La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 4 : COMMISSIONS
Le 28 janvier 2012
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2011-023
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.
Loi sur les douanes
Grodan Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : Le 21 février 2012
Appels nos : AP-2011-030 et AP-2011-031
Marchandises en cause : AP-2011-030 : Pellicules et couvertures horticoles AP-2011-031 : Attaches et anneaux, ciseaux et supports de plantes
Questions en litige : Déterminer si les marchandises en cause dans l’appel no AP-2011-030 sont correctement classées dans les numéros tarifaires 3920.10.90 et 3920.20.90, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9903.00.00, comme le soutient Grodan Inc., et déterminer si les décisions prises aux termes de la Loi sur les douanes qui sont en litige dans l’appel no AP-2011-031 sont non valides, comme le soutient Grodan Inc.
Numéros tarifaires en cause : Grodan Inc. — 9903.00.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 3920.10.90 et 3920.20.90
Loi sur les douanes
IC Companys Canada Inc . c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : Le 23 février 2012
Appel no : AP-2011-032
Marchandises en cause : Divers vêtements
Question en litige : Déterminer s’il convient de modifier le prix payé ou à payer des marchandises afin de refléter les modifications qui y sont apportées après l’importation, désignées par l’expression anglaise « GL 661000 HQ Mark-Up Fee, Expense », ce prix étant payé par l’acheteur et versé directement au vendeur à même une partie des sommes provenant de la revente ultérieure des marchandises importées, comme le prévoit le sous-alinéa 48(5)a)(v) de la Loi sur les douanes.
Le 20 janvier 2012
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 13 janvier 2012 et le 19 janvier 2012 :
Rogers Communications Partnership
L’ensemble du Canada
2012-0015-4
Ajout de K TV (Tamil) à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 13 février 2012
RNC MEDIA Inc.
Montréal (Québec)
2011-1650-0
Modification d’une condition de licence pour CKLX-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 13 février 2012
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION
2012-29 Le 20 janvier 2012
Avis d’audience
Le 21 mars 2012
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 21 février 2012
Le Conseil tiendra une audience à partir du 21 mars 2012, à 8 h 30, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil entend étudier les demandes suivantes, sous réserve d’interventions, sans la comparution des parties :
1. Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’un service national de catégorie B spécialisé de langue française devant s’appeler TRÉSOR.
2. 1637191 Alberta Ltd.
L’ensemble du Canada
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s’appeler Inside Movies.
3. 1637191 Alberta Ltd.
L’ensemble du Canada
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s’appeler SUPERNATURAL TV.
4. 1637191 Alberta Ltd.
L’ensemble du Canada
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s’appeler The Crime Network.
5. Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership, et Shaw Media Global Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Mystery Partnership
L’ensemble du Canada
Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif de Mystery, un service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise, par l’entremise de l’acquisition par Shaw Media Global Inc. des unités de Mystery Partnership détenues par Groupe TVA inc.
6. Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership, et Shaw Media Global Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Men TV General Partnership
L’ensemble du Canada
Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif de The Cave (auparavant appelé Men TV), une entreprise nationale de programmation numérique d’émissions spécialisées de catégorie 1 de langue anglaise, par l’entremise de l’acquisition par Shaw Media Global Inc. des unités de Men TV General Partnership détenues par Groupe TVA inc.
7. Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership
L’ensemble du Canada
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’un service régional de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s’appeler Global News Plus BC.
8. Telelatino Network Inc.
L’ensemble du Canada
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s’appeler The Canadian Sportsmen Channel.
9. Telelatino Network Inc.
L’ensemble du Canada
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise à caractère ethnique devant s’appeler Eur-Asian Television Network.
10. Dufferin Communications Inc.
Hudson/Saint-Lazare (Québec)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise de programmation commerciale de radio FM de langue anglaise à Hudson/Saint-Lazare.
11. Bell Aliant Communications régionales inc. (l’associé commandité), ainsi qu’associé commanditaire avec 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
Ville du Grand Sudbury (Ontario)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion régionale visant l’exploitation d’une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre pour desservir le Grand Sudbury.
12. Tom Heeney
The Pas et Flin Flon (Manitoba)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM spécialisée de faible puissance de langue anglaise à The Pas, avec un émetteur de rediffusion à Flin Flon.
13. Golden West Broadcasting Ltd.
Winkler (Manitoba)
Demande afin de convertir l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKMW Winkler de la bande AM à la bande FM.
14. Rawlco Radio Ltd.
North Battleford et Meadow Lake (Saskatchewan)
Demandes afin d’obtenir l’autorisation de procéder à une réorganisation intrasociété à étapes multiples impliquant le transfert de l’actif des entreprises de programmation de radio CJCQ-FM North Battleford, CJHD-FM North Battleford, CJNB North Battleford et CJNS-FM Meadow Lake, et requérant l’émission de nouvelles licences de radiodiffusion.
15. Société Radio-Canada
Edmonton (Alberta)
Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de langue française CBCX-FM Calgary.
16. Société Radio-Canada
Edmonton (Alberta)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion pour le réémetteur CHFA-10-FM Edmonton afin de le convertir en émetteur principal de la station de radio de langue française CHFA (Première chaîne Edmonton), et de révoquer la licence de CHFA après une période de diffusion simultanée de trois mois.
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.
2012-18 Le 16 janvier 2012
7340362 Canada Inc.
Montréal (Québec)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion du service national de catégorie B spécialisé V Max, afin de changer la condition de licence 3 et de remplacer la condition de licence 5.
2012-20 Le 17 janvier 2012
UFV Campus and Community Radio Society
Abbotsford (Colombie-Britannique)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue anglaise CIVL-FM Abbotsford.
2012-27 Le 20 janvier 2012
Rogers Broadcasting Limited
Toronto (Ontario)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de l’entreprise de télévision numérique de langue anglaise CJMT-DT Toronto en changeant le canal de son émetteur et en augmentant sa puissance apparente rayonnée.
2012-28 Le 20 janvier 2012
Matthew Gordon McBride, au nom d’une société devant être constituée
Squamish (Colombie-Britannique)
Refusé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Squamish.
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