Vol. 145, n^o 8 — Le 19 février 2011

ARCHIVÉ — Décret modifiant la partie 2 de l’annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne

Fondement législatif

Loi sur la Monnaie royale canadienne

Organisme responsable

Monnaie royale canadienne

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des décrets.)

Résumé

Question

À l’échelle mondiale, les pièces sont traditionnellement produites à l’aide d’alliages coûteux, achetés au taux du marché et sujets à l’instabilité et à la disponibilité du marché des produits de base. Les gouvernements canadiens et étrangers continuent de composer avec la hausse des coûts de production des pièces, découlant principalement de l’augmentation des coûts des matières premières. Dans de nombreux pays, la valeur intrinsèque du métal utilisé pour fabriquer les pièces est supérieure à la valeur nominale des pièces, ce qui entraîne des comportements de thésaurisation et réduit l’efficacité du système monétaire.

Les pièces canadiennes de un et de deux dollars sont fabriquées d’un alliage de nickel — métal dont le prix a connu une forte instabilité au cours des dernières années et a atteint des sommets records. Au cours de la dernière décennie, le prix du nickel à la London Metal Exchange (LME) a connu des fluctuations de plus de 1 000 % et le métal se négocie actuellement à un prix quatre fois plus élevé qu’en 2000. Selon les données de TD Waterhouse et de RBC Marchés des capitaux, le prix du nickel devrait à court terme demeurer aux niveaux actuels ou près de ceux-ci.

De plus, le nickel est une marchandise activement transigée qui est utilisée dans de nombreuses autres applications et, à ce titre, la forte demande mondiale pourrait avoir une incidence à la baisse sur les niveaux de stocks, entraînant de longs délais de livraison. Le nickel étant la seule matière première de base approuvée pour fabriquer les pièces de un et de deux dollars au Canada, la MRC s’expose à des risques en ce qui a trait à une éventuelle augmentation de la demande en pièces, laquelle pourrait entraîner une pénurie de pièces sur le marché si le nickel venait à manquer.

Objectifs

Les coûts du métal représentent la plus grande partie des coûts de production des pièces de un et de deux dollars. La MRC cherche à réduire les risques associés à l’instabilité des prix et à la disponibilité du métal, advenant une pénurie de nickel.

Description

Afin d’atténuer les répercussions des fluctuations du marché des produits de base, la MRC a lancé, en 2000, des pièces fabriquées au moyen d’une technologie brevetée de placage multicouche. La technologie de placage multicouche sur acier de la MRC utilise comme matière première de base un type d’acier plus commun et moins coûteux que l’alliage de nickel actuel, tout aussi durable, ce qui augmente significativement la rentabilité globale des pièces. Depuis 2000, la MRC a implanté avec succès cette technologie au Canada pour les pièces de un, cinq, dix, vingt-cinq et cinquante cents — les six milliards de pièces plaquées multicouche produites ayant permis au gouvernement de réaliser des économies d’environ 250 millions de dollars.

Les pièces de un et de deux dollars sont en circulation depuis 1987 et 1996, respectivement. Avec plus de un milliard de pièces de un dollar et 700 millions de pièces de deux dollars produites à ce jour, ces valeurs nominales jouent un rôle majeur dans les activités commerciales quotidiennes au Canada. Elles sont toutes deux essentielles aux industries des services et des distributrices automatiques, car elles permettent aux entreprises d’offrir des services et marchandises d’une valeur plus élevée et leur procure une plus grande souplesse quant au type de produits offerts, augmentant les marges bénéficiaires. Les caractéristiques des pièces de circulation que la MRC est autorisée à produire n’incluent pas les caractéristiques requises pour fabriquer des pièces de un et de deux dollars plaquées multicouche.

À compter du dernier trimestre de 2011, la MRC aimerait produire des pièces de circulation de un et de deux dollars plaquées multicouche. La composition des pièces fabriquées à l’aide de cette technologie — introduite en 2000 par la MRC — s’ajouterait à la liste des alliages dont la liste figure actuellement dans la Loi sur la Monnaie royale canadienne. La pièce de un dollar est actuellement composée de nickel plaqué bronze ou de nickel plaqué laiton. La pièce de deux dollars est quant à elle composée d’un disque de bronze d’aluminium (cuivre, aluminium et nickel) pour la partie centrale et de nickel pur pour l’anneau extérieur. La pièce de un dollar proposée serait composée d’un disque d’acier plaqué multicouche au laiton, et la pièce de deux dollars proposée serait composée d’un disque d’acier plaqué multicouche au nickel pour l’anneau extérieur et d’un disque de bronze d’aluminium plaqué multicouche au laiton pour la partie centrale.

