La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 12 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 24 mars 2012
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-003-12 — Consultation sur le cadre de délivrance des licences pour les services fixes par satellite et les services de radiodiffusion par satellite au Canada
Le présent avis a pour objet d’annoncer, par la publication du document susmentionné, le lancement de la consultation publique sur les modifications apportées aux divers éléments de son cadre de délivrance des licences pour les services par satellite. En particulier, Industrie Canada sollicite des avis sur l’utilisation d’un processus fondé sur le principe du premier arrivé, premier servi pour attribuer le spectre satellite, selon les positions orbitales, pour les services fixes par satellite et les services de radiodiffusion par satellite, le régime de droits applicables aux licences d’utilisation du spectre pour les services fixes par satellite et les services de radiodiffusion par satellite, et les obligations associées aux licences de services par satellite.
Présentation des commentaires
Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 23 mai 2012. Après cette date, toutes les observations seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse www.ic.gc.ca/spectre.
Le Ministère offrira également aux parties intéressées la possibilité de présenter des réponses aux observations des autres parties. Les réponses aux observations seront acceptées jusqu’au 30 juin 2012. Toutes les observations et les réponses aux observations seront examinées et prises en compte par le Ministère lors de la prise de décision finale concernant les questions soulevées au cours de la consultation.
Les répondants sont invités à présenter leurs observations sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF), accompagnées d’une note précisant le logiciel, la version et le système d’exploitation utilisés, à l’adresse satelliteconsultation@ic.gc.ca. Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, Industrie Canada, 19e étage, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Toutes les soumissions doivent citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-003-12).
Pour obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.
Le 9 mars 2012
Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS
[12-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no DGSO-001-12 — Révisions proposées aux cadres d’itinérance obligatoire et de partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements
Le présent avis annonce la publication du document susmentionné, dans lequel sont proposées des révisions aux cadres d’itinérance obligatoire et de partage des pylônes d’antennes et des emplacements.
Un examen de la politique d’itinérance obligatoire et de partage des pylônes d’antennes et des emplacements a été annoncé par le ministre de l’Industrie en novembre 2010. Une analyse des données recueillies durant la phase initiale de l’examen a montré que certaines modifications pourraient être apportées pour améliorer l’efficacité de ces cadres. Dans cette étape suivante de l’examen, Industrie Canada sollicite les observations des intervenants au sujet des modifications proposées.
Présentation d’observations
Les répondants sont invités à faire part de leurs observations sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse courriel suivante : spectrum.operations@ic.gc.ca.
Les documents présentés par écrit doivent être adressés au Directeur principal, Opérations de gestion du spectre, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Tous les documents doivent citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGSO-001-12). Les intéressés doivent soumettre leurs observations dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis sur le site Web d’Industrie Canada, afin que celles-ci soient prises en considération. Peu après la date de clôture de la période de présentation des observations, les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
Industrie Canada donnera aussi aux intéressés la possibilité de répondre aux observations reçues d’autres intéressés. Les réponses aux observations seront acceptées dans les 90 jours suivant la date de publication du présent avis.
Pour obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.
Le 14 mars 2012
La directrice générale
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
FIONA GILFILLAN
[12-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-002-12 — Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz
Le présent avis annonce la publication du document intitulé Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz. Il présente les décisions d’Industrie Canada suivantes : les décisions de politique générale en ce qui concerne la bande 698-806 MHz (connue sous le nom de bande de 700 MHz) et la bande 2 500-2 690 MHz (connue sous le nom de bande de 2 500 MHz), les décisions spécifiques relatives aux bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz et la décision d’Industrie Canada concernant le calendrier de mise aux enchères des deux bandes.
Ce document résulte des processus de consultation amorcés dans les avis de la Gazette du Canada SMSE-018-10 —Consultation sur un cadre politique et technique visant la bande de 700 MHz et les aspects liés au spectre mobile commercial, et SMSE-005-11 — Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande de 2 500-2 690 MHz.
