Vol. 145, n^o 8 — Le 19 février 2011

ARCHIVÉ — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux

Fondement législatif

Loi sur les pêches

Ministère responsable

Ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

La société Golden Band Resources Inc. (GBR) propose de réaliser et d’exploiter un projet d’exploitation et de traitement de l’or, soit le projet d’usine centrale de traitement de l’or Jolu (projet Jolu). Le projet Jolu impliquerait la remise en service de l’usine de traitement Jolu, qui serait utilisée comme installation centrale de traitement des minerais extraits d’une série de gisements d’or régionaux durant quatre années. Le projet Jolu est situé à environ 120 km au nord-est de La Ronge (Saskatchewan) [figure 1]. La GBR propose d’utiliser le lac Mallard pour l’entreposage de résidus miniers. L’utilisation du lac Mallard en tant qu’installation de gestion des résidus miniers a été autorisée par la province de la Saskatchewan en 1988.

Durant le processus d’obtention des approbations de réouverture de l’usine de traitement Jolu, il a été déterminé qu’il y avait des poissons dans le lac Mallard. La population de poissons dans le lac est actuellement isolée. En juin 2008, Pêches et Océans Canada a déterminé que le lac Mallard est un plan d’eau naturel où vivent des poissons. Ainsi, l’utilisation du lac Mallard pour l’entreposage des résidus miniers nécessiterait la modification du REMM pour ajouter le lac Mallard à l’annexe 2, et le désigner comme DRM.

Un examen environnemental préalable du projet a été effectué en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale(voir référence 1). Pêches et Océans Canada était responsable de l’évaluation environnementale, et Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et Santé Canada ont fourni des avis techniques à titre d’autorités fédérales.

Dans le cadre de l’évaluation environnementale fédérale, la GBR a évalué des options pour l’entreposage des résidus miniers du projet Jolu et a conclu que l’utilisation continue du lac Mallard en tant qu’installation de traitement des résidus miniers constituait l’option la plus acceptable du point de vue environnemental, et qu’il s’agissait également de l’option privilégiée du point de vue technique et socioéconomique.

Le rapport d’examen environnemental préalable préparé par Pêches et Océans Canada énonçait que les impacts environnementaux potentiels du DRM pourraient être compensés au moyen de la mise en œuvre d’un plan compensatoire de l’habitat du poisson et d’autres mesures d’atténuation. Le rapport d’examen préalable concluait que « compte tenu de la mise en œuvre de mesures d’atténuation décrites dans les sections 28 et 29 du présent rapport, le projet proposé (Dépôt de résidus miniers du lac Mallard, près de McLennan Lake [Saskatchewan]) ne devrait pas entraîner des effets environnementaux négatifs importants ».

Le projet Jolu a également été soumis à une évaluation environnementale menée en vertu de l’Environmental Assessment Act de la Saskatchewan. L’énoncé des incidences environnementales a été approuvé par le gouvernement provincial le 25 mai 2009, qui a conclu que le projet était acceptable du point de vue environnemental et qu’il ne posait pas de risques importants pour l’environnement (voir référence 2).

Objectif

L’objectif des modifications proposées est de permettre l’entreposage des résidus miniers du projet d’usine centrale de traitement de l’or Jolu dans le lac Mallard qui est un plan d’eau naturel où vivent des poissons.

Aucun changement aux objectifs ou aux exigences stratégiques du REMM ne sera apporté dans le cadre des modifications proposées.

Description

Modifications proposées

Les modifications proposées permettraient l’ajout du lac Mallard, un plan d’eau naturel où vivent des poissons, à l’annexe 2 du REMM, le désignant ainsi comme DRM. Ainsi, les résidus miniers du projet Jolu seront entreposés dans le lac Mallard. Tout effluent provenant du DRM proposé sera assujetti aux exigences du REMM.

Les modifications proposées entreront en vigueur le jour de leur inscription.

Contexte

Le REMM est entré en vigueur le 6 décembre 2002 en vertu de la Loi sur les pêches et a été appliqué à 104 installations sur l’ensemble du Canada en 2009. Le REMM définit des limites sur le rejet de l’arsenic, du cuivre, du cyanure, du plomb, du nickel, du zinc, du radium-226 et du total des solides en suspension, et il interdit le rejet d’effluents à létalité aiguë pour le poisson.

Le REMM comprend des dispositions visant à désigner comme DRM des plans d’eau naturels où vivent des poissons, étant donné que, pour certains sites, l’entreposage de déchets miniers (par exemple résidus miniers ou stériles) dans des plans d’eau pourrait constituer l’option d’entreposage privilégiée pour la prévention de la pollution et la réduction des risques environnementaux à long terme. L’approbation de l’utilisation d’un plan d’eau comme DRM exige une évaluation environnementale et une évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers. L’évaluation de ces solutions de rechange doit clairement montrer que l’utilisation d’un plan d’eau pour l’entreposage des déchets est l’option la plus judicieuse du point de vue environnemental, technique et socioéconomique.

Dans le cas où un plan d’eau où vivent des poissons a été désigné comme DRM, l’article 27.1 du REMM exige l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan compensatoire de l’habitat du poisson, qui requiert une approbation du ministre des Pêches et des Océans. Cette exigence est basée sur la Politique de gestion de l’habitat du poisson (1986) élaborée par Pêches et Océans Canada pour qu’il n’y ait pas de perte nette de la capacité productive de l’habitat du poisson attribuable à l’utilisation du plan d’eau comme DRM. Le REMM demande également à la compagnie minière de présenter une lettre de crédit irrévocable à Pêches et Océans Canada afin de garantir la disponibilité du financement adéquat pour la mise en œuvre de tous les éléments du plan compensatoire de l’habitat.

À des fins de protection des écosystèmes en aval, tout effluent rejeté à partir d’un DRM doit répondre aux normes spécifiées dans le REMM visant les effluents miniers.

Projet d’usine centrale de traitement de l’or Jolu

Le promoteur du projet — la GBR — prépare la réouverture et l’exploitation de l’usine centrale de traitement de l’or Jolu et de plusieurs mines satellites avoisinantes à environ 120 km au nord-est de La Ronge (Saskatchewan) [figure 1]. L’usine de traitement existante sera utilisée comme installation centrale pour traiter les minerais extraits d’une série de gisements d’or régionaux, connus sous le nom des dépôts Jolu et Decade qui sont adjacents au lac Mallard, les dépôts Komis et EP situés à environ 75 km au nord du lac Mallard et le dépôt Bingo à environ 55 km au sud du lac Mallard. La GBR prévoit l’exploitation minière séquentielle de ces gisements sur une période de quatre ans. Les gisements d’or Komis et EP et une petite portion du gisement d’or Jolu seront exploités au moyen de techniques à ciel ouvert. Les gisements d’or Bingo et Decade et une partie du gisement d’or Jolu seront exploités à l’aide de méthodes souterraines. La GBR projette de rouvrir l’installation et de commencer la production avant la fin de l’année 2010. L’installation traitera environ 700 tonnes de minerai d’or par jour en utilisant le cyanure pour en extraire l’or.

