La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 11 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 17 mars 2012
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 128 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’urgence d’immersion en mer no 4543-2-06707, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Halifax (Nouvelle-Écosse).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 mars 2012 au 30 avril 2012.
4. Lieu(x) de chargement : Chenal de Cheticamp (Nouvelle-Écosse), à environ 46°38,295′ N., 61°00,624′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans la pièce jointe B, présentée à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : Chenal de Cheticamp (Nouvelle-Écosse), à environ 46°38,295′ N., 61°00,624′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans la pièce jointe B, présentée à l’appui de la demande de permis.
6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une excavatrice sur chaland.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par déchargement latéral.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par déchargement latéral.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 000 m3 mesure en place.
9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées à chaque lieu d’immersion soient soumises à Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1a). Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
10.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :
- a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
- b) Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);
- c) Monsieur Charles MacInnis, Pêches et Océans Canada, 2920, route 104, Antigonish (Nouvelle-Écosse) B2G 2K7, 902-863-5818 (télécopieur), charles.macinnis@dfo-mpo.gc.ca (courriel).
12.2. Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (1-800-686-8676) doivent être avisés avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » ou les « avis aux navigateurs » appropriés soient délivrés.
12.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1a), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
13. Précautions spéciales :
13.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément à la section 46 de la demande de permis.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[11-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06710, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Barry Group Inc., Dover (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 mai 2012 au 2 mai 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Dover (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 48°52,00′ N., 53°58,50′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Dover, dans un rayon de 250 m de 48°51,00′ N., 53°57,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 90 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.
6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion :
8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 200 tonnes métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[11-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06715, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Ocean Choice International LP, Triton (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 22 mai 2012 au 21 mai 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Triton (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°32,30′ N., 55°35,90′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Triton, dans un rayon de 250 m de 49°33,50′ N., 55°34,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 183 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.
6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion :
8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 000 tonnes métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[11-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06716, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Beothic Fish Processors Ltd., Valleyfield (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 mai 2012 au 1er mai 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Valleyfield (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°07,35′ N., 53°36,85′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Valleyfield, dans un rayon de 250 m de 49°05,34′ N., 53°35,76′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 8 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.
6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion :
8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 600 tonnes métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[11-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Condition ministérielle no 16683
Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Polyol polymérisé avec du (chlorométhyl)oxirane, quaternarisé avec de la N,N-diméthylméthanamine;
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions de l’annexe ci-après.
Le ministre de l’Environnement
PETER KENT
ANNEXE
Conditions
(Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))
1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :
« déclarant » s’entend de la personne qui, le 15 décembre 2011, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
« substance » s’entend de Polyol polymérisé avec du (chlorométhyl)oxirane, quaternarisé avec de la N,N-diméthylméthanamine.
« déchets » s’entend notamment des effluents générés par le rinçage des contenants utilisés pour le transport, l’entreposage ou le mélange de la substance, les effluents des procédés ainsi que toute quantité résiduelle de la substance.
2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.
Restriction
3. Le déclarant peut importer la substance afin de l’utiliser ou d’en transférer la possession matérielle à une personne qui l’utilisera uniquement dans des opérations terrestres de production de pétrole comme briseur d’émulsion d’huile dans l’eau ou comme purificateur d’eau.
4. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance au Canada, le déclarant informe par écrit le ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements suivants :
- a) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
- b) les renseignements prévus à l’alinéa 11c) de l’annexe 11 de ce règlement;
- c) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les monomères et les réactifs, la stœchiométrie de la réaction ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l’échelle du procédé;
- d) un organigramme du processus de fabrication indiquant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation;
- e) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d’entrée de tous les monomères et les réactifs, des points de rejet de la substance et des processus d’élimination des rejets environnementaux.
Rejet environnemental
5. Si un rejet de la substance dans l’environnement se produit, autre qu’un rejet dans un puits de pétrole résultant d’une utilisation décrite à l’article 3, la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser le ministre de l’Environnement immédiatement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) au bureau régional d’Environnement Canada le plus près du lieu du rejet.
Restriction visant la disposition
6. Le déclarant doit détruire ou se débarrasser de la substance ou des déchets contenant la substance dont il a la possession matérielle ou le contrôle d’une des manières suivantes :
- a) en les injectant dans un puits profond conformément aux lois applicables au lieu où est situé le puits;
- b) en les incinérant conformément aux lois applicables au lieu où est située l’installation d’incinération.
