La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 12 : COMMISSIONS
Le 24 mars 2012
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Certains joints de tubes courts — Décisions
Le 12 mars 2012, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping et une décision définitive de subventionnement à l’égard de joints de tubes courts, fournitures tubulaires pour puits de pétrole, en acier au carbone ou acier allié, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 3/8 pouces à 4 1/2 pouces (60,3 mm à 114,3 mm), de toutes les nuances, d’une longueur allant de 2 pieds à 12 pieds (61 cm à 366 cm), originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :
7304.29.00.51 7304.29.00.59 7304.29.00.61
7304.29.00.69 7304.29.00.71 7304.29.00.79
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuit son enquête sur la question de dommage causé à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 10 avril 2012. Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à cette date.
Si le Tribunal détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping et/ou assujetties à des droits compensateurs d’un montant égal au montant de subvention des marchandises. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer tous les droits imposés. La Loi sur les douanes s’applique, incluant toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs.
Renseignements
L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Simon Duval par téléphone au 613-948-6464, ou par télécopieur au 613-948-4844.
Ottawa, le 12 mars 2012
Le directeur général
Direction des droits antidumping et compensateurs
DANIEL GIASSON
[12-1-o]
COMMISSION DE L’ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Avis aux intéressés
Cet avis est donné conformément au paragraphe 77.92(3) du Règlement sur l’assurance-emploi.
En vertu du paragraphe 77.92(2), le projet pilote no 15, projet pilote visant l’accroissement des semaines de prestations d’assurance-emploi (AE), dans la région économique de l’AE de Chicoutimi-Jonquière (Québec), prendra fin. Le taux de chômage régional, déterminé selon le paragraphe 17(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, était de moins de 8,0 % pour 12 périodes consécutives. L’établissement des périodes de prestation en vertu du projet pilote no 15 prendra fin le 24 mars 2012 dans la région économique de l’AE de Chicoutimi-Jonquière (Québec).
À la fin du projet pilote visant l’accroissement des semaines de prestations d’AE dans la région économique de l’AE de Chicoutimi-Jonquière (Québec), les personnes qui feront une demande de prestations d’AE dans cette région n’auront pas droit aux semaines additionnelles de prestations d’AE dans le cadre du projet pilote no 15.
Personne-ressource
Irwin Bess
Directeur principal
Direction de la politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
140, promenade du Portage, 5e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-4690
Télécopieur : 819-934-6631
Le 13 mars 2012
Le président
Commission de l’assurance-emploi du Canada
IAN SHUGART
La commissaire (ouvriers et ouvrières)
Commission de l’assurance-emploi du Canada
MARY-LOU DONNELLY
La commissaire (employeurs)
Commission de l’assurance-emploi du Canada
JUDITH ANDREW
[12-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) et aux paragraphes 168(2) et 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes mentionnés ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
| Numéro d’entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 864321963RR0001 | BOW VALLEY CHRISTMAS SPIRIT SOCIETY, CANMORE, ALTA. |
| 118890128RR0001 | DYSART GOLDEN YEARS CLUB INC., DYSART, SASK. |
| 129466694RR0001 | LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE GERMAINE COUSIN, ARCHIDIOCÈSE DE MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC) |
| 119087997RR0001 | P.E.I. ASSOCIATION FOR THE HEARING IMPAIRED, CHARLOTTETOWN, P.E.I. |
| 868154394RR0001 | THE OPERA PROJECT INC., WHITE ROCK, B.C. |
| 119125839RR0001 | ROTHESAY AREA HERITAGE TRUST INC., ROTHESAY, N.B. |
| 139644926RR0001 | KELVINGTON HERITAGE SOCIETY INC., KELVINGTON, SASK. |
| 891929705RR0001 | FAITH BUILDERS TRAINING MINISTRY, WESTBANK, B.C. |
| 887069011RR0001 | WINNIPEG CELTIC PIPE BAND INC., WINNIPEG, MAN. |
| 891896060RR0001 | SOURIS HEALTH DISTRICT FOUNDATION INC., SOURIS, MAN. |
| 839212560RR0001 | VANCOUVER WEST DASOM KOREAN METHODIST CHURCH, WEST VANCOUVER, B.C. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[12-1-o]
OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE
Appel d’offres no NL12-01 (zone C — sous-bassin Laurentien)
L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers donne avis par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à six parcelles situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le présent avis concernant l’appel d’offres no NL12-01 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987 et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.