L’entreposage des résidus miniers dans le projet Jolu est proposé en deux phases successives. Au cours de la première phase, une nouvelle installation de gestion des résidus miniers terrestre sera construite sur les milieux secs du lac Mallard et devrait être opérationnelle avant la fin de l’année 2010. Des autorisations provinciales ont été délivrées pour la construction de cette installation sur terre mais aucune autorisation ou permis au niveau fédéral n’était requis. La GBR planifie d’exploiter l’installation de gestion des résidus miniers pendant une année environ et cette installation pourra recevoir 160 000 m³ de résidus miniers.

Au cours de la seconde phase, les résidus miniers seront entreposés dans le lac Mallard si les modifications proposées au Règlement sont approuvées. La GBR propose d’entreposer dans le lac Mallard les résidus produits au cours des trois dernières années de la vie du projet, soit environ 430 000 m³.

Figure 1 : Projet d’usine centrale de traitement de l’or Jolu

Utilisation passée du lac Mallard pour l’entreposage des résidus miniers

Le lac Mallard est un petit lac tributaire qui a été utilisé comme installation de gestion des résidus miniers par trois différentes compagnies minières au cours des 37 dernières années, à savoir entre 1973-1975, 1988-1991 et entre 1996 et 1997. En 1987, une série de digues et de bermes ont été construites pour isoler l’installation de l’environnement naturel et contrôler le rejet des effluents. Avant la construction des digues, les poissons ont été retirés du lac, conformément à l’autorisation de la province de Saskatchewan. La construction a donné lieu à la division du lac en cellules A, B et C. En 1988, une approbation relative à l’exploitation des installations de contrôle de la pollution en vertu de la Environment Act de la Saskatchewan a été délivrée. En 1998, des travaux additionnels pour créer de petits chenaux permettant la circulation de l’eau entre les cellules ont été entrepris.

Le Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux (RELMM), qui relevait de la Loi sur les pêches et qui a été en vigueur de 1977 à 2002, ne s’appliquait pas à l’exploitation et aux activités de traitement de l’or utilisant le cyanure. C’est pour cette raison que les activités antérieures qui se sont déroulées sur le site n’étaient pas assujetties aux exigences du RELMM. Les activités sur le site ont cessé avant la promulgation du REMM en 2002.

Au cours des années antérieures, l’entreposage des résidus miniers a eu des répercussions sur le lac Mallard. En particulier, les résidus miniers déversés entre 1973 et 1975 sont issus d’un traitement à base de mercure pour la récupération de l’or. Le mercure n’a pas été utilisé sur le site durant l’exploitation et le traitement minier ultérieur et la GBR ne l’utilisera pas non plus.

La qualité de l’eau et des sédiments dans le lac Mallard est dégradée. Les sédiments proches de la décharge du lac, là où les résidus miniers ont été déversés de 1973 à 1975, présentent des taux de mercure jusqu’à 100 fois supérieurs aux valeurs des lignes directrices existantes. La qualité de l’eau et des sédiments est également dégradée dans le lac Yew, situé approximativement à 300 m en aval du lac Mallard. Les poissons du lac Yew présentent des concentrations élevées de mercure et un avis sur la consommation du poisson a été émis. Le rapport fédéral préalable a conclu que les impacts du projet Jolu sur la qualité de l’eau du lac Yew devraient être négligeables.

La province de la Saskatchewan, les Premières Nations locales et la GBR développent un plan de gestion pour évaluer de manière plus approfondie les impacts sur les eaux en aval des activités antérieures d’entreposage des résidus miniers dans le lac Mallard et pour trouver une solution aux risques que représente la contamination du passé au mercure.

La GBR a acquis l’usine de traitement Jolu en 2004 et durant l’obtention des approbations de réouverture de l’usine de traitement, il a été établi que des poissons étaient présents dans le lac Mallard. En juin 2008, Pêches et Océans Canada a déterminé que le lac Mallard est un plan d’eau naturel où vivent des poissons.

Utilisation proposée du lac Mallard comme DRM

La GBR propose d’utiliser le lac Mallard pour l’entreposage de 430 000 m³ de résidus miniers provenant du projet Jolu sur une période de trois ans. Afin d’utiliser le lac Mallard comme DRM pour le projet Jolu, il faudrait procéder à des aménagements des structures et des installations existantes. Voici les principaux aménagements :

• restauration des digues 1 et 2 à leur niveau d’élévation d’origine;
• établissement d’un point de contrôle final doté d’un ouvrage de régulation à poutrelles mis au point à la décharge du ruisseau Mallard;
• construction de nouvelles stations de pompage pour assurer le recyclage ou le traitement de la solution des résidus miniers dans l’usine de traitement, au besoin;
• construction de stations de pompage de l’eau de récupération dans les cellules A et B et, peut-être, d’une structure de contrôle du débit à la digue 1 pour contrôler et gérer le débit entre les cellules A et B;
• hausse du niveau des digues 1 et 2 de 2,8 m pour permettre l’entreposage d’environ 430 000 m³ de résidus miniers durant la durée de vie du projet;
• installation d’instruments géotechniques pour le contrôle des niveaux de l’eau souterraine et l’édification des digues;
• amélioration de la route de périmètre à des normes qui s’appliquent à toutes les conditions météorologiques pour permettre des inspections quotidiennes du DRM proposé.

Les résidus miniers seraient pompés sous forme de boue pour être entreposés. Ils seraient transportés de l’usine de traitement Jolu jusqu’au DRM par l’entremise d’un pipeline isolé de 1,5 km destiné aux résidus. Des échantillons de la boue évacuée seraient prélevés périodiquement pour vérifier le rendement métallurgique et environnemental de l’usine de traitement. Des particules solides provenant de la boue des résidus miniers se déposeraient dans le bassin de résidus miniers. L’utilisation du lac Mallard comme DRM permettrait un temps de rétention pour la dégradation partielle du cyanure résiduel provenant du traitement du minerai. L’eau du DRM serait pompée vers l’usine de traitement pour réutilisation.

Les effluents du DRM seraient traités dans une usine de traitement à osmose inversée avant d’être évacués dans l’environnement. Les derniers effluents seraient assujettis aux exigences de contrôle et de production de rapports relatives aux effluents du REMM. Le point final d’évacuation des effluents serait l’ouvrage de régulation à la décharge du DRM dans le ruisseau Mallard. Le ruisseau Mallard est un petit cours d’eau qui relie le lac Mallard au lac Yew.