Exigences en matière de tenue de registres
7. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :
- a) l’utilisation de la substance;
- b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, vend et utilise;
- c) le nom et l’adresse de chaque personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
- d) le nom et l’adresse de la personne, au Canada, qui a éliminé la substance ou les déchets pour le déclarant, la méthode utilisée pour ce faire et les quantités de substance ou de déchets qui ont été expédiées à cette personne.
(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.
Autres exigences
8. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance de l’existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le transfert, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée de l’existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada pour une période d’au moins cinq ans après sa réception.
Entrée en vigueur
9. La présente condition ministérielle entre en vigueur le 2 mars 2012.
[11-1-o]
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Règlement sur les aliments et drogues — Modifications
Autorisation de mise en marché provisoire
Des dispositions existent actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine comme additifs alimentaires dans les boissons de type cola à une limite de tolérance de 200 parties par million (ppm) dans le produit fini.
Santé Canada a reçu une demande afin de continuer de permettre l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine à titre d’additifs alimentaires dans les boissons aromatisées sucrées non alcoolisées à base d’eau gazéifiée autres que les boissons de type cola. La limite de tolérance de la caféine et du citrate de caféine (calculée sous forme de caféine), utilisés isolément ou en mélange dans ces boissons, serait de 150 ppm dans le produit fini. Cette autorisation permettrait l’addition continuelle de caféine et de citrate de caféine dans les boissons communément désignées sous le nom de « boissons gazeuses » autres que les boissons de type cola. Cette autorisation ne modifie pas les dispositions permettant l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine dans les boissons de type cola, qui continueront d’être autorisés à une limite de tolérance de 200 ppm dans le produit fini.
Le fait d’étendre l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine permettra l’utilisation additionnelle de ces additifs alimentaires dans les boissons gazeuses. La demande originale visant à permettre l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine dans les boissons décrites ci-dessus était assujettie aux exigences applicables à l’examen préalable à la mise sur le marché énoncées à l’article B.16.002 du Règlement. Santé Canada a conclu que l’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité de la caféine et du citrate de caféine dans ces produits alimentaires conformément aux exigences de l’article B.16.002.
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine, utilisés isolément ou en mélange, comme additifs alimentaires dans les boissons aromatisées sucrées non alcoolisées à base d’eau gazéifiée autres que les boissons de type cola, à une limite de tolérance de 150 ppm dans le produit fini.
Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée afin de continuer l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine conformément aux indications ci-dessus pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Les aliments non normalisés décrits ci-dessus sont exemptés de l’application des articles B.01.043 et B.16.007 du Règlement sur les aliments et drogues.
Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente des boissons décrites ci-dessus contenant de la caféine et du citrate de caféine comme additifs alimentaires. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’incidence sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications réglementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.
Personne-ressource
Rick O’Leary, Gestionnaire par intérim, Bureau de politiques, affaires réglementaires et gouvernementales, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).
Le 7 mars 2012
Le sous-ministre adjoint
Direction générale des produits de santé et des aliments
PAUL GLOVER
