Vol. 145, n^o 8 — Le 19 février 2011

ARCHIVÉ — COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) et du paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[8-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’or-ganisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), 168(1)e) et 149.1(2)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[8-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis sous la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

LOI SUR L’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

Avis modifiant l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, en vertu du paragraphe 24(1) et de l’article 25 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, modifie l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 13 mai 2000, conformément à l’avis ci-joint.

Ottawa, le 7 février 2011

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
GERRY RITZ

AVIS MODIFIANT L’AVIS SUR LES PRIX DE L’AGENCE
CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

MODIFICATIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2010-022

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Les Compagnies Loblaw limitée c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 17 mars 2011

Appel n^o : AP-2010-022

Marchandises en cause : Divers costumes pour enfants et adultes

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6104.43.00 à titre de robes en bonneterie de fibres synthétiques pour femmes ou fillettes, le numéro tarifaire 6114.30.00 à titre d’autres vêtements en bonneterie de fibres synthétiques ou artificielles, le numéro tarifaire 6115.96.00 à titre de chaussettes en bonneterie de fibres synthétiques, le numéro tarifaire 6204.43.00 à titre de robes en tissu de fibres synthétiques pour femmes ou fillettes et le numéro tarifaire 6211.33.90 à titre d’autres vêtements en tissu pour hommes ou garçonnets, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9505.90.00 à titre d’autres articles pour fêtes, carnaval ou autres divertissements, comme le soutient Les Compagnies Loblaw limitée.

Numéros tarifaires en cause : Les Compagnies Loblaw limitée — 9505.90.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6104.43.00, 6114.30.00, 6115.96.00 et 6211.33.90

Loi sur les douanes

Transport Desgagnés Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 24 mars 2011

Appel n^o : AP-2009-014

Marchandises en cause : Navire Anna Desgagnés

Question en litige : Déterminer si la lettre de l’Agence des services frontaliers du Canada datée du 20 février 2009 constitue une décision susceptible d’appel aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes.

Dans l’éventualité où le Tribunal déterminerait que la lettre de l’Agence des services frontaliers du Canada constitue une décision susceptible d’appel, déterminer si le navire en cause est correctement classé dans le numéro tarifaire 8901.90.90 à titre d’autres bateaux pour le transport de marchandises et d’autres bateaux conçus à la fois pour le transport de personnes et de marchandises, autres que les bateaux ouverts, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou s’il doit être classé dans le numéro tarifaire 9814.00.00 à titre de marchandises, y compris les contenants ou les enveloppes remplis ou vides, qui sont déjà dédouanées et déclarées en détail en vertu de l’article 32 de la Loi sur les douanes et qui ont été exportées, si les marchandises doivent être retournées sans avoir reçu de plus-value ni d’amélioration dues, entre autres choses, à un procédé de fabrication quelconque, ou sans avoir été unies à un autre article quelconque à l’étranger, comme le soutient Transport Desgagnés Inc.

Numéros tarifaires en cause : Transport Desgagnés Inc. — 9814.00.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8901.90.90

Le 11 février 2011

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de construction

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2010-086) déposée par Entreprise Marissa Inc., de Québec (Québec), concernant un marché public (invitation n^o EE517-111250/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L’invitation porte sur le dragage d’entretien de la voie navigable du St-Laurent dans la Traverse du Nord, entre les secteurs de Bécancour et de Batiscan, et dans la Traverse Cap-Santé. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

Entreprise Marissa Inc. allègue que l’une des exigences obligatoires de l’appel d’offres est exagérément restrictive.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec  le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 4 février 2011

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) J8X 4B1, 819-997-2429 (téléphone), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Bureau 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 204-983-6317 (télécopieur);

— 858, rue Beatty, Bureau 290, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1C1, 604-666-2111 (téléphone), 604-666-8322 (télécopieur);

— 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone);

— 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone);

— 2220, 12^e Avenue, Bureau 620, Regina (Saskatchewan) S4P 0M8, 306-780-3422 (téléphone);

— 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone).

