La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 2 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 14 janvier 2012
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Condition ministérielle no 16579
Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Alcane substitué par un alkyle, produits de la réaction avec un polymère de bisphénol A et d’épichlorhydrine et de la N-(2-aminoéthyl)-éthane-1,2-diamine;
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique,
Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions de l’annexe ci-après.
Le ministre de l’Environnement
PETER KENT
ANNEXE
Conditions
(Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))
1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :
« déchets » s’entend notamment des effluents générés par le rinçage des contenants utilisés pour le transport, l’entreposage ou le mélange de la substance, les effluents des procédés ainsi que toute quantité résiduelle de la substance.
« déclarant » s’entend de la personne qui, le 12 septembre 2011, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
« substance » s’entend de l’Alcane substitué par un alkyle, produits de la réaction avec un polymère de bisphénol A et d’épichlorhydrine et de la N-(2-aminoéthyl)-éthane-1,2-diamine.
2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.
Restriction
3. Le déclarant peut importer la substance afin de l’utiliser seulement comme suit ou afin d’en transférer la possession matérielle à une personne lorsqu’il a des raisons de croire qu’elle l’utilisera seulement comme suit :
- a) à titre de composante de revêtements utilisés pour la finition de voitures ou d’équipement, peu importe la quantité en cause;
- b) à titre de composante de revêtements utilisés pour la fabrication d’équipement d’origine alors que la quantité de substance utilisée est inférieure à 5 000 kg par an et par site.
4. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance, le déclarant informe par écrit le ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements suivants :
- a) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
- b) les renseignements prévus à l’alinéa 11c) de l’annexe 11 de ce règlement;
- c) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les monomères et réactifs, la stœchiométrie de la réaction ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l’échelle du procédé;
- d) un organigramme du processus de fabrication indiquant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation;
- e) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d’entrée de tous les monomères et réactifs, des points de rejet de la substance et des processus d’élimination des rejets environnementaux.
Rejet environnemental
5. Si un rejet de la substance dans l’environnement se produit, autre qu’un rejet résultant normalement d’une utilisation décrite aux alinéas 3a) et b), la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser le ministre de l’Environnement immédiatement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) au bureau régional d’Environnement Canada le plus près du lieu du rejet.
Application
6. Les articles 7 à 9 ne s’appliquent pas à la personne visée à l’article 3 à qui le déclarant a transféré la substance.
Restriction visant la disposition
7. Le déclarant doit détruire ou se débarrasser de la substance ou des déchets dont il a la possession matérielle ou le contrôle d’une des manières suivantes :
- a) en les incinérant conformément aux lois applicables au lieu où est située l’installation d’élimination;
- b) en les enfouissant dans un lieu d’enfouissement sécuritaire, conformément aux lois applicables dans ce lieu, lorsqu’il n’est pas possible de les détruire ou de s’en débarrasser conformément à l’alinéa a).
Exigences en matière de tenue de registres
8. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :
- a) l’utilisation de la substance;
- b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, vend et utilise;
- c) le nom et l’adresse de chaque personne à qui il transfert la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
- d) le nom et l’adresse de la personne, au Canada, qui a éliminé la substance ou les déchets pour le déclarant, la méthode utilisée pour ce faire et les quantités de substance ou de déchets qui ont été expédiées à cette personne.
(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.
Autres exigences
9. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance de l’existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le transfert de la substance, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée de l’existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada pour une période d’au moins cinq ans après sa réception.
Entrée en vigueur
10. La présente condition ministérielle entre en vigueur le 10 janvier 2012.
[2-1-o]
MINISTÈRE DES FINANCES
LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2007
LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET ET DE L’ÉNONCÉ ÉCONOMIQUE DE 2007
Entrée en vigueur
Avis est par les présentes donné de ce qui suit :
- a) conformément à l’article 84 (voir référence a) de la Loi d’exécution du budget de 2007 (voir référence b), son article 79 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2010 et a édicté la version actuelle de l’article 220.1 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (voir référence c);
- b) conformément à l’article 84 (voir référence d), de la Loi d’exécution du budget de 2007 (voir référence e), son article 82 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2010 et a édicté la version actuelle de la définition « paiement de péréquation » figurant à l’article 18 de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador (voir référence f);
- c) conformément à l’article 175 de la Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007 (voir référence g), son article 172 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2010 et a édicté la version actuelle de l’article 220 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (voir référence h).