[11-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Nom et poste | Décret |
---|---|
Ashton, Cheryl | 2012-195 |
Office national du film | |
Membre | |
Vérificateur général du Canada | |
Vérificateur | |
Administration du pont Blue Water | 2012-173 |
Société immobilière du Canada limitée | 2012-94 |
Marine Atlantique S.C.C. | 2012-179 |
Société du Vieux-Port de Montréal inc. | 2012-95 |
Parc Downsview Park Inc. | 2012-96 |
Ridley Terminals Inc. | 2012-183 |
La Société des ponts fédéraux Limitée | 2012-176 |
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. | 2012-178 |
La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée | 2012-177 |
VIA Rail Canada Inc. | 2012-190 |
Conseil des Arts du Canada | |
Membres | |
Jang, Howard R. | 2012-191 |
McKay, David | 2012-192 |
Régime de pensions du Canada | |
Tribunal de révision | |
Membres | |
Bimpeh-Segu, Michael Kwesie — Regina | 2012-125 |
Bouchard, Luc Roch — Québec | 2012-142 |
Campkin, Patricia Ann — Calgary | 2012-126 |
Chasles, Gilles Robert — Ottawa | 2012-137 |
Clarke, Roger Newton — Scarborough | 2012-145 |
Colling, Paul Victor Harford — Hamilton | 2012-139 |
Coward, Selina Mary — Regina | 2012-127 |
Farlam, Avril Anna — Windsor | 2012-151 |
Finlayson, Jennifer Joy — Halifax | 2012-134 |
Geselbracht, Will Wyn — Nanaimo | 2012-154 |
Hovell, Emily Suzanne — Kentville | 2012-152 |
Hunt, James Thomas — Belleville | 2012-150 |
Jenkins, John Howard — Oshawa | 2012-143 |
Kelly-Blackmore, Sheila Marie — Clarenville | 2012-149 |
Lallier, Yvon — Montréal | 2012-136 |
Leclerc, Jean-François — Québec | 2012-144 |
Mailloux, Michelle Christine Marie — Sudbury | 2012-130 |
Martin, Sheila Kathyrn — Halifax | 2012-133 |
May, Norman Marvin — North York | 2012-155 |
McCulloch, Robert Hugh — Winnipeg | 2012-123 |
McKenzie, David John — Kitchener | 2012-140 |
McMahon, Tracy Arlene — Winnipeg | 2012-147 |
Montgomery, Brian Lyle — Sudbury | 2012-129 |
Nieuwstraten, Hendrik Abraham — Oshawa | 2012-128 |
Noseworthy, Barbara Johanna — Marystown | 2012-146 |
Oglow, Gerald William — Kamloops | 2012-153 |
Pascuzzi, Beniamino Joseph — Sault Ste. Marie | 2012-124 |
Robichaud, Gilles Benoit — Yarmouth | 2012-132 |
Rolland, Charles Lewis — North York | 2012-148 |
Sapp, George Albert — Chester | 2012-138 |
Sutinen, Lynn Arlene — Sudbury | 2012-131 |
Whittle, Joanne Marie — Ottawa | 2012-141 |
Zlabis, Sara Malvine — Windsor | 2012-135 |
Office d’investissement du régime de pensions du Canada | |
Administrateur et président du conseil d’administration | |
Astley, Robert M. | 2012-158 |
Administrateurs du conseil d’administration | |
Brooks, Robert L. | 2012-156 |
Munroe-Blum, Heather | 2012-157 |
Société canadienne des postes | |
Administrateurs du conseil d’administration | |
Paterson, Andrew Bartholomew | 2012-175 |
Sans Cartier, Alain | 2012-174 |
Agence du revenu du Canada | |
Administrateurs du conseil de direction | |
Gillis, Gordon David | 2012-204 |
Manning, Robert M. | 2012-203 |
Musée canadien de la nature | |
Administrateurs du conseil d’administration | |
Manhas, Reg | 2012-194 |
Rankin Nash, Erin | 2012-193 |
Commission canadienne des affaires polaires | |
Administrateurs du conseil d’administration | |
Ford, Barrie | 2012-102 |
Fortier, Martin | 2012-103 |
Loi sur la citoyenneté | |
Juges de la citoyenneté | |
À temps partiel | |
Dhaliwal, Harjit | 2012-159 |
À temps plein | |
Woodard, Joseph Keith | 2012-256 |
Deloitte et Touche, s.r.l. | 2012-100 |
Vérificateur | |
Vérificateur général du Canada | |
Covérificateur | |
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public | |
Douglass-Williams, Christine | 2012-170 |
Fondation canadienne des relations raciales | |
Administratrice du conseil d’administration | |
Loi sur l’assurance-emploi | |
Présidents des conseils arbitraux | |
Alberta | |
Mason, John Stewart — Edmonton | 2012-115 |
Colombie-Britannique | |
Doan, John Louis — Nanaimo | 2012-117 |
Farnsworth, Christopher John — Lower Mainland | 2012-121 |
Manitoba | |
Balkwill, Rodney J. — Brandon | 2012-111 |
Dyck, Connie Lee — Winnipeg | 2012-110 |
Terre-Neuve-et-Labrador | |
Andrew, Elena — Happy Valley | 2012-106 |
Nouvelle-Écosse | |
MacQuarrie, A. Martha — Kentville | 2012-107 |
Provo, Dwayne A. — Halifax | 2012-113 |
Ontario | |
Bryant, Lance R. — Kitchener | 2012-120 |
Poulin, Royal — North Bay | 2012-112 |