Voici un résumé de l’appel d’offres no NL12-01 :
(i) L’Office souhaite informer les soumissionnaires éventuels intéressés par les parcelles NL12-01-01, NL12-01-02 et NL12-01-04 qu’il a été informé par le gouvernement du Canada que, le 17 mai 2005, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française ont signé l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Française sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers (l’Accord). Cet accord établit un cadre de conservation et de gestion des champs d’hydrocarbures transfrontaliers s’étendant de part et d’autre de la frontière maritime entre les deux pays. L’Accord entrera en vigueur à la date à laquelle le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française se seront mutuellement informés que toutes les conditions internes sont remplies. La France a ratifié l’Accord, mais le Canada est en train de prendre les mesures internes voulues pour procéder à la ratification.
Le gouvernement du Canada a donc informé l’Office, et l’Office souhaite informer les soumissionnaires éventuels, que si l’Accord entre en vigueur avant ou pendant la durée d’un permis relatif à l’une des parcelles susmentionnées, de nouvelles conditions seront nécessairement imposées, conformément à la loi, à la réglementation, aux modifications des permis ou autrement, afin de respecter les termes de l’Accord.
L’Office recommande aux soumissionnaires éventuels de consulter le texte de l’Accord, qui est disponible sur demande auprès de l’Office.
(ii) Les offres devront parvenir sous pli cacheté à l’Office avant 16 h, heure normale de Terre-Neuve, le 1er novembre 2012, sauf indication contraire dans l’appel d’offres no NL12-01.
(iii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l’appel d’offres no NL12-01.
(iv) Chaque parcelle en question, située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, est décrite à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chaque parcelle.
(v) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur la parcelle donnée au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »).
(vi) L’Office exige une soumission minimale de 1 000 000 $ pour chaque parcelle située dans la zone C — sous-bassin Laurentien).
(vii) Pour chaque parcelle, la soumission devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général du Canada. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles, telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »).
(viii) Le soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.
Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt dès que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres.
(ix) Le titulaire peut, à son gré, prolonger la période I de six ans à sept ans en présentant à l’Office avant la fin de la sixième année de la période I soit :
- a) une description de 50 % des terres contiguës détenues en vertu de permis qui seront abandonnées ainsi qu’un dépôt de forage remboursable de 1 000 000 $, ou
- b) un dépôt de forage remboursable de 5 000 000 $.
Un dépôt de forage fait conformément à l’alinéa a) ou b) ci-dessus sera remboursé intégralement dans l’éventualité où le permis sera validé pour la période II par le forage d’un puits en vertu dudit permis. Aucun intérêt ne sera versé pour le dépôt de forage.
Si le forage d’un puits de validation n’est pas entrepris, le dépôt de forage est confisqué et remis au receveur général du Canada au moment de la résiliation du permis, à la fin de la période I. Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage.
(x) Pour chaque parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d’entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence.
(xi) Pour chaque parcelle, les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :
1re année — 5,00 $ par hectare
2e année — 7,50 $ par hectare
3e année — 10,00 $ par hectare
Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.
Les loyers devront être payés annuellement, à l’avance, par chèque à l’ordre du receveur général du Canada, à l’exception des loyers qui s’appliquent à un permis de prospection dont la validité est prolongée au-delà de la période II. Ces derniers doivent être payés mensuellement, à l’avance, à raison de un douzième (1/12) du loyer annuel qui s’applique.
Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.
Les loyers s’appliqueront aux parcelles qui auront fait l’objet d’une attestation de découverte importante au cours de la période de prospection, aux tarifs et conditions de remboursement indiqués ci-dessus.
(xii) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s’appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I.
(xiii) Loyers (« attestation de découverte importante »)
Chaque parcelle qui aura fait l’objet d’une attestation de découverte importante sera assujettie au régime de location décrit ci-dessous après l’expiration du permis de prospection original :
- a) Les loyers des parcelles qui ont fait l’objet d’une attestation de découverte importante après l’expiration du permis de prospection original s’établissent comme suit :
- 1re à 5e année — 0,00 $ par hectare
- 6e à 10e année — 40,00 $ par hectare
- 11e à 15e année — 200,00 $ par hectare
- 16e à 20e année — 800,00 $ par hectare
- Les loyers applicables aux attestations de découverte importante résultat de l’appel d’offres no NL12-01 seront payables en dollars indexés de 2013.
- b) Après la 20e année, le loyer de 800,00 $ sera relevé de 100,00 $ par an pour chaque année subséquente et payable en dollars indexés de 2013 jusqu’à ce que l’attestation de découverte importante soit abandonnée ou convertie en licence de production. Pour plus de certitude, le titulaire peut abandonner des parcelles pour réduire ses paiements de loyer dans l’avenir.
- c) Il n’est pas possible de reporter l’excédent de dépenses admissibles associées à un permis de prospection.
- d) Les loyers peuvent être versés par traite bancaire ou par chèque certifié à l’ordre du receveur général du Canada.