Le 24 novembre 2011
Le ministre des Finances
JAMES M. FLAHERTY
[2-1-o]
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Règlement sur les aliments et drogues — Modifications
Autorisation de mise en marché provisoire
Une disposition existe actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de la carboxyméthylcellulose sodique comme agent émulsifiant, gélatinisant, stabilisant et épaississant dans une variété de produits alimentaires à des limites qui varient entre 0,5 % et des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de la carboxyméthylcellulose sodique pour empêcher la formation des cristaux d’hespéridine dans les mandarines en conserve à une limite de tolérance de 0,005 %. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de la carboxyméthylcellulose sodique dans la production de ces produits alimentaires.
L’utilisation de la carboxyméthylcellulose sodique sera bénéfique pour le consommateur et pour l’industrie, car elle améliorera l’apparence du sirop dans les mandarines en conserve. Elle profitera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’utilisation de la carboxyméthylcellulose sodique pour empêcher la formation des cristaux d’hespéridine dans les mandarines en conserve à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMMP) est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de la carboxyméthylcellulose sodique, conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Les mandarines en conserve sont exemptées des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, des alinéas B.01.042b) et B.11.101c), et de l’article B.16.007 du Règlement seulement pour ce qui concerne l’utilisation de la carboxyméthylcellulose sodique.
Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant de la carboxyméthylcellulose sodique pour empêcher la formation des cristaux d’hespéridine. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications réglementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.
Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.
Personne-ressource
Rick O’Leary, Directeur associé intérimaire, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).
Le 3 janvier 2012
Le sous-ministre adjoint
Direction générale des produits de santé et des aliments
PAUL GLOVER
[2-1-o]
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Règlement sur les aliments et drogues — Modifications
Autorisation de mise en marché provisoire
Une disposition existe actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de l’enzyme xylanase dérivée d’une variété de sources dans la production de pain, de farine, de farine de blé entier et de produits de boulangerie non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de l’enzyme xylanase dérivée du Bacillus subtilis de la souche XAS dans la production de pain, de farine, de farine de blé entier et de produits de boulangerie non normalisés tels que les biscuits et les gâteaux, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de cette xylanase dérivée du Bacillus subtilis (XAS) dans ces produits alimentaires.
L’utilisation de la xylanase dérivée de ce micro-organisme sera bénéfique pour le consommateur, car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits alimentaires de qualité. Elle profitera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’utilisation de la xylanase dérivée du Bacillus subtilis (XAS) dans la production de pain, de farine, de farine de blé entier et de produits de boulangerie non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMMP) est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de l’enzyme xylanase, conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Le pain, la farine et la farine de blé entier sont exemptés de l’application des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, de l’alinéa B.01.042c) et de l’article B.16.007 du Règlement seulement pour ce qui concerne l’utilisation de la xylanase dérivée du Bacillus subtilis (XAS). Les produits de boulangerie non normalisés sont exemptés de l’alinéa B.01.043a) et de l’article B.16.007 du Règlement seulement pour ce qui concerne l’utilisation de la xylanase dérivée du Bacillus subtilis (XAS).
Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente des aliments mentionnés ci-dessus qui ont été fabriqués en utilisant la xylanase dérivée du Bacillus subtilis (XAS). L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications règlementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.
Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.
Personne-ressource
Rick O’Leary, Directeur associé intérimaire, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).
