Vol. 145, n^o 8 — Le 19 février 2011

ARCHIVÉ — Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)

Fondement législatif

Loi sur le tabac

Ministère responsable

Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

Le tabagisme est la principale cause évitable de maladie et de décès prématurés au Canada. Il est une cause connue ou probable de plus de 30 maladies invalidantes et souvent mortelles des poumons, du cœur et d’autres organes et est responsable de plus de 37 000 décès prématurés chaque année. On estime que les coûts des soins de santé imputables à l’usage du tabac au Canada sont plus de 4 milliards de dollars par an. Dans une étude réalisée en 2006, le Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies estimait que les coûts sociaux liés au tabagisme avaient atteint 17 milliards de dollars en 2002.

La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) vise à réduire les maladies et les décès liés au tabac chez les Canadiens et les Canadiennes. Élaborée sur les principes de prévention, de protection, de renoncement et de réglementation des produits, la SFLT représente l’effort le plus ambitieux jamais entrepris par le Canada pour lutter contre l’épidémie de tabagisme. L’étiquetage des produits du tabac est un élément clé de la SFLT; la recherche disponible indique que l’affichage des messages et d’information liés à la santé sur les paquets des produits du tabac influence directement les utilisateurs dans leur décision de ne pas fumer.

Les exigences actuelles en matière d’étiquetage, énoncées dans le RIPT, exigent l’affichage des messages et d’information sur la santé sur les emballages des produits du tabac de trois façons : un message de mise en garde lié à la santé situé sur un panneau extérieur des emballages des produits du tabac, un message d’information sur la santé, nécessaire sur certains emballages de produits du tabac, situé sur un panneau intérieur ou sous forme de dépliant et une déclaration relative aux émissions toxiques affichée sur le côté des paquets de produits du tabac.

La recherche a montré que les étiquettes relatives à la santé sur les produits du tabac actuellement obligatoires en vertu du RIPT et mises en place depuis 2000 ont atteint leur efficacité maximale. La recherche a également démontré que les étiquettes relatives à la santé, bien que globalement efficaces, ont trois principales lacunes : elles ne sont pas aussi efficaces pour atteindre les gens peu alphabétisés, les fumeurs plus âgés et les fumeurs invétérés; les messages d’information sur la santé ne sont pas suffisamment remarqués ou lus par les fumeurs; et le format actuel des déclarations relatives aux émissions toxiques n’est généralement pas bien compris ou remémoré. La recherche, notamment sur l’opinion publique, a également montré qu’il existe un certain nombre de façons dont les étiquettes actuelles pourraient être améliorées pour en faire un véhicule plus efficace afin de communiquer avec les utilisateurs de tabac, notamment par une augmentation de la taille des mises en garde et une meilleure utilisation des graphiques et de la couleur.

En tant que partie à la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé, le Canada a l’obligation de mettre en œuvre les exigences relatives à l’affichage de l’information liée à la santé sur les produits du tabac visées par l’article 11. Alors que la plupart des lois sur le tabac du Canada respectent ou dépassent ces exigences, le Canada n’est pas encore entièrement conforme; les mises en garde liées à la santé applicables aux cigares, y compris les petits cigares, ne respectent pas en grande partie le minimum de 30 % de la zone d’affichage principale. Avec l’entrée en vigueur de la Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes en octobre 2009, qui comprenait l’exigence d’emballer les petits cigares en paquets d’au moins 20, il est particulièrement important de veiller à ce que les nouveaux paquets soient dotés d’étiquettes liées à la santé. Bien qu’il n’y ait aucune sanction en cas de non-conformité à la CCLAT, le Canada a été un chef de file mondial en exigeant l’affichage de l’information liée à la santé sur l’étiquetage des produits du tabac, après avoir été le premier pays au monde à exiger de l’information graphique liée à la santé sur les emballages de tabac; la pleine conformité ainsi qu’une augmentation de la taille des mises en garde liées à la santé, qui a déjà été mise en œuvre par un certain nombre de pays, aiderait le Canada à maintenir sa légitimité dans les forums mondiaux sur le tabac.

Objectifs

Le projet de règlement fait partie intégrante de la SFLT. Mise en œuvre en avril 2001, l’objectif principal de la SFLT est de réduire les décès et les maladies liés au tabac chez les Canadiens et les Canadiennes. Au cours de son mandat de presque 10 ans, les progrès vers la réduction de la consommation de tabac au Canada ont été plus forts que prévu. La plupart des objectifs initiaux de la SFLT ont déjà été atteints dans un délai inférieur au délai prescrit. En conséquence, le ministère de la Santé a établi de nouveaux objectifs pour le reste du mandat de la stratégie.

Les objectifs de la SFLT sont les suivants :

• réduire la prévalence générale du tabagisme de 19 % (2006) à 12 %;
• faire passer la prévalence de jeunes Canadiens et Canadiennes (de 15 à 17 ans) qui fument de 15 % à 9 %;
• augmenter de 1,5 million le nombre de Canadiens adultes qui renoncent au tabac;
• réduire la prévalence de l’exposition quotidienne à la fumée secondaire de 28 % à 20 %;
• examiner la prochaine génération de politiques antitabac au Canada;
• contribuer à la mise en œuvre mondiale de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac;
• surveiller et examiner les activités de contrebande de produits du tabac et renforcer la conformité.

Le projet de Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) [REPT-CPC] (« le projet de règlement ») s’appuiera sur les succès du système actuel d’étiquetage tout en visant à en améliorer l’efficacité globale auprès des différents publics et à amener le Canada à s’harmoniser à d’autres pays dont les exigences réglementaires sont plus strictes. Grâce à l’utilisation équilibrée de l’information sur les risques pour la santé du tabagisme et les avantages sur la santé de cesser de fumer, le règlement proposé poursuivra les efforts visant à informer les Canadiens et les Canadiennes des dangers pour la santé et des effets sur la santé de l’usage du tabac, et à les sensibiliser aux ressources disponibles pour abandonner le tabagisme. Cette proposition est la première des deux phases en vue de renouveler les étiquettes liées à la santé sur tous les produits du tabac. Cette première phase serait applicable aux cigarettes et aux petits cigares, qui représentent environ 95 % du marché du tabac, la deuxième phase s’appliquerait à tous les autres produits du tabac.

Le projet de règlement soutiendrait la SFLT grâce à quatre objectifs principaux :

• mieux informer les Canadiens et les Canadiennes, en particulier les consommateurs de tabac et les utilisateurs potentiels, des risques du tabagisme pour la santé et des bienfaits de cesser de fumer;
• informer les usagers du tabac sur la disponibilité des services de cessation grâce à une ligne d’aide sans frais pancanadienne et à un portail Web sur le renoncement au tabac;
• soutenir les partenaires provinciaux et territoriaux dans leurs efforts pour fournir des services d’abandon du tabagisme;
• rendre le Canada plus conforme à la CCLAT.

Description

Le règlement proposé remplacerait les exigences actuelles du RIPT qui s’appliquent aux cigarettes et aux petits cigares et exigerait l’affichage de nouvelles étiquettes liées à la santé sur tous les paquets de cigarettes et de petits cigares vendus au Canada. Comme le RIPT, le projet de règlement utiliserait une combinaison de mises en garde, de messages d’information sur la santé et des déclarations relatives aux émissions toxiques pour informer les utilisateurs. Le REPT-CPC comprendrait également des exigences réglementaires améliorées qui le distinguent du RIPT.

Les mises en garde liées à la santé combinent une image et un texte explicatif pour informer les utilisateurs sur les risques pour la santé associés à l’usage du tabac. Le règlement proposé remplacerait les 16 mises en garde liées à la santé du RIPT par 16 nouvelles mises en garde percutantes qui sont plus visibles, mémorables et engageantes. Afin de les rendre plus convaincantes, les mises en garde liées à la santé révisées comprendraient un certain nombre de nouveaux thèmes, y compris des maladies non incluses dans les messages actuels, obligatoires en vertu du RIPT, et des histoires vraies d’anciens usagers du tabac dont la santé a été affectée par son usage. Les messages devraient figurer sur 75 % de la surface au recto et au verso des paquets de cigarettes et de petits cigares.

Alors que beaucoup de pays ont adopté des mises en garde illustrées depuis leur introduction en 2000, le Canada demeure le seul pays qui exige également l’affichage d’information sur la santé, donnant l’occasion de fournir aux utilisateurs du tabac des renseignements supplémentaires sur le tabac et ses effets sur leur santé. Le règlement proposé remplacerait les 16 messages d’information textuelle actuels sur la santé par 8 nouveaux messages illustrés sur la santé. Les messages d’information sur la santé continueraient d’être affichés sur le rabat supérieur et l’arrière du rabat ou sur un feuillet inséré dans les paquets. Les modifications à la conception des messages d’information sur la santé pourraient engager et encourager les utilisateurs à lire les informations. Les « aguiches », les informations affichées sur le rabat supérieur, attireraient l’attention sur l’intérieur de l’emballage ou les feuillets grâce à l’utilisation de la couleur et des images. Les messages d’information sur la santé mettraient l’accent sur les messages d’abandon du tabagisme positifs, y compris de vraies histoires motivationnelles d’anciens utilisateurs du tabac et des conseils pour cesser de fumer, et compléteraient les mises en garde liées à la santé, qui mettent l’accent sur les conséquences négatives du tabagisme. La recherche indique qu’il est important, pour motiver des changements de comportement, de combiner des éléments positifs et négatifs. Le projet de règlement spécifierait la taille minimale des feuillets d’information sur la santé.

En élaborant les mises en garde et les messages d’information sur la santé, l’accent a été mis en grande partie sur la façon de maximiser leur efficacité pour communiquer avec les utilisateurs de tabac. Bien que les messages ou les graphiques choquants aient été efficaces avec certains fumeurs, les résultats d’études de l’opinion publique ont montré que des approches variées sont nécessaires pour maximiser la capacité d’atteindre les différents segments du public cible. L’importance d’une approche équilibrée est en outre étayée par le fait que la pertinence personnelle s’est toujours avérée un facteur déterminant de l’efficacité. Pour atteindre cette approche équilibrée, les mises en garde et les messages d’information sur la santé comprennent :

• des messages qui sont destinés à faire appel aux utilisateurs de tabac de différents âges, sexes et niveaux socioéconomiques et d’alphabétisation;
• une diversité d’images, y compris des photos de gens touchés par le tabagisme, des photos d’organes et d’autres images destinées à attirer l’attention de l’utilisateur;
• une diversité d’approches nouvelles pour communiquer un message, comme des rubriques courtes, des phrases accrocheuses et des déclarations causales;
• une liste plus inclusive des effets du tabac sur la santé, y compris le cancer de la vessie, les maladies des yeux, les effets pré et postnataux et les cancers de la bouche et de la gorge.

La recherche a montré que le format actuel des déclarations relatives aux émissions toxiques, qui affiche une plage de valeurs pour six substances toxiques, n’est généralement pas remarqué par les utilisateurs de tabac, et beaucoup de gens le considèrent comme une source de confusion. Le règlement proposé remplacerait les valeurs numériques actuellement affichées par quatre déclarations textuelles claires, concises et faciles à comprendre sur les substances toxiques trouvées dans la fumée du tabac. On y utilise des techniques de langage clair pour être plus accessible à un public plus large. Les déclarations relatives aux émissions toxiques seront affichées sur le côté des paquets de cigarettes et des petits cigares.

Un nouvel élément clé du règlement proposé exigerait l’affichage du numéro d’une ligne d’aide sans frais pancanadienne et de l’adresse d’un portail Web sur le renoncement au tabac sur toutes les mises en garde liées à la santé et sur certains des messages d’information sur la santé. Les utilisateurs de la ligne d’aide pancanadienne sans frais seraient aisément redirigés vers des services de renoncement au tabac existants fournis par les provinces et les territoires. Ces services fournissent une orientation individuelle, du matériel d’autoassistance, des références aux services communautaires et un soutien de renoncement au tabac en ligne. En plaçant le numéro de téléphone sans frais et l’adresse du portail Web sur le renoncement au tabac sur les paquets de tabac, les utilisateurs se rappelleraient de l’existence des services d’abandon chaque fois qu’ils regardent le paquet, et l’information serait facilement disponible lorsqu’ils songent à cesser de fumer.

Enfin, le règlement proposé comprendrait un cadre réglementaire amélioré afin de maximiser la visibilité et la lisibilité des étiquettes liées à la santé sur les emballages de tous les types de paquets de cigarettes et de petits cigares. Cet objectif serait atteint en fournissant un document source, intitulé Éléments d’étiquetage pour les produits du tabac (cigarettes et petits cigares), qui définirait la forme et l’orientation des mises en garde en fonction des dimensions et de la forme du paquet. Comme dans le RIPT, le document source illustrerait la norme prévue pour l’affichage des messages sur les paquets. Le document source serait incorporé dans le règlement proposé par référence et serait disponible au ministère de la Santé dans des versions électroniques et imprimées. Le document source proposé peut être commandé sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante : www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/consult/_2011/label-etiquet/element-fra.php.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Option 1 : Statu quo

Cette option conserverait le RIPT existant et les messages liés à la santé actuellement affichés sur tous les produits du tabac. Cette option a été rejetée pour plusieurs raisons. Étant donné que la recherche a montré que les étiquettes actuelles ont atteint leur pleine mesure et ne sont plus aussi efficaces qu’elles étaient quand elles ont été mises en œuvre, cette option ne serait plus apte à continuer à informer les utilisateurs de tabac, et donc n’induirait pas d’avantages de santé supplémentaires. De plus, cette option ne soutiendrait pas les objectifs de cette proposition visant à lancer une ligne d’aide sans frais pancanadienne et un portail Web sur le renoncement au tabac, ni ne permettrait l’inclusion des messages spécifiques pour les paquets de petits cigares.

