La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 10 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 10 mars 2012
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06697, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : L’immobilière Guyanaise, Isle aux Morts (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson et déchets liquides associés résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 10 avril 2012 au 9 avril 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Isle aux Morts (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 47°35,25′ N., 58°58,73′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Isle aux Morts (île Duck) [Terre-Neuve-et-Labrador], dans un rayon de 250 m de 47°33,03′ N., 58°58,37′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 55 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.
6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion :
8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 160 tonnes métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :
- a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
- b) Madame Stéphanie Rheault, Direction de l’application de la loi en environnement, Environnement Canada, 4, avenue Herald, 5e étage, Bureau 503, Corner Brook (Terre-Neuve-et-Labrador) A2H 6J3, 709-490-0254 (télécopieur), stephanie.rheault@ec.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent à l’alinéa 12.1a), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[10-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06706, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Barry Group Inc., Anchor Point (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 27 avril 2012 au 26 avril 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Anchor Point (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 51°14,00′ N., 56°47,50′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Anchor Point, dans un rayon de 250 m de 51°14,00′ N., 56°49,80′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 30 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.
6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion :
8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 400 tonnes métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[10-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06708, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : St. Anthony Basin Resources Inc., Griquet (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 24 avril 2012 au 23 avril 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Griquet (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 51°31,10′ N., 55°27,65′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Griquet, dans un rayon de 250 m de 51°32,01′ N., 55°25,70′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 69 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.
6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion :
8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 14 tonnes métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[10-1-o]
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET AU NUNAVUT
Permis de prospection
| Numéro | Région cartographique (SNRC) | Titulaire |
|---|---|---|
| 8345 | 086F06N.-E. | Rob Carpenter |
| 8346 | 086F06S.-E. | Rob Carpenter |
| 8347 | 086F02N.-E. | BFR Copper & Gold Inc. |
| 8248 | 086F02N.-O. | BFR Copper & Gold Inc. |
| 8349 | 086F02S.-O. | BFR Copper & Gold Inc. |
| 8350 | 086F03N.-E. | BFR Copper & Gold Inc. |
| 8351 | 086F03S.-E. | BFR Copper & Gold Inc. |
| 8352 | 086F07N.-E. | BFR Copper & Gold Inc. |
| 8353 | 086F07N.-O. | BFR Copper & Gold Inc. |
| 8354 | 086F07S.-E. | BFR Copper & Gold Inc. |
| 8355 | 086F07S.-O. | BFR Copper & Gold Inc. |
| Numéro | Région cartographique (SNRC) | Titulaire |
|---|---|---|
| 7308 | 096O14N.-E. | Talmora Diamond Inc. |
| 7310 | 096O14S.-E. | Talmora Diamond Inc. |
| 7312 | 096O15N.-O. | Talmora Diamond Inc. |
| 7313 | 096O15S.-O. | Talmora Diamond Inc. |
| 7618 | 096N16S.-E. | Talmora Diamond Inc. |
| 7619 | 096N16N.-E. | Talmora Diamond Inc. |
| 7620 | 096O13S.-E. | Talmora Diamond Inc. |
| 7621 | 096O13S.-O. | Talmora Diamond Inc. |
| 8195 | 106A04N.-O. | Aben Resources Ltd. |
| 8200 | 106A14S.-E. | Aben Resources Ltd. |
| 8205 | 106C09N.-E. | Aben Resources Ltd. |
| 8237 | 065D10S.-E. | George Nicholson |
| 8238 | 065D10S.-O. | George Nicholson |
| 8239 | 065D06N.-E. | George Nicholson |
| 8240 | 065D07N.-O. | George Nicholson |
3. Aucun permis de prospection n’a été annulé dans les Territoires du Nord-Ouest.
4. Pour de l’information sur les permis de prospection qui ont expiré, veuillez communiquer avec le Bureau du registraire minier des Territoires du Nord-Ouest au 867-669-2691 (téléphone) ou au 867-669-2714 (télécopieur).