En ce moment, la MRC n’est pas autorisée à produire des pièces de un et de deux dollars avec cette composition. La présente proposition permettrait d’utiliser une nouvelle composition pour les pièces de un et de deux dollars, en plus de la composition existante, et autoriserait l’émission de pièces respectant les nouvelles caractéristiques. Le fait de maintenir la composition existante des pièces permettrait à la MRC de conserver toute la souplesse requise aux fins de production.

Il est à noter que des caractéristiques de sécurité seraient ajoutées aux compositions actuelles des pièces, notamment une marque au laser, une image virtuelle et un lettrage sur tranche. Bien qu’il soit possible de conclure qu’il n’y a actuellement pas de problème de sécurité quant à une éventuelle contrefaçon des pièces de circulation canadiennes de un ou de deux dollars, les caractéristiques proposées amélioreraient la sécurité des nouvelles pièces. Ces caractéristiques auraient un effet dissuasif majeur pour les faussaires, car l’investissement et des connaissances techniques spécialisées nécessaires pour dupliquer les pièces efficacement seraient très importants. De nombreux pays se tournent vers les caractéristiques visuelles pour les pièces de valeur nominale élevée, alors que la marque au laser est une nouvelle technologie élaborée au Canada.

Caractéristiques pour les pièces de un et de deux dollars

Voici les caractéristiques proposées pour la pièce de un dollar :

• Les pièces seraient de couleur jaune et la tranche présenterait toujours 11 côtés lisses, afin de permettre aux personnes souffrant d’un handicap de la vue de la reconnaître facilement.
• Pour raison de sécurité dans les distributrices automatiques et dans tout autre matériel d’acceptation de pièces, la pièce présenterait une empreinte électromagnétique décourageant l’utilisation de jetons, de pièces étrangères ou de pièces contrefaites aux caractéristiques physiques similaires à la pièce de un dollar — ce qui contribuerait également à rendre sa contrefaçon plus difficile.
• À titre de caractéristique de sécurité supplémentaire, la pièce de un dollar comporterait une marque au laser au revers.

Voici les caractéristiques proposées pour la pièce de deux dollars :

• L’anneau extérieur de la pièce resterait de couleur argent et le disque intérieur de couleur jaune.
• Pour des raisons de sécurité dans les distributrices automatiques et dans tout autre matériel d’acceptation de pièces, la pièce présenterait une empreinte électromagnétique décourageant l’utilisation de jetons, de pièces étrangères ou de pièces contrefaites aux caractéristiques physiques similaires à la pièce de deux dollars — ce qui contribuerait également à rendre sa contrefaçon plus difficile.
• Afin de permettre aux personnes souffrant d’un handicap de la vue de la reconnaître facilement, la pièce conserverait une alternance de parties lisses et cannelées sur la tranche, mais celles-ci seraient plus minces, afin de permettre l’ajout d’un lettrage.
• Comme caractéristiques de sécurité supplémentaires, une marque au laser et une image virtuelle apparaîtraient au revers de la pièce.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Option 1 — Statu quo

Si l’on maintenait le statu quo, la composition des pièces resterait la même, soit du nickel plaqué bronze et du nickel plaqué laiton pour la pièce de un dollar, et un anneau de nickel pur entourant un disque en bronze d’aluminium pour la pièce de deux dollars. En raison de la hausse constante du prix du nickel, l’utilisation d’un alliage de nickel réduit la rentabilité des pièces de un et de deux dollars. De plus, les stocks limités de bandes de nickel prolongent les délais de livraison des matières premières et augmentent les risques qu’une pénurie d’alliage entraîne des problèmes d’approvisionnement en pièces (c’est-à-dire qu’on pourrait manquer d’alliage de nickel pour produire les pièces).