La mise hors de service du DRM commencerait à la fin de sa vie opérationnelle. Le DRM serait conçu pour maintenir de façon permanente une couche d’eau d’au moins un mètre de profondeur au-dessus des résidus. Pour maintenir cette couche d’eau, il faudrait démanteler les ouvrages de détournement de l’eau douce et réorienter les eaux de ruissellement du site vers le DRM. Dans le DRM, la digue 1 serait rompue et un évacuateur permanent serait établi à même la digue 2. L’ouvrage de régulation à poutrelles situé à la décharge du DRM serait remplacé par un déversoir fait de roches ainsi qu’un évacuateur. Le déversoir serait conçu pour empêcher le passage du poisson par le maintien d’une séparation verticale d’au moins un mètre entre l’évacuateur et le niveau d’eau en aval. La GBR a noté qu’un contrôle et un entretien à long terme de la digue 2 seraient nécessaires après la fermeture de la mine. La fermeture de la mine se fera en respectant la réglementation provinciale et un fond de garantie sera déposé auprès de la province pour couvrir les coûts de fermeture et de surveillance et d’entretien après fermeture.

Poisson et habitat du poisson : impacts et compensation

Si la désignation du lac Mallard comme DRM est approuvée, une compensation de l’habitat du poisson sera requise conformément à l’article 27.1 du REMM, pour compenser la perte de l’habitat du poisson qui serait occasionnée. Ces exigences sont basées sur la politique de Pêches et Océans Canada visant à garantir qu’il n’y ait pas de perte nette dans la capacité productive de l’habitat du poisson. L’article 27.1 comprend les exigences de contrôle et de production de rapports relatives à la mise en œuvre des plans compensatoires de l’habitat du poisson qui visent à faire en sorte que les mesures atteignent les objectifs escomptés.

La GBR a élaboré un plan compensatoire de l’habitat du poisson, et le plan proposé a été examiné dans le cadre de l’évaluation environnementale fédérale du projet.

En élaborant le plan compensatoire de l’habitat du poisson, la GBR a entrepris une évaluation détaillée de la qualité de l’habitat du poisson dans le lac Mallard, particulièrement la frayère. Une évaluation quantitative de l’habitat a été effectuée au moyen des caractéristiques physiques obtenues de l’évaluation détaillée de l’habitat. L’évaluation a établi que 15 hectares (ha) d’habitat du poisson seraient perdus en raison de l’utilisation du lac Mallard comme DRM. L’évaluation a toutefois déterminé que, en raison de l’utilisation passée du lac Mallard comme lieu d’entreposage des résidus miniers, les attributs physiques, chimiques et biologiques de l’habitat du poisson dans le lac Mallard étaient dégradés. Par conséquent, les conditions de l’habitat ne sont pas considérées comme intactes, ce qui a été pris en compte dans l’élaboration des mesures compensatoires proposées.

Le plan compensatoire de l’habitat du poisson préparé par la GBR comprend des mesures compensatoires pour contrebalancer la perte de l’habitat du poisson qui aurait lieu dans le lac Mallard si le lac était désigné comme DRM. Ces mesures consistent en deux projets distincts qui sont décrits ci-dessous.

Mesures compensatoires de l’habitat du poisson : projet 1

Le projet 1, qui est la principale composante du plan compensatoire proposé, impliquerait l’amélioration des frayères du doré jaune existantes dans le ruisseau Tobacco et la création d’un nouvel habitat dans le ruisseau. Le ruisseau Tobacco est un affluent du lac La Ronge, et il est situé près de la ville de La Ronge. Dans le passé, la montaison du doré jaune dans le ruisseau Tobacco a contribué de façon importante à la montaison totale dans le lac La Ronge. Cependant, elle a décliné à un tel point qu’aucun doré jaune n’a été observé dans le ruisseau Tobacco lors d’une évaluation de la population faite en 2007.

Voici les mesures compensatoires proposées :

• le retrait des castors et des barrages de castors dans les 2 km les plus bas du ruisseau Tobacco, ce qui facilitera une circulation plus naturelle et améliorera le passage du poisson;
• le remplacement d’un ponceau perché de trop petite dimension, ce qui améliorera les conditions de débit nécessaires pour la frayère en amont du ponceau. Par ailleurs, ces mesures permettront d’établir une connexion à environ 3,2 km d’habitat fluvial et à 26 ha d’habitat lacustre, qui sont actuellement inaccessibles aux poissons dans le ruisseau Tobacco;
• la création d’une frayère de 213 m² pour le doré jaune en amont du nouveau ponceau;
• l’empoissonnement des alevins de doré jaune pour un minimum de deux années consécutives, afin d’améliorer le rétablissement naturel du doré jaune dans le ruisseau.

Les améliorations physiques qui seraient apportées au ruisseau Tobacco procureraient un gain direct pour l’habitat. Mais encore plus important, les travaux proposés amélioreraient de façon indirecte la capacité productive de l’habitat du poisson dans le bassin hydrologique du lac La Ronge, étant donné que le ruisseau Tobacco fonctionnerait de nouveau comme frayère de haute qualité et procurerait une source importante de recrutement pour le doré jaune. Le lac La Ronge est un grand lac d’environ 1 413 km². Malgré sa petite taille, le ruisseau Tobacco a déjà fourni environ 12 % du total de la remontée estimative du lac La Ronge. Pour cette raison, toute amélioration au frai du doré jaune dans le ruisseau Tobacco devrait profiter à la population de doré jaune dans le lac La Ronge même. Les améliorations proposées à l’habitat dans cette proposition de compensation de l’habitat du poisson profiteraient également à la frayère de printemps d’autres espèces, comme le grand brochet et les espèces de meuniers.

Mesures compensatoires de l’habitat du poisson : projet 2

Le projet 2 impliquerait le remplacement d’un ponceau perché trop petit qui traverse le chemin d’accès à l’usine de traitement Jolu proposée. Ce ponceau représente un obstacle à la migration des poissons. Ce projet permettrait d’améliorer ou de rétablir le passage du poisson entre deux lacs où vivent des poissons et améliorerait la connectivité de l’habitat dans le ruisseau connectant les lacs. Ce projet permettrait la création directe d’un très petit habitat du poisson et fait partie des mesures additionnelles du plan compensatoire de l’habitat du poisson proposé. Le projet 1 serait suffisant pour compenser la perte d’habitat qui résulterait de l’utilisation du lac Mallard comme DRM.

Lorsque le plan compensatoire de l’habitat du poisson sera approuvé par Pêches et Océans Canada, la GBR devra, en vertu de l’article 27.1, mettre en œuvre ce plan, contrôler son application et prendre des mesures pour vérifier dans quelle mesure le but du plan a été atteint.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Un rapport sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage de résidus miniers provenant du projet minier Jolu a été présenté par la GBR à Pêches et Océans Canada et à Environnement Canada en juillet 2009. Dans le cadre de cette évaluation, la GBR a conclu que l’utilisation continue du lac Mallard en tant qu’installation de gestion des résidus miniers est l’option la plus acceptable sur le plan environnemental, et qu’il s’agit également de l’option privilégiée du point de vue technique et socioéconomique. Lors de l’élaboration du rapport sur l’examen préalable, qui évalue les répercussions possibles du projet aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada ont tenu compte de l’évaluation des solutions de rechange réalisée par la GBR.