Option 2 : Campagne de sensibilisation publique et de marketing social

Cette option vise à informer les utilisateurs des risques du tabagisme pour la santé par une campagne de sensibilisation publique et de marketing social, plutôt que d’exiger l’affichage d’informations sur la santé sur l’emballage des produits du tabac. Cette option ne tenait pas compte du potentiel de l’emballage des produits du tabac pour atteindre les utilisateurs. La recherche a montré que les utilisateurs du tabac sont exposés à des étiquettes apposées sur les emballages plusieurs fois par jour, une portée que même les campagnes médiatiques les plus réussies, en soi, ne pourraient probablement pas égaler. Bien que cette option ne fût pas considérée comme étant aussi efficace que le projet de règlement, il convient de noter qu’une campagne de sensibilisation publique et de marketing social pourrait servir à compléter le projet de règlement.

Option 3 : Modifier le RIPT actuel en vue de renouveler les étiquettes

Cette option vise à modifier le RIPT actuel en vue de renouveler le document source et d’introduire de nouveaux messages liés à la santé. Cette option a été rejetée parce que le RIPT n’avait pas la souplesse nécessaire pour faire face à une évolution dans les emballages des produits du tabac. Ces dernières années, un certain nombre de nouveaux types de paquets de produits du tabac ont été introduits, dont certains sont significativement plus petits que les paquets avec tiroir et coulisse et les paquets de types à bascule. Dans certains cas, ces petites surfaces d’affichage ont dilué l’efficacité des étiquettes liées à la santé. Alors que le RIPT existant aurait pu être modifié pour exiger les caractéristiques qui sont incluses dans le projet de règlement, les modifications auraient été nombreuses et auraient pu entraîner une certaine confusion quant aux exigences applicables spécifiquement à chaque produit du tabac.

Option 4 : Élaborer un nouveau règlement — Option proposée

Cette option a pour but d’élaborer de nouveaux règlements pour remplacer le RIPT existant, ainsi que de développer de nouvelles mises en garde liées à la santé, des messages d’information sur la santé et des déclarations relatives aux émissions toxiques. Cette option a été retenue, car elle a été considérée comme l’option la plus apte à établir toutes les nouvelles exigences. Elle permet l’intégration d’une ligne d’aide pancanadienne et d’un portail Web sur le renoncement au tabac dans la conception de nouveaux messages. Elle permet l’inclusion de nouvelles exigences réglementaires dans le règlement, y compris les exigences en matière de visibilité et de lisibilité; et elle permet au ministère de la Santé de procéder à l’approche progressive proposée, tout d’abord en renouvelant les exigences pour les cigarettes et les petits cigares, tout en conservant le RIPT pour tous les autres produits du tabac et en assurant une cohérence réglementaire.

Avantages et coûts

Une analyse coûts-avantages a été effectuée par Industrial Economics (IEc) au nom du ministère de la Santé pour tenter de quantifier les coûts anticipés et les avantages du règlement proposé. Cette section fournira un résumé de l’analyse; un lien vers le rapport complet est disponible à la fin de la section. Alors que la portée du scénario présenté à l’industrie qui a servi de base pour l’analyse est plus large que la portée du projet de règlement, l’analyse obtenue à partir de l’analyse coûts-avantages est fournie ici. Les motifs pour utiliser une analyse de coûts basée sur un scénario plus large sont inclus dans la section justification.

Avantages

À la lumière des défis inhérents à la détermination des impacts potentiels du projet de règlement, l’analyse coûts-avantages souligne que l’estimation développée est prudente. L’analyse s’appuie sur des études menées sur la façon dont les consommateurs traitent l’information sur les mises en garde et sur les tendances observées dans la façon dont les fumeurs canadiens prêtent attention et réfléchissent aux mises en garde affichées en vertu du RIPT. L’estimation découlant des impacts est exprimée par le nombre d’utilisateurs de tabac qui abandonnerait le tabagisme chaque année à la suite du règlement proposé et qui serait additionnel à la réduction de l’usage des produits du tabac qui pouvait être anticipée en l’absence de changement aux exigences relatives à l’étiquetage.

Fondée sur l’efficacité déclarée des étiquettes liées à la santé prévue dans le RIPT et sur les résultats de recherche sur l’opinion publique, l’analyse conclut que l’efficacité des étiquettes actuelles a atteint un sommet au cours des trois années suivant leur introduction et s’est stabilisée au cours des quatre années suivantes. Comme l’analyse le souligne, les principaux objectifs du projet de règlement sont d’informer les Canadiens et les Canadiennes en introduisant de nouvelles étiquettes, y compris les nouvelles exigences comme la taille accrue, les modifications de conception et de couleur et l’inclusion de l’information sur les services d’abandon du tabagisme. Un examen de la littérature existante a révélé que chacune de ces caractéristiques améliore l’efficacité d’étiquetage.

L’analyse a utilisé une approche en quatre étapes afin de quantifier les impacts potentiels du projet de règlement. Les détails des étapes se trouvent dans le document d’analyse coûts-avantages complet mentionné à la fin de la section Avantages et coûts. L’analyse a conclu que le règlement proposé pourrait faire augmenter le nombre de personnes qui réussissent à cesser de fumer de 1 800 à 5 500 par année ou de 13 380 à 40 740 sur une période de 10 ans, en supposant une base de 4,88 millions de fumeurs. Cette estimation comprend les impacts estimés de la ligne d’aide pancanadienne et du portail Web sur le renoncement au tabac. L’analyse estime que l’affichage de l’information sur l’abandon au tabagisme sur les étiquettes liées à la santé entraînerait une augmentation de 40 % en volumes d’appels aux services d’abandon du tabagisme. En supposant les volumes d’appels actuels à 80 000 appels individuels par an, cette augmentation représente 32 000 appels supplémentaires par an, entraînant une augmentation pouvant atteindre jusqu’à 2 300 personnes qui cessent de fumer sur une période de 10 ans.

Avantages de la réduction de la mortalité liée au tabac

Le plus grand avantage du projet de règlement dériverait probablement de la réduction du risque de décès prématuré en raison de l’usage du tabac. Pour estimer ces avantages, l’analyse a utilisé des recherches sur la valeur liée à la prévention du tabagisme auprès d’une personne de 24 ans et a évalué la réduction des risques de mortalité associés à l’abandon du tabagisme à l’aide d’une estimation de la valeur d’une vie statistique. En utilisant cette méthodologie, la réduction du risque de mortalité prématurée pour un ancien fumeur moyen aurait une valeur actuelle de 413 000 $. La valeur de ces avantages, calculée sur une période de 10 ans, varie d’un maximum de 0,7 milliard à 2,2 milliards de dollars dans l’année suivant la mise en œuvre à un minimum de 0,4 milliard à 1,2 milliard de dollars à la fin de cette période. À un taux d’actualisation annuel de 8 %, la valeur actuelle de ces bénéfices varie de 3,8 milliards à 11,7 milliards de dollars.

Avantages de la réduction de la morbidité liée au tabac

Un avantage supplémentaire du règlement proposé est la réduction probable des maladies attribuables au tabagisme. En l’absence de recherches spécifiques, l’analyse se fonde sur une approche de coût de la maladie pour caractériser ces avantages. Les études du coût de la maladie estiment le fardeau financier d’une maladie en se fondant sur les coûts directs et indirects réels. Pour un certain nombre de raisons, notamment le fait qu’elles ne saisissent pas la volonté de payer pour éviter les douleurs et la souffrance, on estime que les études du coût de la maladie minimisent les avantages des améliorations en matière de santé. Cette analyse est donc probablement une estimation prudente des avantages de la réduction de la morbidité liée au tabac.

Les avantages de la réduction de la morbidité liée au tabac sont estimés à un maximum de 15 millions à 45 millions de dollars dans l’année qui suit immédiatement la mise en œuvre du projet de règlement, à un minimum de 8 millions à 25 millions de dollars à la fin de la période d’analyse. À un taux d’actualisation annuel de 8 %, la valeur actuelle de ces avantages prévus serait de 80 millions à 240 millions de dollars sur une période de 10 ans.

Autres impacts bénéfiques

En plus de ces avantages quantifiés, il existe un certain nombre d’avantages supplémentaires possibles qui peuvent découler de la réglementation proposée, entre autres pour les non-fumeurs, dont une réduction de leur exposition à la fumée secondaire. La réduction du tabagisme peut également réduire le nombre d’incendies liés au tabagisme et le risque de dommages à la propriété, de blessures et de décès. Les améliorations de la santé associées à une diminution de l’usage du tabac peuvent aussi entraîner une réduction globale de la demande de soins de santé. Enfin, ceux qui arrêtent de fumer avec succès peuvent jouir d’une meilleure qualité de vie. Ces avantages accessoires n’ont pas été quantifiés et ne sont pas inclus dans les estimations monétaires.

Total des avantages

L’analyse a estimé que la valeur annuelle des avantages supplémentaires du règlement proposé variait entre un maximum de 0,7 milliard à 2,2 milliards de dollars dans l’année qui suit immédiatement la mise en œuvre du projet de règlement et un minimum de 0,4 milliard à 1,2 milliard de dollars à la fin de la période. L’analyse a estimé que la valeur globale actuelle des avantages varie de 3,9 milliards à 12 milliards de dollars sur 10 ans.

Répartition des avantages

Selon les données sur la répartition signalées dans l’Enquête de surveillance de l’usage du tabac au Canada (ESUTC), l’analyse a retenu la répartition suivante des avantages pour la santé des Canadiens et des Canadiennes :

• l’âge des fumeurs qui abandonnent le tabagisme avec succès serait le reflet, selon l’âge, de la répartition des Canadiens et des Canadiennes qui cessent de fumer dans les cinq ans, tel qu’il fut rapporté en 2008;
• les mesures visant à encourager l’abandon du tabagisme peuvent offrir des avantages disproportionnellement élevés pour les chômeurs et les personnes dont l’éducation formelle est limitée;
• en général, la distribution des avantages par province serait probablement le reflet de la distribution des fumeurs à l’échelle nationale.

Coûts pour l’industrie

La principale source d’information pour l’analyse des coûts a été réalisée pour le ministère de la Santé par Pricewaterhouse-Coopers LLP (PWC). En vue des changements proposés pour le RIPT, PWC a interrogé des fabricants de produits du tabac et des importateurs dans le but de recueillir des données sur plusieurs sujets, y compris des informations générales sur les gammes de produits et les ventes, les coûts différentiels sur les dépenses prévues exigées par la proposition réglementaire, et les coûts de désuétude des stocks. L’enquête a recueilli des informations au sujet de deux grands groupes de produits : les cigarettes, le tabac à cigarettes, le tabac en feuilles, les bâtonnets de tabac, les kreteks et les petits cigares; et les cigares, le tabac à pipe, le tabac à pipe orientale, les bidis, les feuilles d’enveloppe et les produits du tabac sans fumée. Aux fins du règlement proposé, seuls les coûts des cigarettes et des petits cigares sont pris en compte. Le ministère de la Santé a fourni les réponses des fabricants de produits du tabac à IEc comme fondement de l’analyse des coûts. Seulement quelques fabricants ont répondu; ils représentent une partie importante des ventes de produits du tabac au Canada. L’année de base de l’analyse est 2007.

L’enquête de l’industrie comportait deux options, mais les répondants n’ont fourni de l’information que pour la première option. Le scénario proposait 3 rotations de 36 mois chacune, avec une période de transition de 6 mois entre chaque rotation. Chaque rotation se composait de 16 mises en garde, de 6 messages d’information sur la santé et de 2 déclarations relatives aux émissions toxiques. Tous les messages étaient affichés également dans l’ensemble de chaque type de paquet et de marque. Les réponses au sondage ont indiqué que bon nombre des frais seraient encourus sur des cycles de trois ans, conformes à la période de rotation.

L’analyse de coûts comprend cinq étapes de base : l’ajustement des futures dépenses pour l’année en cours; l’annualisation des coûts, basés sur une vie utile de 10 ans pour les immobilisations, dans un coût annuel équivalent pour faciliter la comparaison aux avantages et aux autres mesures annuelles; la normalisation des coûts de conformité par unité; la mise à l’échelle des coûts des deux répondants à l’ensemble du secteur des produits du tabac; et l’extrapolation des produits du tabac mineurs qui ne sont pas abordés dans les réponses.

L’analyse indique que les coûts supplémentaires pour l’industrie du tabac qui se conformeraient à la réglementation proposée correspondent à une dépense annuelle de 9,3 millions à 10,7 millions de dollars sur une période de 10 ans. L’analyse souligne qu’environ 7,4 millions à 7,9 millions de dollars de ces frais annuels seraient à la charge des fabricants de cigarettes. Cela comprend les coûts d’achat ou de modification des biens d’équipement, les changements dans les frais d’exploitation et la valeur des stocks perdus en raison de l’obsolescence. En supposant que le projet de règlement demeure en vigueur pendant 10 ans, soit à peu près l’équivalent de la période pendant laquelle le RIPT a été en vigueur, la valeur actuelle des coûts de conformité de l’industrie est de 62,4 millions à 71,7 millions de dollars, en supposant un taux d’actualisation de 8 %. La valeur actuelle des coûts attribuables aux fabricants et aux importateurs de cigarettes et petits cigares pendant cette période est de 49,6 millions à 53,4 millions de dollars. L’analyse des coûts unitaires suggère que le coût direct de conformité à la réglementation proposée imposerait un fardeau économique limité. Sur la base des ventes de l’année de référence, l’analyse estime une augmentation de coût par unité marginal de 0,00025 $ à 0,00027 $ par cigarette produite, soit environ 0,05 $ par cartouche de 200 cigarettes. Cela se traduit par une augmentation des coûts de production d’environ 1 % et une augmentation correspondante de moins de 1/10 de 1 % du prix d’une cartouche de cigarettes au détail.