Option 2 — Transition vers les pièces en acier plaqué multicouche

La technologie de fabrication des pièces en acier plaqué multicouche est moins coûteuse que celle utilisée pour les pièces en nickel, ce qui permet au gouvernement de réaliser des économies sur la fabrication des pièces de un et de deux dollars. À l’échelle mondiale, les stocks d’acier sont plus importants et l’approvisionnement est plus facile, et de plus, les prix moins instables que ceux du nickel, ce qui permet de garantir un approvisionnement en pièces suffisant pour répondre à la demande du marché et de réduire les risques de pénurie. Grâce au procédé de fabrication innovateur breveté de la MRC, les pièces plaquées multicouche présentent une usure plus lente et une surface plus dure comparativement à d’autres types de pièces plaquées, comme les pièces plaquées monocouche. Ces conclusions sont tirées des résultats d’études réalisées par des tierces parties, notamment le Conseil national de recherches du Canada, l’University of Birmingham, le Center for Tribology de Californie et la Reserve Bank de Nouvelle-Zélande.

Avantages et coûts

Il est avantageux de pouvoir fabriquer des pièces de un et de deux dollars avec différents alliages, notamment en réduisant les risques associés à l’utilisation exclusive d’un alliage de nickel, dont l’approvisionnement est limité. Selon les besoins prévus pour les 10 prochaines années, soit environ 30 millions de pièces par année pour les pièces de un dollar et 30 millions de pièces par année pour les pièces de deux dollars, le gouvernement économisera environ 16 millions de dollars par année. Pour calculer les coûts de production standards pour les pièces de un et de deux dollars et les économies réalisées, on suppose que le cours du nickel demeurera aux niveaux actuels. Bien que les variations du cours du nickel pourraient avoir des répercussions sur les économies totales réalisées, on croit que les coûts de production standards courants représentent une moyenne réaliste du coût réel qu’il en coûtera au cours des 10 prochaines années pour produire les pièces de un et de deux dollars selon leur composition actuelle.

La composition proposée pour les pièces de un et de deux dollars présenterait une empreinte électromagnétique différente de celle des pièces actuelles. Les exploitants de distributrices automatiques devraient réétalonner leurs dispositifs d’acceptation de pièces automatiques afin qu’ils continuent d’accepter les pièces de un et de deux dollars courantes tout en acceptant les nouvelles.

Les coûts pour ce faire sont évalués entre 100 $ et 300 $ par distributrice automatique. Plus précisément, il en coûterait environ 300 $ pour mettre à niveau les distributrices plus anciennes, alors qu’il en coûterait quelque 100 $ pour les distributrices récentes. Il s’agirait d’un coût ponctuel que l’industrie devrait assumer au cours de la première année suivant l’introduction des pièces pour mettre à niveau les distributrices existantes. Cependant, ces coûts disparaîtraient avec l’acquisition de nouvelles distributrices, puisque celles-ci seront déjà dotées de la technologie permettant de reconnaître les nouvelles pièces de un et de deux dollars plaquées multicouche. Dans leur budget d’immobilisations, les entreprises de l’industrie des distributrices automatiques prévoient habituellement des mises à niveau régulières de leur matériel, afin de s’assurer qu’il dispose des toutes dernières technologies d’acceptation de pièces. En 2000, lorsque nous avons lancé les pièces plaquées multicouche de un, cinq, dix, vingt-cinq et cinquante cents, le passage de l’alliage de nickel à l’acier plaqué multicouche s’est effectué de façon harmonieuse et n’a eu aucune répercussion sur les opérations de compensation et les transactions commerciales. Bien que les exploitants de distributrices automatiques aient alors dû mettre à niveau leur équipement, aucune compensation ne leur a été offerte par le gouvernement.

Les changements proposés pourraient avoir des répercussions sur d’autres organisations utilisant du matériel de comptage et de tri des valeurs nominales en fonction du poids. L’acier présente une densité plus faible que le nickel, c’est pourquoi les nouvelles pièces de un et de deux dollars seraient un peu plus légères que les pièces existantes. Avec deux versions de chaque pièce en circulation, aucun investissement ne sera requis pour modifier l’équipement, mais une étape supplémentaire sera requise pour trier préalablement les pièces de un et de deux dollars à l’aide de matériel de pesée. Bien qu’on s’attende à ce que les coûts associés à cette étape supplémentaire soient minimes, il est impossible de les quantifier avec exactitude, car ils varieront d’une organisation à l’autre selon le volume de pièces à trier, le matériel utilisé et les processus de tri existants. À terme, afin d’atténuer les conséquences de la transition, la MRC prévoit récupérer et retirer de la circulation les pièces en nickel courantes grâce à son programme de récupération des alliages (PRA).

