La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 16 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 21 avril 2012
BANQUE DU CANADA
ÉTATS FINANCIERS (EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2011)
RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’INFORMATION FINANCIÈRE
Les états financiers de la Banque du Canada, qui sont joints à la présente déclaration, ont été préparés par la direction de la Banque selon les Normes internationales d’information financière et renferment certains éléments qui reflètent les estimations et jugements les plus justes possible de cette dernière. La direction répond de l’intégrité et de l’objectivité des données contenues dans les états financiers et veille à ce que les renseignements fournis dans le Rapport annuel concordent avec les états financiers.
À l’appui de sa responsabilité au regard de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ainsi que du système comptable grâce auquel ils sont produits, la direction a élaboré et mis en place un système de contrôles internes qui lui permet de fournir l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et enregistrées correctement, que les données financières sont fiables, que l’actif est bien protégé, que le passif est constaté et que les opérations sont efficaces. La Banque est dotée d’un département de vérification interne, qui est notamment chargé d’examiner les mécanismes de contrôle interne, y compris de contrôle comptable et financier, et leur mise en application.
Il incombe au Conseil d’administration de veiller à ce que la direction remplisse ses obligations en matière de présentation de l’information financière et de contrôle interne, responsabilité dont il s’acquitte par l’entremise de son comité de la vérification et des finances. Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni membres du personnel de la Banque, et ils possèdent des connaissances financières appropriées. Le Comité de la vérification et des finances a donc les compétences nécessaires pour examiner les états financiers annuels de la Banque et en recommander l’approbation par le Conseil d’administration. Il rencontre au besoin les membres de la direction, le vérificateur interne en chef et les auditeurs externes de la Banque, lesquels sont nommés par décret. Il a en outre établi des processus visant à mesurer l’indépendance des auditeurs externes de la Banque et examine tous les services que ceux-ci fournissent. Enfin, le Comité est chargé d’étudier les principes et procédures comptables dont l’adoption, ou la modification, a des répercussions importantes sur les états financiers et de passer en revue et d’évaluer les principaux jugements et estimations de la direction qui sont significatifs pour la présentation de l’information financière.
Les états financiers ont été audités par les auditeurs externes de la Banque, les cabinets KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. et Deloitte & Touche s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont le rapport figure ci-après. Les auditeurs externes ont eu un libre accès au Comité de la vérification et des finances pour discuter de leur travail et des résultats y afférents.
Ottawa, Canada, le 16 février 2012
Le gouverneur
M. CARNEY
Le comptable en chef
S. VOKEY, CA
RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS
Au ministre des Finances, en sa qualité d’actionnaire inscrit de la Banque du Canada (la « Banque »)
Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de la Banque, qui comprennent les états de la situation financière au 31 décembre 2011, au 31 décembre 2010 et au 1er janvier 2010 et les états du résultat global, les états des variations des capitaux propres et les tableaux des flux de trésorerie pour les exercices se terminant les 31 décembre 2011 et 2010, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes internationales d’information financière, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité des auditeurs
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de nos audits. Nous avons effectué nos audits selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de nos audits sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.
Opinion
À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Banque au 31 décembre 2011, 31 décembre 2010 et 1er janvier 2010, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour les exercices se terminant les 31 décembre 2011 et 2010, conformément aux Normes internationales d’information financière.
Ottawa, Canada, le 16 février 2012
Les comptables agréés
Les experts-comptables autorisés
KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Les comptables agréés
Les experts-comptables autorisés
DELOITTE & TOUCHE s.r.l./S.E.N.C.R.L.
BANQUE DU CANADA
| 31 décembre 2011 | Au 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 | |
|---|---|---|---|
| ACTIF | |||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères (note 4) | 11,7 | 4,7 | 20,4 |
| Prêts et créances | |||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente (note 5a) | 1 447,7 | 2 062,4 | 25 374,8 |
| Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements (note 5b) | 81,5 | 22,5 | - |
| Autres créances | 1,6 | 2,1 | 2,2 |
| total | 1 530,8 | 2 087,0 | 25 377,0 |
| Placements (notes 6 et 7) | |||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 18 545,6 | 24 906,1 | 13 684,0 |
| Obligations du gouvernement du Canada | 43 553,3 | 33 550,6 | 31 986,2 |
| Autres placements | 325,3 | 310,7 | 318,7 |
| total | 62 424,2 | 58 767,4 | 45 988,9 |
| Immobilisations corporelles (note 8) |
176,6 | 153,0 | 155,2 |
| Immobilisations incorporelles (note 9) | 44,6 | 25,9 | 23,7 |
| Autres éléments d’actif (note 10) | 59,3 | 178,1 | 211,6 |
| Total de l’actif | 64 247,2 | 61 216,1 | 71 776,8 |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | |||
| Billets de banque en circulation (note 11) | 61 028,8 | 57 874,2 | 55 467,9 |
| Dépôts (note 12) | |||
| Gouvernement du Canada | 1 512,5 | 1 869,4 | 11 847,6 |
| Membres de l’Association canadienne des paiements | 106,7 | 47,5 | 2 999,6 |
| Autres dépôts | 861,8 | 639,9 | 703,0 |
| total | 2 481,0 | 2 556,8 | 15 550,2 |
| Autres éléments de passif (note 13) | 312,8 | 368,3 | 189,8 |
| total | 63 822,6 | 60 799,3 | 71 207,9 |
| Capitaux propres (note 15) | 424,6 | 416,8 | 568,9 |
| Total du passif et des capitaux propres | 64 247,2 | 61 216,1 | 71 776,8 |
Engagements, éventualités et garanties (note 18)
Le gouverneur
M. CARNEY
Le comptable en chef
S. VOKEY, CA
Le président du Comité de la vérification et des finances
DAVID H. LAIDLEY, FCA
L’administrateur principal
W. A. BLACK
Au nom du Conseil
(Voir les notes complémentaires aux états financiers.)
BANQUE DU CANADA
État du résultat global (En millions de dollars)
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| PRODUITS Produits d’intérêts nets Produits d’intérêts |
||
| Intérêts acquis sur les placements | 1 614,7 | 1 525,3 |
| Dividendes | 4,3 | 10,1 |
| Intérêts acquis sur les titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 1,9 | 38,4 |
| Autres produits d’intérêts | 0,2 | 0,1 |
| total | 1 621,1 | 1 573,9 |
| Charges d’intérêts | ||
| Charges d’intérêts sur les dépôts | (23,4) | (42,0) |
| total | 1 597,7 | 1 531,9 |
| Autres produits | 9,1 | 11,4 |
| Total des produits | 1 606,8 | 1 543,3 |
| CHARGES | ||
| Frais de personnel | 153,8 | 170,8 |
| Billets de banque — Recherche, production et traitement | 53,5 | 53,7 |
| Entretien des immeubles | 24,4 | 28,7 |
| Technologie et télécommunications | 27,0 | 34,3 |
| Amortissements | 17,4 | 15,2 |
| Autres charges opérationnelles | 77,0 | 78,1 |
| Total des charges | 353,1 | 380,8 |
| RÉSULTAT NET | 1 253,7 | 1 162,5 |
| AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL | ||
| Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente | 23,6 | (16,5) |
| Pertes actuarielles | (202,5) | (105,6) |
| Autres éléments du résultat global | (178,9) | (122,1) |
| RÉSULTAT GLOBAL | 1 074,8 | 1 040,4 |
(Voir les notes complémentaires aux états financiers.)
BANQUE DU CANADA
État des variations des capitaux propres
(En millions de dollars)
| Capital social | Réserve légale | Réserve spéciale | Réserve disponible à la vente | Réserve pour gains actuariels | Résultats non distribués | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde au 1er janvier 2011 | 5,0 | 25,0 | 100,0 | 271,0 | 14,1 | 1,7 | 416,8 |
| Résultat global pour l’exercice | |||||||
| Résultat net | - | - | - | - | - | 1 253,7 | 1 253,7 |
| Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente | - | - | - | 23,6 | - | - | 23,6 |
| Pertes actuarielles | - | - | - | - | (14,1) | (188,4) | (202,5) |
| total | - | - | - | 23,6 | (14,1) | 1 065,3 | 1 074,8 |
| Transfert au Receveurgénéral du Canada | - | - | - | - | - | (1 067,0) | (1 067,0) |
| Solde au 31 décembre 2011 | 5,0 | 25,0 | 100,0 | 294,6 | - | - | 424,6 |
| Solde au 1er janvier 2010 | 5,0 | 25,0 | 100,0 | 287,5 | 119,7 | 31,7 | 568,9 |
| Résultat global pour l’exercice | |||||||
| Résultat net | - | - | - | - | - | 1 162,5 | 1 162,5 |
| Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente | - | - | - | (16,5) | - | - | (16,5) |
| Pertes actuarielles | - | - | - | - | (105,6) | - | (105,6) |
| total | - | - | - | (16,5) | (105,6) | 1 162,5 | 1 040,4 |
| Transfert au Receveur général du Canada | - | - | - | - | - | (1 192,5) | (1 192,5) |
| Solde au 31 décembre 2010 | 5,0 | 25,0 | 100,0 | 271,0 | 14,1 | 1,7 | 416,8 |
(Voir les notes complémentaires aux états financiers.)
BANQUE DU CANADA
Tableau des flux de trésorerie
(En millions de dollars)
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES | ||
| Intérêts reçus | 1 641,6 | 1 606,0 |
| Dividendes reçus | 4,3 | 10,1 |
| Autres produits reçus | 9,9 | 11,8 |
| Intérêts versés | (23,4) | (42,0) |
| total | 2011 | 2010 |
| Sorties de trésorerie destinées aux membres du personnel ou pour leur compte et aux fournisseurs | (385,8) | (403,3) |
| Diminution nette des avances aux membres de l’Association canadienne des paiements | (59,0) | (22,5) |
| Diminution nette des dépôts | (76,4) | (12 993,4) |
| Produit de l’arrivée à échéance de titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 17 052,7 | 60 784,5 |
| Acquisition de titres achetés dans le cadre de conventions de revente | (16 438,6) | (37 506,3) |
| Remboursement de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | (764,8) | (470,0) |
| Produit de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | 764,8 | 470,0 |
| Entrées de trésorerie nettes liées aux activités opérationnelles | 1 725,3 | 11 444,9 |
| FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT | ||
| (Augmentation) diminution nette des bons du Trésor du gouvernement du Canada | 6 362,5 | (11 180,9) |
| Achat d’obligations du gouvernement du Canada | (15 422,9) | (5 924,2) |
| Produit de l’arrivée à échéance d’obligations du gouvernement du Canada | 5 403,1 | 4 302,2 |
| Entrées d’immobilisations corporelles | (36,2) | (10,7) |
| Entrées d’immobilisations incorporelles | (23,5) | (4,4) |
| Sorties de trésorerie nettes liées aux activités d’investissement | (3 717,0) | (12 818,0) |
| FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENT | ||
| Augmentation nette des billets de banque en circulation | 3 154,6 | 2 406,3 |
| Remise de l’excédent constaté au Receveur général du Canada | (1 156,1) | (1 048,6) |
| Entrées de trésorerie nettes liées aux activités de financement | 1 998,5 | 1 357,7 |
| EFFET DES VARIATIONS DES COURS DE CHANGE SUR LES DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES | 0,2 | (0,3) |
| AUGMENTATION (DIMINUTION) DE LA TRÉSORERIE ET DES DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES | 7,0 | (15,7) |
| TRÉSORERIE ET DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES AU DÉBUT DE L’EXERCICE | 4,7 | 20,4 |
| TRÉSORERIE ET DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES À LA FIN DE L’EXERCICE | 11,7 | 4,7 |
(Voir les notes complémentaires aux états financiers.)
BANQUE DU CANADA
Notes complémentaires aux états financiers pour l’exercice clos le 31 décembre 2011
(Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes complémentaires aux états financiers de la Banque du Canada sont exprimés en millions de dollars canadiens.)
1. Fonctions de la Banque du Canada
La Banque du Canada (la Banque) est la banque centrale du Canada. La Banque est une société régie par la Loi sur la Banque du Canada, elle appartient en propriété exclusive au gouvernement du Canada et est exonérée d’impôts sur le résultat. La Banque est une entreprise publique, selon la définition du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, et, à ce titre, elle doit respecter les normes établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) s’appliquant aux entreprises ayant une obligation d’information du public.
Les responsabilités de la Banque sont axées sur la réalisation des objectifs suivants : un taux d’inflation bas et stable, la stabilité du système financier, une monnaie sûre et la gestion efficiente des fonds de l’État et de la dette publique. La Banque s’acquitte de ces responsabilités dans le cadre des grandes fonctions décrites ci-après.
Politique monétaire
La politique monétaire a pour objet de contribuer à la bonne tenue de l’économie et à l’amélioration du niveau de vie des Canadiens en maintenant l’inflation à un taux bas, stable et prévisible.
Système financier
Cette fonction vise la promotion de la fiabilité, de la solidité et de l’efficience du système financier au Canada et dans le monde.
Monnaie
La Banque conçoit, produit et distribue les billets de banque canadiens, veille à en décourager la contrefaçon en menant des recherches sur les éléments de sécurité, en informant le public et en travaillant en partenariat avec les organismes d’application de la loi, et détruit et remplace les billets usés.
Gestion financière
La Banque assure des services de gestion financière de haute qualité efficaces et efficients à titre d’agent financier du gouvernement du Canada, ainsi que pour son propre compte et pour celui d’autres clients.
2. Référentiel comptable
Conformité aux Normes internationales d’information financière (IFRS)
Les présents états financiers ont été préparés selon les méthodes comptables IFRS et satisfont aux exigences de la Loi sur la Banque du Canada et des statuts administratifs de la Banque en matière de comptabilité et d’informations à fournir.
Il s’agit des premiers états financiers annuels de la Banque à être préparés conformément aux IFRS. La Banque a choisi le 1er janvier 2010 comme date de transition aux IFRS (la « date de transition »). La norme IFRS 1 Première application des Normes internationales d’information financière (IFRS 1) a été mise en application. Une explication de l’incidence de la transition aux IFRS sur les états financiers est fournie à la note 20.
Le Conseil d’administration a approuvé les états financiers le 16 février 2012.
Base d’évaluation
Les états financiers ont été établis selon la méthode du coût historique, sauf pour les actifs financiers disponibles à la vente, qui sont évalués à la juste valeur, et les actifs et obligations au titre des prestations définies, qui sont comptabilisés comme le solde net des actifs des régimes, majoré du coût des services passés non comptabilisé, et de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies.
Estimations et jugements comptables significatifs dans l’application des méthodes comptables
Pour établir les états financiers, la direction doit formuler des jugements et faire des estimations et des hypothèses, en se fondant sur les informations disponibles à la date des états financiers, qui ont une incidence sur l’application des méthodes comptables et le montant déclaré des actifs, des passifs, des produits et des charges. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.
Les estimations et les hypothèses qui les sous-tendent sont passées en revue de façon continue. Les révisions des estimations comptables sont constatées dans la période au cours de laquelle elles ont lieu et dans toutes les périodes ultérieures affectées. Ces estimations concernent principalement les régimes d’avantages du personnel (note 14) et la juste valeur de certains instruments financiers et instruments de garantie (note 7).
Monnaie fonctionnelle et de présentation
La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Banque est le dollar canadien.
Activités d’agent financier et activités de garde
La responsabilité de la gestion opérationnelle des actifs et des passifs financiers du gouvernement du Canada est assumée conjointement par la Banque (à titre d’agent financier du gouvernement) et par le ministère des Finances. En sa qualité d’agent financier, la Banque fournit un soutien transactionnel et administratif au gouvernement du Canada dans certains domaines. Les actifs, les passifs, les dépenses et les revenus visés par ce soutien sont ceux du gouvernement du Canada et ne figurent pas dans les états financiers de la Banque.
