Commentaires sur les règlements projetés dans la Gazette du Canada

Important

Prière de noter que les dates d’échéances pour les périodes de consultation pourraient être prolongées en raison de la situation actuelle concernant le coronavirus (COVID-19). Communiquez avec le ministère responsable du règlement en question pour en savoir davantage.

Quelle est votre opinion sur les mécanismes de contrôle qui devraient être mis en place pour protéger l’environnement, les aliments que vous mangez ou les médicaments que vous achetez? Faites-vous entendre! Participez au processus réglementaire du Canada en formulant des commentaires sur les règlements actuellement projetés dans la Gazette du Canada.

Fonctionnement

Les ministères et les organismes fédéraux donnent la possibilité aux particuliers et aux représentants de groupes intéressés, ainsi qu’à tous les Canadiens, d’examiner les règlements projetés et de présenter leurs observations avant que ceux-ci ne soient adoptés.

Les règlements projetés sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Partie II.

Vous pouvez en apprendre davantage sur cette étape de consultation en vous référant à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Soumettre des commentaires sur les règlements projetés

Cette liste de règlements projetés commence par les règlements les plus récents. Passez en revue le résumé de l’étude d’impact de la réglementation et le texte réglementaire projeté. Communiquez vos commentaires à la personne indiquée avant la date d’échéance.

Lignes directrices modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

  • Publié samedi le 21 mars 2020
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 20 avril 2020)

Règlement modifiant le Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce

  • Publié samedi le 21 mars 2020
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 20 avril 2020)

Règlement sur le service provincial des aliments pour enfants

  • Publié samedi le 21 mars 2020
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 20 avril 2020)

Règlement relatif à l'avis de déménagement important

  • Publié samedi le 21 mars 2020
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 20 avril 2020)

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs)

  • Publié samedi le 14 mars 2020
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu'au 13 mai 2020)

Proclamation visant l'Office canadien de promotion et de recherche pour le porc

  • Publié samedi le 7 mars 2020
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 6 avril 2020)

Règlement administratif modifiant certains reglements administratifs pris en vertu de la Loi canadienne sur les paiements

  • Publié samedi le 7 mars 2020
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 6 avril 2020)

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (parties I, III et VI — RESA)

  • Publié samedi le 7 mars 2020
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 6 avril 2020)

Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

  • Publié samedi le 7 mars 2020
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 6 avril 2020)

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