La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 9 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 3 mars 2012
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06704, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Ocean Choice International LP, St. Lawrence (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 11 avril 2012 au 10 avril 2013.
4. Lieu(x) de chargement : St. Lawrence (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 46°55,00′ N., 55°23,30′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : La pointe Shingle, dans un rayon de 250 m de 46°53,50′ N., 55°21,35′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 52 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.
6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion :
8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 000 tonnes métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[9-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de cette loi s’applique à deux substances
Attendu que les deux substances énumérées dans l’annexe 1 du présent avis sont inscrites sur la Liste intérieure;
Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable de chacune de ces substances en application à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et qu’ils ont publié les approches de gestion des risques proposées le 6 mars 2010, pour une période de consultation publique de 60 jours, dont l’objectif de gestion des risques pour ces substances est d’empêcher l’augmentation de l’exposition;
Attendu que les ministres sont convaincus que ces substances, au cours d’une année civile donnée, sont fabriquées ou importées au Canada par une même personne en une quantité supérieure à 100 kg pour un nombre limité d’utilisations;
Attendu que les ministres soupçonnent que les renseignements obtenus au sujet d’une nouvelle activité relative à l’une de ces substances peuvent contribuer à déterminer les circonstances dans lesquelles cette substance est jugée toxique ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
Avis est donné par les présentes que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999) pour indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s’applique aux deux substances énumérées dans l’annexe 1 de cet avis, conformément à l’annexe 2 du présent avis.
Période de consultation publique
Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis, soumettre des commentaires au ministre de l’Environnement sur cette proposition. Tous les commentaires doivent citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et être envoyés par la poste au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).
Les rapports d’évaluation préalable et les documents sur les approches de gestion des risques proposées pour ces deux substances peuvent être consultés à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.
Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
Le directeur général par intérim
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement
ANNEXE 1
Les substances auxquelles s’applique cet avis sont les suivantes :
1. 4,4′-bis(Diméthylamino)benzophénone (numéro de registre du Chemical Abstracts Service [no CAS] 90-94-8);
2. Oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle (no CAS 2426-08-6).
ANNEXE 2
1. Il est proposé de modifier la Partie 1 de la Liste intérieure par radiation de ce qui suit :
90-94-8
2426-08-6
Colonne 1 Substance |
Colonne 2 Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi |
|---|---|
| 90-94-8 S′ |
|
| 2426-08-6 S′ |
|
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. L’arrêté entrerait en vigueur à la date de son enregistrement.
[9-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Bracken, L’hon. Keith | 2012-78 |
| Gouvernement de la Colombie-Britannique | |
| Administrateur | |
| Du 16 avril au 20 avril et du 11 mai au 26 mai 2012 | |
| L’Heureux, Sonia | 2012-79 |
| Bibliothécaire parlementaire adjointe | |
| Osborn, L’hon. David B. | 2012-85 |
| Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador | |
| Administrateur | |
| Du 24 février au 27 février 2012 | |
| Robinson, Anne-Marie | 2012-81 |
| Commission de la fonction publique | |
| Présidente | |
| Smith, L’hon. Heather J. | 2012-84 |
| Gouvernement de l’Ontario | |
| Administrateur | |
| Du 20 février au 24 février, le 27 février et du 26 mars au 30 mars 2012 | |
| Wilson, Elinor | 2012-80 |
| Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée | |
| Présidente-directrice générale |
Le 23 février 2012
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[9-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 31 décembre 2011
| ACTIF | montant | total |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 11,7 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 1447,7 | |
| Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements | 81,5 | |
| Avances aux gouvernements | — | |
| Autres créances | 1,6 | |
| 1 530,8 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 18 545,6 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 43 553,3 | |
| Autres placements | 325,3 | |
| 62 424,2 | ||
| Immobilisations corporelles | 176,6 | |
| Actifs incorporels | 44,6 | |
| Autres éléments d’actif | 59,3 | |
| Total | 64 247,2 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | montant | total | |
|---|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 61 028,8 | ||
| Dépôts | |||
| Gouvernement du Canada | 1 512,5 | ||
| Membres de l’Association canadienne des paiements | 106,7 | ||
| Autres dépôts | 861,8 | ||
| 2481,0 | |||
| Passif en devises étrangères | |||
| Gouvernement du Canada | — | ||
| Autre | — | ||
| Autres éléments de passif | |||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | — | ||
| Autres éléments de passif | 312,8 | ||
| 312,8 | |||
| 63 822,6 | |||
| Capitaux propres | |||
| Capital-actions | 5,0 | ||
| Réserve légale et réserve spéciale | 125,0 | ||
| Réserve d’actifs disponibles à la vente | 294,6 | ||
| Réserve pour gains actuariels | — | ||
| Bénéfices non répartis | — | ||
| 424,6 | |||
| Total | 64 247,2 | ||
La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 16 février 2012
Le comptable en chef
S. VOKEY
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 16 février 2012
Le gouverneur
M. CARNEY
[9-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 31 janvier 2012
| ACTIF | montant | total | |
|---|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 5,5 | ||
| Prêts et créances | |||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | — | ||
| Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements | — | ||
| Avances aux gouvernements | — | ||
| Autres créances | 2,8 | ||
| 2,8 | |||
| Placements | |||
| Bons du Trésor du Canada | 17 946,7 | ||
| Obligations du gouvernement du Canada | 44 964,3 | ||
| Autres placements | 325,3 | ||
| 63 236,3 | |||
| Immobilisations corporelles | 178,0 | ||
| Actifs incorporels | 44,2 | ||
| Autres éléments d’actif | 61,6 | ||
| Actif total | 63 528,4 | ||
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | montant | total | |
|---|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 57 772,8 | ||
| Dépôts | |||
| Gouvernement du Canada | 4 080,6 | ||
| Membres de l’Association canadienne des paiements | 25,2 | ||
| Autres dépôts | 825,1 | ||
| 4 930,9 | |||
| Passif en devises étrangères | |||
| Gouvernement du Canada | — | ||
| Autre | — | ||
| — | |||
| Autres éléments de passif | |||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | — | ||
| Autres éléments de passif | 403,3 | ||
| 403,3 | |||
| 63 107,0 | |||
| Capitaux propres | |||
| Capital-actions | 5,0 | ||
| Réserve légale et réserve spéciale... | 125,0 | ||
| Réserve d’actifs disponibles à la vente | 291,3 | ||
| Réserve pour gains actuariels | — | ||
| Bénéfices non répartis | — | ||
| 421,3 | |||
| Total | 63 528,4 | ||
La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le le 20 février 2012
Le comptable en chef
S. VOKEY
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 20 février 2012
Le gouverneur
M. CARNEY
[9-1-o]