Options réglementaires

Dans le cadre de l’évaluation environnementale fédérale, la GBR a relevé deux options possibles qui impliqueraient l’utilisation de plans d’eau naturels où vivent des poissons pour l’entreposage des résidus miniers. En vertu des exigences réglementaires, ce scénario nécessiterait l’ajout de ces plans d’eau à l’annexe 2 du REMM.

Option 1 : Utilisation du lac Mallard en tant que DRM

À la suite de l’évaluation des solutions de rechange, la GBR a conclu que l’utilisation continue du lac Mallard en tant qu’installation de gestion des résidus miniers est l’option la plus acceptable sur le plan environnemental, et qu’il s’agit également de l’option privilégiée du point de vue technique et socioéconomique. L’évaluation environnementale fédérale a noté que « Les principaux facteurs qui justifient cette conclusion comprennent la réussite démontrée de l’utilisation de l’IGR [installation de gestion des résidus] du lac Mallard, les effets environnementaux minimaux prévus, le coût global le plus bas de toutes les options envisagées, ainsi que le soutien des collectivités et des Premières Nations à l’égard de cette option. » En particulier, il a été noté que la Première Nation du lac La Ronge « a clairement déclaré qu’elle désirait que le lac Mallard continue d’être géré comme une IGR, en partie afin de réduire les risques que présentent les résidus déposés antérieurement dans le lac pour le milieu récepteur en aval ».

Selon l’évaluation environnementale fédérale, « compte tenu de la mise en œuvre de mesures d’atténuation décrites dans les sections 28 et 29 du présent rapport, le projet proposé (Dépôt de résidus miniers du lac Mallard, près de McLennan Lake [Saskatchewan]) ne devrait pas entraîner des effets environnementaux négatifs importants. »

Option 2 : Utilisation d’un autre lac en tant que DRM

Cette option entraînerait le dépôt de résidus miniers dans un plan d’eau naturel non contaminé qui serait situé dans la zone immédiate à l’usine de traitement Jolu et qui serait utilisé en tant que DRM. Tout lac choisi devrait être assez près de l’usine pour permettre le pompage des boues de résidus dans le lac, en particulier au cours de l’hiver, et il devrait être assez grand pour accueillir le volume de résidus qui serait produit par le projet proposé.

Tous les lacs suffisamment grands et situés à une distance acceptable de l’usine sont des plans d’eau où vivent des poissons. Au cours des consultations publiques réalisées par la GBR, on a constaté une opposition généralisée à l’utilisation d’un lac vierge où vivent des poissons en tant que DRM. Cette option qui prendrait plus de temps à construire et à mettre en exploitation serait plus onéreuse et exigerait davantage de mesures compensatoires de l’habitat du poisson.

Options non réglementaires

Les options ne nécessitant aucune modification réglementaire entraîneraient l’entreposage de résidus et de stériles de façon à ce qu’ils n’aient pas d’impact direct sur un plan d’eau naturel où vivent des poissons. Dans son évaluation des solutions de rechange, la GBR a relevé cinq options possibles nécessitant aucune modification réglementaire.

Option 3 : Entreposage des résidus dans une nouvelle fosse construite sur mesure

Cette option nécessiterait l’excavation d’une nouvelle fosse dans le seul but de la convertir en installation de gestion des résidus. Pour assurer une capacité suffisante de d’entreposage des résidus, il serait nécessaire d’excaver environ un million de mètres cubes de roches, ce qui représente un amoncellement de roche de 10 m de hauteur couvrant une surface de 10 ha. Cette option aurait un impact sur les zones d’habitat terrestre qui n’ont pas encore été touchées par l’activité minière et sur lesquelles le projet Jolu n’aurait autrement pas eu d’impact. La construction de la fosse retarderait également beaucoup le projet, et cette option serait la plus onéreuse de toutes les options réglementaires.

Option 4 : Entreposage des résidus dans une fosse épuisée

Le plan de mine proposé pour le projet Jolu comprend l’extraction à ciel ouvert de minerai à partir d’un petit gisement situé en surface et près de l’usine de traitement. Si cette option était mise en œuvre, la fosse serait convertie en installation de gestion des résidus une fois que tout le minerai aurait été extrait. Le minerai serait extrait avant que l’usine soit exploitée, et tout le minerai serait mis en réserve jusqu’à ce que la conversion de la fosse en installation de gestion des résidus soit terminée. Entre-temps, l’exploitation de l’usine ne générerait aucun revenu. De plus, le volume de la fosse permettrait uniquement d’entreposer les résidus produits pendant environ une année d’exploitation (145 000 m³). Par conséquent, une deuxième installation d’entreposage serait nécessaire dans un délai de deux ans après le début de l’exploitation de l’usine. Le coût plus élevé par unité d’entreposage des résidus, les conditions géologiques non démontrées et l’obligation de déplacer l’infrastructure minière existante constituent d’autres inconvénients de cette option.

Option 5 : Entreposage des résidus dans une nouvelle installation de gestion des résidus en surface et dans une fosse épuisée

Cette option comprendrait l’entreposage des résidus dans une nouvelle installation de gestion des résidus qui serait construite en surface, puis l’entreposage des résidus dans une fosse épuisée. Étant donné que la fosse épuisée pourrait uniquement contenir les résidus miniers produits pendant environ une année, l’installation de gestion des résidus devrait être assez grande pour contenir les résidus produits pendant trois années d’exploitation. Cette nouvelle installation aurait des impacts sur des habitats terrestres qui n’auraient autrement pas été touchés par le projet. Cette option représente des coûts plus élevés que la plupart des autres options considérées.

Option 6 : Entreposage des résidus sous forme de remblai dans une mine souterraine

La GBR a conclu que cette option n’est pas réalisable, compte tenu du manque d’espace en milieu souterrain. Comme c’est le cas pour l’option 5, une capacité additionnelle d’entreposage en surface serait nécessaire. Le promoteur a également indiqué que cette option pourrait entraîner des exigences excessives en matière de pompage et de traitement de l’eau, y compris pour le traitement du cyanure. Cette option soulève également des préoccupations importantes sur le plan de la santé et de la sécurité au travail. Par exemple, on ne connaît pas l’état et la stabilité des chantiers souterrains existants. Selon les dossiers historiques, on sait que les exploitants précédents de l’usine Jolu ont laissé tomber une option d’entreposage des résidus en milieu souterrain en raison de l’effondrement de certains chantiers de la mine. Des travaux importants seraient nécessaires pour évaluer et possiblement restaurer les installations souterraines afin qu’elles soient stables, sécuritaires et accessibles, avant de pouvoir y entreposer des résidus.