- e) Pour plus de certitude, les loyers seront calculés à partir de la superficie totale en hectares des terres détenues en vertu de l’attestation de découverte importante à la date d’anniversaire.
- f) Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
(xiv) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques pour le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador établies par l’Office dans ses lignes directrices sur la préparation d’un plan des retombées économiques des activités d’exploration.
(xv) La délivrance des permis de prospection sur la parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement.
(xvi) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres.
(xvii) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres no NL12-01.
On peut consulter l’appel d’offres no NL12-01 dans son intégralité sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.
Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.
ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES No NL12-01
(zone C — sous-bassin Laurentien)
| Latitude (voir référence 1) | Longitude (voir référence 2) | Sections | Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
| 44°20′ N. | 56°15′ O. | 61-66, 71-76, 81-86, 91-96 | 8 876 |
| 44°20′ N. | 56°30′ O. | 1-6, 11-16, 21-26, 31-36, 41-46, 51-56, 61-66, 71-76, 81-86, 91-96 | 22 190 |
| 44°20′ N. | 56°45′ O. | 1-6, 11-16, 21-26, 35-36 et toutes les portions des sections 31-34 et 44-46 à l’est de la ligne de délimitation | 8 784 |
| 44°10′ N. | 56°15′ O. | 61-100 | 14 820 |
| 44°10′ N. | 56°30′ O. | 1-90, 92-100 et toutes les portions de la section 91 à l’est de la ligne de délimitation | 37 010 |
| 44°10′ N. | 56°45′ O. | 5-10, 18-20 et toutes les portions des sections 1-4, 14-17, 27-30 et 40 à l’est de la ligne de délimitation | 5 601 |
| 44°00′ N. | 56°15′ O. | 61-100 | 14 864 |
| 44°00′ N. | 56°30′ O. | 1-60, 62-70, 75-80, 88-90 et toutes les portions des sections 61, 71-74, 84-87 et 97-100 à l’est de la ligne de délimitation | 31 443 |
| Superficie totale (hectares) | 143 588 | ||
| Latitude (voir référence 3) | Longitude (voir référence 4) | Sections | Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
| 44°50′ N. | 55°30′ O. | 1-100 | 36 640 |
| 44°50′ N. | 55°45′ O. | 1-100 | 36 640 |
| 44°50′ N. | 56°00′ O. | 1-60 | 21 984 |
| 44°40′ N. | 55°30′ O. | 1-100 | 36 740 |
| 44°40′ N. | 55°45′ O. | 1-100 | 36 740 |
| 44°40′ N. | 56°00′ O. | 1-60 | 22 044 |
| 44°30′ N. | 55°30′ O. | 1-100 | 36 850 |
| 44°30′ N. | 55°45′ O. | 1-100 | 36 850 |
| 44°30′ N. | 56°00′ O. | 1-60 | 22 110 |
| Superficie totale (hectares) | 286 598 | ||
| Latitude (voir référence 5) | Longitude (voir référence 6) | Sections | Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
| 44°50′ N. | 55°00′ O. | 1-100 | 36 640 |
| 44°50′ N. | 55°15′ O. | 1-100 | 36 640 |
| 44°40′ N. | 55°00′ O. | 1-100 | 36 740 |
| 44°40′ N. | 55°15′ O. | 1-100 | 36 740 |
| 44°30′ N. | 54°45′ O. | 1-100 | 36 850 |
| 44°30′ N. | 55°00′ O. | 1-100 | 36 850 |
| 44°30′ N. | 55°15′ O. | 1-100 | 36 850 |
| 44°20′ N. | 54°45′ O. | 1-100 | 36 950 |
| Superficie totale (hectares) | 294 260 | ||
| Latitude (voir référence 7) | Longitude (voir référence 8) | Sections | Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
| 44°20′ N. | 55°30′ O. | 1-100 | 36 950 |
| 44°20′ N. | 55°45′ O. | 1-100 | 36 950 |
| 44°20′ N. | 56°00′ O. | 1-60 | 22 170 |
| 44°10′ N. | 55°30′ O. | 1-100 | 37 050 |
| 44°10′ N. | 55°45′ O. | 1-100 | 37 050 |
| 44°10′ N. | 56°00′ O. | 1-60 | 22 230 |
| 44°00′ N. | 55°30′ O. | 1-100 | 37 160 |
| 44°00′ N. | 55°45′ O. | 1-100 | 37 160 |
| 44°00′ N. | 56°00′ O. | 1-60 | 22 296 |
| Superficie totale (hectares) | 289 016 | ||
| Latitude (voir référence 9) | Longitude (voir référence 10) | Sections | Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
| 44°20′ N. | 55°00′ O. | 1-100 | 36 950 |
| 44°20′ N. | 55°15′ O. | 1-100 | 36 950 |
| 44°10′ N. | 54°45′ O. | 1-100 | 37 050 |
| 44°10′ N. | 55°00′ O. | 1-100 | 37 050 |
| 44°10′ N. | 55°15′ O. | 1-100 | 37 050 |
| 44°00′ N. | 54°45′ O. | 1-100 | 37 160 |
| 44°00′ N. | 55°00′ O. | 1-100 | 37 160 |
| 44°00′ N. | 55°15′ O. | 1-100 | 37 160 |
| Superficie totale (hectares) | 296 530 | ||
| Latitude (voir référence 11) | Longitude (voir référence 12) | Sections | Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