La Banque offre un service de garde de titres et d’or à d’autres banques centrales et à des organisations internationales. Les actifs correspondants et les produits en découlant sont exclus des présents états financiers, puisqu’ils ne constituent pas des actifs ou des produits de la Banque.
3. Principales méthodes comptables
Les principales méthodes comptables de la Banque sont résumées ci-dessous. À moins d’indication contraire, ces méthodes ont été mises en application de manière uniforme pour tous les exercices présentés.
a) Conversion des monnaies étrangères
Le produit des placements et les charges connexes libellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les éléments calculés à leur juste valeur libellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de change en vigueur à la date du calcul à la juste valeur. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la fin des périodes de présentation de l’information financière annuelles. Les gains ou les pertes qui découlent de ces conversions sont imputés aux autres produits. Les gains ou les pertes sur les instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente, ainsi que les gains ou les pertes de change connexes, sont comptabilisés dans la réserve disponible à la vente parmi les autres éléments du résultat global.
b) Instruments financiers
La Banque comptabilise tous les instruments financiers selon le mode de comptabilisation à la date de règlement. Les instruments financiers sont évalués lors de la comptabilisation initiale à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction (le cas échéant), pour tous les actifs financiers qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur au moyen du résultat net. Après leur comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés selon leur classement.
Après leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur selon les prix cotés sur un marché, à l’exception des actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI), qui sont évaluées au moyen de données non observables significatives. Les variations non réalisées de la valeur des actifs financiers disponibles à la vente calculés à leur juste valeur sont comptabilisées en autres éléments du résultat global et accumulées dans la réserve disponible à la vente en capitaux propres jusqu’à ce que l’actif financier soit décomptabilisé ou qu’il se déprécie. Le cumul des gains ou des pertes latents auparavant comptabilisé en autres éléments du résultat global est alors reclassé de capitaux propres en résultat net. Les actifs financiers de la Banque classés comme disponibles à la vente sont constitués des bons du Trésor du gouvernement du Canada et des autres placements, qui comprennent les actions de la BRI.
Les actifs financiers que la Banque a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance sont classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance. Après leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance sont évalués au coût amorti, moins les pertes de valeur, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode fait appel au taux inhérent à un instrument financier, qui actualise les flux de trésorerie futurs estimés sur la durée de vie attendue de l’instrument financier de manière à comptabiliser les intérêts sur la base d’un rendement constant. Les obligations du gouvernement du Canada sont classées dans les placements détenus jusqu’à leur échéance.
La Banque n’a classé aucun de ses actifs financiers à la juste valeur par l’entremise du résultat net, à part la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères.
Tous les autres actifs financiers sont classés en prêts et créances. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti, moins les pertes de valeur, selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
La Banque décomptabilise un actif financier seulement lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de cet actif arrivent à expiration. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier évalué au coût amorti, la différence entre la valeur comptable de l’actif et la somme de la contrepartie reçue et de celle à recevoir est comptabilisée en résultat net.
La Banque a classé ses passifs financiers en autres éléments de passif. Ces passifs sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Après leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, à l’exclusion des billets de banque en circulation, qui sont évalués à leur valeur nominale. La Banque n’a classé aucun de ses passifs financiers à la juste valeur au moyen du résultat net.
La Banque décomptabilise les passifs financiers si et seulement si ses obligations sont éteintes, sont annulées ou expirent. La différence entre la valeur comptable du passif financier décomptabilisé et la somme de la contrepartie payée et de celle à payer, y compris, s’il y a lieu, les actifs non monétaires transférés ou les passifs assumés, est comptabilisée en résultat net.
c) Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
Les achats de titres dans le cadre de conventions de revente sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque achète des titres à des contreparties désignées en s’engageant à les leur revendre à un prix fixé à l’avance à une date convenue. Sur le plan comptable, ces conventions sont considérées comme des prêts garantis et sont inscrites à l’état de la situation financière selon le coût d’acquisition initial des titres majoré de l’intérêt couru.
d) Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Les ventes de titres dans le cadre de conventions de rachat sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque vend des titres du gouvernement canadien à des contreparties désignées en s’engageant à les leur racheter à un prix fixé à l’avance à une date convenue. Sur le plan comptable, ces conventions sont considérées comme des emprunts garantis et sont inscrites à l’état de la situation financière selon le coût de vente initial des titres majoré de l’intérêt couru.
e) Programme de prêt de titres
La Banque administre un programme de prêt de titres afin de soutenir la liquidité du marché des titres du gouvernement canadien en fournissant une source secondaire et temporaire de titres. Ces opérations sont entièrement garanties par des titres, et il s’agit généralement de prêts assortis d’une échéance d’un jour ouvrable. Les titres prêtés continuent d’être comptabilisés dans les placements de la Banque. Les commissions de prêt imposées par cette dernière sont imputées aux autres produits à la date d’échéance de l’opération.
f) Immobilisations corporelles
Ce poste comprend les terrains, les constructions, le matériel informatique, tout autre équipement et les projets en cours connexes. Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût, moins le cumul des amortissements (à l’exception des terrains, qui ne sont pas amortis), et sont diminuées de toute perte de valeur connexe. Les projets en cours sont comptabilisés à leur coût mais ne sont amortis qu’à partir du moment où l’actif est prêt à être utilisé. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l’acquisition de l’actif.
Lorsque les parties d’une immobilisation corporelle ont des durées d’utilité différentes, elles sont comptabilisées comme des immobilisations corporelles distinctes (principaux composants). Au remplacement d’une partie significative d’une immobilisation corporelle, la valeur comptable de la partie remplacée est décomptabilisée.
L’amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée des actifs, laquelle est indiquée ci-dessous. La durée d’utilité estimée et le mode d’amortissement sont revus à la fin de chaque période de présentation de l’information financière annuelle, l’effet des changements d’estimations, s’il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.
| Constructions | de 25 à 65 ans |
|---|---|
| Matériel informatique | de 3 à 7 ans |
| Autre équipement | de 5 à 15 ans |
g) Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique. Les immobilisations incorporelles de la Banque comprennent les logiciels développés en interne ou acquis à l’extérieur.
Les coûts directement liés au développement en interne d’un logiciel identifiable qui, selon la meilleure estimation de la direction, peut techniquement être achevé et générera un avantage économique futur pour la Banque sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles. Les dépenses ultérieures sont inscrites à l’actif seulement lorsqu’elles accroissent les avantages économiques futurs compris dans l’actif auquel elles se rapportent.
Les actifs logiciels acquis par la Banque dont la durée d’utilité est limitée sont évalués au coût après déduction du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.
L’amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée des actifs, qui peut varier de 3 à 15 ans. La durée d’utilité estimée et le mode d’amortissement sont revus à la fin de chaque période de présentation de l’information financière annuelle, l’effet des changements d’estimations, s’il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.
h) Contrats de location
La Banque agit à titre de preneur
Les contrats de location d’équipement où la Banque assume la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété sont classés comme des contrats de location-financement. Ces contrats sont inscrits à l’actif au commencement du contrat, à la plus faible de la juste valeur de l’actif loué et de la valeur actuelle des paiements minimaux au titre de la location. Les obligations locatives correspondantes, déduction faite des charges financières, sont incluses dans les autres éléments de passif. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre le passif et les charges financières en vue d’atteindre un taux de rendement constant sur l’obligation au titre des contrats de location-financement en cours. L’équipement acquis en vertu des contrats de location-financement est amorti sur la plus courte de la durée d’utilité de l’actif et de la durée du contrat.
Tout autre contrat de location est un contrat de location simple. Les paiements au titre du contrat de location simple sont inscrits à l’état du résultat global selon la méthode linéaire sur la durée du contrat.
La Banque agit à titre de bailleur
Les contrats de location de biens de la Banque ont été évalués et classés comme contrats de location simple, car les risques et les avantages inhérents à la propriété ne sont pas transférés au preneur. Les revenus tirés de contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du contrat.
i) Dépréciation
Dépréciation d’actifs financiers
Dans le cas des actifs financiers qui ne sont pas classés à la juste valeur par l’entremise du résultat net, la Banque détermine à la fin de chaque période de présentation de l’information financière s’il existe des indications objectives d’une perte de valeur d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs. S’il y a perte de valeur, les actifs financiers comptabilisés au coût amorti sont réévalués à la valeur recouvrable nette, et le montant de la perte de valeur est comptabilisé en résultat net. Les pertes non réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente dépréciés sont comptabilisées en résultat net au moment de la dépréciation.
Dépréciation d’actifs non financiers
Les actifs non financiers, y compris les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles et les stocks, sont soumis à un test de dépréciation dès lors que des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable.
Les immobilisations incorporelles en cours de développement sont soumises à un test de dépréciation annuellement.
j) Avantages du personnel
Avantages à court terme
Les avantages à court terme englobent le salaire en trésorerie, les primes, les congés annuels, les prestations pour soins de santé et soins dentaires ainsi que les avantages prévus par la loi. Ils sont évalués sur une base non actualisée.
Avantages à long terme
La Banque a instauré un régime d’invalidité de longue durée.
Le passif constaté à l’égard de ce régime correspond à la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies. La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies est calculée au moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir des taux d’intérêt d’obligations de sociétés de première qualité ayant une échéance proche de la durée de l’obligation. La charge constatée pour l’exercice comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût financier, les écarts actuariels et le coût des services passés.
Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations du régime sont établis par calcul actuariel selon une méthode comptable fondée sur la date d’occurrence des événements. Les écarts actuariels sont constatés en résultat net immédiatement dans la période au cours de laquelle ils surviennent. Le coût des services passés découlant de modifications du régime est comptabilisé immédiatement en frais de personnel dans la période au cours de laquelle il survient.
Régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies
La Banque a instauré un régime de pension à prestations définies capitalisé (le Régime de pension agréé de la Banque du Canada) et un régime de pension complémentaire à prestations définies capitalisé (le Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada), qui visent à fournir des prestations de retraite aux membres du personnel admissibles. Les prestations versées dans le cadre de ces régimes sont calculées en fonction du nombre d’années de service et du salaire à temps plein moyen des cinq meilleures années consécutives et sont indexées de façon à tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation à la date où les versements commencent à être effectués et le 1er janvier de chaque année par la suite.
La Banque a instauré également d’autres régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies non capitalisés qui comprennent un régime d’assurance vie, un régime de soins médicaux et de soins dentaires pour les membres du personnel admissibles, ainsi qu’un programme d’indemnités pour longs états de service à l’intention des membres du personnel embauchés avant le 1er janvier 2003.
L’actif ou le passif constaté à la fin de l’exercice à l’égard de ces régimes se compose de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies diminuée de la juste valeur des actifs des régimes (s’il en existe). La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies est calculée au moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir des taux d’intérêt d’obligations de sociétés de première qualité ayant une échéance proche de la durée de l’obligation. La charge constatée pour l’exercice comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût financier, le rendement attendu des actifs des régimes et le coût des services passés.
Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations des régimes sont déterminés par calcul actuariel selon la méthode des unités de crédit projetées. Les écarts actuariels découlent de la différence entre le taux de rendement réel et le taux de rendement attendu des actifs des régimes pour cette période ainsi que des changements des hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer l’obligation au titre des prestations définies. Les écarts actuariels sont constatés en autres éléments du résultat global immédiatement dans la période au cours de laquelle ils surviennent. Le coût des services passés découlant de modifications des régimes pour lesquels les avantages sont acquis est passé en charges immédiatement. Le coût des services passés pour lesquels les avantages ne sont pas acquis est amorti sur la période jusqu’à ce que les avantages correspondants soient acquis. Les actifs des régimes liés aux obligations capitalisées sont déterminés selon leur juste valeur à la fin de l’exercice.
k) Provisions
Une provision est constatée si, par suite d’un événement passé, la Banque a une obligation actuelle juridique ou implicite qui peut être estimée de manière fiable à la date de l’état de la situation financière et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation.
l) Constatation des produits
Les produits d’intérêts provenant des bons du Trésor et des obligations du gouvernement du Canada sont constatés selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les dividendes tirés des actions de la BRI sont comptabilisés lorsqu’ils sont déclarés.
Les gains (pertes) réalisés sur la vente de bons du Trésor du gouvernement du Canada, qui correspondent à l’excédent du produit sur le coût amorti à la date de transaction, sont constatés au moment de la vente en tant que reclassement des autres éléments du résultat global.
Les intérêts acquis sur les titres achetés dans le cadre de conventions de revente sont comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Les autres produits, qui pour l’essentiel comprennent les intérêts acquis sur les avances aux membres de l’Association canadienne des paiements (ACP), sont constatés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
m) Charge au titre des billets de banque
Le coût de production des billets de banque neufs est passé en charges au moment où il est engagé.
n) Changements futurs de méthodes comptables
IFRS 9
La norme IFRS 9 Instruments financiers (IFRS 9), publiée en novembre 2009 et révisée en octobre 2010, ainsi que les modifications corrélatives connexes remplaceront la Norme comptable internationale 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation (IAS 39). IFRS 9 porte sur la comptabilisation et la décomptabilisation des actifs et des passifs financiers ainsi que sur leur évaluation.
IFRS 9 élimine les catégories d’actifs financiers existantes et exige le classement de tous les actifs financiers au moment de la comptabilisation initiale, soit au coût amorti, soit à la juste valeur, en fonction du modèle économique que suit l’entité pour la gestion des actifs financiers et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier.
Les gains et les pertes sur les actifs financiers évalués à leur juste valeur seront comptabilisés en résultat net, sauf les gains et les pertes sur les placements en titres de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction, qui seront comptabilisés directement en capitaux propres.
La nouvelle norme exige également l’utilisation d’une seule méthode de dépréciation des actifs financiers fondée sur les pertes attendues et les pertes avérées, qui remplacera les diverses méthodes connexes prévues aux termes d’IAS 39.
Selon IFRS 9, tous les passifs financiers qui ne sont pas désignés comme étant à la juste valeur par l’entremise du résultat net doivent être ultérieurement évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
IFRS 9 sera en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2015, mais elle peut être adoptée avant cette date. La Banque évalue actuellement l’incidence qu’aura IFRS 9 sur ses états financiers et continuera à le faire jusqu’à l’achèvement des étapes restantes de ce projet, liées à la comptabilité de couverture et à la compensation des actifs et des passifs financiers.
IFRS 7
IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir (IFRS 7) a été modifiée en octobre 2010 pour que soient fournies des informations complémentaires sur le transfert des actifs financiers, y compris les effets possibles de tout risque résiduel que l’entité cédante pourrait conserver. Ces modifications sont en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2011. La Banque en évalue actuellement l’incidence sur ses états financiers.
IFRS 11
Le 12 mai 2011, le Conseil des normes comptables internationales (IASB) a publié IFRS 11 Partenariats (IFRS 11). IFRS 11 permet un traitement plus réaliste des partenariats en mettant l’accent sur les droits et obligations de l’accord plutôt que sur sa forme juridique (comme c’est actuellement le cas). La norme remédie au manque d’uniformité dans la présentation des partenariats en imposant une méthode unique pour la comptabilisation des participations dans des entités contrôlées conjointement. IFRS 11 sera en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013. L’application anticipée est permise. La Banque évalue actuellement l’incidence éventuelle de cette nouvelle norme sur ses états financiers.