On reconnaît également que le passage de flans en nickel à des flans en acier aura des répercussions sur l’industrie des métaux. La MRC réduira ses achats auprès de l’industrie du nickel, mais augmentera en contrepartie ses achats auprès de l’industrie de l’acier. La production des quantités annuelles moyennes requises de 30 millions de pièces de un dollar et de 30 millions de pièces de deux dollars nécessiterait 539 tonnes métriques de nickel. Ce volume ne représente que 0,04 % de la consommation en nickel totale prévue pour 2010, soit 1,35 million de tonnes métriques, et 0,00004 % de la consommation en acier totale prévue pour 2010, soit 1,24 milliard de tonnes métriques. Compte tenu de ces pourcentages peu significatifs, le transfert des achats de l’industrie du nickel vers l’industrie de l’acier n’aura pas de répercussions notables sur les prix des métaux ou sur le niveau de stock des métaux.

Description		Année de référence : 2011 (millions)	Année médiane : 2015 (millions)	Année finale : 2020 (millions)	Total (VA) (millions)	Moyenne annuelle (millions)
A. Répercussions quantitatives (pécuniaires)
Économies	MRC/Canadiens	14,0	14,9	16,0	107,5	16,02
Coûts	Industrie des distributrices automatiques	40,0*	0	0	40,0*	5,96
Avantages nets					67,5	10,06
* L’estimation des coûts est fondée sur la mise à niveau de 200 000 distributrices automatiques et sur un coût moyen de 200 $ par machine, tous les coûts survenant au cours de la première année des changements.
B. Répercussions quantitatives (autres que pécuniaires)
Il existe des mécanismes de tri et de comptage des pièces déterminant la valeur nominale des pièces en fonction de leur poids, ceux-ci étant utilisés principalement dans le secteur de la vente au détail. Avec l’introduction de nouvelles pièces de un et de deux dollars plaquées multicouche plus légères que les pièces à base de nickel existantes, ces mécanismes pourraient ne plus être en mesure de trier adéquatement les pièces du premier coup. Les établissements qui utilisent ce type de matériel devront modifier leur processus pour inclure une opération de tri préalable, afin de séparer les pièces de un et de deux dollars plaquées multicouche des pièces de nickel avant d’effectuer le tri et le compte final des pièces. Il faudra donc plus de temps pour traiter les pièces, mais il est très difficile de quantifier avec précision cette augmentation, car elle variera en fonction du volume de pièces traité et du type de matériel utilisé.
C. Répercussions qualitatives
Impact environnemental La technologie de placage multicouche sur acier a été mise au point en 2000 par la MRC, et il s’agit d’un procédé unique qui utilise de l’acide plutôt que du cyanure pour le placage, comme c’est actuellement le cas ailleurs. Un processus de placage à l’acide facilite la neutralisation à l’aide de produits chimiques couramment utilisés partout dans le monde. Après le processus de neutralisation, l’acide est sans danger pour l’environnement et on peut l’éliminer. Les pièces plaquées multicouche sont plus légères que les pièces de un et de deux dollars à base de nickel. Or, toutes les pièces de circulation sont produites à Winnipeg (Manitoba) et doivent être expédiées partout au Canada en vue de leur distribution. La technologie de placage multicouche permettrait une réduction de poids de 2 160 lb par chargement de pièces de un dollar et de 630 lb par chargement de pièces de deux dollars, ce qui, en plus d’améliorer le rendement du carburant pendant le transport, réduit l’empreinte carbonique de la livraison des pièces à l’échelle du Canada. Répercussions sur la sécurité Les pièces fabriquées au moyen de la technologie d’acier plaqué multicouche ont une empreinte électromagnétique distincte qui rend la contrefaçon beaucoup plus difficile. L’utilisation de cette technologie aurait également des avantages pour l’industrie des distributrices automatiques, car elle découragerait l’utilisation de jetons, de pièces étrangères ou de pièces contrefaites aux caractéristiques physiques similaires aux pièces de un et de deux dollars. Les investissements réalisés en vue de produire de nouvelles caractéristiques de sécurité, comme la marque au laser, l’image virtuelle et le lettrage sur tranche, faciliteront l’identification visuelle des pièces de un et de deux dollars et décourageront leur contrefaçon.