Le 3 janvier 2012
Le sous-ministre adjoint
Direction générale des produits de santé et des aliments
PAUL GLOVER
[2-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Nom et poste | Décret |
---|---|
Attia, Paul | 2011-1642 |
Fondation canadienne des relations raciales | |
Administrateur du conseil d’administration | |
Vérificateur général du Canada | 2011-1600 |
Office de financement de l’assurance-emploi du Canada | |
Vérificateur | |
Baxter, Judith | 2011-1649 |
Musée canadien des civilisations | |
Administratrice du conseil d’administration | |
Bélisle, Richard | 2011-1562 |
Commission nationale des libérations conditionnelles | |
Membre à temps partiel | |
Borbey, Patrick | 2011-1527 |
Agence canadienne de développement économique du Nord | |
Président | |
Régime de pensions du Canada | |
Tribunal de révision | |
Membres | |
Adams, Barry William — St. Catharines | 2011-1612 |
Baturensky, Maria Pia Christina — Scarborough | 2011-1620 |
Bellows, Carmen Yellena — Edmonton | 2011-1604 |
Bjornson, Peter David — Winnipeg | 2011-1614 |
Byrne, Lianne Marcella — Mississauga | 2011-1622 |
Chahal, Simerjit — Etobicoke | 2011-1616 |
Crowell, Cameron David — Bridgewater | 2011-1623 |
Dekker, Nancy Kathryn — Kitchener | 2011-1613 |
Fitzgerald, Andrew Alexander — St. John’s | 2011-1607 |
Hodder, Catherine Mary — St. John’s | 2011-1624 |
Korman, Jerry Peter — Winnipeg | 2011-1719 |
MacFarlane, Gordon Malcolm — Charlottetown | 2011-1606 |
O’Neill, William James — Corner Brook | 2011-1609 |
Persi, Adriano — Mississauga | 2011-1603 |
Reimer, Jeffrey Peter — Regina | 2011-1601 |
Robinson, Lorraine Pearle — Charlottetown | 2011-1610 |
Rohrer, Michael Christopher — Windsor | 2011-1617 |
Ross, Donald Cormack — Hamilton | 2011-1720 |
Sacco, Jo-Ann Mary — St. Catharines | 2011-1605 |
Saunders, Virginia Lee — Vancouver | 2011-1618 |
Shpir, Margareta — Toronto | 2011-1615 |
Singh, Amandeep — Scarborough | 2011-1619 |
Stapleton, Deanne Helen — St. John’s | 2011-1608 |
Sweeney, Kimberley Ann Amy — Barrie | 2011-1602 |
Taylor, Tracey Elaine — Barrie | 2011-1621 |
Young, Murray Robert — Ottawa | 2011-1611 |
Carnogursky, Jozef | 2011-1572 |
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in | |
Office des ressources renouvelables | |
Remplaçant | |
Chabot, Steven W. | 2011-1648 |
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire | |
Membre à temps partiel | |
Chowaniec, Adam | 2011-1573 |
Exportation et développement Canada | |
Administrateur du conseil d’administration | |
Clarkson, John A. | 2011-1652 |
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
Membre à temps plein | |
Conseil de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord Commission nord-américaine de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord et Commission du Groenland occidental de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord | |
Représentants canadiens | |
Bird, J. W. Bud | 2011-1566 |
Nadeau, Richard | 2011-1565 |
Crampton, L’hon. Paul S. | 2011-1658 |
Cour fédérale | |
Juge en chef | |
Cour d’appel fédérale | |
Membre de droit | |
Cullen, L’hon. Austin F. | 2011-1663 |
Cour suprême de la Colombie-Britannique | |
Juge en chef adjoint | |
Dion, Mario | 2011-1701 |
Commissaire à l’intégrité du secteur public | |
Donnelly, Mary-Lou | 2011-1716 |
Commission de l’assurance-emploi du Canada | |
Commissaire | |
Loi sur l’assurance-emploi | |
Présidents des conseils arbitraux | |
Alberta | |
Crarer, Jacqueline — Calgary | 2011-1578 |
McCauley, Kelly — Edmonton | 2011-1580 |
Whistlecraft, Barry — Calgary | 2011-1584 |
Wicks, Laura Joyce — Calgary | 2011-1579 |
Colombie-Britannique | |
Gray, Robert Earl — Lower Mainland | 2011-1587 |
Perry, Ted — Prince George | 2011-1585 |
Prefontaine, Edouard — Greater Victoria | 2011-1591 |
Robertson, Amy Kathleen — Greater Victoria | 2011-1594 |
Manitoba | |
Hébert, Marcella — Winnipeg | 2011-1583 |
