Vol. 145, no 1 — Le 1er janvier 2011
ARCHIVÉ — COMMISSIONS
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2010-018
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.
Loi sur les douanes
Danson Décor Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : Le 27 janvier 2011
Appel no : AP-2009-066
Marchandises en cause : Choux décoratifs utilisés pour l’emballage de cadeaux
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 3926.90.90 à titre d’autres ouvrages en matières plastiques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9505.90.00 à titre d’articles pour fêtes, comme le soutient Danson Décor Inc.
Numéros tarifaires en cause : Danson Décor Inc. — 9505.90.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 3926.90.90
Loi sur les douanes
Massive Prints, Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : Le 1er février 2011
Appel no : AP-2010-014
Marchandises en cause : T-shirts 100 % coton
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel (au taux tarifaire des États-Unis) en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain.
Loi sur les douanes
Nestle Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : Le 2 février 2011
Appel no : AP-2010-004
Marchandises en cause : Gerber® Graduates® yogurt melts™ (produits de yogourt fondant, de marque Gerber, pour enfants ayant passé au prochain stade alimentaire)
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 0403.90.91 (dans les limites de l’engagement d’accès) ou le numéro tarifaire 0403.90.92 (au-dessus de l’engagement d’accès) à titre d’autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 1901.10.20 à titre de préparations alimentaires de produits des positions nos 04.01 à 04.04, pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 p. 100 en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, et contenant plus de 10 p. 100 de solides de lait en poids sec, non dénommées ou comprises ailleurs, ou subsidiairement, dans le numéro tarifaire 1901.90.39 à titre d’autres préparations alimentaires de produits des positions nos 04.01 à 04.04, pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 p. 100 en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, et contenant plus de 10 p. 100 mais moins de 50 p. 100 de solides de lait en poids sec, non dénommées ou comprises ailleurs, comme le soutient Nestle Canada Inc.
Numéros tarifaires en cause : Nestle Canada Inc. — 1901.10.20 ou 1901.90.39
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 0403.90.91 ou 0403.90.92
Le 21 décembre 2010
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
OUVERTURE D’ENQUÊTE
Caillebotis en acier
Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 20 décembre 2010, par le directeur général de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l’Agence des services frontaliers du Canada, que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement de caillebotis en acier au carbone, en alliage d’acier ou en acier inoxydable, composés de lames porteuses et de traverses, de type standard ou extra-fort, sous forme de panneaux, qu’ils soient galvanisés, peints, enduits, recouverts ou plaqués, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2010-002) en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.
Avis de participation
Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 12 janvier 2011. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 12 janvier 2011.
Audience publique
Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, au 18e étage du Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 21 mars 2011, à 9 h 30.
Pour permettre au Tribunal d’identifier ses besoins en interprétation simultanée lors de l’audience, les parties intéressées et les conseillers qui déposent un avis de participation ou de représentation doivent, au même moment, informer le secrétaire si eux-mêmes ou leurs témoins utiliseront le français ou l’anglais ou les deux langues pendant l’audience.
En cas de décision de dommage, une demande d’enquête d’intérêt public tenue aux termes du paragraphe 45(1) de la LMSI peut être faite par toute partie à l’enquête de dommage ou par toute autre personne ou tout autre groupe visé par la décision de dommage. Une telle demande doit être déposée auprès du Tribunal dans les 45 jours qui suivent la décision de dommage. Une enquête d’intérêt public est un processus tout à fait distinct d’une enquête de dommage. Le Tribunal ne demande pas aux parties de soumettre des exposés sur les questions d’intérêt public et ne s’attend pas à en recevoir au cours de l’enquête de dommage.
Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente enquête.
Afin d’observer et de comprendre les processus de production, il se peut que le Tribunal, accompagné de son personnel, effectue des visites d’usines.
En même temps que l’avis d’ouverture d’enquête, le secrétaire a envoyé aux producteurs nationaux, aux importateurs, aux distributeurs, aux centres de services, aux producteurs étrangers et à certains acheteurs qui, à la connaissance du Tribunal, sont intéressés par l’enquête, une lettre renfermant des détails sur les procédures, ainsi que le calendrier de l’enquête. Cette lettre précise, entre autres, la date pour le dépôt des réponses aux questionnaires du Tribunal, la date à laquelle le Tribunal mettra les renseignements versés au dossier à la disposition des parties intéressées et des conseillers qui ont déposé un avis de participation ou de représentation et les dates pour le dépôt des exposés par les parties intéressées. Les copies de tous les questionnaires peuvent être téléchargées à partir du site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/question/index_f.asp.