Justification

Malgré les coûts que l’industrie des distributrices automatiques devra débourser pour réétalonner le matériel d’acceptation de pièces, cette industrie représente moins de 1 % du commerce de détail, selon les résultats de l’enquête annuelle sur le commerce de détail de Statistique Canada. Les économies de coûts pour le reste du public canadien et les avantages sur le plan de l’environnement et de la sécurité contrebalancent largement les frais de mise à niveau du matériel, qui devraient par ailleurs être déjà prévus dans le budget d’immobilisations des entreprises du secteur des distributrices automatiques.

La MRC reconnaît toutefois les répercussions qu’auraient les changements proposés sur ce groupe et c’est pourquoi elle a tenu des discussions avec des représentants du secteur. À la suite de ces discussions, les représentants de l’industrie des distributrices automatiques et de la MRC se sont entendus pour que les critères ci-après soient respectés, afin d’assurer une transition harmonieuse vers l’alliage d’acier proposé :

• Efforts de communication conjoints de la MRC et des membres de l’Association Canadienne d’Auto-distribution (ACAD).
• Collaboration étroite avec les fabricants de dispositifs d’acceptation de pièces de l’industrie.
• Envoi d’échantillons par la MRC aux fabricants de distributrices automatiques, afin de permettre la réalisation d’essais avec le matériel d’acceptation de pièces automatisé.
• Six mois avant le lancement des nouvelles pièces, envoi de pièces à des fins d’étalonnage (aux membres de l’ACAD et aux membres des autres industries touchées).
• Soutien et communication continus de la part de la MRC.

La Worldwide Vending Association (WVA), qui représente l’industrie des distributrices au Canada, aux États-Unis et en Europe, s’oppose à la décision d’utiliser de l’acier plaqué pour fabriquer les pièces de valeur élevée, car elle estime qu’il sera plus facile de contrefaire ces pièces, notamment en raison de la disponibilité de disques en acier. La MRC a collaboré étroitement avec la WVA et l’ACAD au cours des dernières années, afin de veiller à ce que les nouvelles pièces introduites sur le marché canadien soient fiables et sécuritaires. Malgré l’opposition de la WVA, la MRC maintient que les pièces en acier plaqué multicouche sont sécuritaires et que, malgré la disponibilité de disques en métal, l’empreinte électromagnétique unique des pièces plaquées multicouche les rendrait en fait plus difficiles à contrefaire que des pièces courantes, lesquelles ne font pas appel à la technologie de placage multicouche.

Au Royaume-Uni, la Royal Mint a constaté que des disques en alliage courant ont été utilisés pour contrefaire des pièces de 1 £ fabriquées d’un alliage de nickel et laiton. Selon les statistiques de 2010, 41 millions de pièces de circulation de 1 £ contrefaites circulent actuellement en Angleterre, c’est-à-dire 1 pièce sur 36. En raison du vaste intervalle électromagnétique requis pour l’acceptation des pièces en alliage traditionnelles, on estime que près de la moitié des pièces contrefaites sont acceptées par le matériel d’acceptation des pièces, même si ceux-ci sont supposés vérifier la composition métallique des pièces.

Consultation

La MRC continue de collaborer étroitement avec les membres de la WVA en leur fournissant des échantillons à des fins d’essai. La MRC s’est basée sur les premiers commentaires reçus pour produire de nouveaux échantillons et les a envoyés à un groupe élargi à des fins d’essai (notamment des secteurs du transport en commun, du stationnement et des téléphones publics). Les spécifications physiques des nouvelles pièces ont été peaufinées selon les commentaires reçus des fabricants de matériel d’acceptation de pièces participants.

La MRC a également prévu une séance d’information, à l’occasion de l’exposition de l’ACAD tenue à Calgary à la fin septembre 2010. Cette séance a permis à l’ensemble des entreprises de distributrices automatiques d’en apprendre davantage sur le système de monnayage canadien, tandis que se poursuivent les efforts conjoints auprès des joueurs clés de ce secteur en vue d’assurer une transition harmonieuse vers le marché de tout produit susceptible d’avoir des répercussions sur leurs activités. L’événement a aussi permis à la MRC de répondre aux questions ou aux inquiétudes de représentants du secteur des distributrices relativement aux éventuels changements à venir.