IFRS 12
Le 12 mai 2011, l’IASB a publié IFRS 12 Informations à fournir sur les participations dans d’autres entités (IFRS 12). Il s’agit d’une nouvelle norme générale sur les obligations en matière d’informations à fournir concernant toutes les formes de participations détenues dans d’autres entités, y compris les filiales, les partenariats, les entreprises associées et les entités structurées exclues du périmètre de consolidation.
IFRS 12 sera en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013. L’application anticipée est permise. La Banque évalue actuellement l’incidence éventuelle de cette nouvelle norme sur ses états financiers.
IFRS 13
Le 12 mai 2011, l’IASB a publié IFRS 13 Évaluation de la juste valeur (IFRS 13). Cette norme, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013, définit la juste valeur, établit dans une seule IFRS un cadre d’évaluation de la juste valeur et exige que soient fournies des informations sur l’évaluation de la juste valeur. IFRS 13 ne détermine pas quand un actif, un passif ou un instrument de capitaux propres d’une entité doit être évalué à la juste valeur. Les obligations en matière d’évaluation et d’informations à fournir prévues aux termes d’IFRS 13 s’appliquent plutôt lorsqu’une autre IFRS exige ou permet que l’élément soit évalué à la juste valeur (sauf quelques exceptions limitées). La Banque évalue actuellement l’incidence éventuelle de cette nouvelle norme sur ses états financiers.
IAS 19
IAS 19 Avantages du personnel (IAS 19) a été modifiée le 16 juin 2011 dans le but d’éliminer l’application de la méthode dite du « corridor » et impose que tous les effets de réévaluation soient comptabilisés immédiatement. Elle touche également certains aspects de l’évaluation et des informations à fournir. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2013. L’élimination de la méthode du corridor n’aura aucune incidence sur la Banque, puisque celle-ci avait adopté dès la transition aux IFRS la méthode consistant à comptabiliser immédiatement tous les écarts actuariels. La Banque évalue actuellement l’incidence des autres changements apportés à IAS 19 sur ses états financiers.
4. Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères
La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères se composent des fonds en caisse ainsi que des dépôts à vue très liquides en monnaies étrangères auprès d’autres banques centrales ou d’institutions financières internationales. Le solde comprend des dollars américains d’une valeur de 5,6 millions de dollars CAN (1,2 million de dollars CAN au 31 décembre 2010 et 3,3 millions de dollars CAN au 1er janvier 2010).
5. Prêts et créances
Les prêts et créances englobent principalement les titres achetés dans le cadre de conventions de revente et, le cas échéant, les avances aux membres de l’ACP. Ces transactions sont entièrement garanties, conformément aux exigences rendues publiques à l’égard des instruments de garantie admissibles et des marges. Les risques financiers associés à ces instruments sont présentés à la note 7.
a) Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente assorties d’une échéance d’un jour ouvrable sont acquis dans le cadre d’opérations de pension auprès de négociants principaux de titres du gouvernement du Canada afin de renforcer le taux cible du financement à un jour.
Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente assorties d’une échéance de plus d’un jour ouvrable sont acquis dans le cadre d’un processus d’adjudication afin d’assurer la liquidité permettant de soutenir le fonctionnement efficace des marchés financiers. La Banque annonce à l’avance les modalités régissant ces adjudications. Les soumissions sont présentées sur la base du taux de rendement, et les fonds sont alloués par ordre décroissant de taux de rendement.
Au 31 décembre 2011, l’encours se composait d’un contrat assorti d’une échéance initiale de 14 jours. (Au 31 décembre 2010, l’encours se composait de contrats dont l’échéance initiale s’échelonnait de 20 à 34 jours. Au 1er janvier 2010, l’encours se composait de contrats dont l’échéance initiale s’échelonnait de 84 à 363 jours.)
b) Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements
Les avances aux membres de l’ACP comprennent, en règle générale, des prêts consentis dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque. Ces avances arrivent à échéance le jour ouvrable suivant. Les intérêts sur les avances à un jour sont calculés au taux officiel d’escompte. Le taux officiel d’escompte, ou taux d’escompte, est le taux d’intérêt auquel la Banque accorde des prêts à un jour aux principales institutions financières.
6. Placements
Au 31 décembre 2011, aucun titre n’avait été prêté dans le cadre du programme de prêt de titres (néant au 31 décembre 2010 et néant au 1er janvier 2010).
Les autres placements comprennent 9 441 actions de la BRI que la Banque détient dans le but de participer aux activités de cette dernière. Seules les banques centrales peuvent détenir des actions de la BRI et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu’elles sont invitées à en souscrire par le Conseil d’administration de l’institution. Ces actions ne peuvent être transférées sans le consentement écrit préalable de la BRI.
7. Instruments financiers et gestion des risques
Les instruments financiers de la Banque comprennent la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères, les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, les avances aux membres de l’ACP, les autres créances, les placements (bons du Trésor du gouvernement du Canada, obligations du gouvernement du Canada et actions de la BRI), les billets de banque en circulation, les dépôts et les autres éléments de passif (exclusion faite des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi et des avantages à long terme).
La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères, les bons du Trésor du gouvernement du Canada et les actions de la BRI sont évalués à la juste valeur. Tous les autres instruments financiers sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, à l’exclusion des billets de banque en circulation, qui sont évalués à leur valeur nominale.
a) Juste valeur des instruments financiers
(i) Valeur comptable et juste valeur des instruments financiers
Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste valeur des actifs et des passifs financiers.
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur comptable | Juste valeur | Valeur comptable | Juste valeur | Valeur comptable | Juste valeur | |
| Actifs financiers | ||||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 11,7 | 11,7 | 4,7 | 4,7 | 20,4 | 20,4 |
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 1 447,7 | 1 447,7 | 2 062,4 | 2 062,4 | 25 374,8 | 25 377,5 |
Avances aux membres de l’ACP |
81,5 | 81,5 | 22,5 | 22,5 | - | - |
Autres créances |
1,6 | 1,6 | 2,1 | 2,1 | 2,2 | 2,2 |
Bons du Trésor du gouvernement du Canada |
18 545,6 | 18 545,6 | 24 906,1 | 24 906,1 | 13 684,0 | 13 684,0 |
| Obligations du gouvernement du Canada | 43 553,3 | 48 511,0 | 33 550,6 | 36 296,4 | 31 986,2 | 34 128,0 |
Autres placements |
325,3 | 325,3 | 310,7 | 310,7 | 318,7 | 318,7 |
| Total des actifs financiers | 63 966,7 | 68 924,4 | 60 859,1 | 63 604,9 | 71 386,3 | 73 530,8 |
| Passifs financiers | ||||||
Billets de banque en circulation |
61 028,8 | 61 028,8 | 57 874,2 | 57 874,2 | 55 467,9 | 55 467,9 |
Dépôts |
2 481,0 | 2 481,0 | 2 556,8 | 2 556,8 | 15 550,2 | 15 550,2 |
Autres passifs financiers |
132,1 | 132,1 | 216,9 | 216,9 | 61,7 | 61,7 |
| Total des passifs financiers | 63 641,9 | 63 641,9 | 60 647,9 | 60 647,9 | 71 079,8 | 71 079,8 |
(ii) Instruments financiers évalués à la juste valeur
Les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur sont classés selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète le poids relatif des données utilisées pour réaliser les évaluations :
Niveau 1 — des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques;
Niveau 2 — des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix);
Niveau 3 — des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (données non observables).
La hiérarchie des justes valeurs exige l’utilisation de données de marché observables dans la mesure où de telles données existent. L’instrument financier est classé au niveau le plus bas de la hiérarchie pour lequel une donnée significative a été prise en compte dans l’évaluation à la juste valeur.
| Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers à la juste valeur au 31 décembre 2011 | ||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 11,7 | - | - | 11,7 |
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 18 545,6 | - | - | 18 545,6 |
| Actions de la BRI | - | - | 325,3 | 325,3 |
| total | 18 557,3 | - | 325,3 | 18 882,6 |
| Actifs financiers à la juste valeur au 31 décembre 2010 | ||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 4,7 | - | - | 4,7 |
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 24 906,1 | - | - | 24 906,1 |
| Actions de la BRI | - | - | 310,7 | 310,7 |
| total | 24 910,8 | - | 310,7 | 25 221,5 |
| Actifs financiers à la juste valeur au 1er janvier 2010 | ||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 20,4 | - | - | 20,4 |
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 13 684,0 | - | - | 13 684,0 |
| Actions de la BRI | - | - | 318,7 | 318,7 |
| total | 13 704,4 | - | 318,7 | 14 023,1 |
En 2011, aucun montant n’a été transféré entre le Niveau 1 et le Niveau 2.
La juste valeur des actions de la BRI est jugée équivaloir à 70 % de la participation de la Banque à la valeur de l’actif net de la BRI à la date de clôture. Cette décote de 30 % appliquée à la valeur de l’actif net se fonde sur une décision de la Cour internationale de Justice de La Haye concernant un rachat d’actions par la BRI en 2001 et est utilisée par cette dernière pour déterminer le cours de toute nouvelle action émise depuis. Bien que la Banque soit d’avis que la décote de 30 % appliquée à la valeur de l’actif net de la BRI demeure la base d’évaluation appropriée, les données d’évaluation ne sont pas considérées comme étant observables.
Le tableau suivant présente le rapprochement de la juste valeur estimée des actions de la BRI, déterminée au moyen des évaluations à la juste valeur du Niveau 3 pour la période du 1er janvier au 31 décembre.
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | |
|---|---|---|
| Solde d’ouverture au début de l’exercice | 310,7 | 318,7 |
| (Gain) perte à la juste valeur estimée pour l’exercice comptabilisé par l’entremise des autres éléments du résultat global | 14,6 | (8,0) |
| Solde de clôture à la fin de l’exercice | 325,3 | 310,7 |
(iii) Instruments financiers non évalués à la juste valeur
La juste valeur des titres achetés dans le cadre de conventions de revente est établie en fonction des rendements à l’échéance sur le marché d’instruments similaires à la date de l’état de la situation financière.
La juste valeur des obligations du gouvernement du Canada est déterminée au moyen des prix non ajustés cotés sur un marché actif.
La valeur comptable de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères, des avances aux membres de l’ACP, des autres créances, des dépôts et des autres passifs financiers (qui se composent des autres éléments de passif, à l’exception du passif au titre des prestations définies décrit à la note 14) se rapproche de la juste valeur étant donné l’échéance à court terme de ces instruments. La valeur nominale des billets de banque en circulation correspond à leur juste valeur.
b) Risque financier
La Banque dispose d’un cadre bien établi pour identifier, gérer et surveiller les secteurs de risque qui la concernent. Ce cadre est appuyé par le Conseil d’administration, qui veille à ce qu’un processus rigoureux de gestion des risques soit en place. La Banque est exposée au risque financier (c’est-à-dire le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité) lié à la gestion de ses actifs et de ses passifs. Le Bureau de surveillance des risques financiers, qui exerce ses fonctions de façon indépendante, suit de près les risques financiers associés au bilan de l’institution et rend compte de ses observations à cet égard. Les paragraphes qui suivent décrivent ces risques et la manière dont la Banque les gère.
(i) Risque de crédit
Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un contrat financier ne s’acquitte pas de ses obligations suivant les modalités convenues.
La Banque est exposée au risque de crédit par l’entremise de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères, de son portefeuille de placements, des avances aux membres de l’ACP et de sa participation à des opérations sur le marché sous forme d’achats de titres dans le cadre de conventions de revente et de prêts de titres. On estime que l’exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable des éléments indiqués ci-dessus. Aucun actif financier n’est en souffrance ni déprécié.
Les avances aux membres de l’ACP et les titres achetés dans le cadre de conventions de revente sont entièrement garantis. Les instruments de garantie sont acceptés conformément aux critères d’admissibilité et aux exigences à l’égard des marges de la Banque diffusés dans son site Web. Tous les instruments de garantie sont soumis à des critères d’admissibilité rigoureux, et la Banque exige une garantie supérieure à la taille du prêt consenti.
Dans le cas improbable où une contrepartie manquerait à ses obligations, les instruments de garantie pourraient être liquidés pour couvrir l’exposition au risque de crédit. La qualité de crédit des instruments de garantie est assujettie à diverses restrictions fondées sur la nature de ces actifs, leur échéance et leur notation.
Concentration du risque de crédit
Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente 97 % de la valeur comptable du total de son actif (97 % en 2010), présente un faible risque de crédit, puisque les titres détenus sont principalement des engagements directs du gouvernement du Canada, qui a une note de crédit AAA. Les avances octroyées par la Banque aux membres de l’ACP et les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, qui représentent 2 % de la valeur comptable du total de son actif (3 % en 2010), sont des engagements garantis de diverses institutions financières établies au Canada.
La juste valeur des instruments détenus en garantie des titres achetés dans le cadre de conventions de revente à la fin de la période de présentation de l’information financière s’élève à 1 481,0 millions de dollars, soit 102 % du coût amorti de 1 447,7 millions de dollars.
Les instruments de garantie sont concentrés dans les grandes catégories suivantes.
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| $ | % | $ | % | $ | % | |
| Titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada | 1 481,0 | 100,0 | 2 126,9 | 100,0 | 15 517,3 | 58,3 |
| Titres émis ou garantis par un gouvernement provincial | - | - | - | - | 8 621,4 | 32,3 |
| Titres émis par une municipalité | - | - | - | - | 239,6 | 0,9 |
| Titres de sociétés | - | - | - | - | 1 918,5 | 7,2 |
| Papier commercial adossé à des actifs | - | - | - | - | 359,0 | 1,3 |
| Total de la juste valeur des instruments de garantie | 1 481,0 | 100,0 | 2 126,9 | 100,0 | 26 655,8 | 100,0 |
| En pourcentage du coût amorti | 102 % | 103 % | 105 % | |||
Garantie relative au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV)
La Banque est exposée au risque de crédit par l’entremise de la garantie à l’égard du STPGV. L’exposition maximale aux termes de cette garantie est décrite à la note 18, Engagements, éventualités et garanties.
(ii) Risque de marché
Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et l’autre risque de prix.
Risque de taux d’intérêt
Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché.
Les bons du Trésor et les obligations du gouvernement du Canada que détient la Banque servent de contrepoids à son passif associé aux billets de banque en circulation ne portant pas intérêt, et l’aident à jouir d’une indépendance d’action dans la conduite de la politique monétaire. Ces actifs sont acquis dans des proportions se rapprochant globalement de la structure de l’encours de la dette intérieure du gouvernement du Canada, de façon à réduire le risque de taux d’intérêt du point de vue de ce dernier.
L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt lié à la juste valeur découle principalement de ses placements en bons du Trésor du gouvernement du Canada, qui sont de brève échéance, et en obligations du gouvernement du Canada. La juste valeur des bons du Trésor du gouvernement du Canada détenus par la Banque est exposée à des fluctuations causées par des variations des taux d’intérêt du marché, car ces titres sont classés comme étant disponibles à la vente et évalués à leur juste valeur. Les gains et les pertes non réalisés sur les bons du Trésor du gouvernement du Canada sont comptabilisés dans la réserve disponible à la vente sous la rubrique des capitaux propres de l’état de la situation financière jusqu’à ce que les titres arrivent à échéance ou soient vendus. Les obligations du gouvernement du Canada sont comptabilisées au coût amorti, et la Banque acquiert ces titres dans l’intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Tous les autres actifs ou passifs financiers assortis d’une composante de taux d’intérêt sont comptabilisés au coût amorti ou à la valeur nominale.
Les produits de la Banque varieront au fil du temps sous l’effet de l’évolution future des taux d’intérêt; ces variations ne compromettront toutefois pas la capacité de l’institution de s’acquitter de ses obligations, puisque ses produits dépassent de beaucoup ses charges.
Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 décembre, d’une (augmentation) et d’une diminution des taux d’intérêt de 25 points de base sur la juste valeur du portefeuille de bons du Trésor du gouvernement du Canada et les autres éléments du résultat global.
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | |
|---|---|---|
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | (15,9) / 15,4 $ | (21,3) / 20,0 $ |
L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt sous forme de fluctuations des flux de trésorerie futurs des instruments financiers existants est limitée aux dépôts du gouvernement du Canada ainsi qu’à la trésorerie et aux dépôts en monnaies étrangères, puisque ces instruments sont soumis à des taux d’intérêt variables. Les autres actifs et passifs financiers de la Banque sont assortis de taux d’intérêt fixes ou ne portent pas intérêt.
Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 décembre, d’une augmentation et d’une (diminution) des taux d’intérêt de 25 points de base sur les charges d’intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada.
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | |
|---|---|---|
| Charges d’intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada | 5,0 / (5,0) $ | 17,8 / (17,8) $ |
Pour l’ensemble des instruments financiers, sauf les billets de banque en circulation, les flux de trésorerie futurs de la Banque sont tributaires du taux d’intérêt du marché en vigueur au moment du renouvellement.
Le tableau suivant illustre le risque de taux d’intérêt associé aux flux de trésorerie futurs en tenant compte des dates d’échéance ou de refixation prévues des actifs et passifs financiers existants.
| Taux d’intérêt moyen pondéré (%) | Total | Non-sensibles aux taux d’intérêt | 1 jour ouvrable à 1 mois | |
|---|---|---|---|---|
| ACTIFS FINANCIERS | ||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 0,03 | 11,7 | - | 11,7 |
| Prêts et créances | ||||
| Avances aux membres de l’ACP | 1,25 | 81,5 | - | 81,5 |
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 1,06 | 1 447,7 | - | 1 447,7 |
| Autres créances | 1,6 | 1,6 | - | |
| Placements | ||||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 1,01 | 2 999,3 | - | 2 999,3 |
| 0,97 | 6 666,1 | - | - | |
| 1,07 | 8 880,2 | - | - | |
| 1,03 | 18 545,6 | |||
| Obligations du gouvernement du Canada (voir référence 1) |
1,47 | 452,2 | - | - |
| 3,47 | 4 573,2 | - | - | |
| 2,56 | 23 129,2 | - | - | |
| 4,24 | 15 398,7 | - | - | |
| 3,23 | 43 553,3 | |||
| Actions de la BRI | 325,3 | 325,3 | - | |
| 63 966,7 | 326,9 | 4 540,2 | ||
| PASSIFS FINANCIERS | ||||
| Billets de banque en circulation | 61 028,8 | 61 028,8 | - | |
| Dépôts | ||||
| Gouvernement du Canada | 0,86 | 1 512,5 | - | 1 512,5 |
| Membres de l’ACP | 0,75 | 106,7 | - | 106,7 |
| Autres dépôts | ||||
| Soldes non réclamés | 466,6 | 466,6 | - | |
| Autres | 0,85 | 395,2 | - | 395,2 |
| Autres passifs financiers | 132,1 | 132,1 | - | |
| total | 63 641,9 | 61 627,5 | 2 014,4 | |
| Écart dû à la sensibilité aux taux d’intérêt | 324,8 | (61 300,6) | 2 525,8 | |
| 1 à 3 mois | 3 à 12 mois | 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | |
|---|---|---|---|---|
| ACTIFS FINANCIERS | ||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | - | - | - | - |
| Prêts et créances | ||||
| Avances aux membres de l’ACP | - | - | - | - |
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | - | - | - | - |
| Autres créances | - | - | - | - |
| Placements | ||||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | - | - | - | - |
| 6 666,1 | - | - | - | |
| - | 8 880,2 | - | - | |
| Obligations du gouvernement du Canada (voir référence 2) |
452,2 | - | - | - |
| - | 4 573,2 | - | - | |
| - | - | 23 129,2 | - | |
| - | - | - | 15 398,7 | |
| Actions de la BRI | - | - | - | - |
| total | 7 118,3 | 13 453,4 | 23 129,2 | 15 398,7 |
| PASSIFS FINANCIERS | ||||
| Billets de banque en circulation | - | - | - | - |
| Dépôts | ||||
| Gouvernement du Canada | - | - | - | - |
| Membres de l’ACP | - | - | - | - |
| Autres dépôts | ||||
| Soldes non réclamés | - | - | - | - |
| Autres | - | - | - | - |
| Autres passifs financiers | - | - | - | - |
| total | - | - | - | - |
| Écart dû à la sensibilité aux taux d’intérêt | 7 118,3 | 13 453,4 | 23 129,2 | 15 398,7 |
| Taux d’intérêt moyen pondéré (%) | Total | Non sensibles aux taux d’intérêt | 1 jour ouvrable à 1 mois | |
|---|---|---|---|---|
| ACTIFS FINANCIERS | ||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 0,13 | 4,7 | - | 4,7 |
| Prêts et créances | ||||
| Avances aux membres de l’ACP | 1,25 | 22,5 | - | 22,5 |
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 1,02 | 2 062,4 | - | 2 062,4 |
| Autres créances | 2,1 | 2,1 | - | |
| Placements | ||||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 0,85 | 4 498,8 | - | 4 498,8 |
| 0,94 | 8 835,7 | - | - | |
| 1,17 | 11 571,6 | - | - | |
| 1,03 | 24 906,1 | |||
| Obligations du gouvernement du Canada (voir référence 3) |
9,40 | 212,7 | - | - |
| 4,08 | 5 226,8 | - | - | |
| 3,41 | 14 683,7 | - | - | |
| 4,74 | 13 427,4 | - | - | |
| 4,08 | 33 550,6 | |||
| Actions de la BRI | 310,7 | 310,7 | - | |
| 60 859,1 | 312,8 | 6 588,4 | ||
| PASSIFS FINANCIERS | ||||
| Billets de banque en circulation | 57 874,2 | 57 874,2 | - | |
| Dépôts | ||||
| Gouvernement du Canada | 1,13 | 1 869,4 | - | 1 869,4 |
| Membres de l’ACP | 0,75 | 47,5 | - | 47,5 |
| Autres dépôts | ||||
| Soldes non réclamés | 433,5 | 433,5 | - | |
| Autres | 0,81 | 206,4 | - | 206,4 |
| Autres passifs financiers | 216,9 | 216,9 | - | |
| total | 60 647,9 | 58 524,6 | 2 123,3 | |
| Écart dû à la sensibilité aux taux d’intérêt | 211,2 | (58 211,8) | 4 465,1 | |
| 1 à 3 mois | 3 à 12 mois | 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | |
|---|---|---|---|---|
| ACTIFS FINANCIERS | ||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | - | - | - | - |
| Prêts et créances | ||||
| Avances aux membres de l’ACP | - | - | - | - |
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | - | - | - | - |
| Autres créances | - | - | - | - |
| Placements | ||||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | - | - | - | - |
| 8 835,7 | - | - | - | |
| - | 11 571,6 | - | - | |
| Obligations du gouvernement du Canada (voir référence 4) |
212,7 | - | - | - |
| - | 5 226,8 | - | - | |
| - | - | 14 683,7 | - | |
| - | - | - | 13 427,4 | |
| Actions de la BRI | - | - | - | - |
| total | 9 048,4 | 16 798,4 | 14 683,7 | 13 427,4 |
| PASSIFS FINANCIERS | ||||
| Billets de banque en circulation | - | - | - | - |
| Dépôts | ||||
| Gouvernement du Canada | - | - | - | - |
| Membres de l’ACP | - | - | - | - |
| Autres dépôts | ||||
| Soldes non réclamés | - | - | - | - |
| Autres | - | - | - | - |
| Autres passifs financiers | - | - | - | - |
| total | - | - | - | - |
| Écart dû à la sensibilité aux taux d’intérêt | 9 048,4 | 16 798,4 | 14 683,7 | 13 427,4 |
Risque de change
Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères.
La Banque est exposée au risque de change surtout du fait qu’elle détient des actions de la BRI. Ces actions sont libellées en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l’unité de compte du Fonds monétaire international (FMI), et sa valeur est déterminée en fonction d’un panier composé de quatre grandes monnaies, soit l’euro, le dollar américain, la livre sterling et le yen. Comme les DTS sont convertis à leurs équivalents en dollars canadiens aux taux en vigueur à la date à laquelle la juste valeur est déterminée, la valeur comptable avoisine la juste valeur à la date de clôture.
Comme pour l’exercice 2010, la Banque ne détenait pas, au 31 décembre 2011, de somme importante en dollars américains.
Étant donné que la position de change nette est peu élevée par rapport à l’actif total de la Banque, le risque de change n’est pas considéré comme important.
Autre risque de prix
L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant des mouvements de taux d’intérêt et de taux de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à l’instrument en cause ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché.
La Banque est exposée à l’autre risque de prix par l’entremise de sa participation dans la BRI. Sur le plan comptable, la Banque considère les actions de la BRI comme étant disponibles à la vente, et leur juste valeur est estimée en fonction de la valeur de l’actif net de la BRI, moins une décote de 30 %. Ces actions sont donc réévaluées pour tenir compte des variations de la valeur de l’actif net de la BRI et du dollar canadien. Le risque de prix auquel sont exposées les actions de la BRI est lié aux motifs généraux pour lesquels elles sont détenues et ce risque est négligeable par rapport aux autres risques de marché auxquels la Banque doit faire face.
(iii) Risque de liquidité
Le risque de liquidité est le risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers qui sont à régler par la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier. Comme l’indique le tableau ci-après, les billets de banque en circulation constituent l’élément le plus important du passif de la Banque. En contrepartie de cet élément non productif d’intérêts, sans échéance fixe, la Banque détient un portefeuille de titres très liquides portant intérêt. Dans l’éventualité d’un rachat imprévu de billets de banque, la Banque est en mesure de s’acquitter de ses obligations en vendant ses actifs.
À titre de banque centrale du pays, la Banque est la source ultime de liquidités pour le système financier canadien et possède le pouvoir et les capacités opérationnelles de créer en tout temps une quantité illimitée de liquidités en dollars canadiens. Elle exerce ce pouvoir dans le cadre de l’engagement qu’elle a pris de maintenir l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible.
Garantie relative au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV)
La Banque est exposée au risque de liquidité par l’entremise de la garantie à l’égard du STPGV. L’exposition maximale aux termes de cette garantie est décrite à la note 18, Engagements, éventualités et garanties.
Le tableau suivant présente les résultats d’une analyse des échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent dans l’état de la situation financière, car le tableau rend compte de tous les flux de trésorerie sur une base non actualisée.
| Total | Sans échéance fixe | 1 jour ouvrable | 1 jour ouvrable à 1 mois | |
|---|---|---|---|---|
| ACTIFS FINANCIERS | ||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 11,7 | 11,7 | - | - |
| Prêts et créances | ||||
| Avances aux membres de l’ACP | 81,5 | - | 81,5 | - |
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 1 447,7 | - | - | 1 447,7 |
| Autres créances | 1,6 | - | - | 1,6 |
| Placements | ||||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 18 600,0 | - | - | 3 000,0 |
| Obligations du gouvernement du Canada (voir référence 5) |
42 994,6 | - | - | - |
| Actions de la BRI | 325,3 | 325,3 | - | - |
| total | 63 462,4 | 337,0 | 81,5 | 4 449,3 |
| PASSIFS FINANCIERS | ||||
| Billets de banque en circulation | 61 028,8 | 61 028,8 | - | - |
| Dépôts | ||||
| Gouvernement du Canada | 1 512,5 | 1 512,5 | - | - |
| Membres de l’ACP | 106,7 | - | 106,7 | - |
| Autres dépôts | ||||
| Soldes non réclamés | 466,6 | 466,6 | - | - |
| Autres | 395,2 | 395,2 | - | - |
| Autres éléments de passif | 132,1 | - | - | 132,1 |
| total | 63 641,9 | 63 403,1 | 106,7 | 132,1 |
| Écart de financement net | (179,5) | (63 066,1) | (25,2) | 4 317,2 |
| 1 à 3 mois | 3 à 12 mois | 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | |
|---|---|---|---|---|
| ACTIFS FINANCIERS | ||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | - | - | - | - |
| Prêts et créances | ||||
| Avances aux membres de l’ACP | - | - | - | - |
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | - | - | - | - |
| Autres créances | - | - | - | - |
| Placements | ||||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 6 675,0 | 8 925,0 | - | - |
| Obligations du gouvernement du Canada (voir référence 6) |
450,0 | 4 560,0 | 22 990,8 | 14 993,8 |
| Actions de la BRI | - | - | - | - |
| total | 7 125,0 | 13 485,0 | 22 990,8 | 14 993,8 |
| PASSIFS FINANCIERS | ||||
| Billets de banque en circulation | - | - | - | - |
| Dépôts | ||||
| Gouvernement du Canada | - | - | - | - |
| Membres de l’ACP | - | - | - | - |
| Autres dépôts | ||||
| Soldes non réclamés | - | - | - | - |
| Autres | - | - | - | - |
| Autres éléments de passif | - | - | - | - |
| total | - | - | - | - |
| Écart de financement net | 7 125,0 | 13 485,0 | 22 990,8 | 14 993,8 |
Lorsque les contreparties aux achats de titres dans le cadre de conventions de revente substituent des instruments de garantie après l’entrée en vigueur de la convention, certaines parties des valeurs comptables présentées peuvent arriver à échéance avant le moment indiqué dans le cas où le montant qui vient à échéance plus tôt que prévu dépend de la valeur des instruments de garantie faisant l’objet de la substitution. Lorsqu’il y a substitution, la convention est habituellement rétablie selon les mêmes modalités. Les informations présentées dans le tableau ci-dessus sont préparées en fonction des conventions en vigueur au 31 décembre 2011.