Les numéros de téléphone sans frais pour tous les bureaux de la Commission sont les suivants : 1-877-249-2782 et 1-877-909-2782 (ATS).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-926-4

Avis d’audience

Le 1^er février 2011
Gatineau (Québec)
Article 1 — BCE Inc., au nom de CTVglobemedia Inc. et de ses filiales de radiodiffusion autorisées (demande 2010-1506-6)
Date limite pour le dépôt des observations écrites finales

Lors de l’audience du 1^er février 2011, le Conseil a confirmé que les parties qui ont déposé des observations pour la demande susmentionnée auraient l’occasion de déposer des observations écrites finales à la suite de l’audience. Par la présente, le Conseil annonce que la requérante aura jusqu’au 7 février 2011 pour répondre aux questions soulevées à l’audience lors de la dernière phase des comparutions. Par conséquent, le Conseil acceptera les soumissions écrites des intervenants dans le cadre de la présente instance pourvu qu’ils déposent leurs observations au plus tard le 11 février 2011.

Le 7 février 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-783-2

Avis d’audience

Examen du cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale — Question additionnelle
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 27 avril 2011

À la suite de la publication des avis de consultation 2010-783 et 2010-783-1, à l’égard d’une requête de High Fidelity HDTV Inc. concernant la publication des données financières des services individuels de télévision spécialisée, le Conseil note que le but de l’audience sur l’intégration verticale est d’instaurer des normes d’interaction commerciale entre les parties intéressées du secteur de la radiodiffusion afin d’offrir à tous les joueurs une juste possibilité d’en négocier les éléments clés, tels les droits de programmation ou les détails de distribution. Le Conseil a indiqué qu’il souhaitait discuter des mesures précises qui devraient, le cas échéant, être envisagées pour tenir compte de la situation particulière des petits services de distribution indépendants. En conséquence :

• le Conseil estime qu’il serait pertinent d’examiner dans le contexte de cette audience la question de la confidentialité des données financières des services spécialisés individuels;
• la publication des données financières des services individuels numériques payants et spécialisés de catégorie 2 pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2010 sera reportée en attente des délibérations et décisions de l’audience sur l’intégration verticale qui traitera d’une demande de confidentialité soumise par High Fidelity HDTV Inc.

Le Conseil invite les parties intéressées à étudier ces deux questions et à partager leurs commentaires.

Le 8 février 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-860-1

Modification à Appel de demandes de licences en vue d’exploiter un service de télévision payante d’intérêt général de langue française et appel aux observations

Date limite pour le dépôt des observations et prorogation du délai pour le dépôt des demandes : le 29 juillet 2011

Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-860, le Conseil avait exprimé son avis préliminaire qu’un second service de télévision payante d’intérêt général de langue française pourrait être viable pour autant que ce service soit complémentaire à Super Écran plutôt que directement concurrentiel. Le Conseil a ajouté qu’il estime qu’il existe un répertoire important de contenu de qualité qui n’est pas diffusé actuellement par Super Écran et qui permettrait à un second service de télévision payante d’intérêt général de s’alimenter et d’apporter de la diversité pour le consommateur et pour le système de radiodiffusion.

Le Conseil sollicite des observations sur l’avis préliminaire qu’il a exprimé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-861. Si le Conseil détermine que cet avis préliminaire ne peut être soutenu, il est disposé, dans le cadre de cet appel, à recevoir des demandes pour un second service de télévision payante d’intérêt général de langue française directement concurrentiel à Super Écran.

Le 8 février 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2011-55-2

Avis d’audience

Le 5 avril 2011 (auparavant le 1^er avril 2011)
Gatineau (Québec)
Modification à la date de l’audience

À la suite des avis de consultation de radiodiffusion 2011-55 et 2011-55-1, le Conseil annonce ce qui suit (le changement est en caractères gras) :

Le Conseil tiendra une audience à partir du 5 avril 2011 à 11 h, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec).