En plus des distributrices automatiques, les entreprises des secteurs ci-après ont également été avisées d’un éventuel changement de la composition des pièces : jeux de hasard, stationnement, téléphones publics, commerce de détail, transport en commun et autres utilisateurs importants de pièces. La MRC a organisé deux séances d’information pour les parties intéressées, soit les 4 et 5 août 2010 à Toronto et à Vancouver. Quarante-quatre entreprises et organisations de diverses industries ont été invitées, y compris les associations provinciales et nationales, ainsi que des entreprises privées ou publiques importantes œuvrant dans les secteurs visés. De plus, des invitations ont été envoyées aux dix plus importantes municipalités du Canada au chapitre de la population, afin de reconnaître le rôle des villes dans le secteur du transport en commun et du stationnement. Non seulement les parties invitées couvrent-elles tous les secteurs visés, mais elles couvrent également chacune des principales régions géographiques du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Ouest).

En général, la réponse aux séances d’information s’est avérée positive. Les participants ont apprécié le fait d’être avisés des changements à venir bien avant les dates de lancement proposées pour les nouvelles pièces de un et de deux dollars. Ils ont été encouragés par le fait que la MRC a déjà tenu des discussions approfondies avec les fabricants de matériel et qu’elle a assuré aux parties intéressées qu’une quantité importante de travail préparatoire a déjà été effectué.

La MRC a consulté l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) afin de s’assurer que les nouvelles pièces de un et de deux dollars n’auront aucune répercussion négative pour les personnes souffrant d’un handicap de la vue. L’INCA a confirmé que, comme les nouvelles pièces plaquées multicouche sont similaires aux pièces courantes en alliage de nickel d’un et de deux dollars, les personnes souffrant d’un handicap de la vue pourront continuer de faire la différence entre les pièces.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les nouvelles pièces de un et de deux dollars seraient produites avec les autres pièces de circulation, à l’usine de placage de la MRC à Winnipeg. Depuis 2005, Jarden Zinc Products Incorporated, une entreprise américaine, alimente la MRC en flans plaqués bronze pour les pièces de un dollar, et l’entreprise demeurerait un fournisseur secondaire de flans plaqués multicouche pour ces pièces.

Personne-ressource

Marguerite F. Nadeau, c.r.
Vice-présidente, avocate générale et secrétaire de la Société
Affaires générales et juridiques
Monnaie royale canadienne
320, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G8
Téléphone : 613-993-1732
Télécopieur : 613-990-4665
Courriel : nadeau@monnaie.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 6.6 (voir référence a) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne (voir référence b), se propose de prendre le Décret modifiant la partie 2 de l’annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet du décret dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Marguerite F. Nadeau, c.r., vice-présidente, avocate générale et secrétaire de la Société, Affaires générales et juridiques, Monnaie royale canadienne, 320, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G8 (tél. : 613-993-1732; téléc. : 613-990-4665; courriel : nadeau@monnaie.ca).

Ottawa, le 10 février 2011

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE 2 DE L’ANNEXE DE LA LOI
SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE

MODIFICATIONS

1. La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

1.1 Pièce de deux dollars :

• a) composée :
  
  • (i) pour la partie centrale, de bronze d(i) pour la partie centrale, de bronze d’aluminium plaqué
  • (ii) pour l(ii) pour l’anneau extérieur, d’acier plaqué
    
  b) dont le poids légal est de 6,92 grammes;
• c) dont la marge de tolérance pour le poids est de ± 30,45 grammes par kilogramme de 145 pièces.

2. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.1, de ce qui suit :

2.2 Pièce de un dollar :

• a) composée d’acier plaqué multicouche au laiton;
• b) dont le poids légal est de 6,27 grammes;
• c) dont la marge de tolérance pour le poids est de ± 30,4 grammes par kilogramme de 160 pièces.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[8-1-o]

Référence a
L.C. 1999, ch. 4, art. 3

Référence b
L.R., ch. R-9

Référence 1
L.R., ch. R-9