Avant le lancement de la Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes, la production, l’importation et la disposition des données sur les petits cigares étaient signalées au ministère de la Santé sous la catégorie générale des cigares. Par conséquent, il était difficile d’extrapoler les informations sur ce groupe de produits spécifique. Bien que l’enquête de coût ait tenté d’identifier les coûts de conformité avec le règlement proposé pour ces produits, aucun des questionnaires remplis et retournés ne traitait des données sur les petits cigares. Compte tenu des similitudes entre l’emballage et l’étiquetage des cigarettes et des petits cigares produits actuellement sur le marché, les coûts supplémentaires par unité de l’étiquetage des petits cigares ont été calculés en supposant que les frais iraient d’égal au double du montant estimé pour les cigarettes, la limite supérieure reflétant la production et les volumes beaucoup plus faibles des ventes de petits cigares.

Selon cette hypothèse, les fabricants et les importateurs canadiens de petits cigares assumeraient seulement une fraction du coût total annuel du règlement proposé. En supposant des ventes de 403 millions d’unités dans l’année de référence, les frais supplémentaires de conformité avec le règlement proposé varient entre 102 434 $ et 217 172 $ par année. La valeur actualisée des coûts, sur 10 ans, à un taux d’actualisation de 8 % serait de 687 338 $ à 1,46 million de dollars. Le coût de production par unité a été estimé au double de celui des cigarettes en compensation des différences d’économies d’échelle. Le manque de données sur les coûts a empêché une analyse plus approfondie de l’effet de cette augmentation du coût unitaire sur les coûts de production globaux et sur les prix de détail.

Les estimations des coûts de conformité de l’industrie sont fondées sur les réponses fournies par l’industrie, avec peu d’ajustement ou d’interprétation. Malgré le fait que les estimations sont tirées des réponses de seulement quelques fabricants, les coûts unitaires annualisés étaient remarquablement semblables. Cette cohérence augmente la confiance dans les coûts de conformité pour les cigarettes, le principal produit inducteur des coûts globaux.

Toutefois, l’analyse a identifié un niveau d’incertitude dans les estimations de coûts. Les détails spécifiques du projet de règlement ne sont pas identiques à ceux du scénario présenté dans l’enquête de coût pour l’industrie. Le nombre total de messages a été réduit, tout comme le nombre de rotations. Ce changement suggère que l’estimation des coûts peut être surévaluée, bien que l’ampleur en soit difficile à déterminer. L’étude de coûts-avantages suggère que certains coûts linéaires peuvent être surévalués jusqu’à un maximum de 50 %. Le développement des coûts annualisés utilise une période de 10 ans comme durée de vie utile du matériel d’impression. Étant donné la nature des rotations proposées dans l’enquête de coût pour l’industrie, résultant de l’utilisation de certains équipements sur un cycle de trois ans, l’analyse peut sous-estimer la vie de ces équipements et, donc, surévaluer les coûts. Cette préoccupation est compensée dans une certaine mesure par la probabilité que le ministère de la Santé continue à réviser les exigences réglementaires et, compte tenu du temps que le RIPT a été en vigueur, la période de 10 ans peut être appropriée. Enfin, l’approche analytique pose l’hypothèse simplificatrice que tous les fabricants encourraient les frais associés au règlement proposé, plutôt que de modifier leurs activités afin de réduire les coûts de conformité.

La plupart des petits cigares actuellement sur le marché canadien sont importés préemballés, mais la majorité des cigarettes est emballée ou étiquetée au pays. L’industrie de l’impression et de la gravure, qui fournit des services à l’industrie du tabac, est très concentrée aux mains d’une poignée de fournisseurs. Des entrevues avec des imprimeurs et des graveurs sélectionnés ont indiqué qu’ils sont peu susceptibles de devoir absorber des frais importants en raison du projet de règlement. Comme ils fournissent ces services aux fabricants de cigarettes sur une base contractuelle, les frais associés au règlement proposé seraient transmis aux manufacturiers de cigarettes. Cependant, les répondants ont indiqué que les perturbations touchant l’industrie seraient directement proportionnelles à la période de transition autorisée pour l’entrée en vigueur du projet de règlement. Un délai très court serait plus perturbant sur le plan opérationnel qu’un délai plus long. Toutefois, compte tenu de l’expérience acquise lors de l’introduction du RIPT, on peut s’attendre à ce que les fournisseurs soient mieux préparées pour gérer les pressions opérationnelles. Dans l’ensemble, le projet de règlement ne devrait pas entraîner d’incidence financière négative.

Coûts pour le gouvernement

Deux coûts supplémentaires prévus du projet de règlement seraient assumés par le gouvernement : les frais de surveillance de la conformité ainsi que ceux qu’entraînent les ressources humaines et l’infrastructure associés à la ligne d’aide pancanadienne et au portail Web sur le renoncement au tabac. La surveillance de la conformité au RIPT est déjà menée par les inspecteurs du Ministère et les dépenses de base, y compris le personnel et les autres activités liées à la surveillance de la conformité, ne devraient pas changer. Toutefois, l’introduction de nouvelles exigences exigerait une mise à jour de la formation du personnel responsable de l’application de la loi; le coût total estimatif de cette formation est de 50 000 $. L’analyse comprenait à l’origine un budget pour augmenter le personnel responsable de l’application de la loi de 870 000 $ par année pour chacune des trois premières années après la mise en œuvre; il a été déterminé que l’effectif actuel serait suffisant pour surveiller la conformité au règlement proposé. Ce montant devrait être retiré des coûts estimatifs affectés au gouvernement.

Le gouvernement s’est également engagé à fournir des ressources financières aux provinces et aux territoires qui fourniront les services d’abandon du tabagisme liés à la ligne d’aide sans frais pancanadienne et au portail Web sur le renoncement au tabac. L’augmentation prévue du volume d’appels est susceptible d’accroître le nombre de conseillers requis pour gérer les appels, ainsi que les frais administratifs, de gestion et d’infrastructure. On estime que le ministère de la Santé devra fournir jusqu’à 12 millions de dollars pour répondre à la demande supplémentaire de services d’assistance téléphonique; la répartition annuelle de ces fonds serait de 3,5 millions de dollars pour les années un et deux, lorsque le volume d’appels atteindra une pointe, et de 2,5 millions de dollars au cours des années trois et quatre, lorsque la poussée du volume est susceptible de commencer à s’affaisser. L’analyse prévoit un minimum de frais supplémentaires pour le gouvernement après cette période, lorsque le volume d’appels retournera probablement à un niveau gérable avec le personnel et les ressources actuels.

Selon les calculs de l’analyse, le total des coûts additionnels annuels pour le gouvernement découlant du projet de règlement serait de 1,7 million de dollars. Le coût annualisé sur une période de 10 ans serait d’environ 11,7 millions de dollars.

Total des coûts

La valeur actuelle du total des coûts différentiels du projet de règlement serait de 74,1 millions à 83,3 millions de dollars exprimée en dollars constants de 2007 sur une période de 10 ans. Les fabricants et les importateurs de cigarettes et de petits cigares assumeraient environ 80 % des coûts, principalement sous la forme d’investissements dans de nouveaux équipements d’impression, de nouveaux matériaux et de frais pour la conception de nouveaux emballages. Les augmentations de coûts pour le gouvernement de 11,7 millions de dollars seraient dues à une légère augmentation du fardeau administratif et du financement fourni aux partenaires provinciaux et territoriaux.

Répartition des impacts liée aux coûts

Produits domestiques par rapport aux produits importés

Selon l’analyse des données sur les importations et les ventes, il est estimé que de 42 % à 46 % des coûts de conformité proviendraient des produits domestiques, tandis que de 54 % à 58 % seraient attribuables aux produits importés. Il est important de noter que ces estimations comprennent tous les produits du tabac, dont certains sont uniquement importés. Dans le cas du règlement proposé, 51 % des cigarettes sont importées, tandis que 49 % sont produites au Canada. Les petits cigares, comme il est mentionné précédemment, ont jusqu’à récemment été classés comme cigares, produits qui sont presque toujours importés. Il est donc probable que les coûts de conformité seraient supportés également entre les fabricants et les importateurs de cigarettes, tandis que les importateurs de petits cigares assumeraient probablement les coûts de conformité associés à leur groupe de produits.

Répartition géographique des impacts

La répartition géographique de tout impact associé à une augmentation des coûts de conformité sera probablement corrélée avec la répartition géographique de la production de produits du tabac. Les plus grandes usines de fabrication des produits du tabac du Canada sont situées dans le sud du Québec, avec une production importante supplémentaire dans le sud de l’Ontario. Les compagnies qui exploitent ces usines ont toutes leur siège social situé en Ontario, dont deux des plus importants se retrouvent à l’extérieur de Toronto.

Bien que l’analyse ne prévoie pas d’importantes répercussions sur l’ensemble de l’industrie, les petits fabricants qui ne profitent pas d’importantes économies d’échelle pourraient trouver plus difficile de se conformer aux exigences en matière d’étiquetage. Les sièges sociaux et les opérations de fabrication des petits producteurs sont concentrés au Québec.

Produits touchés de manière disproportionnée

Dans la plupart des cas, il est peu probable que les coûts de conformité liés au règlement proposé entraînent des changements importants dans l’économie de production ou la tarification du produit. Toutefois, des effets disproportionnés sont possibles si une large part d’un produit est importée. La principale préoccupation a trait aux producteurs étrangers qui peuvent renoncer au marché canadien plutôt que d’assumer les coûts de conformité. Si cela se produit, l’impact sur le marché de certains produits et de certaines marques pourrait s’avérer plus important.

Cependant, le potentiel de ces impacts touche un ensemble limité de produits. Les observations suggèrent que les produits plus vulnérables aux effets disproportionnés sont ceux qui ont plusieurs caractéristiques :

• les produits pour lesquels une partie importante des ventes canadiennes s’appuie sur les importations;
• les produits pour lesquels le marché canadien ne représente qu’une petite part de marché pour les activités d’affaires des fabricants étrangers;
• les produits vendus dans une grande variété de types et de formats d’emballage.

Au moins deux facteurs contrebalancent les préoccupations susmentionnées. Tout d’abord, la dynamique du marché pourrait atténuer les impacts les plus importants; les fournisseurs étrangers qui souhaitent demeurer sur le marché canadien pourraient consolider les marques et les types d’emballage afin de réduire les coûts de conformité, ou les fournisseurs pour qui le marché canadien est important pourraient accroître les exportations au Canada pour répondre à la demande anciennement comblée par tout fabricant qui abandonne le marché. Il est également intéressant de noter que le règlement actuel ne s’est pas révélé être un obstacle au commerce. À ce jour, le ministère de la Santé n’est pas au courant de toute perte significative en ce qui a trait à la variété de produits en raison des exigences réglementaires. En effet, de nouveaux produits ont été lancés, ce qui suggère que les règlements ne posent aucun obstacle à l’entrée de nouvelles importations.

Néanmoins, les pertes économiques à court terme sont possibles pour les fabricants et les vendeurs de certaines marques de cigares importés. À long terme, les ajustements peuvent également conduire à une redistribution des bénéfices entre les importateurs canadiens.

Impacts sur les distributeurs et les détaillants

Fondés sur des entrevues avec les intervenants, les impacts potentiels sur les distributeurs et les détaillants ont été identifiés, y compris les éventuelles hausses de prix, qui peuvent encourager la vente de produits illicites, la perte d’inventaire et les perturbations dans la chaîne d’approvisionnement.

L’analyse souligne que ces impacts seraient vraisemblablement plus importants pour les établissements de vente au détail qui s’appuient fortement sur la vente des produits du tabac. Les impacts ne seraient pas susceptibles d’être concentrés de façon disproportionnée dans une région géographique particulière; ils seraient probablement le reflet de la répartition des ventes de produits du tabac à l’échelle nationale.

Impacts sur les producteurs de tabac

L’analyse suggère que les nouvelles exigences d’étiquetage pourraient réduire la demande de produits du tabac d’origine canadienne (cigarettes, tabac et bâtonnets de tabac) de moins de 1 % sur une période de 10 ans. Ainsi, le nouveau règlement aura probablement un impact minime sur les producteurs de tabac canadiens.

Impacts sur les consommateurs de tabac

Le règlement proposé pourrait nuire aux consommateurs de tabac de plusieurs façons. Ceux qui continuent de fumer pourraient assumer les coûts supplémentaires de conformité. Toutefois, comme nous l’avons vu, l’impact sur les prix de détail ne devrait pas être significatif. En conséquence, l’impact des augmentations de prix sur les consommateurs est susceptible d’être minime.

La variété des produits du tabac disponibles pour les consommateurs pourrait être réduite si les fabricants choisissent de consolider des marques. Ces impacts dépendent des goûts et des préférences individuels et par conséquent sont complexes et difficiles à analyser quantitativement. L’information disponible, cependant, suggère que ces impacts ne sont pas susceptibles d’être profonds.