Le 9 février 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-826-2

Avis d’audience

Le 8 février 2011
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des observations écrites finales

Lors de l’audience du 8 février 2011, le Conseil a annoncé que les parties ayant participé à l’audience concernant la demande susmentionnée auraient l’occasion de déposer des observations écrites finales à la suite de l’audience. Par la présente, le Conseil annonce qu’il acceptera les soumissions écrites ayant trait à l’information dont il a été question lors de l’audience pourvu que les parties déposent leurs observations au Conseil en signifiant copie de celles-ci à Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex) au plus tard le 16 février 2011. Pelmorex peut déposer une réplique finale en signifiant copie de celle-ci aux intervenants concernés d’ici le 23 février 2011.

Le 11 février 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2011-71 Le 7 février 2011

Newcap Inc.
Northwest River (Terre-Neuve-et-Labrador)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de langue anglaise CFLN-FM Goose Bay afin d’ajouter un émetteur FM à Northwest River.

2011-83 Le 10 février 2011

GlassBox Television Inc.
L’ensemble du Canada

Refusé — Demande visant à modifier la licence de radiodiffusion du service national spécialisé de catégorie B de langue anglaise AUX TV, afin de supprimer la condition de licence relative à la quantité de programmation tirée de la catégorie 8b) Vidéoclips.

2011-84 Le 10 février 2011

Gerhard Loeffeler, au nom d’une société devant être constituée
100 Mile House (Colombie-Britannique)

Refusé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à 100 Mile House.

2011-85 Le 10 février 2011

1486781 Ontario Limited
Brantford (Ontario)

Refusé — Demandes en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer une modification au contrôle effectif et de supprimer les conditions de licence relatives à la musique de la sous-catégorie 35 (religieux non classique), aux pièces canadiennes de la catégorie 3 (musique pour auditoire spécialisé) et à la diffusion de grands succès.

2011-88 Le 11 février 2011

7340362 Canada Inc. (une filiale de Remstar)
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin de créer Pure TV, une entreprise nationale de programmation spécialisée de catégorie 2 de créneau, de langue française, consacrée au thème de la santé.

2011-89 Le 11 février 2011

MediaTube Corp.
Région du Grand Toronto, y compris Ajax, Aurora, Brampton, Castlemore, Erin Mills, Gormley, King City, Kleinberg, Maple, Markham, Mississauga, Oak Ridges, Oshawa, Pickering, Port Credit, Richmond Hill, Scarborough, Thornhill, Toronto, Unionville et Whitby; et région du Grand London, y compris Belmont, Dorchester, Ilderton, Lambeth, London, Mount Brydges, St. Thomas et Thorndale (Ontario)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence régionale de radiodiffusion afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir la région du Grand Toronto et la région du Grand London.

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OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Noble Americas Gas & Power Corp.

Noble Americas Gas & Power Corp. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 18 février 2011 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 50 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant un période de 10 ans.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : Stikeman Elliott LLP, 4300 Bankers Hall West, 888 3rd Street SW, Calgary (Alberta) T2P 5C5, 403-266-9028 (téléphone), à l’attention de Matthew Synnott, et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 21 mars 2011.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

• a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
• b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;
• c) si le demandeur :
  
  • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
  • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 5 avril 2011.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
ANNE-MARIE ERICKSON

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Scott David Cowan, Consultant en expertise opérationnelle par intérim (PM-04), dont le poste d’attache est Aviseur en expertise opérationnelle (PM-03), Expertise opérationnelle, intégrité et services nationaux, région de l’Atlantique, Service Canada, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Miramichi (Nouveau-Brunswick), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville de Miramichi (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale partielle prévue pour le 9 mai 2011.

Le 10 février 2011

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

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