Le Guide relatif aux demandes d’exclusions de produits du Tribunal, qui se trouve sur le site Web du Tribunal, décrit la marche à suivre pour déposer des demandes d’exclusions de produits spécifiques. Le Guide comprend une formule de demande d’exclusion d’un produit et une formule de réponse à la demande d’exclusion d’un produit à l’intention des parties qui s’opposent à de telles demandes. Cela n’empêche pas les parties de présenter un exposé d’une autre façon si elles le désirent, à condition que tous les renseignements et documents à l’appui demandés dans les formules soient inclus. Toute demande d’exclusion de marchandises des conclusions doit être déposée par la partie intéressée au plus tard le 16 février 2011, à midi. Les parties qui s’opposent ou qui consentent ou qui ne s’opposent pas à la demande d’exclusion doivent déposer une réponse par écrit au plus tard le 25 février 2011, à midi. S’il y a opposition à la demande d’exclusion d’un produit spécifique et si la partie intéressée souhaite répondre à l’opposition, elle doit le faire au plus tard le 4 mars 2011, à midi.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/apps/index_f.asp. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.
Les parties doivent continuer de déposer une copie papier lorsqu’il s’agit d’une directive. Lorsqu’une partie doit déposer une copie papier, la version électronique et la version papier doivent être identiques. S’il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.
À la fin de la présente procédure, une décision du Tribunal sera rendue, accompagnée d’un résumé du cas, d’un résumé des plaidoiries et d’une analyse du cas. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux parties et aux personnes intéressées, ainsi qu’aux organismes et aux personnes qui se sont inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.
La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire en français ou en anglais.
Ottawa, le 21 décembre 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.
2010-948 Le 21 décembre 2010
Rogers Broadcasting
Limited London (Ontario)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision CJMT-TV Toronto afin d’ajouter un émetteur numérique post-transition pour desservir London.
2010-949 Le 21 décembre 2010
Radio Communautaire MF Lac Simon inc.
Rouyn-Noranda (Québec)
Approuvé — Demande en vue d’augmenter la puissance apparente rayonnée de la station de radio autochtone de type B de langues française, anishnabe et algonquienne CHUN-FM Rouyn-Noranda.
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION 2010-539-3
Avis de demandes reçues
Plusieurs collectivités
Modification à l’article 7
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 13 janvier 2011
Date limite de dépôt de la réplique de la titulaire : le 18 janvier 2011
Pour donner suite aux avis de consultation de radiodiffusion 2010-539, 2010-539-1 et 2010-539-2, le Conseil annonce ce qui suit :
L’article suivant est modifié et les changements sont en caractères gras :
Article 7
Peterborough (Ontario)
Demande 2010-0982-9
Demande présentée par CTV Limited relativement à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKQM-FM Peterborough.
De nouveaux documents concernant l’article 7 ont été déposés au dossier public. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est prorogée jusqu’au 13 janvier 2011 et la date limite pour la réplique de la titulaire est également prorogée jusqu’au 18 janvier 2011.
Le 21 décembre 2010
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION 2010-826-1
Avis d’audience
Le 8 février 2011 — Pelmorex (anciennement le 1er février 2011)
Gatineau (Québec)
Modification à la date de l’audience
À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-826, le Conseil annonce ce qui suit (le changement est en gras) :
L’audience de Pelmorex débutera maintenant le 8 février 2011, à 9 h, au Centre des conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec).
Le 21 décembre 2010
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION 2010-926-2
Avis d’audience
Le 1er février 2011 — BCE/CTVgm (anciennement le 8 février 2011)
Gatineau (Québec)
Modification à la date de l’audience
À la suite des avis de consultation de radiodiffusion 2010-926 et 2010-926-1, le Conseil annonce ce qui suit (le changement est en caractères gras) :
L’audience de BCE/CTVgm débutera maintenant le 1er février 2011, à 9 h, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec).
Le 21 décembre 2010
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