Énoncé coûts-avantages				Impacts monnayables (millions de dollars canadiens de 2007)
Inter- venants	Coût/ avantage	Description		VA coûts	VA avantage	Année 1	Année 10	Moyenne annuelle
Cana- diens	Avantage	Coûts de maladies reliées au tabac réduits			80 $ (Esti- mation élevée : 240 $)	15 $ (Esti- mation élevée : 45 $)	8 $ (Esti- mation élevée : 25 $)	11,4 $ (Esti- mation élevée : 34,7 $)
	Avantage	Coûts éludés dus à une mort prématurée			3 850 $ (Esti- mation élevée : 11 740 $)	710 $ (Esti- mation élevée : 2 160 $)	390 $ (Esti- mation élevée : 1 200 $)	551 $ (Esti- mation élevée : 1 683 $)
Gouver- nement	Coût	Coûts supplé- mentaires pour la confor- mité, la surveil-lance et la ligne d’aide		11,7 $		$3,5		$1,7
Industrie — Fabri- cants de cigarettes et de petits cigares	Coût	Coûts supplé- mentaires incluant les matériaux, l’équipe- ment, le nouveau design du paquet et les frais d’impri- merie		49,6 $ (Esti- mation élevée : 53,4 $)		7,4 $ (Esti- mation élevée : 8 $)	7,4 $ (Esti- mation élevée : 8 $)	7,4 $ (Esti- mation élevée : 8 $)
Total VA à 8%				61,3 $ (Esti- mation élevée : 65,1 $)	3 930 $ (Esti- mation élevée : 11 980 $)
Avantages nets				3 869 $ (Esti- mation élevée : 11 915 $)

B. Impacts quantifiés
Inter- venants	Coût/ avan- tage	descriptions		Total	Total	An 1	An 10	Moyenne annuelle
Cana- diens	Avan- tage	Augmen- tation du nombre de fumeurs qui évitent les maladies et/ou une mort préma- turée causées par le tabagisme			13 380 $ (Esti- mation élevée : 40 740)	1 720 $ (Esti- mation élevée : 5 240 $)	960 $ (Esti- mation élevée : 2 910 $)	1 338 $ (Esti- mation élevée : 4 074 $)
Industrie — Fabri- cants de ciga- rettes et de petits cigares	Coût (esti- mation élevée)	Réduc- tion du nombre de cartons vendus		1 249 003 $		201 113 $		124 900 $

C. Impacts qualitatifs
Inter- venants	Impacts		Description
Fumeurs	Impacts positifs		Les fumeurs qui arrêtent de fumer pourraient avoir une meilleure qualité de vie et une réduction de la douleur et de la souffrance causées par la maladie.
Cana- diens	Impacts positifs		Réduction possible des feux causés par le tabagisme ainsi que des risques de dommages pour la propriété, les blessures ou la mort. Les non-fumeurs pourraient bénéficier d’une moindre grande exposition à la fumée secondaire.
Grand public	Impacts positifs		Des améliorations à la santé liées à la réduction du tabagisme pourraient réduire la demande sur le système de santé, libérant des ressources qui pourraient s’occuper d’autres enjeux de santé de façon plus efficace et efficiente.
Industrie	Impacts négatifs		Les fabricants et les importateurs pourraient faire face à une courte période de bouleversements opérationnels.

Comparaison des coûts et des avantages

L’analyse estime que les avantages nets, c’est-à-dire les avantages moins les coûts, de la proposition réglementaire varient de 3,8 milliards à 11,9 milliards de dollars. Dans l’ensemble, l’analyse a estimé que les avantages de la proposition ont dépassé les frais par un facteur de 47 ou plus.

L’analyse coûts-avantages est disponible sur demande.

Coûts révisés et avantages de la proposition réglementaire

Le ministère de la Santé a effectué une analyse interne des données recueillies afin de pouvoir déterminer l’ensemble des impacts sur les coûts et les avantages des différents scénarios dans le sondage envoyé à l’industrie et celui proposé dans le projet de règlement. L’analyse interne a montré que les différents scénarios avaient des impacts sur les coûts et les avantages, mais que ces impacts n’étaient pas significatifs. L’analyse interne a montré que les différents scénarios réduisaient les coûts de façon plus importante que les avantages, et que les avantages de la réglementation proposée surpasseraient grandement les coûts.

Justification

Tandis que l’option proposée pour développer le nouveau règlement a été retenue par le ministère de la Santé, l’approche visant l’affichage d’information liée à la santé sur l’emballage des cigarettes et des petits cigares ne différerait pas substantiellement de l’approche actuelle; le règlement proposé exigerait des éléments supplémentaires et des fonctionnalités améliorées, telles que l’utilisation accrue de graphiques et de couleurs, mais l’approche continuera de miser sur le RIPT actuel. Le règlement proposé continuerait d’exiger l’affichage des mêmes types d’information, tels que les mises en garde pour la santé, les messages d’information sur la santé et les déclarations relatives aux émissions toxiques, sur les mêmes surfaces d’affichage qui sont actuellement imposées par le RIPT. La recherche effectuée par le ministère de la Santé sur l’efficacité des informations actuelles liées à la santé sur les produits du tabac a servi de base à la décision de renouveler l’information. Les recherches ont démontré que les étiquettes actuellement requises par le RIPT ont atteint leur pleine mesure et sont devenues moins efficaces pour informer les Canadiens des dangers de l’usage du tabac pour la santé.

Il y a deux éléments du projet de règlement qui dérogeraient au RIPT actuel ou au scénario transmis à l’industrie dans l’enquête sur le coût : la portée de la proposition de réglementation et la taille des mises en garde liées à la santé. Ces deux éléments seront discutés dans cette section.

Le ministère de la Santé a décidé de restreindre la proposition du scénario général inclus dans l’enquête sur le coût qui a été envoyée à l’industrie à une proposition de réglementation plus étroite pour deux raisons principales. En premier lieu, le Ministère veut que le projet de règlement soit mis en place dès que possible. Le scénario transmis à l’industrie aurait exigé que le Ministère prépare trois séries complètes de 16 mises en garde, 8 messages d’information sur la santé et 4 énoncés sur les émissions toxiques avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Plutôt que de mettre en œuvre l’approche tenant compte des trois séries, qui causeraient des délais, le Ministère a choisi d’exiger l’affichage d’une première série d’étiquettes liées à la santé pendant que les séries subséquentes sont en cours de finalisation. Le Ministère estime que cette approche permettrait aux bienfaits supplémentaires pour la santé de se manifester plus rapidement. Tandis que les séries subséquentes des messages augmenteraient probablement l’efficacité des messages au fil du temps en augmentant la nouveauté et la pertinence, retarder la mise en œuvre de la proposition afin d’inclure les séries subséquentes pourrait retarder également les avantages potentiels pour la santé des autres fonctionnalités améliorées, à savoir l’augmentation de la taille des mises en garde liées à la santé, l’inclusion de l’information sur le service d’assistance téléphonique et une meilleure visibilité grâce à de nouveaux graphiques et de nouvelles couleurs. L’analyse interne des données de coûts et avantages montre également qu’une proposition de moindre envergure réduirait les coûts proportionnellement plus que les avantages et que les avantages de la proposition de règlement seraient toujours plus élevés que les coûts. L’impact sur les coûts et les avantages n’était pas suffisant pour entraîner un changement à l’approche du Ministère.

La mise en oeuvre de l’obligation d’afficher une série de nouvelles étiquettes liées à la santé sur les emballages de cigarettes et de petits cigares permettrait également au gouvernement d’effectuer une évaluation initiale de l’efficacité de la première série. Cela se ferait au moyen de sondages d’opinion semblables aux vagues réalisées au moyen de l’ESUTC pour évaluer l’efficacité des étiquettes actuelles tel qu’elles sont exigées par le RIPT. Cette évaluation préliminaire permettrait au Ministère d’ajuster les messages ultérieurs selon la rétroaction obtenue sur l’efficacité. Retarder les prochaines rotations permettrait également au Ministère de réagir à la science émergente sur les risques du tabagisme pour la santé, comme les recherches en cours sur les liens entre le tabac et le cancer du sein. Cela permettrait au Ministère d’intégrer de nouveaux messages en s’appuyant sur de l’information scientifique nouvelle validée.

La taille des mises en garde liées à la santé serait une exigence du projet de règlement qui s’éloignerait considérablement du RIPT. Bien que le RIPT exige des mises en garde devant figurer sur 50 % à l’avant et à l’arrière des paquets, le règlement proposé exigerait une couverture de 75 %. La décision d’exiger une couverture plus large des mises en garde est fondée sur deux principales sources d’information : la recherche menée par le ministère de la Santé qui a montré que les mises en garde plus grandes s’avèrent plus efficaces, et une expérience internationale qui montre que l’inclusion de services d’information sur l’abandon du tabagisme sur l’emballage du tabac est un outil important pour informer les utilisateurs de l’existence de services d’abandon du tabagisme et peut mener à plus d’informations aux utilisateurs sur les avantages pour la santé de cesser de fumer. En 2008, le ministère de la Santé a effectué deux études de recherche distinctes sur l’opinion publique afin d’aider à déterminer la taille des mises en garde liées à la santé.

La firme de recherche Environics Research Group a effectué au nom de Santé Canada des recherches quantitatives sur les consommateurs chez les jeunes et les adultes portant sur la taille et le format des mises en garde. Les rapports complets se trouvent sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada (www.porr-rrop.gc.ca/index-f.html). Les études ont employé des méthodes de sondage identiques pour les jeunes et les adultes afin d’étudier les réactions à l’égard d’options différentes relatives à la taille des mises en garde liées à la santé. Des entrevues face à face ont eu lieu avec les répondants pour présenter quatre options de la taille des mises en garde, soit 50 %, 75 %, 90 % et 100 %, sur des maquettes de paquets de cigarettes en trois dimensions. Les répondants ont été invités à répondre à des séries de questions pour tester les perceptions et les comportements tabagiques et à participer à un volet expérimental pour tester les réponses aux diverses options visuelles et de tailles, y compris les questions liées à la taille des mises en garde et à leur efficacité à informer sur les effets de l’usage du tabac sur la santé et à encourager la réduction de consommation du tabac.

Un total de 1 000 jeunes, y compris 300 fumeurs, âgés de 12 à 18 ans ont été interrogés. Les principaux résultats de la recherche ont montré que :

• Lorsqu’on leur a demandé dans quelle mesure les messages de mises en garde liées à la santé pourraient être modifiés pour être plus efficaces, 19 % des jeunes ont répondu d’augmenter leur taille, 29 % ont répondu de modifier les photos, 22 % ont répondu de changer les messages et 19 % ont suggéré d’ajouter des informations plus détaillées.
• Lorsqu’on les a interrogés plus spécifiquement sur les éventuels changements qui rendraient les mises en garde liées à la santé plus efficaces, 83 % des jeunes ont suggéré d’augmenter la taille des messages, 92 % ont suggéré d’utiliser des images nouvelles ou différentes, 89 % ont recommandé de nouveaux messages textuels ou des messages textuels différents et 89 % ont suggéré que les mots reflètent plus fidèlement les photos.
• Lorsqu’on les a interrogés pour savoir si l’augmentation de la taille des messages de mises en garde liées à la santé augmentait leur efficacité à informer les Canadiens au sujet de risques pour la santé découlant du tabagisme, 37 % des jeunes ont répondu qu’ils seraient beaucoup plus efficaces et 52 % ont déclaré qu’ils seraient un peu plus efficaces; 32 % ont répondu que l’augmentation de la taille des mises en garde les rendra beaucoup plus efficaces pour encourager les Canadiens à réduire leur consommation de tabac et 48 % ont déclaré qu’ils seraient un peu plus efficaces.
• Lorsqu’on les a interrogés sur l’efficacité des quatre tailles d’essai des mises en garde liées à la santé pour informer les Canadiens des effets du tabac sur la santé, 68 % des jeunes ont dit que l’option de 50 % de la taille serait très ou assez efficace. En comparaison, 86 % ont déclaré que l’option de 75 % de la taille serait très ou assez efficace, 89 % ont dit que l’option de 90 % de la taille serait très ou assez efficace et 94 % ont déclaré que l’option de 100 % de la taille serait très ou assez efficace.

L’étude de recherche sur 1 000 fumeurs adultes âgés de 18 ans et plus a montré des résultats similaires :

• Lorsqu’on les a interrogés dans quelle mesure les messages de mises en garde actuelles liées à la santé pourraient être modifiés pour être plus efficaces, 11 % ont répondu d’augmenter leur taille, 29 % ont répondu d’utiliser de nouvelles images et 22 % ont déclaré de modifier les messages.
• Lorsqu’on les a interrogés spécifiquement sur les changements possibles aux mises en garde liées à la santé pour les rendre plus efficaces, 58 % ont répondu que l’augmentation de la taille des messages serait très ou assez efficace pour rendre les messages plus visibles, 81 % ont suggéré d’utiliser des images nouvelles ou différentes, 78 % ont recommandé d’utiliser des nouveaux messages textuels ou messages textuels différents et 71 % ont dit que d’utiliser des mots qui reflètent plus fidèlement les photos serait très ou assez efficace.
• Lorsqu’on leur a demandé si l’augmentation de la taille des messages de mises en garde liées à la santé les rendrait plus efficaces pour informer les Canadiens sur les effets du tabac sur la santé, 23 % ont dit qu’elle serait beaucoup plus efficace, et 43 % ont dit qu’elle serait un peu plus efficace, 20 % ont répondu que d’augmenter la taille des mises en garde liées à la santé les rendrait beaucoup plus efficaces pour encourager les Canadiens à réduire leur consommation de tabac et 44 % ont dit qu’elle serait un peu plus efficace.
• Interrogés sur l’efficacité des quatre tailles d’essai des mises en garde pour informer les Canadiens sur les effets du tabac sur la santé, 69 % des fumeurs ont déclaré que l’option de taille de 50 % serait très ou assez efficace. En comparaison, 81 % ont dit la même chose pour l’option de taille de 75 %, 84 % ont dit la même chose pour l’option de taille de 90 % et 85 % ont dit la même chose pour l’option de taille de 100 %.

