Commentaires sur les règlements projetés dans la Gazette du Canada

Important

Prière de noter que les dates d’échéances pour les périodes de consultation pourraient être prolongées en raison de la situation actuelle concernant le coronavirus (COVID-19). Communiquez avec le ministère responsable du règlement en question pour en savoir davantage.

Quelle est votre opinion sur les mécanismes de contrôle qui devraient être mis en place pour protéger l’environnement, les aliments que vous mangez ou les médicaments que vous achetez? Faites-vous entendre! Participez au processus réglementaire du Canada en formulant des commentaires sur les règlements actuellement projetés dans la Gazette du Canada.

Fonctionnement

Les ministères et les organismes fédéraux donnent la possibilité aux particuliers et aux représentants de groupes intéressés, ainsi qu’à tous les Canadiens, d’examiner les règlements projetés et de présenter leurs observations avant que ceux-ci ne soient adoptés.

Les règlements projetés sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Partie II.

Vous pouvez en apprendre davantage sur cette étape de consultation en vous référant à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Soumettre des commentaires sur les règlements projetés

Cette liste de règlements projetés commence par les règlements les plus récents. Passez en revue le résumé de l’étude d’impact de la réglementation et le texte réglementaire projeté. Communiquez vos commentaires à la personne indiquée avant la date d’échéance.

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

  • Publié le samedi 5 septembre 2020
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 5 octobre 2020)

Règles de pratique du Tribunal canadien des droits de la personne (2020)

  • Publié le samedi 29 août 2020
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu'au 28 octobre 2020)

Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence

  • Publié le samedi 29 août 2020
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu'au 28 octobre 2020)

Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt et le Règlement sur la distraction de pensions

  • Publié le samedi 29 août 2020
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 28 septembre 2020)

Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (2020)

  • Publié le samedi 29 août 2020
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 28 septembre 2020)

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et X – Compensation des émissions de CO2 – CORSIA)

  • Publié le samedi 29 août 2020
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 28 septembre 2020)

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs)

  • Publié le samedi 14 mars 2020
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu'au 13 mai 2020)

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