Le registraire minier en chef
Territoires du Nord-Ouest
KAREN POLAKOFF
[10-1-o]
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET AU NUNAVUT
Permis de prospection
| Numéro | Région cartographique (SNRC) | Titulaire |
|---|---|---|
| 8241 | 049G12N.-E. | Jordon Saulnier |
| 8242 | 049G13S.-O. | Jordon Saulnier |
| 8243 | 059F14N.-E. | Jordon Saulnier |
| 8244 | 059G01N.-E. | Michel Saulnier |
| 8245 | 059G01N.-O. | Michel Saulnier |
| 8246 | 059G08N.-E. | Michel Saulnier |
| 8247 | 059G08S.-E. | Michel Saulnier |
| 8248 | 059G08S.-O. | Michel Saulnier |
| 8249 | 0059H02N.-O. | Michel Saulnier |
| 8250 | 059H03N.-E. | Michel Saulnier |
| 8251 | 059H03N.-O. | Michel Saulnier |
| 8252 | 059H03S.-E. | Michel Saulnier |
| 8253 | 059H03S.-O. | Michel Saulnier |
| 8254 | 059H04N.-E. | Michel Saulnier |
| 8255 | 059H04N.-O. | Michel Saulnier |
| 8256 | 059H05N.-E. | Michel Saulnier |
| 8257 | 059H05N.-O. | Michel Saulnier |
| 8258 | 059H05S.-E. | Michel Saulnier |
| 8259 | 059H05S.-O. | Michel Saulnier |
| 8260 | 059H06N.-E. | Michel Saulnier |
| 8261 | 059H06N.-O. | Michel Saulnier |
| 8262 | 059H06S.-E. | Michel Saulnier |
| 8263 | 059H06S.-O. | Michel Saulnier |
| 8264 | 069E10N.-O. | Michel Saulnier |
| 8265 | 069E10S.-E. | Michel Saulnier |
| 8266 | 069E10S.-O. | Michel Saulnier |
| 8267 | 069F02N.-E. | Karen Saulnier |
| 8268 | 069F06N.-E. | Karen Saulnier |
| 8269 | 069F09S.-O. | Karen Saulnier |
| 8270 | 069F10N.-E. | Karen Saulnier |
| 8271 | 069F10S.-E. | Karen Saulnier |
| 8272 | 069F13S.-E. | Tania Saulnier |
| 8273 | 069F13S.-O. | Tania Saulnier |
| 8274 | 069F14N.-E. | Tania Saulnier |
| 8275 | 069F14N.-O. | Tania Saulnier |
| 8276 | 069F15N.-E. | Michel Saulnier |
| 8277 | 069F15N.-O. | Tania Saulnier |
| 8278 | 069G02S.-E. | Tania Saulnier |
| 8279 | 069G02S.-O. | Tania Saulnier |
| 8280 | 069G03N.-O. | Tania Saulnier |
| 8281 | 069G03S.-E. | Tania Saulnier |
| 8282 | 069G03S.-O. | Tania Saulnier |
| 8283 | 079E16N.-E. | Tania Saulnier |
| 8284 | 079E16S.-E. | Tania Saulnier |
| 8285 | 059B06N.-E. | Mark Raguz |
| 8286 | 059B06N.-O. | Mark Raguz |
| 8287 | 059B11N.-E. | Mark Raguz |
| 8288 | 059B11N.-O. | Mark Raguz |
| 8289 | 059B11S.-E. | Mark Raguz |
| 8290 | 059B11S.-O. | Mark Raguz |
| 8291 | 059B14S.-E. | Mark Raguz |
| 8292 | 059B14S.-O. | Mark Raguz |
| 8293 | 065B13N.-E. | Mark Raguz |
| 8294 | 065B13N.-O. | Mark Raguz |
| 8295 | 065B13S.-E. | Mark Raguz |
| 8296 | 065B13S.-O. | Mark Raguz |
| 8297 | 065B14N.-E. | Mark Raguz |
| 8298 | 065B14N.-O. | Mark Raguz |
| 8299 | 065B14S.-E. | Mark Raguz |
| 8300 | 065B14S.-O. | Mark Raguz |
| 8301 | 065G02S.-E. | Mark Raguz |
| 8302 | 065G02S.-O. | Mark Raguz |
| 8303 | 065G03N.-O. | Mark Raguz |
| 8304 | 065G03S.-E. | Mark Raguz |
| 8305 | 065G03S.-O. | Mark Raguz |
| 8306 | 065G06N.-O. | Mark Raguz |
| 8307 | 065G06S.-O. | Mark Raguz |
| 8308 | 076L06S.-E. | MMG Resources Inc. |
| 8309 | 076L09N.-O. | MMG Resources Inc. |
| 8310 | 076L09S.-O. | MMG Resources Inc. |
| 8311 | 076L10S.-E. | MMG Resources Inc. |
| 8312 | 076L13N.-O. | MMG Resources Inc. |
| 8313 | 076L13S.-E. | MMG Resources Inc. |
| 8314 | 076L13S.-O. | MMG Resources Inc. |
| 8315 | 076M14S.-E. | MMG Resources Inc. |
| 8316 | 076M15S.-O. | MMG Resources Inc. |
| 8317 | 086I16N.-E. | MMG Resources Inc. |
| 8318 | 086I16S.-E. | MMG Resources Inc. |
| 8319 | 086P01N.-E. | MMG Resources Inc. |
| 8320 | 086P01S.-E. | MMG Resources Inc. |
| 8321 | 016E05S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 8322 | 026I01N.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 8323 | 026H08S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 8324 | 046M09S.-O. | Vale Canada Limited |
| 8326 | 037E05S.-O. | Keiran Prashad |
| 8327 | 037E06N.-E. | Keiran Prashad |
| 8328 | 037E10N.-E. | Keiran Prashad |
| 8329 | 037E10N.-O. | Keiran Prashad |
| 8330 | 037E10S.-O. | Keiran Prashad |
| 8331 | 037E14N.-E. | Keiran Prashad |
| 8332 | 037E14N.-O. | Keiran Prashad |
| 8333 | 037E14S.-O. | Keiran Prashad |
| 8334 | 037E15N.-E. | Keiran Prashad |
| 8335 | 037E15N.-O. | Keiran Prashad |
| 8337 | 058C02S.-O. | Coltstar Ventures Inc. |
| 8338 | 058C03N.-E. | Coltstar Ventures Inc. |
| 8339 | 058C03S.-E. | Coltstar Ventures Inc. |
| 8340 | 058C11S.-E. | Michael Dufresne |
| 8341 | 058C11S.-O. | Michael Dufresne |
| 8342 | 058C13S.-E. | Michael Dufresne |