Une deuxième étude a été réalisée par la firme de recherche Les Études de Marché Créatec au nom du ministère de la Santé pour tester la relation qui existe entre la taille et l’efficacité du message. L’étude a été réalisée avec les groupes cibles composés de jeunes et d’adultes, et un rapport a été préparé pour chacun des groupes. Les rapports complets se trouvent sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada (www.porr-rrop.gc.ca/index-f.html). Les études ont été conçues afin de tester l’impact potentiel sur les perceptions des adultes et des jeunes à l’égard des trois nouvelles options d’augmentation de la taille, soit 75 %, 90 % et 100 %, pour les mises en garde sur les paquets de cigarettes, à l’aide de l’exigence actuelle de 50 % de couverture comme point de référence. La méthodologie de l’étude de recherche a été la même chez les jeunes et les adultes; les études ont appliqué une approche expérimentale dans laquelle les répondants ont été exposés aux quatre scénarios de taille de mises en garde, grâce à des entretiens en face à face, et leurs réactions ont été mesurées selon un protocole prédéfini. Les conclusions ont été déduites par analyse statistique et non par les opinions exprimées directement par les répondants. La conception expérimentale était fondée sur des mesures répétées avec un scénario de contrôle, la taille actuelle de 50 % et trois tailles d’essai de 75 %, 90 % et 100 %.

Dans le cadre de l’étude visant les jeunes, un total de 746 participants, des fumeurs actuels et des non-fumeurs plus vulnérables âgés de 14 à 17 ans ont été interrogés. L’ensemble des résultats de l’étude a montré que les jeunes répondants étaient sensibles à la taille des mises en garde liées à la santé, et n’importe laquelle des trois options d’augmentation de la taille des mises en garde liées à la santé sur les paquets de cigarettes serait un véhicule plus efficace pour communiquer avec les jeunes fumeurs et les non-fumeurs vulnérables que l’exigence actuelle de 50 %. L’étude a révélé que les impacts sur les indicateurs mesurés ont commencé à être statistiquement significatifs avec l’option de la plus faible augmentation de la taille de 75 %, par rapport à l’option de 50 %, et a continué d’augmenter avec les options de plus grande taille. Le rapport conclut que si la taille des mises en garde liées à la santé était augmentée de 50 % à 75 %, l’impact sur tous les indicateurs serait faible, mais statistiquement significatif; en particulier deux effets ont été jugés importants, soit celui de convaincre personnellement les répondants de rester à l’écart du tabagisme et celui de communiquer au public les risques du tabagisme.

L’étude sur les fumeurs adultes a fait état de résultats similaires. Dans le cadre de l’étude, un total de 730 participants âgés de 18 ans et plus y compris des fumeurs invétérés et des individus souhaitant éventuellement cesser de fumer ont été interrogés. Comme avec les jeunes répondants, l’étude a révélé que les fumeurs adultes étaient sensibles à la taille des mises en garde liées à la santé, et que les trois options de taille accrue pour les mises en garde sur les paquets de cigarettes seraient un véhicule plus efficace pour communiquer avec les fumeurs adultes. Encore une fois, l’étude a révélé que les impacts sur les indicateurs mesurés ont commencé à être statistiquement significatifs avec l’option d’augmentation de taille plus petite de 75 %, par rapport à l’option de 50 %, et a continué à augmenter avec les options de taille plus grande. L’étude a conclu que si les mises en garde liées à la santé étaient augmentées de 50 % à 75 %, l’impact sur de nombreux indicateurs serait faible, mais statistiquement significatif. Avec des mises en garde à 75 %, un effet s’est avéré être plus important auprès des fumeurs adultes; les répondants se sont sentis plus convaincus personnellement de rester à l’écart du tabagisme.

Étant donné les objectifs du projet de règlement, notamment l’objectif d’informer les Canadiens des dangers pour la santé associés à l’usage du tabac, ces études de recherche sur l’opinion publique appuient la décision du ministère de la Santé de renouveler les exigences d’étiquetage sur les paquets de cigarettes et de petits cigares. Le Ministère a utilisé une combinaison d’éléments que les jeunes et les adultes fumeurs ont identifiés comme des facteurs qui permettront d’accroître l’efficacité des messages : changer les textes des mises en garde, changer les images et augmenter la taille des mises en garde. De plus, les études soutiennent la décision d’augmenter la taille des mises en garde de 50 % à 75 %. Alors que les deux études ont montré que les options de taille de 90 % et 100 % avaient le plus grand potentiel d’accroître l’efficacité des mises en garde liées à la santé par rapport à l’option de 50 %, particulièrement en matière de communication des risques du tabac pour la santé, le ministère de la Santé a choisi de conserver la taille de 75 %; on considère que cette option offre un bon équilibre entre l’amélioration de l’efficacité des mises en garde liées à la santé en tant qu’outil de communication avec les Canadiens et l’information aux consommateurs relative au produit.

Grâce à la recherche sur l’opinion publique, le ministère de la Santé a testé l’efficacité de l’intégration de la ligne d’aide sans frais pancanadienne et d’un portail Web sur le renoncement au tabac avec les différentes tailles des mises en garde. Alors que la taille du numéro de la ligne d’aide sans frais pancanadienne et de l’adresse du portail Web sur le renoncement au tabac n’étaient le but premier d’aucune étude, les commentaires des diverses études sur les mises en garde liées à la santé indiquent qu’en intégrant de l’information sur un service d’abandon du tabagisme dans une mise en garde liée à la santé couvrant 50 % du paquet le dilue dans le message global et rend l’information difficile à lire. Les répondants ont indiqué que l’information était plus visible et lisible et qu’elle avait une plus grande incidence globale lorsqu’elle était intégrée dans une mise en garde plus grande. La couverture de 75 % à l’avant et à l’arrière du paquet était considérée comme une taille appropriée pour inclure tous les renseignements, tout en conservant l’efficacité globale du message dans la communication avec les utilisateurs de tabac.

Impacts de l’option proposée sur les coûts

Comme il est indiqué dans la section des coûts et des avantages, le scénario réglementaire transmis à l’industrie qui a servi de base à l’analyse des coûts et des avantages n’est pas le même que le scénario du règlement proposé. Cependant, le ministère de la Santé estime qu’il convient de présenter l’analyse des coûts et des avantages pour plusieurs raisons. Premièrement, la portée du scénario présenté dans le règlement proposé est beaucoup plus étroite que la portée du scénario envoyé à l’industrie dans le cadre des coûts. Les coûts de conformité devraient donc être beaucoup plus faibles que ceux présentés dans la section des coûts et des avantages. Deuxièmement, bien que la portée de la proposition ait été réduite, les principes fondamentaux des propositions n’ont pas changé. Les principaux facteurs des coûts de conformité pour l’industrie restent inchangés, plus précisément l’exigence d’afficher les nouvelles mises en garde, les messages d’information sur la santé et les déclarations relatives aux émissions toxiques et l’exigence d’afficher des mises en garde sur 75 % de l’avant et de l’arrière des emballages de cigarettes et de petits cigares. Enfin, dans l’analyse du scénario original transmis à l’industrie, les avantages nets de la proposition ont dépassé les coûts par un facteur de 47 ou plus. Il est prévu que même si le rapport exact des avantages aux coûts ne peut être maintenu, les avantages de la proposition l’emporteraient encore sur les coûts, même si la portée du projet de règlement a été réduite.

L’option proposée, particulièrement la décision d’augmenter la taille des mises en garde liées à la santé, peut avoir certains impacts sur les coûts, l’industrie et les consommateurs. Cependant, ces coûts ne devraient pas être significatifs. L’augmentation de la taille des mises en garde de 50 % à 75 % peut nécessiter des frais supplémentaires pour l’industrie, comme les frais de reformulation des paquets et d’autres frais de production possibles qui n’auraient pas été nécessaires si le Ministère avait choisi une autre option. Cependant, comme il est indiqué dans la section des coûts et des avantages, ces coûts pour l’industrie ne devraient pas être importants et l’ensemble des coûts de la proposition devrait entraîner une augmentation de coût d’unité marginal de 0,00025 $ à 0,00027 $ par cigarette produite. Il est prévu que si ces frais étaient transmis aux consommateurs, l’augmentation du coût par cartouche de 200 cigarettes devrait être de 0,05 $.

Impacts de l’option proposée sur les objectifs

L’option proposée répondra à tous les objectifs susmentionnés. En exigeant l’affichage des nouveaux renseignements liés à la santé fondés sur les dernières recherches, le Règlement continuera de miser sur les réalisations du RIPT pour mieux informer les Canadiens, particulièrement les utilisateurs de cigarettes et de petits cigares, sur les risques de l’usage du tabac pour la santé. Les mises en garde et les messages d’information sur la santé fourniront de nouveaux renseignements qui seront plus perceptibles, engageants et plus faciles à comprendre que les informations actuelles liées à la santé. Les groupes qui ont été moins bien servis dans le passé par les renseignements liés à la santé sur les produits du tabac, y compris les fumeurs moins alphabétisés, les fumeurs plus âgés et les fumeurs invétérés, bénéficieront plus particulièrement d’un accès à l’information mieux adapté à leur situation. Les utilisateurs de tabac bénéficieraient également d’une sensibilisation accrue de l’existence de services d’abandon du tabagisme. Alors que ces services sont disponibles dans la plupart des provinces et des territoires depuis un certain temps, en faire la publicité de façon cohérente a représenté un défi. En utilisant un emballage de tabac, largement reconnu comme le meilleur véhicule pour rejoindre les utilisateurs de tabac, l’affichage du numéro de la ligne d’aide sans frais pancanadienne et de l’adresse d’un portail Web sur le renoncement au tabac devrait accroître l’utilisation de ces services. Le règlement proposé permettrait au gouvernement de soutenir les efforts de ses partenaires provinciaux et territoriaux en affichant bien en vue le numéro de la ligne d’aide sans frais pancanadienne et l’adresse d’un portail Web sur le renoncement au tabac et en fournissant des fonds aux provinces et aux territoires pour aider à couvrir les frais anticipés en matière d’infrastructure et de ressources humaines découlant d’une augmentation prévue du volume d’appels. Enfin, le projet de règlement rendrait le Canada conforme avec la CCLAT en exigeant des messages de taille appropriée sur les emballages de petits cigares.

L’option proposée est proportionnelle au degré et au type de risque posé par le tabac. L’approche combinée visant à informer les utilisateurs de tabac sur les risques de l’usage du tabac pour la santé et sur les avantages pour la santé de cesser de fumer et à augmenter la visibilité de la disponibilité des services d’abandon du tabagisme permettrait aux utilisateurs de tabac de prendre des décisions éclairées concernant l’usage du tabac et leur santé. Cette proposition devrait donner des utilisateurs de tabac mieux informés sur les risques pour la santé de l’usage du tabac et pourrait également réduire le nombre de Canadiens atteints de maladies débilitantes causées par l’usage du tabac, de même que réduire l’ensemble du fardeau lié à la santé.

Coordination et coopération

Au cours de l’élaboration du projet de règlement, le ministère de la Santé a travaillé en étroite collaboration avec l’Agence du revenu du Canada pour coordonner les efforts sur les règlements qui touchent l’industrie du tabac. Étant donné les liens entre le projet de règlement et le Règlement modifiant le Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac (2011), qui exigent un timbre d’accise affiché à l’extérieur des paquets de produits du tabac, le Ministère et l’Agence ont travaillé pour faire en sorte que l’entrée en vigueur du règlement proposé réduise au minimum les perturbations pouvant nuire à l’industrie dans la mesure du possible. Des dispositions ont également été prises dans le règlement proposé pour permettre à l’industrie de modifier les mises en garde afin d’accueillir le timbre d’accise pour s’assurer que les deux mesures ne se minent pas mutuellement.

Le ministère de la Santé a également travaillé à l’interne pour assurer la coordination entre trois initiatives réglementaires touchant l’emballage du tabac : le projet proposé de règlement, les modifications actuelles proposées au RIPT et le Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) qui interdit les termes « légers » et « doux » sur l’emballage de produits du tabac. Le Ministère a travaillé afin de coordonner le lancement et la mise en œuvre de ces initiatives afin de minimiser les coûts pour l’industrie et les perturbations des activités d’affaires des entreprises, tout en assurant la cohérence réglementaire. C’est particulièrement le cas avec le projet de règlement et les modifications proposées pour le RIPT; alors que le règlement proposé exigerait de nouveaux renseignements liés à la santé sur tous les paquets de cigarettes et de petits cigares, le RIPT actuel continuerait de s’appliquer à tous les autres produits du tabac, y compris les cigares, le tabac à pipe et les produits du tabac sans fumée. Les processus de réglementation pour les trois initiatives réglementaires seraient coordonnés dans la mesure du possible, y compris la publication préalable simultanée dans la Partie I de la Gazette du Canada, le dépôt à la Chambre des communes et la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Consultation

Le ministère de la Santé a mené de vastes consultations sur le projet de règlement entre juillet 2003 et septembre 2009. Les consultations ont eu lieu avec les principaux intervenants, y compris l’industrie du tabac, les organisations non gouvernementales (ONG), les gouvernements provinciaux et territoriaux, les experts de la santé, les universitaires et les chercheurs. Les utilisateurs de tabac ont été largement consultés au moyen de recherches sur l’opinion publique. La majorité des consultations a porté sur le format et le contenu des messages liés à la santé, mais certains intervenants ont également été consultés sur des exigences particulières du projet de règlement.

Document de consultation

En août 2004, le ministère de la Santé a lancé un document de consultation intitulé Projet de renouvellement de l’information relative à la santé figurant sur les étiquettes de produits du tabac. Le document a été mis à disposition sur le site Web du Ministère et distribué aux membres de l’industrie du tabac, aux ONG, aux organismes gouvernementaux, aux universitaires, aux experts et aux chercheurs. Le document a sollicité des commentaires sur les options proposées en vue de renouveler les éléments d’étiquetage des produits du tabac qui ont été introduits par le RIPT en 2000. En tout, on a reçu 25 commentaires; 9 des ONG, des organisations professionnelles et des universitaires, 8 de l’industrie du tabac, 5 du grand public et 3 des organismes gouvernementaux fédéraux.