Nouvelle-Écosse | |
Saxton, David Paul — Yarmouth | 2011-1582 |
Ontario | |
Barber, Randy — Brampton | 2011-1576 |
Bogren, Cameron Bruce — Mississauga | 2011-1589 |
Chen, Donald — Toronto | 2011-1598 |
Christie, Ron — Kenora | 2011-1590 |
Harris, Robert Gardner — York | 2011-1596 |
McIntosh, Bruce — Toronto | 2011-1592 |
McMahon, Jim — Peterborough | 2011-1577 |
Smith, Diana — Toronto | 2011-1597 |
Villella, Leanna — Toronto | 2011-1593 |
Woolfrey, Glenn — Peterborough | 2011-1581 |
Québec | |
Ash, Robert Norman — Richelieu-Yamaska | 2011-1595 |
Cossette, Marie-Claude — Vaudreuil-Dorion | 2011-1586 |
Godue, Marie-Claude — Repentigny | 2011-1588 |
Grégoire, Gaétan — Richelieu-Yamaska | 2011-1718 |
Imbeault, Gérard — Baie-Comeau | 2011-1574 |
Massicotte, Nicole — Sainte-Thérèse | 2011-1575 |
Payment, Jean-Philippe — Brossard | 2011-1599 |
Zakharian, Larissa — Laval | 2011-1717 |
Frustaglio, Joyce | 2011-1629 |
Loi sur la citoyenneté | |
Juge de la citoyenneté — Temps partiel | |
Gleason, Mary J. L. | 2011-1659 |
Cour fédérale | |
Juge | |
Cour d’appel fédérale | |
Membre de droit | |
Grieve, David Bradley | 2011-1645 |
Administration de pilotage des Grands Lacs | |
Membre | |
Grundy, David | 2011-1653 |
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail | |
Conseiller du Conseil | |
Hare, Geoffrey C. | 2011-1644 |
Office des transports du Canada | |
Membre et président | |
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses | |
Membres — Bureau de direction | |
Blais, Richard | 2011-1563 |
Rowe, Gerald | 2011-1564 |
Hungerford, George, c.r. | 2011-1560 |
Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord | |
Représentant canadien — section canadienne | |
Commission de l’immigration et du statut de réfugié | |
Commissaires à temps plein | |
Atallah, Sherif | 2011-1636 |
Beauquier, Jean-Pierre | 2011-1638 |
Berry, Clifford | 2011-1635 |
Buttigieg, Coralie | 2011-1632 |
Cyr, Roxane | 2011-1640 |
Delisle, Ruth | 2011-1637 |
Fortney, Douglas Bruce | 2011-1630 |
Garner, Robert Sinclair | 2011-1631 |
Geronimo, Mamerto | 2011-1633 |
Jobin, Michel | 2011-1639 |
Landry, Girard | 2011-1641 |
Wong, Bing | 2011-1634 |
Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique | |
Membres de la section canadienne | |
Atkinson, Troy | 2011-1567 |
Fraser, James Douglas | 2011-1568 |
Jenkins, Robert W., c.r. | 2011-1664 |
Cour suprême de la Colombie-Britannique | |
Juge | |
Joyal, L’hon. Glenn D. | 2011-1688 |
Gouvernement du Manitoba | |
Administrateur | |
Du 22 décembre 2011 au 2 janvier 2012 | |
Klippenstein, John D. | 2011-1657 |
Financement agricole Canada | |
Conseiller du conseil d’administration | |
Lampert, Jerry | 2011-1569 |
Commission des traités de la Colombie-Britannique | |
Commissaire | |
Lane, L’hon. J. Gary | 2011-1689 |
Gouvernement de la Saskatchewan | |
Administrateur | |
Du 18 janvier au 21 janvier 2012 | |
Moloney, David | 2011-1528 |
Bureau du Conseil privé | |
Conseiller supérieur | |
Neyelle, Michael | 2011-1571 |
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu | |
Office des ressources renouvelables | |
Remplaçant | |
Orsborn, L’hon. David B. | 2011-1687 |
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador | |
Administrateur | |
Du 20 décembre au 28 décembre 2011 | |
Popescul, L’hon. Martel D. | 2011-1665 |
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan | |
Juge en chef | |
Administration portuaire | |
Administrateurs | |
Généreux, Bernard — Québec | 2011-1646 |
Watson, Colin D. — Toronto | 2011-1647 |
RLB LLP | 2011-1656 |
Office canadien de commercialisation des dindons | |
Vérificateur | |
Robinson, Anne-Marie | 2011-1728 |
Commission de la fonction publique | |
Présidente intérimaire | |
Monnaie royale canadienne | |
Administrateurs du conseil d’administration | |
Bennett, Claude F. | 2011-1628 |
Dancosse, Guy | 2011-1625 |
Harvey, Ghislain | 2011-1627 |
Joynt, Carman | 2011-1626 |