Option 7 : Entreposage des résidus dans une nouvelle installation de gestion des résidus en surface

Une installation de gestion des résidus en surface d’une taille suffisante pour contenir tous les résidus produits par le projet Jolu couvrirait une superficie d’environ 40 ha. Cette zone serait constituée d’habitats terrestres qui n’ont jamais été touchés par des activités minières passées et sur lesquels le projet Jolu n’aurait autrement pas eu d’impacts. Selon l’endroit où elle serait construite, une telle installation pourrait avoir des effets négatifs sur l’alimentation de la nappe phréatique souterraine du bassin Mallard. Cette option présenterait des coûts en immobilisations plus élevés que toutes les autres options considérées, notamment en raison des problèmes sur le plan de la disponibilité et de la proximité des matériaux de construction adéquats. Cette option présenterait également des coûts de fermeture supérieurs à toutes les autres options considérées, car la fermeture serait plus complexe en raison de la nécessité d’établir une couverture sèche au-dessus des résidus.

La GBR a réalisé une évaluation quantitative de ces 7 options en fonction de 3 catégories de critères : les considérations environnementales (19 critères), les considérations techniques (19 critères) et les considérations socio-économiques (23 critères). Dans chaque catégorie, l’option 1, soit l’utilisation du lac Mallard, a été l’option privilégiée.

Le tableau 1 résume les coûts estimatifs des options réglementaires et non réglementaires qui ont été évaluées.

Tableau 1 : Comparaison des coûts totaux maximaux estimatifs des options réglementaires et non réglementaires

Option d’entreposage des résidus	Coût total estimatif non actualisé du DRM (M$)
Options réglementaires
Option 1 : Utilisation du lac Mallard en tant que DRM	3,4
Option 2 : Utilisation d’un autre lac en tant que DRM	5,3
Options non réglementaires
Option 3 : Entreposage des résidus dans une nouvelle fosse construite sur mesure	7,8
Option 4 : Entreposage des résidus dans une fosse épuisée	7,8
Option 5 : Entreposage des résidus dans une nouvelle installation de gestion des résidus en surface et dans une fosse épuisée	7,9
Option 6 : Entreposage des résidus sous forme de remblai dans une mine souterraine	4,8
Option 7 : Entreposage des résidus dans une nouvelle installation de gestion des résidus en surface	10,0

Impacts des modifications proposées liés à l’utilisation du lac Mallard en tant que DRM

Résumé

La valeur actuelle du coût différentiel estimatif total pour l’ensemble des travaux reliés au DRM proposé est estimée à environ 2,8 millions de dollars sur une période de 25 ans, à un taux d’actualisation de 7 %. Le DRM proposé engendrerait la perte d’environ 15 ha d’habitat du poisson du lac Mallard. Cependant, cette perte serait contrebalancée par la mise en place d’un plan compensatoire de l’habitat du poisson. Par conséquent, l’évaluation environnementale fédérale a déterminé que « compte tenu de l’application de mesures d’atténuation [...], le projet ne causera probablement pas d’impact environnemental négatif important ».

Étude d’impact

L’étude d’impact quantifie et monétise les impacts différentiels liés aux modifications proposées, y compris la construction, l’exploitation et la fermeture du DRM proposé pour le lac Mallard, la surveillance et la production de rapports ainsi que la mise en œuvre du plan compensatoire de l’habitat du poisson. Les points suivants présentent les principaux principes utilisés dans le cadre de l’analyse :

• Tous les coûts sont exprimés en valeur actualisée en dollars de 2009 sur une échelle de 25 ans;
• Un taux d’actualisation de 7 % a été utilisé aux fins de l’analyse.

Tel qu’il est décrit précédemment, l’entreposage des résidus miniers dans le projet Jolu est proposé en deux phases successives. Durant la première phase, une nouvelle installation de gestion des résidus miniers en surface sera construite sur les milieux secs du lac Mallard et devrait être opérationnelle avant la fin de l’année 2010. Durant la seconde phase, les résidus miniers seront entreposés dans le lac Mallard si les modifications proposées au Règlement sont approuvées. Cette approche en deux phases est proposée pour favoriser le début de l’exploitation de la mine avant l’entrée en vigueur des modifications proposées. Les coûts associés à la construction et à l’exploitation de cette installation de gestion des résidus miniers en surface ne sont pas considérés comme étant différentiels aux modifications proposées, car ils seront engendrés indépendamment de l’ajout du lac Mallard à l’annexe 2.

Les impacts des modifications proposées sont présentés plus en détail plus bas.

Coûts pour l’industrie

En tenant compte uniquement de trois années d’exploitation, on a estimé que la valeur actualisée des coûts différentiels totaux pour l’industrie liés au DRM proposé s’élèverait à 2,78 millions de dollars. Ce montant comprend environ 1,51 million de dollars en coûts d’immobilisation qui serait engagés au cours de la première année de vie de la mine pour la restauration des digues et les autres travaux connexes nécessaires pour établir le DRM proposé. Les coûts reliés à l’installation terrestre de gestion des résidus miniers, y compris les coûts d’exploitation et d’immobilisation durant la première année, ne sont pas compris. Il y aurait également des coûts de fonctionnement et d’entretien reliés aux modifications proposées qui seront engagés à compter de la deuxième année et qui se poursuivront sur une période de trois ans, ayant une valeur actualisée de 980 000 $. La GBR devrait également assumer des coûts différentiels pour la fermeture définitive et les activités de surveillance pour l’après-fermeture du DRM proposé lorsque la mine aura cessé d’être exploitée, soit après la quatrième année. On a estimé que la valeur actualisée de ces coûts s’élèverait à 165 000 $. Finalement, il y aura des coûts différentiels de construction liés aux travaux connexes réalisés dans le cadre du plan compensatoire de l’habitat du poisson et d’autres coûts seront engagés pendant plusieurs années pour les activités de surveillance et de production de rapports relativement à la mise en œuvre du plan. Au total, les coûts reliés au plan de compensation de l’habitat du poisson sont évalués à une valeur actualisée d’environ 130 000 $.

Le tableau 2 résume les coûts différentiels actualisés du DRM proposé.

Coûts pour le gouvernement

Aucun coût différentiel pour le gouvernement n’est associé aux modifications proposées. Un régime de conformité et d’application de la loi est déjà en place pour le REMM. Par conséquent, les modifications proposées n’entraîneront aucun coût différentiel pour le gouvernement fédéral.

Tableau 2 : Valeur actualisée des coûts totaux pour l’industrie (de 2010 à 2034)

Coûts différentiels	Valeur actualisée (M$ de 2009)
Dépôt de résidus miniers
Coûts de construction	1,51
Coûts de fonctionnement et d’entretien	0,98
Coûts de fermeture	0,14
Coûts de l’après-fermeture	0,02
Total partiel	2,65
Plan compensatoire de l’habitat
Coûts de construction	0,06
Coûts des activités de surveillance	0,07
Total partiel	0,13
Total	2,78

Coûts totaux

La valeur actualisée des coûts totaux pour l’industrie et le gouvernement est estimée à environ 2,78 millions de dollars sur 25 ans.