La plupart des répondants ont exprimé leur appui à la proposition de fournir de nouveaux renseignements liés à la santé sur les étiquettes des produits du tabac. La majorité a également appuyé les propositions précises pour les mises en garde, les messages d’information sur la santé et les déclarations d’émissions et de constituants toxiques, mais avait fréquemment des divergences de vues sur les options proposées.

Les réponses des ONG, des organisations gouvernementales et du public traitaient de nombreux aspects des exigences d’étiquetage, la majorité de leurs commentaires ciblant l’approche et le contenu des nouvelles mises en garde et des messages d’information sur la santé. Les commentaires de l’industrie du tabac avaient tendance à se concentrer sur les aspects de la mise en œuvre des modifications proposées, telles que les exigences en matière d’espace et de placement des nouvelles étiquettes sur l’emballage.

La majorité des répondants était pour le remplacement de l’information relative aux émissions toxiques, notamment les catégories numériques, par une approche simplifiée. Généralement, la plupart des répondants des ONG et des organisations gouvernementales ont appuyé la proposition visant à mettre l’accent sur chacune des huit substances dans les déclarations textuelles. Les commentaires de l’industrie du tabac ont porté sur la nécessité d’assurer l’exactitude et l’objectivité du contenu des déclarations simplifiées. Certains répondants de l’industrie ont également indiqué qu’ils s’opposeraient à toute augmentation de l’espace nécessaire pour afficher les informations relatives aux émissions toxiques.

On trouvera un résumé complet des commentaires reçus sur le site du Ministère au www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/consult/index-fra.php.

Le ministère de la Santé a modifié la proposition selon les commentaires reçus. Une option d’intégrer le numéro d’une ligne d’aide sans frais pancanadienne et l’adresse d’un portail Web sur le renoncement au tabac dans les mises en garde liées à la santé a été élaborée, et le libellé des mises en garde, ainsi que leurs images, a été modifié au cours de plusieurs révisions. L’option d’augmenter la taille des mises en garde de 50 % à 75 % au recto et au verso des paquets de cigarettes et de petits cigares a également été suggérée.

Rencontres individuelles

Entre juillet 2003 et septembre 2009, le ministère de la Santé a tenu environ 30 rencontres individuelles avec des intervenants clés, y compris 10 avec l’industrie du tabac, dont 2 incluant également l’Agence du revenu du Canada, 14 avec les ONG, dont 4 incluant des universitaires et des experts, 2 uniquement avec des universitaires et des experts et 1 avec une organisation nationale autochtone. En tout, plus de 40 organisations et individus ont été consultés à l’occasion des rencontres.

Le but des rencontres variait; certaines ont mis l’accent sur des éléments spécifiques de la proposition, tandis que d’autres ont présenté les résultats de recherches sur l’opinion publique entreprises avec les utilisateurs de tabac. Bon nombre de ces réunions ont donné lieu à des recommandations des intervenants sur des éléments d’étiquetage précis.

Mises en garde liées à la santé

Les ONG ont recommandé l’augmentation de la taille des mises en garde de 50 % à 75 % de la zone d’affichage des paquets de produits du tabac et le renforcement du langage des mises en garde liées à la santé pour transmettre l’ampleur des risques pour la santé de l’usage du tabac. Comme il a été mentionné précédemment, ils ont recommandé l’utilisation de messages plus solides et plus efficaces seulement dans le règlement proposé et ont suggéré notamment des thèmes supplémentaires, tels que les maladies et le cancer de la bouche et le cancer du sein. Certaines de ces recommandations ont été faites par les ONG en tant que groupe et d’autres ont été proposées par un ou plusieurs organismes.

L’industrie n’a pas été ouvertement opposée au renouvellement des mises en garde, mais elle a recommandé que l’exigence actuelle du RIPT d’accorder 50 % de l’emballage aux mises en garde liées à la santé soit maintenue et que les informations relatives à la ligne d’aide sur le renoncement au tabac soient incorporées dans l’espace existant. L’industrie a fait valoir que le nouveau timbre d’accise pour les paquets de produits du tabac mis au point par l’Agence du revenu du Canada devrait être incorporé à l’espace actuellement affecté aux exigences du gouvernement du Canada. Cette critique a été traitée dans le projet de règlement en permettant que le timbre d’accise chevauche les mises en garde dans une certaine mesure, pourvu que l’information ne soit pas obscurcie.

Messages d’information sur la santé

Les ONG ont fait plusieurs recommandations pour rendre les messages d’information sur la santé plus convaincants, y compris le renforcement du langage et des images, l’élaboration d’aguiches plus convaincantes et l’utilisation de témoignages plus percutants d’anciens utilisateurs de tabac. Les ONG étaient fortement et presque unanimement opposées à des messages d’information sur la santé utilisant des caricatures ou l’humour. Alors que certains de ces messages passaient assez bien auprès des utilisateurs, les ONG ont estimé qu’ils banalisent le problème lié à l’usage du tabac et ont recommandé qu’ils soient supprimés.

En réponse, l’ensemble des messages d’information sur la santé a été renforcé. Le langage et les images ont été révisés pour qu’ils rejoignent une grande variété d’utilisateurs, y compris les messages qui fournissent des conseils et des techniques pour cesser de fumer et des messages positifs pour promouvoir les avantages de cesser de fumer. Les messages qui ont utilisé des caricatures ou l’humour ont été modifiés afin d’utiliser une approche et des images différentes, ou ont été supprimés complètement.

Les intervenants de l’industrie ont généralement formulé peu de commentaires sur les messages d’information sur la santé. Seule une entreprise a confirmé qu’elle comprenait que les seuls changements à l’approche relative aux messages d’information sur la santé porteront sur une révision des textes et l’ajout d’images.

Déclarations relatives aux émissions toxiques

Les ONG ont appuyé la proposition visant à modifier le format des déclarations relatives aux émissions toxiques. La rétroaction la plus souvent offerte par ce groupe a été de renforcer le langage et d’inclure un symbole de mise en garde universellement reconnu pour attirer l’attention sur le côté de l’emballage.

L’industrie du tabac a généralement été muette sur la question des déclarations relatives aux émissions toxiques.

Recherche sur l’opinion publique

Compte tenu que l’objectif principal du projet de règlement est de mieux informer les Canadiens sur les dangers pour la santé de l’utilisation du tabac, la recherche sur l’opinion publique avec les utilisateurs de tabac a été largement utilisée pour l’élaboration des étiquettes liées à la santé.

Entre juillet 2003 et septembre 2009, 10 recherches sur l’opinion publique ont été menées auprès des fumeurs afin de solliciter leurs opinions sur les mises en garde, les messages d’information sur la santé et les déclarations relatives aux émissions toxiques. Les groupes de discussion ont eu lieu avec des utilisateurs de tabac anglophones et francophones à 20 différents endroits au Canada, pour un total de plus de 7 400 utilisateurs de tabac. Si un petit nombre d’études étaient axées sur d’autres produits du tabac, tels que les cigares et le tabac sans fumée, la majorité d’entre elles portaient sur la cigarette et les petits cigares. Lors de chaque séance, on a montré aux participants des maquettes de mises en garde éventuelles sur la santé, des messages d’information sur la santé ou des déclarations relatives aux émissions toxiques. On a posé aux participants une série de questions sur la visibilité, la mémorabilité et l’efficacité des maquettes, et on leur a demandé de fournir leurs commentaires lors de discussions ouvertes. Les opinions exprimées par les utilisateurs de tabac dans ces études ont beaucoup influencé la révision des messages qui ont été modifiés en fonction des commentaires reçus lors de chaque session de recherche.

Une étude a aussi examiné l’affichage et le format du numéro de la ligne d’aide sans frais pancanadienne et de l’adresse d’un portail Web sur le renoncement au tabac et deux études ont examiné la taille des mises en garde liées à la santé. Dans ces études, les participants ont vu les informations dans une variété de tailles et de formats et on leur a posé une série de questions visant à déterminer lesquels étaient plus efficaces. Les résultats de ces études ont aidé à documenter les détails du projet de règlement.

Toutes les recherches ont été menées par des entreprises de recherche fiables répondant aux directives du gouvernement du Canada. Responsables du déroulement des sessions de recherche, allant du recrutement des candidats à la présentation des messages et à l’animation des discussions, ces entreprises ont fourni un processus et des résultats impartiaux. Des représentants du ministère de la Santé, ainsi que de certaines ONG, ont assisté à toutes les séances derrière un miroir à sens unique pour ne pas influencer les résultats. On trouvera un rapport sur chaque étude sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada (www.porr-rrop.gc.ca/index-f.html).

L’ensemble des opinions des intervenants

De façon générale, les intervenants appuient les efforts visant à renouveler les renseignements liés à la santé sur les étiquettes de tabac; cependant, l’industrie du tabac a fait de façon constante des recommandations dans le but de modérer la proposition, alors que les ONG ont généralement recommandé des exigences plus strictes. Le ministère de la Santé, en tenant compte des recommandations, a tenté d’être impartial et de choisir les options qui sauraient atteindre les objectifs du projet de règlement et procurer les plus grands avantages pour les Canadiens et les Canadiennes, tout en minimisant les coûts. Le public cible, représenté par les participants à la recherche sur l’opinion publique, a également été généralement favorable, bien que des opinions dissidentes aient été entendues durant les groupes de discussion, notamment en réponse à des images particulièrement percutantes insérées dans les mises en garde.

Enjeux non résolus

Les ONG recommandent que le ministère de la Santé intègre une mise en garde sur les liens qui existent entre le tabagisme et le cancer du sein. Bien que cette recommandation ait été sérieusement étudiée, le Ministère ne recommande pas un tel message pour l’instant. Le Ministère considérerait d’inclure le cancer du sein comme un prochain sujet de messages, fondé sur les connaissances disponibles à ce moment.

Coordination et coopération

Le ministère de la Santé a collaboré étroitement avec l’Agence du revenu du Canada pour s’assurer que le projet de règlement et le Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac proposé soient coordonnés dans la mesure du possible. Conformément à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (DCRR), le Ministère et l’Agence ont travaillé ensemble pour minimiser les perturbations pouvant nuire à l’industrie et, dans la mesure du possible, mettre en vigueur toutes les nouvelles exigences pour les emballages de tabac simultanément.

Opposition continue

Il devrait y avoir une opposition continue des intervenants de l’industrie sur deux points.

Premièrement, il est probable que l’industrie réitère son opposition à l’égard des règlements renouvelés pour l’industrie du tabac et sa préférence pour des mesures plus larges visant la contrebande. Alors que l’enjeu relatif aux produits de tabac de contrebande est important, les mesures relatives à la contrebande relèvent de la responsabilité du ministre du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le ministère de la Santé estime que l’estimation des coûts et des avantages du règlement proposé justifie la mise en œuvre du règlement proposé pendant que les mesures sur la contrebande suivent leur cours.

Deuxièmement, l’industrie devrait réitérer son opposition à l’augmentation de la taille des mises en garde liées à la santé de 50 % à 75 % sur le recto et le verso des paquets de cigarettes et de petits cigares. Le ministère de la Santé estime que cette exigence est justifiée en fonction des résultats de la recherche sur l’opinion publique qui montrent que les mises en garde de plus grande taille sont plus efficaces pour communiquer les risques pour la santé de l’usage du tabac.

Mise en œuvre, application et normes de service

Entrée en vigueur

Le règlement proposé entrerait en vigueur le jour où il est inscrit. Les fabricants de produits du tabac auraient une période de transition de six mois pour le mettre en œuvre, pendant laquelle ils seraient autorisés à continuer de fournir aux détaillants les paquets affichant les étiquettes liées à la santé prescrites en vertu du RIPT. Les détaillants auraient une période de transition de neuf mois pour la mise en œuvre, pendant laquelle ils seraient capables de vendre tout leur inventaire de produits qui affichent les étiquettes liées à la santé prescrites en vertu du RIPT. Ces périodes de transition aideraient à réduire la perte d’inventaire.

Le ministère de la Santé a également coordonné le projet de règlement avec les modifications proposées au RIPT pour assurer la cohérence de l’application des exigences réglementaires. Le ministère de la Santé s’efforcera de veiller à ce que le REPT-CPC et les modifications du RIPT suivent un processus coordonné de réglementation, y compris la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, le dépôt à la Chambre des communes et la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada. Une proposition de réglementation supplémentaire, le Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) proposé, sera également coordonnée dans la mesure du possible.

Activités de communication et de sensibilisation

Lorsque le projet de règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, des activités de communication seront entreprises pour sensibiliser les intervenants à la publication préalable et veiller à ce qu’ils aient l’occasion de commenter le projet de règlement. Le ministère de la Santé a l’intention de faire participer les intervenants en les informant, au moyen d’envois postaux et de courriers électroniques, de la publication préalable et de les inviter à fournir des commentaires. Le Ministère entend également afficher le document source proposé sur le site Web du Ministère et rendre les versions électronique et papier disponibles aux intervenants. Le Ministère envisage aussi d’inviter les intervenants de l’industrie à une réunion afin de discuter de questions techniques possibles. Les intervenants internationaux seraient informés par l’intermédiaire de la procédure de notification de l’OMS et auraient le même accès que les intervenants nationaux à des documents, des réunions et des possibilités de faire des commentaires. Le règlement et le document source proposés seraient assujettis à une période de commentaires de 75 jours. Tous les commentaires seront pris en considération pour procéder à toute révision.