Weese, Brenda Lee — Belleville | 2012-109 |
Québec | |
Ferland-Drolet, Nathalie — Brossard | 2012-122 |
Forté, Sébastien — Montréal | 2012-119 |
Harvey, Pierre — Cantons de l’Est | 2012-116 |
Joncas, Guy — Saint-Jérôme | 2012-108 |
Patry, Yvan — Sainte-Thérèse | 2012-114 |
Yukon | |
Hancock, Richard — Whitehorse | 2012-118 |
Exportation et développement Canada | |
Administrateurs du conseil d’administration | |
Burghardt, Jeff | 2012-105 |
Lifson, Elliot | 2012-104 |
Fitzpatrick, Dale F. | 2012-208 |
Cour supérieure de justice de l’Ontario | |
Juge | |
Cour d’appel de l’Ontario | |
Juge d’office | |
Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard | 2012-87 |
Administrateurs | |
Campbell, L’hon. Gordon | |
Le 28 février et le 29 février 2012 | |
Matheson, L’hon. Jacqueline | |
Du 1er mars au 5 mars 2012 | |
Commission des lieux et monuments historiques du Canada | |
Commissaires | |
Roquet, Nicholas | 2012-171 |
Wishart, Richard | 2012-172 |
Hutchison, Linda | 2012-196 |
Musée des beaux-arts du Canada | |
Administratrice du conseil d’administration | |
Commission de l’immigration et du statut de réfugié | |
Vice-présidente | |
Workun, Kim D. | 2012-160 |
Commissaires à temps plein | |
Ariemma, Paul | 2012-167 |
Bruin, Lucinda Jane | 2012-161 |
Cryer, Douglas John | 2012-165 |
Fainbloom, Kevin | 2012-163 |
Markovits, Robert Allan | 2012-164 |
McMillan, Karen | 2012-168 |
Robitaille, Paule | 2012-169 |
Yaacov, Marie-Claude | 2012-166 |
Zanfir, Veronica Gabriela | 2012-162 |
Jones, Bill | 2012-92 |
Commissaire délégué du revenu | |
Kanwar, Vijay J. | 2012-201 |
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | |
Conseiller | |
Mahar, Andrew M. | 2012-209 |
Cour de justice du Nunavut | |
Juge | |
Cour d’appel du Nunavut | |
Juge | |
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest | |
Juge | |
Cour d’appel du Yukon | |
Juge | |
McGovern, Peter | 2012-98 |
Fondation Asie-Pacifique du Canada | |
Administrateur du conseil d’administration | |
Musée national des sciences et de la technologie | |
Administrateurs du conseil d’administration | |
Bélanger, Marie-Claire | 2012-198 |
Russon, G. Neil | 2012-197 |
Commission nationale des libérations conditionnelles | |
Membres à temps plein | |
Bruce, Howard M. | 2012-205 |
Davidson, Wilfred H. “Hal” | 2012-206 |
Membre à temps partiel | |
Boyer, Jean Claude | 2012-207 |
Pierre, Sophie | 2012-101 |
Commission des traités de la Colombie-Britannique | |
Présidente | |
Administration portuaire | |
Administrateurs | |
Clarke, Jennifer Brunsdale — Prince Rupert | 2012-180 |
Dupont, Eric — Québec | 2012-181 |
Harvey, Jean-Sébastien — Saguenay | 2012-184 |
Rivard, Pierre — Québec | 2012-182 |
Wright, Mark Clare Pearce — Thunder Bay | 2012-189 |
Commission des relations de travail dans la fonction publique | |
Commissaires à temps plein | |
McNamara, Michael F. | 2012-199 |
Shannon, Margaret | 2012-200 |
Examen des programmes et des politiques de l’aérospatiale et de l’espace | |
Chef | |
Emerson, L’hon. David c.p. | 2012-88 |
Membres du comité consultatif | |
Pupatello, Sandra | 2012-90 |
Quick, James | 2012-91 |
Roy, Jacques | 2012-89 |
Schofield, Vaughn Solomon | 2012-258 |
Lieutenante-Gouverneure de la province de la Saskatchewan | |
Skinner, Jason | 2012-202 |
Farm Credit Canada/Financement agricole Canada | |
Conseiller du conseil d’administration | |
Thompson, Aaron | 2012-99 |
Comité international de la rivière Niagara | |
Représenter le Canada | |
Tribunal d’appel des transports du Canada | |
Conseillers à temps partiel | |
Gauthier, Mark A. M. | 2012-187 |
Pugh, George Ernest | 2012-188 |
Olson, Arnold Marvin | 2012-185 |
Shabah, Abdo | 2012-186 |
Tremblay, Serge | 2012-97 |
Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord | |
Conseil — Commission nord-américaine — Commission du Groënland occidental | |
Représentant canadien | |
Tulloch, Bonnie M. | 2012-210 |
Cour de justice du Nunavut | |
Juge | |
Cour d’appel du Nunavut | |
Juge | |
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest | |
Juge | |
Cour d’appel du Yukon | |
Juge | |
Turik, Lori | 2012-93 |
Instituts de recherche en santé du Canada | |
Membre — conseil d’administration |
Le 9 mars 2012
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
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