Rutherford, L’hon. Douglas | 2011-1650 |
Commission d’appel des pensions | |
Président | |
Samson, Clément | 2011-1662 |
Cour supérieure pour le district de Québec dans la province de Québec | |
Juge | |
Tribunal des revendications particulières | |
Membres à temps partiel | |
Geoffroy, L’hon. Jocelyn | 2011-1715 |
Mainville, L’hon. Johanne | 2011-1713 |
Cour supérieure de justice de l’Ontario | |
Juges | |
Cour d’appel de l’Ontario | |
Juges d’office | |
Broad, David A. | 2011-1660 |
Stevenson, Suzanne | 2011-1661 |
Talarico, Darielle | 2011-1570 |
Commission canadienne des affaires polaires | |
Administratrice du conseil d’administration | |
Velshi, Rumina | 2011-1561 |
Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
Commissaire permanente | |
Vergette, Bob | 2011-1651 |
Office national de l’énergie | |
Membre temporaire | |
Welch LLP | |
Producteurs d’œufs d’incubation du Canada | 2011-1655 |
et | |
Producteurs de poulet du Canada | 2011-1654 |
Vérificateurs | |
Zwicker, Donna Joy Alexander | 2011-1643 |
Commission des lieux et monuments historique du Canada | |
Commissaire — Représentante de la Province d’Alberta |
Le 6 janvier 2012
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[2-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE
Indications géographiques
Le ministre de l’Industrie propose que les indications géographiques suivantes soient insérées dans la liste des indications géographiques conservée en vertu du paragraphe 11.12(1) de la Loi sur les marques de commerce, où « (i) » renvoie au numéro de dossier, « (ii) » renvoie à l’indication précisant s’il s’agit d’un vin ou d’un spiritueux, « (iii) » renvoie au territoire, ou à la région ou localité d’un territoire d’où provient le vin ou le spiritueux, « (iv) » renvoie au nom de l’autorité responsable (personne, firme ou autre entité qui, en raison de son état ou d’un intérêt commercial, est suffisamment associée au vin ou au spiritueux et le connaît bien), « (v) » renvoie à l’adresse au Canada de l’autorité responsable et « (vi) » renvoie à la qualité, la réputation ou à une autre caractéristique du vin ou du spiritueux qui, de l’opinion du ministre, rend pertinente cette indication en tant qu’indication géographique :
- (i) Numéro de dossier 1266452
- (ii) Veronese (Vin)
- (iii) Région de la Vénétie, en Italie : dans la province de Vérone.
- (iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma ITALY
- (v) Ambassade d’Italie
275, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
- (vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme dénomination géographique pour le vin, conformément au Decreto ministero Risorse agricole du 1995-11-21, modifié par le DM 1996-02-27 et le DM 1996-03-21, ainsi qu’à la loi no 164 du 1992-02-10, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.
Le ministre de l’Industrie
CHRISTIAN PARADIS
[2-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
Président (poste à temps plein)
Échelle salariale : De 256 100 $ à 301 200 $
Lieu : Région de la capitale nationale
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un organisme de réglementation indépendant, créé en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. À titre d’organisation relevant du portefeuille du Patrimoine canadien, le CRTC est chargé de réglementer et de superviser tous les aspects du système canadien de radiodiffusion dans le but d’appliquer la politique énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion. Il est également chargé de réglementer les télécommunications au Canada en application de la politique énoncée dans la Loi sur les télécommunications. Le CRTC a donc pour rôle de conserver un équilibre délicat « dans l’intérêt public » entre les objectifs culturels, sociaux et économiques des lois sur la radiodiffusion et les télécommunications. Il rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien.