| 8343 | 058C14S.-O. | Michael Dufresne |
| 8344 | 065H04S.-O. | Poplar Uranium Limited |
| 8356 | 076L16S.-E. | MMG Resources Inc. |
| 8357 | 076L16S.-O. | MMG Resources Inc. |
| 8358 | 076M04N.-O. | MMG Resources Inc. |
| 8359 | 076M04S.-O. | MMG Resources Inc. |
| 8360 | 076M04S.-E. | MMG Resources Inc. |
| 8361 | 076M05N.-E. | MMG Resources Inc. |
| 8362 | 076M05S.-E. | MMG Resources Inc. |
| 8363 | 076M05S.-O. | MMG Resources Inc. |
| Numéro | Région cartographique (SNRC) | Titulaire |
|---|---|---|
| 7211 | 058G12S.-O. | DeBeers Canada Inc. |
| 7486 | 048A05N.-O. | Indicator Minerals Inc. |
| 7490 | 057F04S.-E. | Indicator Minerals Inc. |
| 7525 | 047F01N.-E. | Uranium North Resources Corp. |
| 7526 | 047F08S.-E. | Uranium North Resources Corp. |
| 7534 | 056H04N.-O. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 7539 | 057A13N.-E. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 7540 | 057A13N.-O. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 7541 | 057D04N.-E. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 7544 | 057D06N.-E. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 7545 | 057D06S.-E. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 7546 | 057D06S.-O. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 7672 | 025O01N.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7673 | 025O01N.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7675 | 025O01S.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7676 | 025O07N.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7677 | 025O07S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7679 | 025O08N.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7680 | 025O08S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7681 | 025O08S.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7682 | 025O09N.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7684 | 025O09S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7695 | 025P04N.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7701 | 025P05S.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7720 | 025P13N.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7730 | 026A03N.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7731 | 026A03N.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7733 | 026A03S.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7734 | 026A04S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7735 | 026A06N.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7736 | 026A06N.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7737 | 026A06S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7738 | 026A06S.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7739 | 026A11N.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7740 | 026A11S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7741 | 026A11S.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7742 | 026A12N.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7743 | 026A12N.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7744 | 026A12S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7745 | 026A13S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7746 | 026A13S.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7754 | 026B13N.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7758 | 046B11N.-E. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7759 | 046B11N.-O. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7760 | 046B11S.-E. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7761 | 046B11S.-O. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7762 | 046B12N.-E. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7763 | 046B12N.-O. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7764 | 046B13N.-E. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7765 | 046B13N.-E. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7766 | 046B13S.-E. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7767 | 046B13S.-O. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7768 | 046B14N.-E. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7769 | 046B14N.-O. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7770 | 046B14S.-E. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7771 | 046B14S.-O. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7772 | 046F01S.-E. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7773 | 046F01S.-O. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7774 | 046G03S.-O. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7775 | 046G04S.-E. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7776 | 046G04S.-O. | Anglo American Exploration (Canada) Ltd. |