Effets environnementaux

Les modifications proposées permettraient d’entreposer des résidus miniers provenant de l’installation centrale de traitement de l’or Jolu dans le lac Mallard, lequel constitue un plan d’eau naturel où vivent des poissons. À la suite des modifications proposées, il y aurait une perte d’habitat du poisson dans le lac Mallard d’environ 15 ha. Cependant, cette perte sera contrebalancée par la mise en œuvre du plan compensatoire pour l’habitat du poisson. Par conséquent, l’évaluation environnementale fédérale a déterminé que « compte tenu de l’application de mesures d’atténuation [...], le projet ne causera probablement pas d’impact environnemental négatif important ».

La GBR propose d’entreposer dans le lac Mallard les résidus produits au cours des trois années restantes de la vie du projet, soit environ 430 000 m³. Au cours des années passées, le lac Mallard a subi les effets de l’entreposage de résidus miniers, notamment celui de résidus miniers contaminés au mercure. Dans la mesure où la qualité de l’eau et des sédiments est dégradée dans le lac Mallard et aux alentours du lac Yew, les nouveaux impacts sur la qualité de l’eau seraient négligeables. Cependant, l’effluent du DRM proposé devra obligatoirement respecter les limites permises prévues pour les effluents dans le REMM ainsi que les limites provinciales. La GBR a l’intention de traiter l’effluent avant son rejet.

L’évaluation environnementale fédérale a conclu que le DRM proposé entraînerait la perte d’environ 15 ha d’habitat du poisson pour le grand brochet, la perchaude et le meunier noir. Cette perte d’habitat sera compensée par la mise en œuvre du plan compensatoire de l’habitat du poisson proposé et permettra la création et la restauration d’habitats du poisson conformément aux termes de l’article 27.1 du REMM. Le REMM prévoit également des exigences réglementaires pour la surveillance et la production de rapports relativement à la mise en œuvre de plans compensatoires de l’habitat du poisson pour veiller à ce que les mesures permettent d’atteindre les objectifs prévus.

On s’attend également à ce que la destruction de l’habitat terrestre, de l’habitat du poisson et de la végétation aquatique réduise la disponibilité de la nourriture et de l’habitat pour certaines espèces sauvages, comme la sauvagine et les oiseaux de rivage. Ces répercussions pourraient mener à une réduction temporaire des populations d’espèces sauvages dans les zones immédiates du DRM proposé. Toutefois, les conditions pour les espèces sauvages devraient s’améliorer en raison d’une meilleure qualité de l’eau et d’une augmentation de la croissance de la végétation dans le DRM et aux abords de celui-ci. La fermeture du DRM débutera à la fin de sa durée de vie. Le DRM sera construit de manière à maintenir une couverture aqueuse d’au moins 1 m au-dessus des résidus miniers.

Environnement Canada et Pêches et Océans Canada acceptent la conclusion de la GBR qui affirme que l’utilisation continue du lac Mallard pour l’entreposage des résidus miniers est l’option la plus acceptable sur le plan environnemental, et qu’il s’agit également de l’option privilégiée du point de vue technique et socioéconomique. L’examen préalable réalisé dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet, dans le cadre duquel on a pris en considération l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des résidus réalisée par la GBR et le plan compensatoire de l’habitat du poisson proposé, a conclu que « compte tenu de la mise en œuvre de mesures d’atténuation décrites dans les sections 28 et 29 du présent rapport, le projet proposé (Dépôt de résidus miniers du lac Mallard, près de McLennan Lake [Saskatchewan]) ne devrait pas entraîner des effets environnementaux négatifs importants. »

Conclusion

La valeur actualisée du coût différentiel estimatif total du DRM proposé lié au projet Jolu s’élève à 2,8 millions de dollars (sur la période d’analyse de 25 ans, actualisée à 7 %).

Tandis que l’impact sur l’habitat du poisson ne peut être monétisé, la perte d’habitats du poisson causée par le DRM proposé serait compensée par la mise en œuvre du plan compensatoire de l’habitat du poisson.

Consultation

En mars 2009, Pêches et Océans Canada a amorcé des consultations avec les communautés autochtones qui sont susceptibles d’être touchées par le projet — quatre communautés des Premières Nations et les Métis.

À la suite de cette initiative, en mai 2009, trois de ces quatre Premières Nations ont fait parvenir une lettre au gouvernement du Canada, dans laquelle elles indiquaient que :

• Les Premières Nations sont en faveur du projet de développement;
• Les Premières Nations sont surtout préoccupées par les impacts des activités minières passées et les possibles risques que représentent ces activités pour la sécurité humaine;
• Les Premières Nations et le promoteur veulent négocier une entente sur les répercussions et les avantages qui comprendra une disposition visant à atténuer les impacts négatifs du projet de développement sur les activités traditionnelles, y compris la pêche, le trappage, la chasse et la cueillette;
• Les Premières Nations demandent que le lac Mallard soit immédiatement ajouté à l’annexe 2 du REMM.

La quatrième de ces Premières Nations ainsi que les Métis n’ont pas fait part de quelconques préoccupations au sujet du projet Jolu.

En avril 2010, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada ont tenu deux séances de consultation, une à La Ronge, en Saskatchewan, et l’autre à Gatineau, au Québec. Ces séances de consultation ont eu lieu au cours de la période d’examen public du rapport d’examen préalable environnemental produit par Pêches et Océans Canada aux fins de l’évaluation environnementale fédérale. L’objectif de ces séances de consultation était de communiquer aux parties intéressées les renseignements nécessaires pour leur permettre de fournir des commentaires sur l’évaluation environnementale du projet minier et des modifications proposées au REMM.

Les participants à la séance de La Ronge étaient composés de résidents locaux, de représentants du milieu des affaires de la région, de représentants municipaux de la ville de Prince Albert et de la municipalité de La Ronge et de représentants de groupes et de membres des Premières Nations de la région, du gouvernement provincial et de la GBR. Les participants à la séance de Gatineau comportaient des représentants d’organisations autochtones nationales, de groupes locaux des Premières Nations, d’organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE), du gouvernement provincial et de l’industrie minière, y compris de la GBR. Des représentants de la bande indienne du Lac La Ronge ont fait une présentation officielle aux séances de La Ronge et de Gatineau.

À la suite de ces deux séances de consultation, des mémoires ont été reçus de la part de groupes autochtones, de collectivités locales, d’ONGE, de l’industrie minière et d’entreprises locales.

Le projet est fortement appuyé par les membres des collectivités locales, les entreprises locales, y compris les entreprises locales autochtones, et par l’industrie minière. Les communautés autochtones susceptibles d’être touchées par le projet ont été consultées et appuient le projet, tout comme le font les deux organisations nationales autochtones ayant participé aux consultations. Certaines ONGE ne sont pas opposées aux modifications réglementaires proposées et une ONGE a noté que l’utilisation du lac Mallard était cohérente.