Pour obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.
Le 14 mars 2012
Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS
La directrice générale
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
FIONA GILFILLAN
La directrice générale
Direction générale de la politique
des télécommunications
PAMELA MILLER
[12-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :
Derek Cantin
James Cleveland
Anne-Marie Gagné
Kiyomi Ruttan
Chris Brown
Christine Gendron
Tracy Regnier
Philippe Tisserand
Kerry Barbe
Stephanie Miller
Lise Comtois
Tanya Marlyk
Lisa Caouette
Trevor Coates
Nichole Habinski
Rosalyn Rich
Nikki Fitzpatrick
Suzanne Hachey
Steve Roach
Lisa Rousseau
Mona Gendron
Dan Beaudry
Cora Kuich
Cosimo Castronovo
Megan Dorman
Sarah Roy
Debbie Brammal
Phil Fortin
Chris Read
Susan Robert
Cindy Schimpf
Dave Roberts
Yves Gagné
Michael Lamarche
Ottawa, le 5 mars 2012
Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX
[12-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Révocation de nominations à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :
L. Rousseau
C. Schimpf
K. S. A. Barbe
M. C. M. Gendron
D. G. Roberts
S. K. Miller
D. Beaudry
J. R. Y. Gagné
M. M. L. Comtois-Laurin
Ottawa, le 5 mars 2012
Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX
[12-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Western Canada Marine Response Corporation
Avis de modification aux droits prélevés par la Western Canada Marine Response Corporation en vertu d’une entente prescrite aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Description
La Western Canada Marine Response Corporation (WCMRC) est un organisme d’intervention agréé en vertu de l’article 169 de la Loi pour une capacité nominale de 10 000 tonnes et une zone géographique regroupant les eaux longeant la Colombie-Britannique (y compris leurs rivages) à l’exception des eaux situées au nord du 60e parallèle de latitude nord.
Définitions
1. Dans le présent avis des droits :
« asphalte » désigne un dérivé d’hydrocarbure, commercialement appelé bitume routier, bitume de pavage ou asphalte non mélangé pour étanchéité des toits, qui a une densité égale ou supérieure à un, qui est solide à 15 °C et qui coule à l’état solide vers le fond lorsqu’il est immergé dans l’eau. (asphalt)
« DIE » désigne les droits d’immobilisations et d’emprunt. [capital asset/loan fee (CALF)]
« DPPV » désigne les droits sur les produits pétroliers en vrac. [bulk oil cargo fee (BOCF)]
« installation de manutention d’hydrocarbures » désigne l’installation de manutention d’hydrocarbures agréée en vertu de la Loi et qui est située dans la zone géographique de la WCMRC. (oil handling facility)
« Loi » désigne la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Act)
« navire (avec produits pétroliers en vrac) » désigne un navire construit ou adapté principalement en vue du transport de produits pétroliers en vrac dans ses cales. [ship (bulk oil)]
Droits d’enregistrement
2. Les droits exigibles par la WCMRC relativement à une entente prévue aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi sont les droits d’enregistrement prévus à la partie Ⅰ du présent avis.
PARTIE I
3. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des droits d’enregistrement prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures agréée est déterminé comme indiqué dans l’article 5 des présentes.
4. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des droits d’enregistrement prélevés auprès d’un navire est déterminé comme indiqué dans l’article 6 des présentes.
5. Les droits d’enregistrement applicables en vertu des droits d’adhésion annuels sont de six cent vingt dollars (620 $) par installation de manutention d’hydrocarbures agréée, plus toutes les taxes applicables à partir du 1er janvier 2012.
6. Les droits d’enregistrement applicables en vertu des droits d’adhésion annuels sont de six cent vingt dollars (620 $) par navire, plus toutes les taxes applicables à partir du 1er janvier 2012.