| 7881 | 058G06N.-E. | David Dupre |
| 7883 | 0058G07N.-O. | David Dupre |
| 7884 | 058G07S.-O. | David Dupre |
| 7885 | 058G11S.-E. | David Dupre |
| 7886 | 058G11S.-O. | David Dupre |
| 7894 | 057D03S.-O. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 7895 | 057D04N.-O. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 7896 | 057D05S.-O. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 7897 | 057D06N.-O. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 7955 | 016E03N.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7967 | 016E10N.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7974 | 016E12N.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7975 | 016E12N.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7984 | 016E14S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7988 | 016E15S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7989 | 016E15S.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7994 | 016L01S.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7995 | 016L02N.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7996 | 016L02N.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7997 | 016L02S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 7999 | 016L03N.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 8001 | 016L03S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 8002 | 016L03S.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 8005 | 016L04S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 8009 | 016L06S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 8011 | 016C08S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 8016 | 026C09N.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 8022 | 026H07N.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 8037 | 026H10S.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 8044 | 026H13S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 8049 | 026H15N.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 8051 | 026H15S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 8054 | 026H16N.-O. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 8057 | 026I01N.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 8059 | 026I01S.-E. | Peregrine Diamonds Ltd. |
| 8081 | 065J02S.-O. | Uranium North Resources Corp. |
| 8082 | 065J03S.-E. | Uranium North Resources Corp. |
| 8083 | 065J03S.-O. | Uranium North Resources Corp. |
| 8084 | 065J04S.-E. | Uranium North Resources Corp. |
| 8087 | 065J05S.-O. | Uranium North Resources Corp. |
| 8088 | 055E09N.-E. | IronOne Inc. |
| 8089 | 055E09N.-O. | IronOne Inc. |
| 8090 | 055E09S.-E. | IronOne Inc. |
| 8091 | 055E09S.-O. | IronOne Inc. |
| 8092 | 055E10N.-E. | IronOne Inc. |
| 8093 | 055E10N.-O. | IronOne Inc. |
| 8094 | 055E10S.-E. | IronOne Inc. |
| 8095 | 055E10S.-O. | IronOne Inc. |
| 8096 | 055E11N.-E. | IronOne Inc. |
| 8097 | 055F12N.-O. | IronOne Inc. |
| 8098 | 055F13S.-O. | IronOne Inc. |
| 8099 | 055K06N.-O. | Northquest Ltd. |
| 8102 | 055K11S.-E. | Northquest Ltd. |
| 8103 | 055K11S.-O. | Northquest Ltd. |
| 8128 | 076N12N.-E. | North Arrow Minerals Inc. |
| 8149 | 055M06S.-E. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 8150 | 055M06S.-O. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 8151 | 055M07N.-O. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 8152 | 055M07S.-O. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 8153 | 055N06N.-E. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 8154 | 055N06S.-E. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 8155 | 055N06S.-O. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 8156 | 055N07N.-O. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 8157 | 055K12N.-O. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 8158 | 055L03N.-E. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 8160 | 065H06N.-E. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 8161 | 065C13N.-E. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 8162 | 065C14N.-O. | Diamonds North Resources Ltd. |