Normes de service

Les utilisateurs de la ligne d’aide sans frais pancanadienne et du portail Web sur le renoncement au tabac seraient aiguillés directement vers des services d’abandon du tabagisme existants fournis par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Chaque province et territoire maintient ses propres normes de service pour les services d’abandon du tabagisme. Bien que les fournisseurs de service d’assistance téléphonique provinciaux et territoriaux aient différentes obligations contractuelles, en général, ils adhèrent à la norme de répondre à 80 % des appels dans les 60 secondes, pendant les heures d’ouverture. Dans les protocoles d’accord avec les provinces et les territoires, la norme de service serait définie comme offrant les mêmes services d’assistance téléphonique et normes de service aux personnes qui composent le numéro de la ligne d’aide sans frais pancanadienne que ceux prévus pour les personnes qui composent les numéros du service d’assistance téléphonique provincial ou territorial directement.

Les fournisseurs de services provinciaux et territoriaux continueraient à surveiller la norme de rendement comme ils le font actuellement.

Application du Règlement

Les activités de surveillance et d’application de la conformité continueraient à être entreprises par le ministère de la Santé, ou grâce à des ententes avec les provinces et impliqueraient la participation d’inspecteurs provinciaux en vertu de la Loi sur le tabac. Une formation sur le projet de règlement serait fournie aux agents d’application de la loi qui sont responsables de faire appliquer le RIPT. Une fois le projet de règlement en vigueur, les agents d’application de la loi seraient responsables de la surveillance de la conformité au règlement proposé et au RIPT.

Santé Canada surveillerait activement la conformité tout au long de la chaîne d’approvisionnement, y compris les fabricants, les distributeurs, les importateurs et les détaillants. Lorsque les inspecteurs de Santé Canada ont des motifs raisonnables de croire que le Règlement a été enfreint, des mesures appropriées sont prises. Les inspecteurs ont le pouvoir de délivrer des mises en garde, de saisir des produits ou de soumettre des cas pour une poursuite en justice.

Sanctions en cas de non-respect

Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation proposée sont décrites dans la partie VI de la Loi sur le tabac.

Activité future possible

Lors d’une conférence de presse pour rendre public l’initiative visant à renouveler les messages et l’information liés à la santé sur les paquets de cigarettes et de petits cigares, le gouvernement a annoncé son intention de prendre en considération un processus de rotation qui pourrait faire partie d’une future modification réglementaire. Un plan de rotation viserait à changer périodiquement les messages liés à la santé afin d’en assurer la nouveauté et la pertinence continue. Un plan de rotation était inclus dans l’analyse originale des coûts et des avantages, mais n’est pas inclus dans le projet de règlement actuel. Le gouvernement veillerait à assurer une notification adéquate de toutes les parties intéressées lors d’une modification réglementaire et s’efforcerait de fournir une période de transition adéquate entre les rotations afin de réduire la perte d’inventaire et les autres coûts pour l’industrie.

Personne-ressource

Gestionnaire
Division de la réglementation
Bureau de la réglementation et de la conformité
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Direction générale, santé environnementale et sécurité des consommateurs
Santé Canada
Indice de l’adresse 3507C1
123, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-941-1551
Courriel : pregs@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu des articles 17 et 33 (voir référence a) de la Loi sur le tabac (voir référence b), se propose de prendre le Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au gestionnaire, Bureau de la réglementation et de la conformité, Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada, immeuble MacDonald, indice d’adresse 3507C1, 123, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (téléc. : 613-941-1551; courriel : pregs@hc-sc. gc.ca).

Ottawa, le 3 février 2011

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT SUR L’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS DU TABAC (CIGARETTES ET PETITS CIGARES)

DÉFINITIONS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« arête supérieure »
“top edge”

« arête supérieure »

• a) S’agissant de l’emballage cylindrique, l’arête qui est dans le plan horizontal et qui forme la limite supérieure du côté de l’emballage, lequel côté exclut le dessus de l’emballage mais inclut le côté du couvercle lorsque ce côté fait partie du côté de l’emballage;
• b) s’agissant de l’emballage autre qu’un emballage cylindrique, l’arête qui est dans le plan horizontal et qui forme la limite supérieure de l’emballage lorsque celui-ci est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac;
• c) s’agissant de la surface extérieure du tiroir, l’arête qui est dans le plan horizontal et qui forme la limite supérieure de cette surface lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

« boîte »
“box”

« boîte » Emballage rectangulaire aux côtés rigides pourvu d’un couvercle.

« cartouche »
“carton”

« cartouche » Emballage renfermant au moins deux emballages de produits du tabac.

« cigarette »
“cigarette”

« cigarette » Est assimilé à une cigarette tout rouleau ou article de forme tubulaire contenant du tabac, destiné à être fumé et qui n’est pas un bâtonnet de tabac, un bidi, un cigare, un kretek ou un petit cigare.

« composante »
“component”

« composante » Relativement à l’élément d’étiquetage, s’entend :

• a) dans le cas d’une mise en garde, de l’illustration, du titre, du texte explicatif ou des renseignements accessoires;
• b) dans le cas de l’énoncé sur les émissions toxiques, du texte;
• c) dans le cas du message d’information sur la santé, de l’illustration ou du texte;
• d) dans le cas où elle figure dans la zone d’application ou sur un prospectus, de la mention de source prévue au paragraphe 6(1), même si elle n’est pas un élément d’étiquetage.

« document source »
“source document”

« document source » Le document du ministère de la Santé intitulé Éléments d’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) dans sa version du 1^er janvier 2011.

« élément d’étiquetage »
“labelling element”

« élément d’étiquetage » Toute mise en garde, tout énoncé sur les émissions toxiques ou tout message d’information sur la santé.

« énoncé sur les émissions toxiques »
“toxic emissions statement”

« énoncé sur les émissions toxiques » Les énoncés ci-après, à l’exclusion de la mention de source prévue au paragraphe 6(1) :

• a) dans le cas des cigarettes, ceux figurant à la partie 2 du titre A du document source;
• b) dans le cas des petits cigares, ceux figurant à la partie 2 du titre B du document source.

« fabricant »
“manufacturer”

« fabricant » Ne vise pas le particulier ou l’entité qui ne fait qu’emballer ou distribuer des produits du tabac pour le compte d’un fabricant.

« marque »
“brand”

« marque » Les éléments de marque qui, dans leur ensemble, sont utilisés par un fabricant pour identifier auprès du consommateur les produits du tabac qu’il fabrique.

« message d’information sur la santé »
“health information message”

« message d’information sur la santé » Les messages ci-après, à l’exclusion de la mention de source prévue au paragraphe 6(1) :

• a) dans le cas des cigarettes, ceux figurant à la partie 3 du titre A du document source;
• b) dans le cas des petits cigares, ceux figurant à la partie 3 du titre B du document source.

« mise en garde »
“health warning”

« mise en garde » Les mises en garde ci-après, à l’exclusion de la mention de source prévue au paragraphe 6(1) :

• a) dans le cas des cigarettes, celles figurant à la partie 1 du titre A du document source;
• b) dans le cas des petits cigares, celles figurant à la partie 1 du titre B du document source.

« produit du tabac »
“tobacco product”

« produit du tabac » Cigarette ou petit cigare.

« rabat supérieur »
“upper slide-flap”

« rabat supérieur » S’agissant du paquet à coulisse, l’extrémité rabattable du tiroir qui est masquée par la coulisse lorsque l’emballage est fermé et qui est visible lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

« surface extérieure du tiroir »
“exterior surface of the slide”

« surface extérieure du tiroir » S’agissant du paquet à coulisse, la surface de la partie extérieure du tiroir, à l’exclusion des rabats, lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

« tiroir »
“slide”

« tiroir » La partie coulissante qui s’insère dans un paquet à coulisse.

« zone d’application »
“display area”

« zone d’application » Côté ou partie du côté d’un emballage prévue à ce titre conformément aux articles 12, 17 et 22.

CHAMP D’APPLICATION

Vente au détail

2. (1) Le présent règlement s’applique aux emballages de produits du tabac destinés à la vente au détail.

Suremballages

(2) Il s’applique également aux suremballages qui sont utilisés en guise de cartouches destinées à la vente au détail.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dossiers électroniques

3. Il incombe au fabricant d’obtenir du ministre, sous la forme de dossiers électroniques, les éléments d’étiquetage figurant dans le document source, y compris les mentions de source, et de les faire figurer sur les emballages ou les prospectus conformément au présent règlement.

Impression

4. Les éléments d’étiquetage et les mentions de source qui figurent sur les emballages ou les prospectus doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• a) être imprimés en des couleurs se rapprochant le plus possible de celles de ces éléments et mentions dans le document source;
• b) être imprimés avec le plus de clarté possible compte tenu de la technique d’impression utilisée.

Lisibilité et langues officielles

5. Le texte contenu dans les éléments d’étiquetage doit être lisible et figurer de la même façon dans les deux langues officielles.

Mention de source conservée

6. (1) Si le fabricant choisit de faire figurer la mention de source contenue dans un fichier électronique, il le fait de la même manière que dans le document source, ou selon les modalités prévues à l’article 10.

Mention de source retirée

(2) Si le fabricant choisit de retirer une mention de source contenue dans un fichier électronique, il ne peut retirer que les mentions « Santé Canada » et « Health Canada ».

Visibilité

7. Aucun élément d’étiquetage, ni aucune de ses composantes, ne doit être masqué ou voilé, sauf conformément aux modalités prévues au paragraphe 11(2).

Intégrité

8. (1) L’ouverture de l’emballage de la manière habituelle ne doit pas endommager l’élément d’étiquetage ni le rendre illisible.

Emballage sectionné

(2) Si l’élément d’étiquetage est sectionné lorsque l’emballage est ouvert de la manière habituelle :

• a) il doit retrouver son intégrité lorsque l’emballage est refermé;
• b) deux lignes de texte qui en font partie peuvent être séparées, mais aucune lettre, aucun nombre ni autre caractère ne doit être sectionné.

Non-application

(3) L’exigence ne s’applique pas aux emballages qui sont habituellement déchirés ou jetés lors de leur ouverture.

Permanence

9. L’élément d’étiquetage figurant sur l’emballage ou le prospectus doit être inamovible.

Modification

10. Si l’élément d’étiquetage n’est pas adapté à la partie de la zone d’application qu’il doit occuper — ou aux dimensions du prospectus déterminées conformément aux paragraphes 29(1) et (2) —, il est modifié en tenant compte des exigences suivantes :

• a) dans la mesure du possible, ses composantes doivent rester à l’échelle relativement à celles du document source;
• b) la position des composantes les unes par rapport aux autres doit être conservée;
• c) le texte ne peut être déplacé que pour satisfaire aux exigences de l’article 8 ou du paragraphe 11(2);
• d) le nombre de lignes ne peut être modifié que pour éviter une déformation d’une composante.

Estampille

11. (1) Aucun élément d’étiquetage ne peut être apposé sur un timbre d’accise exigé en application du Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac.

Empiètement

(2) L’élément d’étiquetage peut être partiellement masqué sur au plus 120 mm² par un timbre d’accise. Le cas échéant, il est modifié conformément à l’article 10 de façon à ce qu’aucune de ses composantes ne soit masquée par le timbre d’accise.

MISES EN GARDE

Zones d’application

12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les mises en garde doivent figurer sur chaque type d’emballage visé à la colonne 1 de l’annexe 1 dans les zones d’application prévues à la colonne 2.

Autres emballages

(2) S’agissant d’un type d’emballage qui n’est pas visé à l’annexe 1, les mises en garde doivent figurer dans les zones d’application suivantes :

• a) dans le cas d’un emballage qui a au moins deux côtés d’égale superficie, à l’exclusion du dessus et du dessous de l’emballage, deux de ces côtés, pourvu qu’ils soient opposés l’un à l’autre et que l’un d’eux soit visible lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac, y compris les côtés du couvercle lorsqu’ils font partie des côtés de l’emballage;
• b) dans le cas de tout autre emballage, le plus grand côté qui est visible lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

Partie de la zone d’application

13. (1) La partie de la zone d’application dans laquelle la mise en garde doit figurer doit représenter 75 % de chaque zone d’application visée à l’article 12.

Définition de la partie de la zone d’application

(2) La partie de la zone d’application des paquets mous est établie conformément au paragraphe (3), celle des emballages cylindriques conformément au paragraphe (4) et celle de tous les autres types d’emballage conformément aux paragraphes (5) et (6).

Paquets mous

(3) S’agissant des paquets mous, la partie de la zone d’application court le long d’une ligne parallèle à l’arête supérieure de l’emballage située à au plus 12 mm au-dessous de cette arête et s’étend de l’arête gauche à l’arête droite de la zone d’application.

Emballages cylindriques

(4) S’agissant des emballages cylindriques, la partie de la zone d’application court le long de la ligne de séparation du couvercle et du côté de l’emballage, s’étend vers le dessous de l’emballage et est encadrée par les démarcations gauche et droite de la zone d’application.

Vertical

(5) Si, relativement à l’arête supérieure de l’emballage, le rapport hauteur-largeur de la zone d’application est supérieur ou égal à 0,5, la partie de la zone d’application court le long de cette arête et s’étend de l’arête gauche à l’arête droite de la zone d’application.

Horizontal

(6) Si, relativement à l’arête supérieure de l’emballage, le rapport hauteur-largeur de la zone d’application est inférieur à 0,5, la partie de la zone d’application court le long de l’arête gauche de la zone d’application et s’étend de l’arête inférieure à l’arête supérieure de l’emballage.