Les passifs sans échéance fixe comprennent les billets de banque en circulation et les dépôts du gouvernement du Canada. L’expérience démontre que les billets de banque en circulation représentent une source de financement stable à long terme pour la Banque. Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent les dépôts détenus par la Banque en sa qualité d’agent financier du gouvernement du Canada.
| Total | Sans échéance fixe | 1 jour ouvrable | 1 jour ouvrable à 1 mois | |
|---|---|---|---|---|
| ACTIFS FINANCIERS | ||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 4,7 | 4,7 | - | - |
| Prêts et créances | ||||
| Avances aux membres de l’ACP | 22,5 | - | 22,5 | - |
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 2 062,4 | - | - | 2 062,4 |
| Autres créances | 2,1 | - | - | 2,1 |
| Placements | ||||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 25 000,0 | - | - | 4 500,0 |
| Obligations du gouvernement du Canada (voir référence 7) |
33 072,1 | - | - | - |
| Actions de la BRI | 310,7 | 310,7 | - | - |
| total | 60 474,5 | 315,4 | 22,5 | 6 564,5 |
| PASSIFS FINANCIERS | ||||
| Billets de banque en circulation | 57 874,2 | 57 874,2 | - | - |
| Dépôts | ||||
| Gouvernement du Canada | 1 869,4 | 1 869,4 | - | - |
| Membres de l’ACP | 47,5 | - | 47,5 | - |
| Autres dépôts | ||||
| Soldes non réclamés | 433,5 | 433,5 | - | - |
| Autres | 206,4 | 206,4 | - | - |
| Autres éléments de passif | 216,9 | - | - | 216,9 |
| total | 60 647,9 | 60 383,5 | 47,5 | 216,9 |
| Écart de financement net | (173,4) | (60 068,1) | (25,0) | 6 347,6 |
| 1 à 3 mois | 3 à 12 mois | 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | |
|---|---|---|---|---|
| ACTIFS FINANCIERS | ||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | - | - | - | - |
| Prêts et créances | ||||
| Avances aux membres de l’ACP | - | - | - | - |
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | - | - | - | - |
| Autres créances | - | - | - | - |
| Placements | ||||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 8 850,0 | 11 650,0 | - | - |
| Obligations du gouvernement du Canada (voir référence 8) |
206,6 | 5 200,9 | 14 585,8 | 13 078,8 |
| Actions de la BRI | - | - | - | - |
| total | 9 056,6 | 16 850,9 | 14 585,8 | 13 078,8 |
| PASSIFS FINANCIERS | ||||
| Billets de banque en circulation | - | - | - | - |
| Dépôts | ||||
| Gouvernement du Canada | - | - | - | - |
| Membres de l’ACP | - | - | - | - |
| Autres dépôts | ||||
| Soldes non réclamés | - | - | - | - |
| Autres | - | - | - | - |
| Autres éléments de passif | - | - | - | - |
| total | - | - | - | - |
| Écart de financement net | 9056,6 | 16 850,9 | 14 585,8 | 13 078,8 |
| Terrains et constructions | Matériel informatique | Autre équipement | Total | |
|---|---|---|---|---|
2011 Coût |
||||
| Soldes au 1er janvier 2011 | 197,3 | 25,8 | 122,2 | 345,3 |
| Entrées | 21,1 | 10,2 | 4,9 | 36,2 |
| Sorties | (0,2) | (5,2) | (27,6) | (33,0) |
| Transferts vers d’autres catégories d’actifs | - | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2011 | 218,2 | 30,8 | 99,5 | 348,5 |
| Amortissement | ||||
| Soldes au 1er janvier 2011 | (80,1) | (13,9) | (98,3) | (192,3) |
| Charge d’amortissement | (5,0) | (3,5) | (4,0) | (12,5) |
| Sorties | - | 5,2 | 27,6 | 32,8 |
| Transferts vers d’autres catégories d’actifs | - | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2011 | (85,1) | (12,2) | (74,7) | (171,9) |
| Valeurs comptables | ||||
| Au 1er janvier 2011 | 117,2 | 11,9 | 23,9 | 153,0 |
| Au 31 décembre 2011 | 133,1 | 18,6 | 24,8 | 176,6 |
| Projets en cours en 2011 | ||||
| Compris dans la valeur comptable nette | 25,1 | 12,3 | 4,6 | 42,0 |
| Entrées en 2011 | 20,5 | 10,2 | 4,4 | 35,1 |
| Engagements au 31 décembre 2011 | 0,6 | 0,3 | - | 0,9 |
Les projets en cours consistent principalement en des investissements de 26,2 millions de dollars dans le Programme d’amélioration de la continuité des opérations (31 décembre 2010 — 3,0 millions de dollars; 1er janvier 2010 — 0,1 million de dollars), de 4,9 millions de dollars dans le Programme de modernisation du siège (31 décembre 2010 — 1,6 million de dollars; 1er janvier 2010 — 0,1 million de dollars), de 1,2 million de dollars dans le Programme de transformation des systèmes de la Monnaie (31 décembre 2010 — 1,2 million de dollars; 1er janvier 2010 — néant) et de 1,0 million de dollars dans le Projet d’adaptation du système BPS (31 décembre 2010 — néant; 1er janvier 2010 — néant). Les volets terminés de l’Environnement informatique destiné à l’analyse économique (31 décembre 2010 — 3,1 millions de dollars; 1er janvier 2010 — 3,1 millions de dollars) ont été mis en service en 2011 et retirés des projets en cours.
| Terrains et constructions | Matériel informatique | Autre équipement | Total | |
|---|---|---|---|---|
2010 Coût |
||||
| Soldes au 1er janvier 2010 | 185,8 | 29,2 | 130,0 | 345,0 |
| Entrées | 5,6 | 2,2 | 2,9 | 10,7 |
| Sorties | - | (5,8) | (4,8) | (10,6) |
| Transferts vers d’autres catégories d’actifs | 5,9 | 0,2 | (5,9) | 0,2 |
| Soldes au 31 décembre 2010 | 197,3 | 25,8 | 122,2 | 345,3 |
| Amortissement | ||||
| Soldes au 1er janvier 2010 | (74,1) | (16,1) | (99,6) | (189,8) |
| Charge d’amortissement | (5,2) | (3,6) | (3,8) | (12,6) |
| Sorties | - | 5,8 | 4,3 | 10,1 |
| Transferts vers d’autres catégories d’actifs | (0,8) | - | 0,8 | - |
| Soldes au 31 décembre 2010 | (80,1) | (13,9) | (98,3) | (192,3) |
| Valeurs comptables | ||||
| Au 1er janvier 2010 | 111,7 | 13,1 | 30,4 | 155,2 |
| Au 31 décembre 2010 | 117,2 | 11,9 | 23,9 | 153,0 |
| Projets en cours en 2010 | ||||
| Compris dans la valeur comptable nette | 5,9 | 5,2 | 1,1 | 12,2 |
| Entrées en 2010 | 5,3 | 2,1 | 1,1 | 8,5 |
| Engagements au 31 décembre 2010 | 1,5 | 0,1 | 1,1 | 2,7 |
| Logiciels développés en interne | Autres logiciels | Total | |
|---|---|---|---|
2011 Coût |
|||
| Soldes au 1er janvier 2011 | 42,8 | 16,8 | 59,6 |
| Entrées | - | 23,5 | 23,5 |
| Sorties | - | - | - |
| Transferts vers d’autres catégories d’actifs | - | (0,1) | (0,1) |
| Soldes au 31 décembre 2011 | 42,8 | 40,2 | 83,0 |
| Amortissement | |||
| Soldes au 1er janvier 2011 | (21,9) | (11,8) | (33,7) |
| Charge d’amortissement | (3,9) | (0,8) | (4,7) |
| Sorties | - | - | - |
| Transferts vers d’autres catégories d’actifs | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2011 | (25,8) | (12,6) | (38,4) |
| Valeurs comptables | |||
| Au 1er janvier 2011 | 20,9 | 5,0 | 25,9 |
| Au 31 décembre 2011 | 17,0 | 27,6 | 44,6 |
| Projets en cours en 2011 | |||
| Compris dans la valeur comptable nette | - | 25,6 | 25,6 |
| Entrées en 2011 | - | 23,5 | 23,5 |
| Engagements au 31 décembre 2011 | 0,9 | - | 0,9 |
Les projets en cours consistent principalement en des investissements de 11,2 millions de dollars dans le Programme sur les applications relatives aux adjudications et aux opérations sur les marchés (31 décembre 2010 — 1,0 million de dollars; 1er janvier 2010 — néant), de 7,8 millions de dollars dans le Programme de transformation des systèmes de la Monnaie (31 décembre 2010 — 0,6 million de dollars; 1er janvier 2010 — néant), de 1,5 million de dollars dans le Projet d’adaptation du système BPS (31 décembre 2010 — néant; 1er janvier 2010 — néant) et de 4,0 millions de dollars dans le volet « Gestion des données » de l’Environnement informatique destiné à l’analyse économique. Les volets terminés de ce dernier (31 décembre 2010 — 13,4 millions de dollars; 1er janvier 2010 — 11,2 millions de dollars) ont été mis en service en 2011 et retirés des projets en cours.
| Logiciels développés en interne | Autres logiciels | Total | |
|---|---|---|---|
2010 Coût |
|||
| Soldes au 1er janvier 2010 | 48,0 | 13,0 | 61,0 |
| Entrées | 2,2 | 2,2 | 4,4 |
| Sorties | (5,6) | - | (5,6) |
| Transferts vers d’autres catégories d’actifs | (1,8) | 1,6 | (0,2) |
| Soldes au 31 décembre 2010 | 42,8 | 16,8 | 59,6 |
| Amortissement | |||
| Soldes au 1er janvier 2010 | (26,0) | (11,3) | (37,3) |
| Charge d’amortissement | (1,5) | (0,5) | (2,0) |
| Sorties | 5,6 | - | 5,6 |
| Transferts vers d’autres catégories d’actifs | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2010 | (21,9) | (11,8) | (33,7) |
| Valeurs comptables | |||
| Au 1er janvier 2010 | 22,0 | 1,7 | 23,7 |
| Au 31 décembre 2010 | 20,9 | 5,0 | 25,9 |
| Projets en cours en 2010 | |||
| Compris dans la valeur comptable nette | 11,7 | 4,0 | 15,7 |
| Entrées en 2010 | 2,2 | 2,2 | 4,4 |
| Engagements au 31 décembre 2010 | - | - | - |
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 | |
|---|---|---|---|
| Actif au titre des prestations définies (note 14) | 31,4 | 166,6 | 196,3 |
| Tous les autres éléments d’actif | 27,9 | 11,5 | 15,3 |
| Total des autres éléments d’actif | 59,3 | 178,1 | 211,6 |
11. Billets de banque en circulation
Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque est seule habilitée à émettre des billets de banque au pays. La répartition des billets en circulation est indiquée ci-dessous.
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 | |
|---|---|---|---|
| 5 $ | 1 138,0 | 1 038,4 | 1 054,8 |
| 10 $ | 1 197,3 | 1 159,8 | 1 125,7 |
| 20 $ | 16 894,1 | 16 808,2 | 16 643,0 |
| 50 $ | 9 447,7 | 8 443,7 | 7 773,0 |
| 100 $ | 31 027,1 | 28 964,9 | 27 535,6 |
| Autres billets de banque | 1 324,6 | 1 459,2 | 1 515,8 |
| Billets de banque en circulation | 61 028,8 | 57 874,2 | 55 647,9 |
Les autres billets de banque comprennent les coupures qui ne sont plus émises mais qui continuent d’avoir cours légal. Les billets de banque en circulation constituent des passifs ne portant pas intérêt et sont payables à vue.
12. Dépôts
Les éléments de passif compris dans cette catégorie sont constitués de 2 481,0 millions de dollars de dépôts à vue en dollars canadiens (2 556,8 millions de dollars CAN au 31 décembre 2010 et 15 550,2 millions de dollars CAN au 1er janvier 2010). La Banque verse sur les dépôts du gouvernement canadien, des banques et des autres institutions financières des intérêts calculés en fonction des taux du marché, et la charge d’intérêt sur les dépôts figure dans l’état du résultat global. Des informations complémentaires sur les taux d’intérêt sont présentées dans le tableau sur le risque de taux d’intérêt à la note 7.
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 | |
|---|---|---|---|
| Obligations au titre des prestations définies postérieures à l’emploi (note 14) | 180,7 | 151,4 | 128,1 |
| Versement au Receveur général du Canada comptabilisé d’avance | 78,4 | 167,5 | 23,6 |
| Tous les autres éléments de passif | 53,7 | 49,4 | 38,1 |
| Total des autres éléments de passif | 312,8 | 368,3 | 189,8 |
Le versement au Receveur général du Canada comptabilisé d’avance est pris en compte dans le transfert de 1 067 millions de dollars au Receveur général pour l’exercice présenté dans l’état des variations des capitaux propres (31 décembre 2010 — 1 192,5 millions de dollars).
Pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, une somme de 126,1 millions de dollars liée au résultat net de 2010 et une autre de 1 030 millions de dollars liée au résultat net de 2011 ont été versées au Receveur général du Canada (contre une somme de 23,6 millions de dollars en 2010 liée au résultat net de 2009). Un résultat net impayé de 78,4 millions de dollars (31 décembre 2010 — 167,5 millions de dollars) est inclus dans les autres éléments de passif de l’état de la situation financière.
En 2010, la Banque a comptabilisé des charges au titre des indemnités de départ versées aux membres du personnel dans le cadre de deux projets de restructuration : d’une part, un programme visant à accroître l’efficience et l’efficacité opérationnelles, lequel s’est traduit par une réduction du nombre de membres du personnel affectés à l’administration générale en 2011, et, d’autre part, la vente de ses opérations liées au matériau optique de sûreté en 2011. En ce qui concerne ces deux projets de restructuration, une charge de 11 millions de dollars au titre des indemnités de départ a été comptabilisée en 2010 parmi les frais de personnel et inscrite sous les autres éléments de passif. La somme versée en 2011 relativement aux deux projets de restructuration est de 4,1 millions de dollars, et le reste de la charge à payer se chiffre à 6,9 millions de dollars.
14. Régimes d’avantages du personnel
La Banque évalue ses obligations au titre des prestations définies et la juste valeur des actifs des régimes pour les besoins de la comptabilité au 31 décembre de chaque année. L’évaluation actuarielle la plus récente du Régime de pension agréé aux fins de la capitalisation a été effectuée en date du 1er janvier 2011 et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du 1er janvier 2012.
Le total des sorties de trésorerie au titre des avantages du personnel futurs pour 2011 se chiffrait à 52,2 millions de dollars (72,7 millions de dollars en 2010), soit 43,1 millions de dollars (64,1 millions de dollars en 2010) en cotisations de la Banque à ses régimes de pension et 9,1 millions de dollars (8,6 millions de dollars en 2010) en sommes versées directement aux bénéficiaires au titre de ses autres régimes d’avantages postérieurs à l’emploi. Pour 2012, le total des sorties de trésorerie devrait s’établir à 65,5 millions de dollars, soit 57,7 millions de dollars en cotisations de la Banque à ses régimes de pension et 7,8 millions de dollars en sommes versées dans ses autres régimes d’avantages postérieurs à l’emploi.
| Régimes de pension (voir référence 9) |
Autres régimes | |||
|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | |
| Actifs des régimes | ||||
| Juste valeur des actifs des régimes au début de l’exercice | 1 081,8 | 934,8 | - | - |
Rendement réel des actifs des régimes |
||||
Rendement attendu des actifs des régimes |
68,8 | 60,3 | - | - |
Gains (pertes) actuariels |
(18,1) | 53,0 | - | - |
| total | 50,7 | 113,3 | - | - |
| Cotisations de la Banque | 43,1 | 64,1 | - | - |
| Cotisations des membres du personnel | 11,0 | 9,2 | - | - |
| Versements et transferts de prestations | (43,5) | (39,6) | - | - |
Juste valeur des actifs des régimes à la fin de l’exercice |
1 143,1 | 1 081,8 | - | - |
| Obligation au titre des prestations définies | ||||
| Obligation au titre des prestations définies au début de l’exercice | 916,7 | 738,5 | 149,9 | 128,1 |
| Coût des services rendus au cours de la période | 17,3 | 14,4 | 6,0 | 5,0 |
| Coût financier | 52,3 | 51,3 | 8,3 | 8,5 |
| Cotisations des membres du personnel | 11,0 | 9,2 | - | - |
| Coût des services passés | 1,4 | - | - | - |
| Pertes actuarielles | 172,5 | 142,9 | 9,6 | 16,9 |
| Versements et transferts de prestations | (43,5) | (39,6) | (9,1) | (8,6) |
| Obligation au titre des prestations définies à la fin de l’exercice | 1 127,7 | 916,7 | 164,7 | 149,9 |
| Actif (passif) au titre des avantages du personnel | 15,4 | 165,1 | (164,7) | (149,9) |
Actif au titre des prestations définies |
31,4 | 166,6 | - | - |
Obligations au titre des prestations définies postérieures à l’emploi |
(16,0) | (1,5) | (164,7) | (149,9) |
| Actif (passif) au titre des avantages du personnel | 15,4 | 165,1 | (164,7) | (149,9) |
| Régimes de pension | Autres régimes | |||
|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | |
| Coût des services rendus au cours de la période, déduction faite des cotisations des membres du personnel | 17,3 | 14,4 | 6,0 | 5,0 |
| Coût financier | 52,3 | 51,3 | 8,3 | 8,5 |
| (Gain) perte actuarielle | - | - | (2,3) | 1,0 |
| Rendement attendu des actifs des régimes | (68,8) | (60,3) | - | - |
| Coût des services passés | 1,4 | - | - | - |
| Charge constatée au titre des régimes | 2,2 | 5,4 | 12,0 | 14,5 |
Les écarts actuariels sur les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi sont comptabilisés en autres éléments du résultat global et cumulés en capitaux propres dans la réserve pour gains actuariels.
| Régimes de pension | Autres régimes | |||
|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | |
| Pertes actuarielles cumulées comptabilisées, au début de l’exercice | (89,9) | - | (15,9) | - |
| Pertes actuarielles comptabilisées au cours de l’exercice considéré | (190,5) | (89,9) | (11,9) | (15,9) |
| Pertes actuarielles cumulées comptabilisées, à la fin de l’exercice | (280,4) | (89,9) | (27,8) | (15,9) |
| Régimes de pension | Autres régimes | |||
|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | |
| Obligation au titre des prestations définies au 31 décembre | ||||
| Taux d’actualisation | 4,60 % | 5,75 % | 4,44 % | 5,50 % |
| Taux de croissance de la rémunération | 3,30 % | 3,50 % | 3,30 % | 3,50 % |
| + mérite | + mérite | + mérite | + mérite | |
| Charges au titre des régimes pour l’exercice clos le 31 décembre | ||||
| Taux d’actualisation | 5,75 % | 7,00 % | 5,50 % | 6,60 % |
| Taux de rendement attendu des actifs | 6,50 % | 6,50 % | 0 % | 0 % |
| Taux de croissance de la rémunération | 3,30 % | 3,50 % | 3,50 % | 3,50 % |
| + mérite | + mérite | + mérite | + mérite | |
| Taux d’évolution des coûts médicaux | ||||
| Taux d’évolution initial des coûts médicaux | 6,75 % | 7,00 % | ||
| Niveau vers lequel baisse le taux d’évolution des coûts médicaux | 4,50 % | 4,50 % | ||
| Année où le taux devrait se stabiliser | 2029 | 2029 | ||
Le taux d’actualisation est déterminé en fonction des obligations de sociétés canadiennes notées AA ayant une échéance rapprochée de la durée de l’obligation.