| 8163 | 056B06N.-E. | Altius Resources Inc. |
| 8164 | 056B06S.-E. | Altius Resources Inc. |
| 8165 | 056B06S.-O. | Altius Resources Inc. |
| 8166 | 056B07N.-E. | Altius Resources Inc. |
| 8167 | 056B07N.-O. | Altius Resources Inc. |
| 8168 | 056B07S.-O. | Altius Resources Inc. |
| 8169 | 056B09N.-O. | Altius Resources Inc. |
| 8170 | 056B10N.-E. | Altius Resources Inc. |
| 8171 | 056B10N.-O. | Altius Resources Inc. |
| 8172 | 056B10S.-E. | Altius Resources Inc. |
| 8173 | 056B10S.-O. | Altius Resources Inc. |
| 8174 | 056B11N.-E. | Altius Resources Inc. |
| 8175 | 056B14S.-E. | Altius Resources Inc. |
| 8176 | 056B15S.-E. | Altius Resources Inc. |
| 8177 | 056B15S.-O. | Altius Resources Inc. |
| 8178 | 056B16S.-E. | Altius Resources Inc. |
| 8179 | 056B16S.-O. | Altius Resources Inc. |
| 8180 | 065F12S.-O. | George Nicholson |
| 8181 | 065F14S.-E. | George Nicholson |
| 8182 | 065F14S.-O. | George Nicholson |
3. Pour de l’information sur les permis de prospection qui ont expiré, veuillez communiquer avec le Bureau du registraire minier du Nunavut au 867-975-4275 (téléphone) ou au 867-975-4286 (télécopieur).
Le registraire minier en chef
Nunavut
JEFF MERCER
[10-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Avis no DGTP-001-12 — Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la décision de télécom CRTC 2011-733
Avis est par la présente donné que le gouverneur en conseil a reçu de l’Association des Compagnies de Téléphone du Québec inc. (ci-après appelée l’ACTQ) et de l’Ontario Telecommunications Association (ci-après appelée l’OTA), en vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications, une pétition à l’égard des décisions rendues par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) concernant l’introduction de la concurrence dans le marché des services téléphoniques locaux dans le territoire des petites entreprises de services locaux titulaires.
Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l’année qui suit la prise d’une décision par le CRTC, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle-ci.
Dans leur pétition datée du 3 février 2012, l’ACTQ et l’OTA demandent au gouverneur en conseil de modifier la politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, Obligation de servir et autres questions, et/ou de modifier la décision de télécom CRTC 2011-733, L’ACTQ/l’OTA et CityWest — Demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2011-291 concernant des conclusions qui touchent les petites entreprises de services locaux titulaires. Les motifs de cette demande sont énoncés dans la pétition de l’ACTQ et de l’OTA.
Les commentaires relatifs à cette pétition doivent être présentés dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à www.ic.gc.ca/spectre.
Pour soumettre des commentaires
Les commentaires doivent être adressés au Greffier du conseil privé et secrétaire du Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.
Une copie de tous les commentaires doit également être transmise à la directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications d’Industrie Canada, préférablement sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF), à l’adresse de courriel suivante : telecom@ic.gc.ca. Les copies écrites peuvent être envoyées à la Directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications, Industrie Canada, 235, rue Queen, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.
Tous les commentaires doivent porter la date de publication des pétitions dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le titre des pétitions, ainsi que le numéro de référence de l’avis (DGTP001-12).
Pour obtenir des copies
Une copie de la pétition soumise par l’ACTQ et l’OTA ainsi que des copies de toutes les pétitions et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications au www.ic.gc.ca/spectrum, à la rubrique intitulée « Avis de la Gazette et demandes ». Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.
Le 1er mars 2012
La directrice générale
Direction générale de la politique
des télécommunications
PAMELA MILLER
[10-1-o]
COUR SUPRÊME DU CANADA
LOI SUR LA COUR SUPRÊME
Session avancée
La session de la Cour suprême du Canada, qui doit normalement commencer le mardi 24 avril 2012, est avancée et commencera le mardi 10 avril 2012.
Le 2 mars 2012
Le registraire
ROGER BILODEAU, c.r.
[10-1-o]