La Gazette du Canada, Partie III : volume 35
Parcourez et lisez les éditions de la Partie III de la Gazette du Canada. Cette partie comprend les lois du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur. Elle est publiée une fois que ces lois ont reçu la sanction royale. La Partie III est publiée à la demande du ministère de la Justice du Canada chaque fois qu’il y a suffisamment de lois pour le justifier.
Le ministère de la Justice fournit une version HTML des lois les plus récentes. Veuillez noter toutefois que certains liens vers des chapitres des versions HTML ne sont pas actuellement disponibles et que nous travaillons pour remédier à cette situation. En attendant, il est possible de consulter la version PDF.
| Date de publication | Numéro d’édition | Version HTML non officielle | Version PDF officielle |
|---|---|---|---|
| Lundi 25 février 2013 | 3 | Partie III, volume 35, numéro 3, chapitres 21 à 31 (4.0Mo) | |
| Jeudi 30 août 2012 | 2 |
|
Partie III, volume 35, numéro 2, chapitres 7 à 20 (4.7Mo) |
| Jeudi 24 mai 2012 | 1 |
|
Partie III, volume 35, numéro 1, chapitres 1 à 6 (2.0Mo) |
Renseignements supplémentaires
- Parties de la Gazette du Canada : Pour en savoir plus sur ce qui est publié dans la Partie III
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