Droits sur les produits pétroliers en vrac
7. Les droits exigibles par la WCMRC relativement à une entente prévue aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi sont les droits sur les produits pétroliers en vrac prévus à la partie Ⅰ du présent avis.
8. Cette partie s’applique au chargement et au déchargement de produits pétroliers dans la zone géographique d’intervention de la WCMRC.
9. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des DPPV prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures agréée est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord) chargés à l’installation de manutention d’hydrocarbures agréée par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes.
10. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des DPPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :
- a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui n’a pas conclu d’entente avec la WCMRC par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;
- b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui n’a pas conclu d’entente avec la WCMRC par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;
- c) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac), à l’extérieur de la zone géographique de la WCMRC, qui sont transbordés dans la zone géographique de la WCMRC sur un autre navire pour lui servir de carburant, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac transbordés par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;
- d) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac) à l’intérieur de la zone géographique de la WCMRC à titre de cargaison si ces produits sont destinés à l’étranger ou au nord du 60e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes.
11. Les DPPV applicables aux produits pétroliers (autres que l’asphalte) sont les suivants :
- a) une modification tarifaire de soixante-dix-neuf cents et huit dixièmes (0,798 $) par tonne, plus toutes les taxes applicables à partir du 1er mai 2012.
12. Les DPPV applicables relativement à l’asphalte sont les suivants :
- a) une modification tarifaire de trente-neuf cents et neuf dixièmes (0,399 $) par tonne, plus toutes les taxes applicables à partir du 1er mai 2012.
PARTIE II
13. Cet avis n’a pas pour effet de modifier ou de remplacer les droits d’immobilisations et d’emprunt fixés et prélevés par la WCMRC et qui ont été publiés le 26 novembre 2011 dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada.
Toute personne intéressée peut, dans les 30 jours suivant la publication de l’avis, déposer un avis d’opposition motivé auprès du Responsable de l’Intervention environnementale, Sécurité maritime, Direction de l’exploitation et des programmes environnementaux, Transports Canada, Place de Ville, Tour C, 10e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, 613-990-5913 (téléphone), 613-993-8196 (télécopieur), josee.lamoureux@tc.gc.ca (courriel). Les observations doivent mentionner la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le nom de l’organisme d’intervention qui propose le barème de droits et la date de la publication de l’avis de la modification tarifaire proposée.
[12-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 29 février 2012
| ACTIF | montant | total |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 5,7 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | – | |
| Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements | – | |
| Avances aux gouvernements | – | |
| Autres créances | 1,9 | |
| 1,9 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 17 720,5 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 46 976,0 | |
| Autres placements | 336,0 | |
| 65 032,5 | ||
| Immobilisations corporelles | 178,8 | |
| Actifs incorporels | 46,4 | |
| Autres éléments d’actif | 66,7 | |
| Actif totale | 65 332,0 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | montant | total | |
|---|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 57 528,4 | ||
| Dépôts | |||
| Gouvernement du Canada | 5 897,2 | ||
| Membres de l’Association canadienne des paiements | 24,6 | ||
| Autres dépôts | 1 034,2 | ||
| 6 956,0 | |||
| Passif en devises étrangères | |||
| Gouvernement du Canada | – | ||
| Autre | – | ||
| – | |||
| Autres éléments de passif | |||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | – | ||
| Autres éléments de passif | 419,5 | ||
| 419,5 | |||
| 64 903,9 | |||
| Capitaux propres | |||
| Capital-actions | 5,0 | ||
| Réserve légale et réserve spéciale... | 125,0 | ||
| Réserve d’actifs disponibles à la vente | 298,1 | ||
| Réserve pour gains actuariels | – | ||
| Bénéfices non répartis | – | ||
| 428,1 | |||
| Totale de passif et capitaux propres | 65 332,0 | ||
La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 12 mars 2012
Le comptable en chef
S. VOKEY
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 12 mars 2012
Le sous-gouverneur
J. MURRAY
[12-1-o]