La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 15 : COMMISSIONS
Le 14 avril 2012
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2012-001
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.
Loi sur les douanes
Philips Electronics Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : Le 8 mai 2012
Appel no : AP-2011-042
Marchandises en cause : Tétines AVENT de Philips
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 3924.90.00 à titre d’autre vaisselle, autres articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette, en matières plastiques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8481.30.00 à titre de clapets et soupapes de retenue, ou dans l’alternative, dans le numéro tarifaire 8481.80.00 à titre d’autres articles de robinetterie et organes similaires, articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques, ou dans l’alternative, dans le numéro tarifaire 8479.90.90 à titre d’autres parties de machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84, comme le soutient Philips Electronics Ltd.
Numéros tarifaires en cause : Philips Electronics Ltd. — 8481.30.00, 8481.80.00 ou 8479.90.90 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 3924.90.00
Le 3 avril 2012
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[15-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2011-061) déposée par Le Groupe de traduction Masha Krupp ltée (GTMK), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (demande d’offre à commandes no 1000117933) passé par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC). L’invitation porte sur la prestation de services de traduction. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.
GTMK allègue que l’ASPC a incorrectement évalué sa proposition.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 2 avril 2012
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[15-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Blocs-ressorts pour matelas
Avis est donné par la présente que, le 30 mars 2012, aux termes du paragraphe 76.01(5) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a maintenu ses conclusions (réexamen intermédiaire no RD-2011-004), sans modifications, concernant les blocs-ressorts pour matelas, avec ou sans protection de bord, utilisés dans la fabrication de matelas à ressorts, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Ottawa, le 2 avril 2012
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[15-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.
2012-187 Le 30 mars 2012
Société Radio-Canada
Kamloops et Kelowna (Colombie-Britannique)
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM de langue anglaise à Kamloops (Colombie-Britannique).
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CBTK-FM Kelowna afin de supprimer divers émetteurs liés à cette licence, sous réserve d’une modification.
Approuvé — Demande en vue d’ajouter les émetteurs de CBTK-FM mentionnés ci-dessus à la licence de radiodiffusion de la nouvelle station de radio FM à Kamloops.
2012-201 Le 3 avril 2012
Frank Torres, au nom d’une société devant être constituée
Uxbridge (Ontario)
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM de langue anglaise à Uxbridge.
[15-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jocelyne Bourque, agente régionale des contrats (PG-02), Service correctionnel du Canada, Moncton (Nouveau-Brunswick), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse-adjointe pour le village de Rogersville (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 14 mai 2012.
Le 29 mars 2012
La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA
[15-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Lisa Lynn Harris, commis de prestation des programmes et services (CR-04), Centre d’enquête de Miramichi, et agente intérimaire de prestations (PM-02), Centre d’enquête de Miramichi, Service Canada (région de l’Atlantique), Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Miramichi (Nouveau-Brunswick), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse-adjointe pour la ville de Miramichi (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 14 mai 2012.
Le 2 avril 2012
La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA
[15-1-o]