Le taux de rendement attendu des actifs, qui est déterminé par la direction, s’applique à l’ensemble du portefeuille d’actifs des régimes selon une moyenne pondérée et est établi sur la base des attentes du marché, au début de la période, pour des rendements sur toute la durée de vie de l’obligation. Il est possible que le taux de rendement attendu ne soit pas indicatif du rendement à court terme des actifs des régimes ou des conditions du marché en général.
Selon l’hypothèse relative à l’espérance de vie utilisée pour l’évaluation des régimes, le participant qui atteint l’âge de 60 ans en 2011 vivra 25 ans (2010 : 25 ans), et la participante, 27 ans (2010 : 27 ans). Les hypothèses de mortalité servant à l’évaluation des régimes se fondent sur des tables standard publiées par la Society of Actuaries, qui ont été modifiées en fonction des données actuelles de l’industrie et des résultats réels du régime en question.
| Analyse de sensibilité | Variation de l’obligation | Variation des charges |
|---|---|---|
| Effet d’une augmentation et d’une diminution de 0,50 point de pourcentage des hypothèses de taux | ||
| Régimes de pension | ||
| Variation du taux d’actualisation | 96,4 / (84,9) | 2,6 / (2,3) |
| Variation du taux de rendement à long terme des actifs des régimes | s.o. / s.o. | 5,3 / (5,3) |
| Autres régimes | ||
| Variation du taux d’actualisation | 13,6 / (12,3) | 0,4 / (0,3) |
| Effet d’une augmentation et d’une diminution de 1,00 point de pourcentage des hypothèses de taux | ||
| Variation du taux d’évolution des coûts médicaux | 25,1 / (19,5) | 2,2 / (1,5) |
| Résumé des ajustements historiques | 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 |
|---|---|---|---|
| Juste valeur des actifs | 1 143,1 | 1 081,8 | 934,8 |
| Obligation au titre des prestations définies | (1 292,4) | (1 066,6) | (866,6) |
| Excédent (déficit) | (149,3) | 15,2 | 68,2 |
| Ajustements liés à l’expérience relatifs aux actifs des régimes | 18,1 | (53,0) | - |
| Ajustements liés à l’expérience relatifs aux prestations des régimes | 182,1 | 159,8 | - |
15. Capitaux propres
Les objectifs de la Banque concernant la gestion de son capital, dont les éléments figurent dans le tableau ci-dessous, sont conformes à la Loi sur la Banque du Canada. À la fin de la période de présentation de l’information financière annuelle, la Banque ne contrevenait à aucune exigence extérieure relative à son capital. Les objectifs de la Banque en ce qui a trait à la gestion de son capital n’ont pas changé par rapport à l’exercice précédent.
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 | |
|---|---|---|---|
| Capital social | 5,0 | 5,0 | 5,0 |
| Réserve légale | 25,0 | 25,0 | 25,0 |
| Réserve spéciale | 100,0 | 100,0 | 100,0 |
| Réserve disponible à la vente | 294,6 | 271,0 | 287,5 |
| Réserve pour gains actuariels | - | 14,1 | 119,7 |
| Résultats non distribués | - | 1,7 | 31,7 |
| 424,6 | 416,8 | 568,9 |
Capital social
La Banque a un capital autorisé de 5,0 millions de dollars divisé en 100 000 actions d’une valeur nominale de 50,00 $ chacune. Les actions ont été payées intégralement et ont été émises au nom du ministre des Finances, qui les détient pour le compte du gouvernement du Canada.
Réserve légale
Des prélèvements sur le résultat net de la Banque ont été versés à la réserve légale jusqu’à ce que son solde atteigne, en 1955, le montant maximal prévu, soit 25,0 millions de dollars.
Réserve spéciale
La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d’une modification de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non réalisées découlant de variations de la juste valeur de ses actifs disponibles à la vente. Le montant détenu dans la réserve spéciale fait régulièrement l’objet d’un examen, à l’aide d’une analyse de la valeur à risque et de simulations fondées sur des scénarios, et peut être modifié par résolution du Conseil d’administration. L’analyse de la valeur à risque est effectuée au moyen de données historiques afin d’estimer l’étendue maximale possible des pertes de réévaluation non réalisées du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. Les simulations fondées sur des scénarios permettent d’évaluer l’incidence d’une hausse rapide des taux d’intérêt sur la valeur du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. La réserve spéciale est assujettie à un plafond de 400 millions de dollars; une somme initiale de 100 millions de dollars y a été versée en septembre 2007.
Réserve disponible à la vente
La réserve disponible à la vente rend compte des variations cumulatives de la juste valeur des portefeuilles d’actifs disponibles à la vente de la Banque, comme l’illustre le tableau ci-dessous.
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 | |
|---|---|---|---|
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 7,4 | (1,7) | 6,8 |
| Actions de la BRI | 287,2 | 272,7 | 280,7 |
| Réserve disponible à la vente | 294,6 | 271,0 | 287,5 |
Réserve pour gains actuariels
La réserve pour gains actuariels, à laquelle une somme initiale de 119,7 millions de dollars a été versée, a été créée au moment de la transition aux IFRS, et s’y accumulent les écarts actuariels nets comptabilisés au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies de la Banque après la transition.
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 | |
|---|---|---|---|
| Réserve pour gains actuariels créée lors de la transition aux IFRS | 119,7 | 119,7 | 119,7 |
| Perte actuarielle cumulative | (119,7) | (105,6) | - |
| Réserve pour gains actuariels | - | 14,1 | 119,7 |
Résultats non distribués
Le résultat net de la Banque, déduction faite des sommes affectées aux réserves, est considéré comme un excédent constaté et est versé au Receveur général du Canada, conformément à l’exigence de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada. Avant 2010, la Banque ne pouvait détenir de résultats non distribués.
Depuis le 1er janvier 2010 et conformément à un accord conclu avec le ministre des Finances, la Banque prélève sur les sommes versées au Receveur général et porte au crédit des résultats non distribués un montant égal aux pertes non réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente, aux pertes actuarielles non réalisées sur les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi et aux autres pertes non réalisées ou hors trésorerie qui risqueraient de la placer en situation de capitalisation négative par suite de modifications aux normes comptables ou aux dispositions légales ou réglementaires. En date du 31 décembre 2011, la Banque avait retenu 188,4 millions de dollars sur les sommes versées (1,7 million de dollars en 2010).
16. Charges opérationnelles par fonction
Les charges sont ventilées ci-dessous selon les quatre fonctions de la Banque décrites à la note 1.
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | |
|---|---|---|
| Politique monétaire | 68,3 | 72,8 |
| Système financier | 51,0 | 52,6 |
| Monnaie | 137,1 | 145,5 |
| Gestion financière | 96,7 | 109,9 |
| Total des charges | 353,1 | 380,8 |
17. Contrats de location
a) Engagements au titre des contrats de location simple
La Banque loue des locaux pour ses bureaux de Halifax, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver. Les paiements minimaux sont établis au début de la période de location et peuvent varier pendant la durée du contrat. Le loyer conditionnel relatif à la location de locaux est fondé sur les charges opérationnelles des immeubles; celui qui concerne la location de matériel de bureau est déterminé en fonction de l’utilisation.
Au 31 décembre 2011, les paiements minimaux futurs exigibles au titre du loyer, de l’impôt foncier et de l’exploitation des immeubles s’élevaient à 10,7 millions de dollars. Les contrats de location prendront fin à différentes dates entre octobre 2012 et octobre 2020.
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 | |
|---|---|---|---|
| Engagements | |||
| À payer dans un délai de 1 an | 1,6 | 1,4 | 1,6 |
| À payer dans un délai de 1 à 5 ans | 4,5 | 3,9 | 3,7 |
| À payer dans plus de 5 ans | 4,6 | 2,3 | 1,8 |
| Total des engagements au titre des contrats de location de locaux | 10,7 | 7,6 | 7,1 |
b) Paiements à recevoir au titre de la location
La Banque possède des immeubles à Ottawa, Montréal et Toronto et loue des locaux à des ministères et organismes du gouvernement du Canada aux termes de contrats de location simple. Selon les contrats de location actuels non résiliables, le total des paiements minimaux à recevoir au titre de la location et du loyer conditionnel compris dans les produits est ventilé comme suit :
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 | |
|---|---|---|---|
| À recevoir dans un délai de 1 an | 4,1 | 3,8 | 2,9 |
| À recevoir dans un délai de 1 à 3 ans | 2,7 | 2,0 | 5,8 |
| Total des paiements à recevoir au titre de la location | 6,8 | 5,8 | 8,7 |
18. Engagements, éventualités et garanties
a) Contrats à long terme autres que des contrats de location
La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme visant le soutien des services relatifs aux titres destinés aux particuliers, contrat qui arrivera à échéance en 2021. Au 31 décembre 2011, des sommes fixes totalisant 193,2 millions de dollars restaient à verser, ainsi que des sommes variables qui sont fonction du volume des transactions traitées.
En 2010, la Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme concernant des services relatifs aux centres de données, contrat qui prendra effet en 2013 et expirera en 2022. Des sommes fixes totalisant 17,6 millions de dollars seront versées tout au long de la durée du contrat à compter du 1er janvier 2013.
| Services impartis | |
|---|---|
| À payer dans un délai de 1 an | 20,3 |
| À payer dans un délai de 1 à 3 ans | 44,2 |
| À payer dans un délai de 3 à 5 ans | 44,2 |
| Par la suite | 102,1 |
| Total des paiements annuels minimaux | 210,8 |
b) Contrats de monnaies étrangères
| Maximum disponible | |
|---|---|
| Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales | |
| Banque du Japon (libellé en yens) | Illimité |
| Banque nationale suisse (libellé en francs suisses) | Illimité |
| Banque d’Angleterre (libellé en livres sterling) | Illimité |
| Banque centrale européenne (libellé en euros) | Illimité |
| Banque fédérale de réserve de New York (libellé en dollars américains) | 30 000,0 |
| Autres accords de swap | |
| Compte du fonds des changes du Canada (libellé en dollars canadiens) | Illimité |
| Banque fédérale de réserve de New York (libellé en dollars américains) | 2 000,0 |
| Banque du Mexique (libellé en dollars canadiens) | 1 000,0 |
Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales
La Banque et d’autres banques centrales ont établi des accords bilatéraux temporaires de swap de monnaies afin que des liquidités puissent être fournies dans chaque territoire dans chacune de leurs monnaies respectives si les conditions des marchés le justifient.
L’actuel contrat de 30 milliards de dollars américains conclu avec la Banque fédérale de réserve de New York expire le 1er février 2013. Les accords de swap intervenus avec la Banque du Japon, la Banque nationale suisse, la Banque d’Angleterre et la Banque centrale européenne ont été passés en décembre 2011 et sont assortis d’une durée initiale expirant le 1er février 2013.
Chacun de ces contrats peut prendre la forme d’un mécanisme de swap de liquidités en dollars canadiens ou en monnaies étrangères, et peut être utilisé à l’initiative de l’une ou l’autre partie. Le taux de change applicable aux accords de swap se fonde sur le cours du change au comptant en vigueur convenu entre les parties.
Autres accords de swap
Les autres accords de swap conclus avec la Banque fédérale de réserve de New York et la Banque du Mexique sont d’une durée indéfinie et font l’objet d’un renouvellement annuel.
La Banque a également conclu un accord de swap de monnaies étrangères permanent avec le Compte du fonds des changes du Canada. Cet accord ne comporte pas de montant maximal.
Aucun des accords de swap de liquidités ou des autres accords de swap n’a été utilisé par l’une ou l’autre partie en 2011 ou en 2010. Il n’y avait aucun engagement découlant de ces contrats au 31 décembre 2011 (néant au 31 décembre 2010 et néant au 1er janvier 2010).
c) Éventualités
La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur nominale de chacune d’entre elles correspond à un capital de 5 000 droits de tirage spéciaux (DTS), dont 25 % (soit 1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de 3 750 DTS peut être appelé moyennant un avis de trois mois à la suite d’une décision du Conseil d’administration de la BRI. La valeur en dollars canadiens de ce passif éventuel était de 55,3 millions de dollars au 31 décembre 2011 (54,6 millions de dollars au 31 décembre 2010 et 58,1 millions de dollars au 1er janvier 2010), selon les taux de change en vigueur à cette date.
d) Garanties
Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut certaines garanties, décrites ci-après.
Garantie relative au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV)
Le STPGV est un système de traitement de gros paiements, qui appartient à l’ACP et qui est exploité par elle. Toute institution de dépôt membre de l’ACP peut participer au STPGV, à condition d’avoir un compte de règlement à la Banque, de disposer de facilités qui lui permettent de donner des actifs en garantie aux fins du système et de remplir certaines conditions techniques. Les mesures de contrôle des risques prévues dans le STPGV, dont la limitation des positions débitrices nettes et le dépôt d’instruments de garantie à l’égard du crédit pour découvert, suffisent pour permettre au système d’obtenir les liquidités nécessaires au règlement des opérations en cas de défaillance du participant affichant la position débitrice la plus grande. La Banque donne l’assurance qu’elle fournira ces liquidités et, dans l’éventualité de la défaillance de ce participant, le prêt serait entièrement garanti. Dans le cas, hautement improbable, où plus d’une institution manquerait à ses obligations le même jour durant les heures d’ouverture du STPGV, pour une somme globale dépassant la position débitrice la plus grande affichée par un même participant, les titres donnés en nantissement seraient vraisemblablement insuffisants pour garantir le montant des liquidités que la Banque devrait accorder pour assurer le règlement des transactions dans le système. Cette dernière pourrait ainsi avoir, à l’égard des défaillants, des créances ordinaires dont le montant excéderait celui des titres reçus en nantissement pour garantir les prêts. La Banque aurait le droit, à titre de créancier non garanti, de recouvrer toute partie impayée de ses prêts. Le montant visé par cette garantie est impossible à déterminer, puisque celle-ci ne serait invoquée qu’au terme d’une série d’événements extrêmement peu susceptibles de se produire. Aucun montant n’a jamais été prévu dans le passif de la Banque et aucune somme n’a jamais été versée au titre de cette garantie.