Espace occupé et orientation du texte

(7) La mise en garde doit occuper la totalité de la partie de la zone d’application et être orientée de façon à ce que le texte se lise de gauche à droite lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

Emballage — deux zones d’application

14. (1) S’il y a deux zones d’application sur l’emballage, la version française de la mise en garde prévue au jeu 1 de la partie 1 du document source doit figurer dans une zone d’application et la version anglaise dans l’autre.

Emballage — une zone d’application

(2) S’il n’y a qu’une zone d’application sur l’emballage, une mise en garde en français et en anglais prévue au jeu 2 de la partie 1 du document source doit y figurer.

Emballage — cartouche

(3) S’agissant des cartouches, la version française de la mise en garde prévue au jeu 1 de la partie 1 du document source doit figurer dans une des zones d’application principales visées à la colonne 2 de l’annexe 1, en regard de l’article 10, et la version anglaise dans l’autre. La version française d’une mise en garde différente et prévue au jeu 1 doit figurer dans une des zones d’application secondaires visées à la même colonne en regard du même article et la version anglaise dans l’autre.

Répartition proportionnelle

15. Le fabricant doit, à l’égard de chaque type d’emballage de chaque marque des produits du tabac qu’il emballe au cours d’une année, faire figurer chacune des mises en garde sur 3,25 % à 9,25 % de ces produits.

Format

16. La mise en garde prévue dans le document source doit figurer sur l’emballage dans le format suivant :

• a) si le rapport hauteur-largeur de la partie de la zone d’application est supérieur à 2, le format « portrait allongé »;
• b) si le rapport hauteur-largeur de la partie de la zone d’application est supérieur à 1,0 mais inférieur ou égal à 2, le format « portrait »;
• c) si le rapport hauteur-largeur de la partie de la zone d’application est égal ou supérieur à 0,5 mais inférieur ou égal à 1,0, le format « paysage »;
• d) si le rapport hauteur-largeur de la partie de la zone d’application est inférieur à 0,5, le format « paysage allongé ».

ÉNONCÉS SUR LES ÉMISSIONS TOXIQUES

Zone d’application

17. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les énoncés sur les émissions toxiques doivent figurer sur chaque type d’emballage visé à la colonne 1 de l’annexe 2 dans les zones d’application prévues à la colonne 2.

Autres emballages

(2) S’agissant d’un type d’emballage qui n’est pas visé à l’annexe 2, les énoncés sur les émissions toxiques doivent figurer dans la zone d’application représentant le plus grand côté, autre que celui ou ceux où figure une mise en garde.

Espace occupé — petite zone d’application

18. (1) Si la zone d’application dans laquelle doit figurer l’énoncé sur les émissions toxiques est inférieure à 10 cm², l’énoncé doit occuper la totalité de cette zone.

Espace occupé — grande zone d’application

(2) Dans tous les autres cas, à l’exception des cartouches, si la zone d’application dans laquelle doit figurer l’énoncé sur les émissions toxiques est égale ou supérieure à 10 cm², l’énoncé doit occuper le plus grand espace entre 60 % de la zone d’application et 10 cm².

Superficie

(3) La partie de la zone d’application dans laquelle doit figurer l’énoncé sur les émissions toxiques n’a pas à dépasser une superficie de 30 cm², sauf dans le cas des cartouches.

Cartouches

(4) S’agissant des cartouches, la partie de la zone d’application dans laquelle l’énoncé sur les émissions toxiques doit figurer doit représenter au moins 50 % de cette zone.

Paquets mous

(5) S’agissant des paquets mous, la partie de la zone d’application court le long d’une ligne parallèle à l’arête supérieure de l’emballage située à au plus 12 mm au-dessous de cette arête et s’étend de l’arête gauche à l’arête droite de la zone d’application.

Emballages cylindriques

(6) S’agissant des emballages cylindriques, la partie de la zone d’application court le long de la ligne de séparation du couvercle et du côté de l’emballage, s’étend vers le dessous de l’emballage et est encadrée par les démarcations gauche et droite de la zone d’application.

Espace occupé

(7) Pour l’application des paragraphes (2) à (6), l’énoncé sur les émissions toxiques doit occuper la totalité de la partie de la zone d’application.

Énoncé sur les émissions toxiques bilingue

19. Tout énoncé sur les émissions toxiques doit figurer en français et anglais dans la zone d’application ou la partie de la zone d’application, selon le cas.

Répartition proportionnelle

20. Le fabricant doit, à l’égard de chaque type d’emballage de chaque marque des produits du tabac qu’il emballe au cours d’une année, faire figurer chacun des énoncés sur les émissions toxiques sur 22 % à 28% de ces produits.

Format

21. Les énoncés sur les émissions toxiques prévus dans le document source doivent figurer sur l’emballage dans le format suivant :

• a) si la superficie de la zone d’application ou de la partie de la zone d’application, selon le cas, est inférieure ou égale à 10 cm², le format « paysage »;
• b) si la superficie de la zone d’application ou de la partie de la zone d’application, selon le cas, est supérieure à 10 cm², le format « paysage allongé ».

MESSAGES D’INFORMATION SUR LA SANTÉ

Paquet à coulisse

22. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), s’agissant d’un paquet à coulisse, autre que le paquet à coulisse à tiroir latéral, le message d’information sur la santé doit figurer soit sur les deux zones d’application qui sont le rabat supérieur et la surface extérieure du tiroir, soit sur un prospectus inséré dans le paquet.

Orientation du message

(2) Lorsque le paquet est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac, le message d’information sur la santé figurant sur le rabat supérieur et sur la surface extérieure du tiroir doit être disposé dans le même sens que la mise en garde.

Exclusion — superficie

(3) Si la superficie de la surface extérieure du tiroir est inférieure à 55 cm², le message d’information sur la santé doit figurer sur un prospectus inséré dans le paquet.

Exclusion — rapport hauteur-largeur

(4) Si, relativement à l’arête supérieure de la surface extérieure du tiroir, le rapport hauteur-largeur de la surface extérieure du tiroir est supérieur à 1, le message d’information sur la santé doit figurer sur un prospectus inséré dans le paquet.

Prospectus

23. Le message d’information sur la santé doit figurer sur le prospectus inséré dans l’emballage sauf dans le cas des emballages cylindriques, des paquets mous, des emballages à deux côtés, des emballages à trois côtés et des cartouches autres que les cartouches contenant des paquets mous. Dans ce dernier cas, le message d’information sur la santé doit figurer sur un prospectus inséré dans la cartouche.

Espace occupé

24. Le message d’information sur la santé doit occuper la totalité des deux zones d’application du paquet à coulisse ou la totalité des deux côtés du prospectus.

Messages d’information sur la santé — paquet à coulisse

25. (1) Le message d’information sur la santé qui doit figurer sur le paquet à coulisse doit être l’un de ceux à la division A de la partie 3 du document source.

Messages d’information sur la santé — prospectus

(2) Le message d’information sur la santé qui doit figurer sur un prospectus doit être l’un de ceux prévus à la division B de la partie 3 du document source.

Répartition égale

26. Le fabricant doit, à l’égard de chaque type d’emballage de chaque marque des produits du tabac qu’il emballe au cours d’une année, faire figurer chaque message d’information sur la santé applicable sur 9 % à 15 % des emballages ou des prospectus, selon le cas.

Format

27. Le message d’information sur la santé prévu dans le document source doit figurer sur le paquet à coulisse dans le format suivant :

• a) si le rapport hauteur-largeur de la surface extérieure du tiroir est supérieur ou égal à 0,5, le format « paysage »;
• b) si le rapport hauteur-largeur de la partie de la surface extérieure du tiroir est inférieur à 0,5, le format « paysage allongé ».

Message d’information sur la santé bilingue — paquet à coulisse

28. Le message d’information sur la santé doit figurer en français et en anglais sur les zones d’application du paquet à coulisse.

Taille du prospectus

29. (1) La taille du prospectus sur lequel figure le message d’information sur la santé doit être la plus grande permise par les dimensions de l’emballage, sans que le prospectus soit plié, et doit mesurer au moins 65 mm de hauteur et 43 mm de largeur. Si les dimensions de l’emballage ne permettent pas l’insertion d’un prospectus dont la hauteur est au moins 65 mm et la largeur au moins 43 mm, le prospectus peut seulement être plié une fois dans le sens de la longueur.

Superficie

(2) Il n’est pas nécessaire que la superficie du prospectus, calculée à partir de la hauteur et de la largeur d’un côté du prospectus, dépasse 224 cm².

Visibilité et lisibilité

(3) Le prospectus doit être facilement visible lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac, doit pouvoir être facilement retiré et doit être placé dans l’emballage de façon à ce que le texte du message — ou une partie de celui-ci — y figurant puisse être lu sans autre manipulation.

Format

30. Le message d’information sur la santé doit figurer sur le prospectus dans le format suivant :

• a) si le rapport hauteur-largeur du prospectus est inférieur ou égal à 2, le format « portrait »;
• b) si le rapport hauteur-largeur du prospectus est supérieur à 2, le format « portrait allongé ».

Messages d’information sur la santé bilingues — prospectus

31. La version française du message d’information sur la santé doit figurer sur un côté du prospectus et la version anglaise sur l’autre.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

32. (1) Dans le présent article, « règlement antérieur » s’entend du Règlement sur l’information relative aux produits du tabac, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.

(2) Malgré le présent règlement, si l’information figure sur l’emballage d’un produit du tabac ou sur le prospectus qui accompagne le produit conformément au règlement antérieur et que le produit est vendu ou distribué par un fabricant, le règlement antérieur continue de s’appliquer à cet emballage ou à ce prospectus jusqu’au 28 décembre 2011.

(3) Malgré le présent règlement, si l’information figure sur l’emballage d’un produit du tabac ou sur le prospectus qui accompagne le produit conformément au règlement antérieur et que le produit est vendu par un détaillant, le règlement antérieur continue de s’appliquer à cet emballage ou à ce prospectus jusqu’au 30 mars 2012.

ENTRÉE EN VIGUEUR

33. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(article 12 et paragraphe 14(3))

ZONES D’APPLICATION POUR LES MISES EN GARDE

Article	Colonne 1 TYPES D’EMBALLAGE	Colonne 2 ZONES D’APPLICATION
1.	Paquet à coulisse	Les deux plus grands côtés de l’emballage.
2.	Paquet à coulisse à tiroir latéral	Les deux plus grands côtés de l’emballage.
3.	Paquet à abattant	Les deux plus grands côtés de l’emballage.
4.	Paquet mou	Les deux plus grands côtés de l’emballage.
5.	Paquet à abattant à côtés biseautés	Les deux plus grands côtés de l’emballage, incluant les deux côtés biseautés contigus.
6.	Emballage à deux côtés	Un des deux côtés de l’emballage.
7.	Emballage à trois côtés	Les deux plus grands côtés de l’emballage, à l’exception du dessous.
8.	Boîte qui n’est pas une cartouche	Si les deux plus grands côtés de l’emballage, à l’exception du dessus et du dessous de celui-ci, possèdent une surface totale supérieure à celle du dessus, les deux plus grands côtés. Si les deux plus grands côtés de l’emballage, à l’exception du dessus et du dessous de celui-ci, possèdent une surface totale plus petite ou égale à celle du dessus, le dessus.
9.	Emballage cylindrique	À l’exception du dessus et du dessous de l’emballage cylindrique, chacune des deux zones quelconques occupant respectivement 40 % du côté, s’étendant de l’arête supérieure de l’emballage à l’arête inférieure et qui formerait un rectangle si elle était projetée sur un plan plat.
10.	Cartouche	Les deux plus grands côtés de l’emballage sont les deux zones d’application principales et les deux autres plus grands côtés sont les deux zones d’application secondaires.

ANNEXE 2
(article 17)

ZONES D’APPLICATION DES ÉNONCÉS SUR LES ÉMISSIONS TOXIQUES

Article	Colonne 1 TYPES D’EMBALLAGE	Colonne 2 ZONES D’APPLICATION
1.	Paquet à coulisse	Un des côtés autres que l’un de ceux où figure la mise en garde, à l’exception du dessus et du dessous de l’emballage.
2.	Paquet à coulisse à tiroir latéral	Un des côtés autres que l’un de ceux où figure la mise en garde, à l’exception du dessus et du dessous de l’emballage.
3.	Paquet mou	Un des côtés autres que l’un de ceux où figure la mise en garde, à l’exception du dessus et du dessous de l’emballage.
4.	Paquet à abattant	Un des côtés autres que l’un de ceux où figure la mise en garde, à l’exception du dessus et du dessous de l’emballage et de la partie de ce côté qui fait partie de l’abattant.
5.	Paquet à abattant à côtés biseautés	Un des côtés autres que l’un de ceux où figure la mise en garde, à l’exception du dessus et du dessous de l’emballage et de la partie de ce côté qui fait partie de l’abattant.
6.	Emballage à deux côtés	Le côté autre que celui où figure la mise en garde.
7.	Emballage à trois côtés	Le côté autre que ceux où figure la mise en garde.
8.	Boîte qui n’est pas une cartouche	Si la mise en garde figure sur des côtés autre que le dessus de l’emballage, alors un des plus grands côtés restants, à l’exception du dessous. Si la mise en garde figure sur le dessus de l’emballage, alors un des plus grands côtés restants, à l’exception du dessous.
9.	Emballage cylindrique	À l’exception du dessus et du dessous de l’emballage et des zones d’application où figure la mise en garde, une zone quelconque occupant au moins 10 % du côté, s’étendant de l’arête supérieure de l’emballage à l’arête inférieure et qui formerait un rectangle si elle était projetée sur un plan plat.
10.	Cartouche	Un des plus grands côtés restants, autre que ceux où figurent les mises en garde.

[8-1-o]

Référence a
L.C. 1998, ch. 38, art. 3

Référence b
L.C. 1997, ch. 13