l’Arrêté n^o 2 permet la poursuite des activités en cours; par conséquent, aucune incidence sur l’ACS+ n’est prévue.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre et normes de service

L’Arrêté n^o 2 est entré en vigueur dès son enregistrement.

En vue de compléter l’orientation générale fournie par l’Arrêté n^o 2, un plan de gestion de la ZPM est élaboré en fonction des règlements et de l’objectif de conservation et conformément à l’entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits pertinente.

Conformité et application

En tant qu’autorité fédérale responsable de la désignation et de la gestion de cette ZPM, le MPO assume la responsabilité globale de veiller au respect et à l’application de l’Arrêté n^o 2. Ces activités seront menées dans le cadre du mandat officiel et des responsabilités en matière d’application de la loi du MPO en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêches côtières et d’autres lois liées à la conservation et à la protection des pêches et à la sûreté maritime.

La surveillance de la conformité dans la ZPM continuera de se faire par la surveillance et la détection du trafic maritime au moyen de systèmes d’information automatiques et du Système de trafic de l’Arctique canadien (NORDREG) de la Garde côtière canadienne, ainsi que par une surveillance aérienne. Les efforts de surveillance, les rapports d’événements ainsi que les approches et les stratégies visant à assurer la conformité sont décrits dans un plan de conformité exécutoire axé sur les risques.

Les agents d’application de la loi détenant des pouvoirs d’application de la loi désignés par le MPO en vertu de l’article 39 de la Loi sur les océans appliqueront l’Arrêté n^o 2. Toute personne contrevenant à l’Arrêté n^o 2 aura commis une infraction et sera passible des mesures d’application prévues à l’article 39.6 de la Loi sur les océans.

En vertu de l’article 39.6 de la Loi sur les océans, toute infraction au règlement serait passible d’une amende maximale de 8 000 000 $ pour une infraction punissable par procédure sommaire et d’une amende maximale de 12 000 000 $ pour un acte criminel. La violation des conditions d’un permis ou d’une licence qui s’appliquent aux activités menées dans cette ZPM peut également entraîner des accusations en vertu d’autres lois canadiennes applicables, comme la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur les espèces en péril ou d’autres lois ou règlements applicables.

Personnes-ressources

Alasdair Beattie
Gestionnaire régional par intérim
Planification et conservation marines, région de l’Arctique
Pêches et Océans Canada
5204, 50^e Avenue
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 1E2
Courriel : DFO.ArcticMPC-ArctiquePCM.MPO@dfo-mpo.gc.ca

Elizabeth Edmondson
Gestionnaire par intérim
Planification et conservation marines, région de la capitale nationale
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6