Autres conventions d’indemnisation
Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut des conventions d’indemnisation avec diverses contreparties à des transactions comme des conventions de services, des licences d’utilisation de logiciels, des contrats de location et des achats de biens. Aux termes de ces conventions, la Banque s’engage à indemniser la contrepartie de la perte ou de la dette découlant de ses propres actes ou omissions relativement à la convention. La nature des conventions d’indemnisation empêche la Banque d’effectuer une estimation raisonnable de la somme maximale qu’elle pourrait être tenue de verser à ces contreparties.
e) Assurance
La Banque ne s’assure pas contre les risques de perte auxquels elle est directement exposée, sauf lorsque sa responsabilité civile envers les tiers est en cause ou qu’une disposition légale ou contractuelle l’y oblige. Les coûts découlant de ces risques sont inscrits aux comptes dès qu’il est possible d’en obtenir une estimation raisonnable.
19. Parties liées
La Banque est liée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Pour réaliser ses objectifs en matière de politique monétaire, la Banque maintient une position d’indépendance structurelle et fonctionnelle par rapport au gouvernement du Canada, grâce à sa capacité de financer ses propres activités sans aide de l’extérieur et à ses structures de gestion et de gouvernance.
Dans le cours normal de ses activités, la Banque conclut des transactions avec des parties liées, et les transactions et soldes significatifs figurent dans les présents états financiers. Ainsi que le permet l’exemption partielle accordée aux entités appartenant en propriété exclusive à une autorité publique, prévue dans la Norme comptable internationale 24 Information relative aux parties liées (IAS 24), la Banque n’a pas publié toutes les transactions qu’elle a conclues avec des entités liées à une autorité publique.
La Banque fournit au gouvernement du Canada des services de gestion financière et d’agent financier et des services bancaires, qui sont prescrits par la Loi sur la Banque du Canada et dont le coût n’est pas recouvré.
Régimes de pension de la Banque du Canada
La Banque assure la gestion du Régime de pension agréé de la Banque du Canada, en gère les placements et accomplit les tâches administratives connexes. Le coût des services fournis, qui se chiffre à 0,6 million de dollars (0,5 million de dollars en 2010), a été entièrement recouvré auprès du Régime en 2011.
Principaux dirigeants et rémunération
Les principaux dirigeants, chargés de la planification, de la direction et du contrôle des activités de la Banque, comprennent les membres du Conseil de direction, du Conseil de gestion et du Conseil d’administration. Au 31 décembre 2011, la Banque comptait 23 principaux dirigeants (23 en 2010).
La rémunération des principaux dirigeants figure dans le tableau suivant.
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | |
|---|---|---|
| Avantages à court terme (voir référence 11) |
3,1 | 3,0 |
| Avantages postérieurs à l’emploi | 0,7 | 0,5 |
| Honoraires des administrateurs | 0,3 | 0,3 |
| Total de la rémunération | 4,1 | 3,8 |
Les avantages à court terme et les avantages postérieurs à l’emploi s’appliquent uniquement aux membres du personnel de la Banque.
En 2011, il n’y a eu aucune dépense liée aux autres avantages à long terme ou aux indemnités de cessation d’emploi pour les principaux dirigeants.
20. Explication de la transition aux IFRS
Comme il est indiqué à la note 2, les présents états financiers annuels de la Banque sont les premiers à être préparés conformément aux IFRS. Les méthodes comptables décrites à la note 3 ont été utilisées pour préparer les états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2011, les informations comparatives figurant dans les présents états financiers IFRS pour l’exercice clos le 31 décembre 2010 et l’état de la situation financière d’ouverture en IFRS au 1er janvier 2010 (la date de transition aux IFRS).
Pour la préparation de l’état de la situation financière d’ouverture en IFRS, la Banque a ajusté les montants déclarés auparavant dans les états financiers rédigés conformément au référentiel comptable antérieur. Les tableaux qui suivent et les notes d’accompagnement expliquent l’incidence de la transition du référentiel comptable antérieur aux IFRS sur la situation financière et le résultat global de la Banque.
Rapprochement des flux de trésorerie
Les flux de trésorerie déclarés selon les IFRS et selon le référentiel comptable antérieur ne présentent aucune différence.
BANQUE DU CANADA
| Note | Référentiel comptable antérieur | Effet de la transition aux IFRS | Ouverture en IFRS | |
|---|---|---|---|---|
| ACTIF | ||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 20,4 | - | 20,4 | |
| Prêts et créances | ||||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 25 374,8 | - | 25 374,8 | |
| Autres créances | 2,2 | - | 2,2 | |
| 25 377,0 | - | 25 377,0 | ||
| Placements | ||||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 13 684,0 | - | 13 684,0 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 31 986,2 | - | 31 986,2 | |
| Autres placements | (a) | 38,0 | 280,7 | 318,7 |
| 45 708,2 | 280,7 | 45 988,9 | ||
| Immobilisations corporelles | (b, g) | 126,8 | 28,4 | 155,2 |
| Immobilisations incorporelles | (g) | 23,7 | - | 23,7 |
| Autres éléments d’actif | (c) | 98,6 | 113,0 | 211,6 |
| Total de l’actif | 71 354,7 | 422,1 | 71 776,8 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | ||||
| Billets de banque en circulation | 55 467,9 | - | 55 467,9 | |
| Dépôts | ||||
| Gouvernement du Canada | 11 847,6 | - | 11 847,6 | |
| Membres de l’ACP | 2 999,6 | - | 2 999,6 | |
| Autres dépôts | 703,0 | - | 703,0 | |
| 15 550,2 | - | 15 550,2 | ||
| Autres éléments de passif | (c, d, e) | 199,8 | (10,0) | 189,8 |
| 71 217,9 | (10,0) | 71 207,9 | ||
| Capitaux propres | (a, b, c, d, e) | 136,8 | 432,1 | 568,9 |
| Total du passif et des capitaux propres | 71 354,7 | 422,1 | 71 776,8 | |
Rapprochement de la situation financière et des capitaux propres au 1er janvier 2010 (En millions de dollars)
(Voir les notes sur le rapprochement de la situation financière
et des capitaux propres, et du résultat global.)
BANQUE DU CANADA
| Note | Référentiel comptable antérieur | Effet de la transition aux IFRS | IFRS | |
|---|---|---|---|---|
| ACTIF | ||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 4,7 | - | 4,7 | |
| Prêts et créances | ||||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 2 062,4 | - | 2 062,4 | |
| Avances aux membres de l’ACP | 22,5 | - | 22,5 | |
| Autres créances | 2,1 | - | 2,1 | |
| 2 087,0 | - | 2 087,0 | ||
| Placements | ||||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 24 906,1 | - | 24 906,1 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 33 550,6 | - | 33 550,6 | |
| Autres placements | (a) | 38,0 | 272,7 | 310,7 |
| 58 494,7 | 272,7 | 58 767,4 | ||
| Immobilisations corporelles | (b, g) | 123,4 | 29,6 | 153,0 |
| Immobilisations incorporelles | (g) | 25,9 | - | 25,9 |
| Autres éléments d’actif | (c) | 149,1 | 29,0 | 178,1 |
| Total de l’actif | 60 884,8 | 331,3 | 61 216,1 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | ||||
| Billets de banque en circulation | 57 874,2 | - | 57 874,2 | |
| Dépôts | ||||
| Gouvernement du Canada | 1 869,4 | - | 1 869,4 | |
| Membres de l’ACP | 47,5 | - | 47,5 | |
| Autres dépôts | 639,9 | - | 639,9 | |
| 2 556,8 | - | 2 556,8 | ||
| Autres éléments de passif | (c, d, e) | 323,8 | 44,5 | 368,3 |
| 60 754,8 | 44,5 | 60 799,3 | ||
| Capitaux propres | (a, b, c, d, e) | 130,0 | 286,8 | 416,8 |
| Total du passif et des capitaux propres | 60 884,8 | 331,3 | 61 216,1 | |
(Voir les notes sur le rapprochement de la situation financière et
des capitaux propres, et du résultat global.)
BANQUE DU CANADA
| Note | Référentiel comptable antérieur | Effet de la transition aux IFRS | IFRS | |
|---|---|---|---|---|
| PRODUITS | ||||
| Produits d’intérêts nets | ||||
| Produits d’intérêts | ||||
| Intérêts acquis sur les placements | 1 525,3 | - | 1 525,3 | |
| Intérêts acquis sur les titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 38,4 | - | 38,4 | |
| Autres produits d’intérêts | (g) | 0,1 | - | 0,1 |
| 1 563,8 | - | 1 563,8 | ||
| Charges d’intérêts | ||||
| Charges d’intérêts sur les dépôts | (42,0) | - | (42,0) | |
| 1 521,8 | - | 1 521,8 | ||
| Dividendes | 10,1 | - | 10,1 | |
| Autres produits | (g) | 11,4 | - | 11,4 |
| Total des produits | 1 543,3 | - | 1 543,3 | |
| CHARGES | ||||
| Frais de personnel | (c, d) | 179,3 | (8,5) | 170,8 |
| Billets de banque — Recherche, production et traitement | 53,7 | - | 53,7 | |
| Entretien des immeubles | 28,7 | - | 28,7 | |
| Technologie et télécommunications | (g) | 34,3 | - | 34,3 |
| Amortissements | (b) | 16,4 | (1,2) | 15,2 |
| Autres charges opérationnelles | 78,1 | - | 78,1 | |
| Total des charges | 390,5 | (9,7) | 380,8 | |
| RÉSULTAT NET | 1 152,8 | 9,7 | 1 162,5 | |
| AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL | ||||
| Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente | (a) | (8,5) | (8,0) | (16,5) |
| Pertes actuarielles | (c) | - | (105,6) | (105,6) |
| Autres éléments du résultat global | (8,5) | (113,6) | (122,1) | |
| RÉSULTAT GLOBAL | 1 144,3 | (103,9) | 1 040,4 | |
(Voir les notes sur le rapprochement de la situation financière et
des capitaux propres, et du résultat global.)
Notes sur le rapprochement de la situation financière et des capitaux propres, et du résultat global
Changements de l’évaluation
a) Conformément à IAS 39, les placements dans les instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente qui n’ont pas de cours coté sur un marché actif mais pour lesquels une valeur de marché peut être raisonnablement estimée ont été constatés à la juste valeur. Les placements de la Banque en actions de la BRI sont classés comme disponibles à la vente et étaient comptabilisés au coût selon le référentiel comptable antérieur.
| État du résultat global | Exercice clos le 31 décembre 2010 | 1 janvier, 2010 |
|---|---|---|
| Diminution des autres éléments du résultat global | 8,0 |
| État de la situation financière | 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 |
|---|---|---|
| Augmentation des autres placements | 272,7 | 280,7 |
| Variation des capitaux propres | ||
| Augmentation de la réserve disponible à la vente | (272,7) | (280,7) |
b) Conformément à la Norme comptable internationale 16 (IAS 16), chaque composant d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l’élément est amorti séparément. À la date de transition, les seules immobilisations corporelles visées étaient les immeubles appartenant à la Banque. La décomposition a eu pour effet de modifier les durées d’utilité sur lesquelles ces actifs sont amortis.
| État du résultat global | Exercice clos le 31 décembre 2010 | 1 janvier 2010 |
|---|---|---|
| Diminution de la charge d’amortissement | 1,2 |
| État de la situation financière | 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 |
|---|---|---|
| Augmentation des immobilisations corporelles | 29,6 | 28,4 |
| Variation des capitaux propres | ||
| Augmentation des résultats non distribués | (29,6) | (28,4) |
c) Conformément à la Norme comptable internationale 19 (IAS 19), la Banque a adopté la méthode selon laquelle la totalité des écarts actuariels relatifs aux prestations définies postérieures à l’emploi sont comptabilisés immédiatement en autres éléments du résultat global. À la date de transition, tous les éléments suivants, qui n’étaient pas amortis auparavant, ont été comptabilisés en résultats non distribués : les obligations et actifs transitoires, le coût des prestations acquises au titre des services passés et les crédits connexes, de même que les pertes actuarielles nettes.
Ont également été comptabilisées en résultats non distribués les variations liées à l’adoption d’IAS 19, qui comprennent l’utilisation de taux d’actualisation déterminés en fonction des rendements du marché des obligations de sociétés notées AA.
Après la constatation des ajustements de transition aux IFRS, l’incidence nette de la transition liée aux prestations définies postérieures à l’emploi a été transférée pour établir la réserve pour gains actuariels.
| État du résultat global | Exercice clos le 31 décembre 2010 | 1 janvier 2010 |
|---|---|---|
| Diminution des charges au titre des avantages du personnel | 9,3 | |
| Pertes actuarielles imputées à la réserve pour gains actuariels | (105,6) |
| État de la situation financière | 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 |
|---|---|---|
| Augmentation des autres éléments d’actif | 29,0 | 113,0 |
| Diminution (augmentation) des autres éléments de passif | (5,6) | 6,7 |
| Variation des capitaux propres | ||
| Augmentation de la réserve pour gains actuariels | (14,1) | (119,7) |
| Augmentation des résultats non distribués | (9,3) | - |
d) Conformément à IAS 19, la méthode comptable IFRS utilisée par la Banque relativement aux autres avantages à long terme consiste à comptabiliser l’ensemble des écarts actuariels immédiatement en résultat net. À la date de transition, tous les écarts actuariels non amortis précédemment et les variations liées à l’adoption d’IAS 19 ont été comptabilisés en résultats non distribués.
| État du résultat global | Exercice clos le 31 décembre 2010 | 1 janvier, 2010 |
|---|---|---|
| Augmentation des charges au titre des avantages du personnel | 0,8 |
| État de la situation financière | 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 |
|---|---|---|
| Diminution des autres éléments de passif | 2,5 | 3,3 |
| Variation des capitaux propres | ||
| Augmentation des résultats non distribués | (2,5) | (3,3) |
e) Conformément aux exigences de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada, l’augmentation des résultats non distribués découlant de la transition aux IFRS sera payable au Receveur général du Canada. La somme qui sera payable une fois la transition achevée a été constatée par régularisation en autres éléments de passif.
| État de la situation financière | 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 |
|---|---|---|
| Augmentation des autres éléments de passif | (41,4) | - |
| Variation des capitaux propres | ||
| Diminution des résultats non distribués | 41,4 | - |
f) Principales exemptions choisies dans le cadre de la transition aux IFRS
La norme IFRS 1 énonce les exigences auxquelles la Banque doit se conformer au moment d’appliquer les IFRS pour la première fois en vue de la préparation de ses états financiers. La Banque est tenue d’établir ses méthodes comptables IFRS pour l’exercice clos le 31 décembre 2011 et de les appliquer de façon rétrospective pour déterminer l’état de la situation financière d’ouverture en IFRS à la date de transition du 1er janvier 2010. Afin d’aider les entités durant le processus de transition, la norme prévoit un certain nombre d’exemptions précises au principe général de retraitement rétrospectif. La Banque a choisi de fournir le Résumé des ajustements historiques à la note 14 sur une base prospective après la transition aux IFRS. Exception faite de cette information, la Banque n’a choisi aucune des exemptions facultatives à certaines IFRS ni aucune des exemptions à l’application rétrospective de certaines IFRS offertes aux termes d’IFRS 1 pour la préparation des présents états financiers.
g) Reclassement aux fins de la présentation selon les IFRS
Certains soldes ont été reclassés pour assurer la conformité à la présentation adoptée par la Banque dans le cadre de la transition aux IFRS.
| État du résultat global | Exercice clos le 31 décembre 2010 | 1 janvier 2010 |
|---|---|---|
| Diminution des autres produits | (0,1) | |
| Augmentation des autres produits d’intérêts | 0,1 | |
| Diminution des autres charges opérationnelles |
34,3 | |
| Augmentation de la technologie et des télécommunications | (34,3) |
| État de la situation financière | 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 |
|---|---|---|
| Diminution des immobilisations corporelles | (25,9) | (23,7) |
| Augmentation des immobilisations incorporelles | 25,9 | 23,7 |
L’état du résultat global, qui était présenté auparavant par fonction dans le cadre du référentiel comptable antérieur, est présenté par nature aux termes des IFRS. Les charges sont déclarées à la note 16 selon les quatre fonctions de la Banque décrites à la note 1.