La GBR et la bande indienne du Lac La Ronge ont conclu un protocole d’entente en 2007 afin de travailler ensemble à favoriser les possibilités économiques pour les résidents locaux et les résidents du Nord de la Saskatchewan. En 2007, la GBR a également signé une entente de service générale avec le Kitsaki Management Limited Partnership, qui s’occupe de promouvoir les activités de développement économique rentable pour la bande indienne du Lac La Ronge. Le but de cette entente est de veiller à ce que des occasions d’affaires soient accessibles aux membres de la bande indienne du Lac La Ronge. L’entente revendique également les responsabilités que doivent assumer les deux organisations en matière de développement minéral responsable d’un point de vue environnemental (voir référence 3). La GBR et la bande indienne du Lac La Ronge négocient une entente sur les répercussions et les avantages pour veiller à ce que les mesures et les engagements culturels, économiques, sanitaires et environnementaux soient mis en œuvre au cours du projet. En outre, la GBR, la bande indienne du Lac La Ronge et le gouvernement de la Saskatchewan collaborent afin de créer un plan de maintenance et de surveillance, qui comprendra des activités de surveillance biologique et chimique dans les plans d’eau en aval, afin de donner suite aux préoccupations relatives à la contamination associée aux dépôts passés de résidus miniers dans le lac Mallard. L’accent sera principalement mis sur la contamination déjà existante au mercure, mais pourrait inclure d’autres polluants.

Un résumé des commentaires est présenté plus bas.

Commentaires relatifs à la contamination au mercure liée à l’activité minière passée

• Une ONGE a exprimé des préoccupations concernant la biosurveillance et l’évaluation de la santé humaine de la communauté locale. On croyait qu’une biosurveillance et qu’une évaluation complète de la santé humaine serait utile pour déterminer l’étendue des dommages causés par la contamination historique et faire en sorte que le rétablissement et l’agrandissement du dépôt de résidus miniers du lac Mallard ne polluent pas davantage le bassin versant du lac Mallard et les eaux situées en aval.
  Environnement Canada et Pêches et Océans Canada ont convenu de l’importance de réaliser une évaluation des effets sur la santé humaine, en soulignant que cela vise à répondre aux préoccupations liées à la contamination attribuable aux dépôts passés de résidus dans le lac Mallard. On a également indiqué que la GBR a accepté de collaborer avec la province de la Saskatchewan et les Premières Nations locales pour élaborer un plan de gestion afin d’évaluer de plus près les impacts sur les eaux en aval du dépôt historique de résidus dans le lac Mallard et de tenir compte des risques que représente la contamination historique au mercure de l’écosystème aquatique des lacs Yew et Long. En ce qui concerne la désignation proposée du lac Mallard en tant que DRM, l’effluent de ce projet de DRM serait visé par les exigences du REMM, conformément auxquelles il faudrait surveiller les effets environnementaux en aval.

• Une ONGE a émis un commentaire sur les risques de la bioaccumulation de mercure dans la sauvagine et le caribou.
  Environnement Canada et Pêches et Océans Canada ont répondu que ce commentaire était lié aux préoccupations concernant la contamination attribuable au dépôt passé de résidus dans le lac Mallard. Dans le cadre de l’évaluation environnementale, la GBR a réalisé une évaluation préalable des risques écologiques et une évaluation conceptuelle du risque sanitaire. L’évaluation du risque sanitaire a montré que les risques pour la santé humaine associés à l’environnement de la région du lac Mallard sont le résultat des activités minières antérieures et que le projet proposé risque peu d’entraîner une augmentation progressive de la concentration des contaminants potentiellement préoccupants (CPP) dans la colonne d’eau, les sédiments ou le poisson du lac Yew et d’autres milieux en aval du lac Mallard.

Commentaires concernant les données de base et la surveillance

• Une ONGE a indiqué qu’avant de terminer la rédaction des modifications proposées, on devrait réaliser des études de base afin d’établir des données de référence et d’aider à accroître la capacité locale en faisant participer la communauté à ces activités de surveillance. On pourrait notamment recueillir des renseignements sur les questions sanitaires, économiques, culturelles et sociales pertinentes aux communautés locales. On a également souligné que tous les aspects du projet, y compris les aspects sociaux, économiques, culturels et environnementaux, devraient être surveillés pour améliorer les possibles résultats du projet.
  Environnement Canada et Pêches et Océans Canada ont répondu qu’en ce qui concerne les aspects environnementaux du projet, la GBR sera tenue de réaliser des activités de surveillance conformément au Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM), y compris une surveillance hebdomadaire et mensuelle de la qualité de l’effluent et une surveillance régulière des effets sur l’environnement. La GBR devra également réaliser des activités de surveillance pour veiller à ce que les objectifs du plan de compensation de l’habitat du poisson soient atteints. Le projet sera également visé par les exigences provinciales en matière de surveillance de l’environnement. Une surveillance liée à la contamination historique au mercure sera réalisée dans le cadre du plan de gestion, auquel participeront la province de la Saskatchewan, les Premières Nations locales et la GBR.

Commentaires concernant l’intégrité des structures de confinement

• Une ONGE a souligné que les poissons étaient capables de pénétrer de nouveau dans le lac Mallard, car la digue existante située à la décharge du lac est endommagée. Des préoccupations ont été soulevées concernant les risques que cette digue puisse éventuellement subir d’autres dommages ou céder.
  Environnement Canada a souligné que la GBR a l’intention de remplacer la digue existante par un ouvrage de régulation à poutrelles dans le cadre des améliorations que l’on prévoit apporter à l’infrastructure existante dans le lac Mallard, si les modifications proposées sont approuvées. La GBR propose de remplacer cet ouvrage de régulation lors de la fermeture de la mine par un barrage de pierre et un déversoir qui seraient conçus pour empêcher les poissons de passer. La mine sera fermée conformément à la loi provinciale, et un certificat de garantie sera émis à la province afin de couvrir les frais de la fermeture et des activités de surveillance et d’entretien qui seront réalisées après la fermeture.

Commentaires relatifs au plan compensatoire de l’habitat du poisson

• Une ONGE s’est dite préoccupée par le manque de détails précis dans le plan compensatoire de l’habitat du poisson, comme les mesures liées au contrôle de l’érosion sédimentaire et le taux de succès des activités de restauration de l’habitat du poisson.
  Pêches et Océans Canada a reconnu les commentaires sur le contrôle de l’érosion et a recommandé que la GBR donne suite à ces commentaires en les prenant en considération dans la conception finale détaillée des mesures de compensation.