| 44°20′ N. | 54°15′ O. | 1-100 | 36 950 |
| 44°20′ N. | 54°30′ O. | 1-28, 31-38, 41-48, 51-58, 61-68, 71-78, 81-88, 91-98 | 31 046 |
| 44°10′ N. | 54°15′ O. | 1-100 | 37 050 |
| 44°10′ N. | 54°30′ O. | 1-100 | 37 050 |
| 44°00′ N. | 54°15′ O. | 1-100 | 37 160 |
| 44°00′ N. | 54°30′ O. | 1-100 | 37 160 |
| 43°50′ N. | 54°15′ O. | 1-100 | 37 260 |
| 43°50′ N. | 54°30′ O. | 1-50, 57-60, 67-70, 77-80, 87-90, 97-100 | 26 070 |
| Superficie totale (hectares) | 279 746 | ||
[12-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Extrusions d’aluminium
Avis est donné par la présente que, le 14 mars 2012, aux termes des paragraphes 76.01(3) et 76.01(4) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas procéder au réexamen intermédiaire (réexamen intermédiaire no RD-2011-002) de ses conclusions rendues le 17 mars 2009, dans l’enquête no NQ-2008-003.
Ottawa, le 14 mars 2012
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[12-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDE DE LA PARTIE 1
La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 9 mars 2012 et le 15 mars 2012 :
Moyennes de communications des étudiants, Université de Windsor
Windsor (Ontario)
2012-0312-4
Modification des paramètres techniques de l’émetteur CJAM-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 16 avril 2012
[12-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.
2012-146 Le 13 mars 2012
Bell Media Inc.
Toronto (Ontario)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion du service de catégorie A spécialisé MuchMusic afin de supprimer la limite de 5 % par semaine de radiodiffusion quant à la programmation que le service est autorisé à tirer de la catégorie 2b) Documentaires de longue durée.
2012-147 Le 13 mars 2012
7590474 Canada Inc.
Laval (Québec)
Refusé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue française CJLV Laval afin d’être autorisé à consacrer jusqu’à 40 % d’émissions en langues tierces au cours de chaque semaine de radiodiffusion.
2012-148 Le 14 mars 2012
Haliburton Broadcasting Group Inc.
Bolton et Caledon (Ontario)
Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Rick Sargent l’actif des stations de radio commerciale de langue anglaise CJFB-FM Bolton et CFGM-FM Caledon, ainsi que des nouvelles licences de radiodiffusion pour poursuivre l’exploitation des entreprises.
2012-149 Le 14 mars 2012
Canyon.TV, Incorporated
L’ensemble du Canada
Refusé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Canyon Music TV, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.
2012-152 Le 15 mars 2012
TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications
Divers endroits en Colombie-Britannique
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence régionale de radiodiffusion des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant des communautés en Colombie-Britannique afin d’obtenir l’autorisation d’étendre la distribution de KVOS-TV (IND) Bellingham et de KSTW (IND) Tacoma/Seattle (Washington) aux abonnés de Kamloops et de Prince George.
2012-153 Le 15 mars 2012
Astral Media Radio inc.
Val-d’Or (Québec)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue française CJMV-FM Val-d’Or en changeant le diagramme de rayonnement de son antenne, en augmentant la puissance apparente rayonnée, en diminuant la hauteur effective au-dessus du sol moyen et en changeant le site de l’émetteur.
2012-156 Le 15 mars 2012
8064750 Canada Inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion du service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise FX Canada afin d’ajouter certaines catégories d’émissions à la liste des catégories dont il peut tirer sa programmation.
2012-157 Le 16 mars 2012
Northern Native Broadcasting, Yukon
Whitehorse (Territoire du Yukon)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio autochtone de type B de langue anglaise CHON-FM Whitehorse afin d’exploiter un émetteur FM de faible puissance à Takhini River Subdivision pour élargir son réseau actuel.
2012-158 Le 16 mars 2012
Northern Native Broadcasting, Yukon
Whitehorse (Territoire du Yukon)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio autochtone de type B de langue anglaise CHON-FM Whitehorse afin d’exploiter un émetteur FM de faible puissance à Klukshu pour élargir son réseau actuel.
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