Commentaires sur les règlements projetés dans la Gazette du Canada

Quelle est votre opinion sur les mécanismes de contrôle qui devraient être mis en place pour protéger l’environnement, les aliments que vous mangez ou les médicaments que vous achetez? Faites-vous entendre! Participez au processus réglementaire du Canada en formulant des commentaires sur les règlements actuellement projetés dans la Gazette du Canada.

Fonctionnement

Les ministères et les organismes fédéraux donnent la possibilité aux particuliers et aux représentants de groupes intéressés, ainsi qu’à tous les Canadiens, d’examiner les règlements projetés et de présenter leurs observations avant que ceux-ci ne soient adoptés.

Les règlements projetés sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Partie II.

Vous pouvez en apprendre davantage sur cette étape de consultation en vous référant à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Soumettre des commentaires sur les règlements projetés

Cette liste de règlements projetés commence par les règlements les plus récents. Passez en revue le résumé de l’étude d’impact de la réglementation et le texte réglementaire projeté. Communiquez vos commentaires à la personne indiquée avant la date d’échéance.

Règlement sur l’équité salariale

  • Publié le samedi 14 novembre 2020
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu’au 13 janvier 2021)

Règlement fédéral sur les halocarbures (2020)

  • Publié le samedi 14 novembre 2020
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu’au 13 janvier 2021)

Règlement sur les droits de sécurité maritime

  • Publié le samedi 14 novembre 2020
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu’au 13 janvier 2021)

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

  • Publié le samedi 14 novembre 2020
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu’au 13 janvier 2021)

Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment

  • Publié le samedi 31 octobre 2020
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 30 novembre 2020)

Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

  • Publié le samedi 10 octobre 2020
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu’au 9 décembre 2020)

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