À titre de premier dirigeant du CRTC, le président établit la vision et les valeurs de l’organisme, définit ses plans et priorités stratégiques et organise la structure organisationnelle, les systèmes et procédures opérationnels qui guideront le travail des membres et du personnel. Il s’agit d’affecter des membres aux audiences, de leur fournir une solide orientation fonctionnelle et un savoir-faire leur permettant de rehausser la manière dont ils s’acquittent des responsabilités qui leur ont été déléguées au sein du groupe et d’autres activités, ainsi que de donner une orientation organisationnelle au personnel professionnel. Le président dirige l’élaboration des politiques, recommande leur approbation aux membres du CRTC et supervise leur mise en œuvre.
La personne idéale détient un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation relative au poste et/ou d’expérience. Une expérience importante au niveau de la haute direction d’un tribunal du secteur public, d’une agence, d’une grande organisation du secteur public et/ou du secteur privé est requise. La personne qualifiée devrait pouvoir attester de son expérience de la prise de décision dans des dossiers complexes et de nature délicate. Une expérience en radiodiffusion, en télécommunications et/ou en médias numériques, ainsi que de l’expérience au niveau de la direction ou de la gestion d’un tribunal quasi judiciaire sont nécessaires.
La personne idéale possède une connaissance du cadre législatif et du mandat du CRTC, et d’autres lois fédérales connexes. Une connaissance de l’environnement réglementaire et technologique dans lequel fonctionnent les entreprises de radiodiffusion, de télécommunications et de médias numériques au Canada et à l’étranger est nécessaire. La personne recherchée comprend les tendances mondiales, sociétales et économiques; l’intérêt des consommateurs; les préoccupations des intervenants; le rôle du gouvernement dans la formulation des politiques publiques; et leurs liens avec le CRTC. Une connaissance des responsabilités, des procédures et des pratiques liées à la direction et à la gestion d’un tribunal du secteur public est requise. La personne retenue a une connaissance du domaine financier ainsi que des principes et des pratiques de saine gouvernance et de saine gestion. Elle connaît et comprend la procédure et les pratiques relatives aux audiences quasi judiciaires.
La capacité de guider le Conseil pour qu’il exerce son mandat conformément à la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est essentielle. La personne sélectionnée doit être en mesure d’interpréter les dispositions de divers textes législatifs, la réglementation, les politiques et d’autres documents. La capacité de rendre des décisions justes, équitables et en temps utile, tout en prévoyant leurs conséquences à court et à long terme, dans un environnement qui évolue rapidement est requise, ainsi que la capacité de développer des relations de travail efficaces et d’obtenir un consensus. Des compétences supérieures en communication orale et écrite sont requises, ainsi que la capacité d’agir comme porte-parole du CRTC auprès des médias sur des questions délicates, de paraître devant des comités parlementaires et de représenter le CRTC auprès de divers intervenants.
La personne retenue doit posséder un jugement sûr, être intègre et impartiale. Elle doit respecter des normes éthiques rigoureuses et posséder des compétences supérieures en relations interpersonnelles, du tact et de la diplomatie.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
La personne retenue doit avoir la citoyenneté canadienne aux termes de la Loi sur la citoyenneté ou être résident permanent au sens de la définition énoncée dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Nul ne peut être nommé s’il est, directement ou indirectement, propriétaire, actionnaire, membre du conseil d’administration, dirigeant, associé ou autre, d’une entreprise de télécommunications, ou s’il possède quelque intérêt pécuniaire ou intérêt de propriété dans une entreprise de télécommunications ou dans la fabrication d’appareils de télécommunications ou leur distribution, sauf si cette distribution constitue un élément accessoire de la vente de marchandises en tous genres, en gros ou au détail.
La personne retenue doit demeurer ou être prête à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail et consentir à voyager dans l’ensemble du Canada.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Ces lignes directrices sont accessibles à partir du site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.
La personne sélectionnée doit se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.
Le présent avis paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur le CRTC et ses activités en consultant le site Web www.crtc.gc.ca/fra/accueil-home.htm.
Si ce poste au niveau de la haute direction vous intéresse, veuillez consulter le site Web www.renaudfoster.com pour obtenir tous les détails. Pour poser votre candidature en toute confidentialité, veuillez faire parvenir votre curriculum vitæ ainsi qu’une lettre de présentation à tfoster@renaudfoster.com ou à npoirier@renaudfoster.com. Un accusé de réception vous sera envoyé.
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
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