Commentaires relatifs aux possibilités d’emploi et aux besoins en formation des Premières Nations

• Dans le cadre de la session de Gatineau, bon nombre de discussions ont porté sur les possibilités d’emploi et les besoins en formation des Premières Nations.
  Des représentants de la GBR et de la bande indienne du lac La Ronge ont répondu aux questions relatives aux possibilités d’emploi et à la formation. Par exemple, on a souligné que plusieurs sous-traitants seront des compagnies appartenant à des Premières Nations, y compris des entrepreneurs pour la remise en état de l’installation de traitement, les activités de la mine à ciel ouvert, le transport du minerai, le déneigement, l’entretien de la route et la restauration, et une grande partie des employés sera d’origine autochtone. Une entente de promotion des ressources humaines est en cours de développement entre la province de la Saskatchewan et la Kitsaki Management Limited Partnership, et il y aura des possibilités de stage et de formation de la main d’œuvre sur le site. La Kitsaki Management Limited Partnership a également mis en place un programme de bourses d’études.

Justification

Dans son évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des résidus miniers produits par le projet Jolu, la GBR a conclu que l’utilisation continue du lac Mallard en tant qu’installation de gestion des résidus miniers est l’option la plus acceptable sur le plan environnemental, et qu’il s’agit également de l’option privilégiée du point de vue technique et socioéconomique. De plus, l’évaluation environnementale fédérale a conclu que « compte tenu de la mise en œuvre de mesures d’atténuation décrites dans les sections 28 et 29 du présent rapport, le projet proposé (Dépôt de résidus miniers du lac Mallard, près de McLennan Lake [Saskatchewan]) ne devrait pas entraîner des effets environnementaux négatifs importants ». Les mesures d’atténuation comprendraient notamment la mise en œuvre des mesures de compensation de l’habitat du poisson décrites plus haut, qui contrebalanceraient la perte d’habitats du poisson causée par l’utilisation du lac Mallard en tant que DRM.

Dans le cadre des consultations sur la désignation proposée du lac Mallard en tant que DRM, les parties intéressées ont largement appuyé le projet et ne s’y sont pas opposées. Tel qu’il est mentionné plus haut, le projet Jolu proposé, y compris l’utilisation du lac Mallard en tant que DRM, est fortement appuyé par la communauté locale, y compris les groupes des Premières Nations.

Mise en œuvre, application et normes de service

La GBR serait informée des modifications proposées et recevrait de l’information de la part d’Environnement Canada afin de confirmer ses obligations aux termes du REMM. Ces renseignements seraient communiqués conformément aux pratiques d’Environnement Canada visant à favoriser la conformité au REMM, en particulier pour les installations nouvellement visées par les exigences réglementaires. Pêches et Océans Canada confirmerait les obligations de la GBR relativement à l’article 27.1 du REMM.

Les modifications proposées n’influeraient pas sur la manière dont le REMM est appliqué. À l’exception de l’article 27.1, les activités de conformité à toutes les dispositions du REMM seraient réalisées par Environnement Canada, conformément aux plans d’application de la loi du Ministère, en particulier pour les installations nouvellement visées par le REMM. Pêches et Océans Canada serait responsable de l’application de l’article 27.1. Les activités de conformité et d’application de la loi seraient réalisées conformément à la « Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution » (voir référence 4).

L’annexe 2 du REMM ne comprend pas de normes de service liées à la désignation de plans d’eau en tant que DRM.

Mesures de rendement et évaluation

La GBR, en tant que propriétaire-exploitante du projet Jolu, serait visée par les exigences réglementaires du REMM, y compris l’article 27.1 qui exige l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan compensatoire de l’habitat du poisson.

L’effluent du DRM proposé serait visé par le REMM, et la GBR serait tenue d’assurer une surveillance régulière de l’effluent et de présenter des rapports sur les résultats de cette surveillance à Environnement Canada sur une base trimestrielle et annuelle. La GBR serait également tenue de surveiller les effets environnementaux, afin de déterminer si l’effluent du projet Jolu a des effets sur le poisson, l’habitat du poisson ou l’utilisation des ressources en poissons. Elle devra également présenter à Environnement Canada les résultats de la surveillance des effets environnementaux.

Pour examiner et évaluer l’efficacité du REMM, Environnement Canada examine tous les rapports présentés, pour l’ensemble des installations visées par le REMM, conformément aux exigences du REMM concernant la surveillance des effluents et des effets environnementaux. Si le projet Jolu est accepté, Environnement Canada devra examiner tous les rapports présentés par la GBR.

Pour respecter les exigences de l’article 27.1 du REMM, la GBR serait tenue de mettre en œuvre un plan compensatoire de l’habitat du poisson, afin de contrebalancer la perte d’habitat du poisson causée par les modifications proposées. Ce plan comprendrait des descriptions de l’habitat qui serait perdu, des mesures à prendre relativement à l’habitat et des mesures visant à surveiller la mise en œuvre du plan et à vérifier dans quelle mesure l’objectif du plan a été atteint. La GBR serait également tenue de présenter une lettre de crédit irrévocable afin de couvrir les coûts de la mise en œuvre du plan. La GBR ne serait pas autorisée à commencer l’entreposage des résidus miniers dans le lac Mallard avant l’approbation du plan compensatoire de l’habitat du poisson et la réception de la lettre de crédit par Pêches et Océans Canada. Les résultats des activités de surveillance réalisées aux termes de l’article 27.1 seraient présentés à Pêches et Océans Canada, qui pourrait également y avoir accès sur demande.

Personnes-ressources

Monsieur Chris Doiron
Gestionnaire Section des mines
Division des mines et du traitement
Direction des secteurs publics et des ressources
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-1105
Télécopieur : 819-994-7762
Courriel : Chris.Doiron@ec.gc.ca

Monsieur Luis Leigh
Directeur
Direction de l’analyse réglementaire et économique
Environnement Canada
10, rue Wellington, 24^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-1170
Télécopieur : 819-994-6787
Courriel : Luis.Leigh@ec.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Chris Doiron, gestionnaire, Mines et traitement, Direction des secteurs publics et des ressources, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3.

Ottawa, le 3 février 2011

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES MINES DE MÉTAUX

MODIFICATION

1. L’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux (voir référence 5) est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Eaux ou lieux	Colonne 2 Description
19.	Lac Mallard, Saskatchewan	Le lac Mallard, situé par 56°00′32″ de latitude N. et 104°16′38″ de longitude O., à environ 120 km au nord-est de la ville de La Ronge en Saskatchewan et, plus précisément, la région délimitée par : a) la courbe de niveau à 490 m autour du lac Mallard; b) le barrage construit à l’extrémité sud du lac Mallard.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[8-1-o]

Référence 1
Pêches et Océans Canada (février 2010), Loi Canadienne sur l’évaluation envi-ronnementale (LCEE) Rapport d’examen préalable.

Référence 2
L’information sur l’évaluation environnementale provinciale du projet est accessible sur le site suivant: www.environment.gov.sk.ca/Default.aspx?DN=318ba277-286f-46b3-bbee-2e36f4ea44ed.

Référence 3
Cette politique peut être consultée à l’adresse suivante: www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&n=D6B74D58-1.

Référence 4
Cette politique peut être consultée à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&nD6B74D58-1.

Référence 5
DORS/2002-222

Référence a
L.R., ch. F-14