[16-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03545, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc., New Westminster (Colombie-Britannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 mai 2012 au 20 mai 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Westshore Terminals, Delta (Colombie-Britannique), à environ 49°00,87′ N., 123°09,36′ O. (NAD83), tel qu’il est présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83).
6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne à demi-coquille.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation ou à l’aide d’un chaland à clapets, d’un chaland remorqué ou d’une drague suceuse-porteuse.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation ou à l’aide d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule ou d’une drague suceuse à couteau.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 17 000 m3 mesure en place.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.
11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec. gc.ca (courriel).
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou das.pyr@ ec.gc.ca (courriel), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
14. Précautions spéciales :
14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires, et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.
14.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le rapport intitulé « Environmental Assessment Report — Loading and subsequent disposal at sea of material dredged from Westshore Terminals, Delta, BC — 4543-2-03545 » (mars 2012).
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement
[16-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03546, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc., New Westminster (Colombie-Britannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de déchets de bois ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans les déchets ou autres matières approuvées pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois des déchets ou autres matières approuvées pour le chargement et l’immersion en mer.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 juin 2012 au 18 juin 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Delta Cedar Products, Delta (Colombie-Britannique), délimité par 49°09,44′ N., 122°56,56′ O.; 49°09,41′ N., 122°56,54′ O.; 49°09,33′ N., 122°56,67′ O.; 49°09,34′ N., 122°56,68′ O.; 49°09,33′ N., 122°56,71′ O.; 49°09,34′ N., 122°56,72′ O. (NAD83), tel qu’il est présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83).
6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide d’un chaland à clapets ou d’un chaland remorqué.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant ou d’un chaland à bascule.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 12 000 m3 mesure en place.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.
11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ ec.gc.ca (courriel).
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou das.pyr@ec.gc.ca (courriel), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
14. Précautions spéciales :
14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires, et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.
14.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le rapport intitulé « Environmental Assessment Report — Maintenance dredging at Delta Cedar Products, 10104 River Road, Delta, BC, and subsequent disposal at sea — 4543-2-03546 » (mars 2012).
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement
[16-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03547, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : BD Hall Constructors Corp., Surrey (Colombie-Britannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Matières géologiques inertes et inorganiques.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Matières géologiques inertes et inorganiques; tous les déchets de bois, de terre végétale, d’asphalte et autres débris doivent être séparés en vue de leur élimination par des méthodes autres que l’immersion en mer.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 20 mai 2012 au 19 mai 2013.
4. Lieu(x) de chargement :
- a) Divers lieux d’excavation approuvés en Colombie-Britannique, à environ 49°16,35′ N., 123°06,70′ O. (NAD83);
- b) Installations de déchargement à Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49°17,24 N., 123°04,83 O. (NAD83);
- c) Installations de déchargement à Delta (Colombie-Britannique), à environ 49°08,95 N., 122°59,95 O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83).
6. Méthode de chargement : Le chargement se fera à l’aide d’équipement lourd terrestre, de camions ou de tapis roulants.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide d’un chaland à clapets ou d’un chaland remorqué.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant ou d’un chaland à bascule.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 60 000 m3 mesure en place.
10. Approbations : Avant d’entreprendre les travaux, le titulaire doit obtenir du bureau émetteur une lettre d’approbation pour chaque activité de chargement ou d’immersion. Les travaux doivent être réalisés conformément à la lettre en question. Le titulaire doit suivre les procédures exposées dans le document intitulé « Multi-Site Excavation Projects Involving Disposal at Sea: Requests for Letters of Approval — Standard Procedures » (février 2011).
11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.
12. Inspection :
12.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.
12.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.
13. Entrepreneurs :
13.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
13.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
14. Rapports et avis :
14.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec.gc.ca (courriel).
14.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou das.pyr@ec.gc.ca (courriel), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
14.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
15. Précautions spéciales :
15.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 14.2, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées à chaque lieu d’immersion, la surveillance des navires, et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.
15.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation énoncées dans le rapport intitulé « BD Hall Constructors Corp. — Loading and Disposal at Sea of Excavated Material — 4543-2-03547 » (avril 2012).
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement
[16-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06693, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans, Direction des ports pour petits bateaux, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon ou d’argile.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 mai 2012 au 20 mai 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Chenal d’entrée de North Rustico (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46°27,41′ N., 63°17,21′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans figure 1 du document intitulé « Canadian Environmental Assessment Screening Report: Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at North Rustico Entrance Channel, North Rustico, Prince Edward Island » (avril 2012), présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : North Rustico (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46°27,30′ N., 63°17,22′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans la figure 1 du document intitulé « Canadian Environmental Assessment Screening Report: Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at North Rustico Entrance Channel, North Rustico, Prince Edward Island » (avril 2012), présenté à l’appui de la demande de permis.
6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de canalisation.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 15 000 m3 mesure en place.
9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1. Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :
- a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
- b) Madame Anne Benoit, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), anne. benoit@ec.gc.ca (courriel);
- c) Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);
- d) Madame Delephina Keen, Pêches et Océans Canada, Case postale 1236, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7M8, 902-566-7848 (télécopieur), Delephina.Keen@dfo-mpo. gc.ca (courriel).
13.2. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » ou les « avis aux navigateurs » appropriés soient délivrés.
13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnés figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
14. Précautions spéciales :
14.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation énoncées au paragraphe 3.6 du document intitulé « Canadian Environmental Assessment Screening Report: Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at North Rustico Entrance Channel, North Rustico, Prince Edward Island » (avril 2012), présenté à l’appui de la demande de permis.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[16-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06705, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er juin 2012 au 31 mai 2013.
3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1er novembre 2012 et le 31 mars 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Bassin du havre Naufrage (Île-du-Prince-Édouard), 46°37,10′ N., 62°22,29′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 3 du document intitulé « Canadian Environmental Assessment Screening Report: Harbour Basin Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at Naufrage Harbour, Kings County, Prince Edward Island » (mars 2012), présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : Havre Naufrage (Île-du-Prince-Édouard), 46°28,11′ N., 62°24,85′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 3 du document intitulé « Canadian Environmental Assessment Screening Report: Harbour Basin Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at Naufrage Harbour, Kings County, Prince Edward Island » (mars 2012), présenté à l’appui de la demande de permis.
6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 10 000 m3 mesure en place.
9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1. Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :
- a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
- b) Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);
- c) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);
- d) Madame Delephina Keen, Pêches et Océans Canada, Case postale 1236, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7M8, 902-566-7848 (télécopieur), delephina.keen@dfo-mpo. gc.ca (courriel).
13.2. Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (1-800-686-8676) doivent être avisés avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » ou les « avis aux navigateurs » appropriés soient délivrés.
13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnés figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
14. Précautions spéciales :
14.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation énoncées au paragraphe 3.6 du document intitulé « Canadian Environmental Assessment Screening Report: Harbour Basin Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at Naufrage Harbour, Kings County, Prince Edward Island » (mars 2012), présenté à l’appui de la demande de permis.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[16-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06721, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Barry Group Inc., Witless Bay (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 juin 2012 au 2 juin 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Witless Bay (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 47°16,74′ N., 52°49,42′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Witless Bay, dans un rayon de 250 m de 47°16,34′ N., 52°47,54′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 50 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.
6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion :
8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 500 tonnes métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[16-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06725, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Hickey & Sons Fisheries Ltd., St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 25 mai 2012 au 24 mai 2013.
4. Lieu(x) de chargement : O’Donnell’s (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 47°04,10′ N., 53°34,30′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : O’Donnell’s, dans un rayon de 250 m de 47°04,00′ N., 53°38,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 50 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.
6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion :
8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 000 tonnes métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[16-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06726, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Barry Group Inc., Port de Grave (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 25 mai 2012 au 24 mai 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Ship Cove (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 47°35,48′ N., 53°12,06′ O. (NAD83); Port de Grave (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 47°35,29′ N., 53°12,55′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Ship Cove, dans un rayon de 250 m de 47°35,00′ N., 53°11,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 124 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.
6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion :
8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 400 tonnes métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[16-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06730, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Barry Group Inc., Cox’s Cove (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 28 mai 2012 au 27 mai 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Cox’s Cove (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°07,10′ N., 58°04,20′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Cox’s Cove, dans un rayon de 250 m de 49°08,00′ N., 58°04,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 190 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.
6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion :
8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 000 tonnes métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[16-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Annulation de la Condition ministérielle no 14769
Attendu que le ministre de l’Environnement a imposé, le 10 juin 2007, la Condition ministérielle no 14769 portant sur la substance α-(3-{1,3,3,3-Tétraméthyl-1-[(triméthylsilyl)oxy] disiloxanyl}propyl)-ω-hydroxypoly(oxyéthylène), no 67674-67-3 du Chemical Abstracts Service;
Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué des renseignements additionnels concernant la substance;
Et attendu que les ministres ne soupçonnent plus la substance d’être effectivement ou potentiellement toxique;
Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement annule la Condition ministérielle no 14769, en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Le ministre de l’Environnement
PETER KENT
[16-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Annulation de la Condition ministérielle no 15350
Attendu que le ministre de l’Environnement a imposé, le 18 octobre 2008, la Condition ministérielle no 15350 portant sur la substance α-(3-{1,3,3,3-Tétraméthyl-1-[(triméthylsilyl)oxy] disiloxanyl}propyl)-ω-hydroxypoly(oxyéthylène), no 67674-67-3 du Chemical Abstracts Service;
Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué des renseignements additionnels concernant la substance;
Et attendu que les ministres ne soupçonnent plus la substance d’être effectivement ou potentiellement toxique;
Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement annule la Condition ministérielle no 15350, en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Le ministre de l’Environnement
PETER KENT
[16-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Publication après évaluation préalable de cinq mazouts lourds inscrits sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu que les cinq mazouts lourds (les « substances ») énumérés dans l’annexe sont des substances inscrites sur la Liste intérieure et répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable sur les substances réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;
Attendu qu’il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard des substances sous le régime de l’article 77 de la Loi.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, au ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).
Conformément à l’article 313 de ladite loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
Le directeur général par intérim
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement
Le directeur général
Direction de l’énergie et des transports
STEVE MCCAULEY
Au nom du ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE
Résumé de l’évaluation préalable des cinq mazouts lourds indiqués ci-dessous
| No CAS (voir référence 12) | Nom dans la Liste intérieure |
|---|---|
| 64741-75-9 | Résidus (pétrole), hydrocraquage |
| 68783-08-4 | Gazoles atmosphériques lourds (pétrole) |
| 70592-76-6 | Distillats intermédiaires sous vide (pétrole) |
| 70592-77-7 | Distillats légers sous vide (pétrole) |
| 70592-78-8 | Distillats sous vide (pétrole) |
Une priorité élevée a été donnée à la prise de mesures à l’égard de ces substances durant la catégorisation visant la Liste intérieure, car on estime qu’elles présentent le plus fort risque d’exposition ou un risque d’exposition intermédiaire pour les particuliers au Canada et que leur risque pour la santé humaine est élevé. Toutes ces substances répondaient aux critères environnementaux de catégorisation relatifs à la persistance, au potentiel de bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques. Par ailleurs, elles ont été incluses dans l’approche pour le secteur pétrolier parce qu’elles sont liées à ce secteur pétrolier et qu’il s’agit de mélanges complexes.
Les mazouts lourds sont un groupe de mélanges pétroliers complexes utilisés comme matières premières pour les produits de mazouts lourds finaux, comme produits intermédiaires de distillats ou bien comme résidus provenant de la distillation en raffinerie ou d’une unité de craquage. Le carburant final consiste normalement en un mélange de mazouts lourds et d’hydrocarbures de meilleure qualité employés comme diluants. Les mazouts lourds sont composés d’hydrocarbures aromatiques et aliphatiques ainsi que de cycloalcanes dont la chaîne carbonée comporte principalement de 14 à 50 atomes de carbone (le plus petit hydrocarbure de ce mélange comportant 7 atomes de carbone) et dont la plage d’ébullition typique s’étend de 121 à 600 °C. En tant que tels, les mazouts lourds sont considérés comme des substances de composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexes ou des matières biologiques (UVCB). Des structures représentatives de chaque classe chimique des mélanges ont été choisies pour prévoir le comportement général de ces substances complexes dans le but d’évaluer le potentiel d’effets sur l’environnement.
Les mazouts lourds faisant l’objet de la présente évaluation préalable sont restreints aux industries, c’est-à-dire qu’ils constituent un sous-ensemble de mazouts lourds qui peuvent quitter une installation du secteur pétrolier et être transportés dans d’autres installations industrielles. Selon les renseignements déclarés en application de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], ces mazouts lourds sont transportés en grands volumes à partir de raffineries ou d’usines de valorisation à d’autres installations industrielles par oléoduc, bateau, train et camion. Par conséquent, on s’attend à une exposition de l’environnement.
Selon les renseignements disponibles, tous les mazouts lourds visés par la présente évaluation sont susceptibles de présenter un nombre élevé de composants (C10-C50) qui répondent aux critères de persistance dans le sol, l’eau et les sédiments, lesquels sont définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999). Selon la preuve combinée des données empiriques et modélisées sur le potentiel de bioaccumulation, tous les mazouts lourds faisant l’objet de la présente évaluation sont susceptibles de contenir des proportions importantes de composants comportant de 14 à 20 atomes de carbone qui répondent aux critères du potentiel de bioaccumulation énoncés dans le Règlement. On a établi que certains composants de ces mazouts lourds (soit les dicycloalcanes comportant 15 atomes de carbone, les polycycloalcanes comportant 14 et 22 atomes de carbone, les cycloalcanes monoaromatiques comportant de 15 à 20 atomes de carbone ainsi que les cycloalcanes diaromatiques et substances aromatiques tricycliques comportant 20 atomes de carbone) répondent à la fois aux critères relatifs à la persistance et au potentiel de bioaccumulation définis dans ce même règlement.
D’après les résultats d’une comparaison des concentrations susceptibles d’entraîner des effets nocifs sur les organismes avec les niveaux d’exposition estimés, et la fréquence relativement faible de déversements prévus dans l’eau et le sol pendant les activités de chargement, de déchargement et de transport, on ne s’attend pas à ce que ces cinq mazouts lourds nuisent aux organismes vivant dans l’eau ou le sol. On ne s’attend pas non plus à ce que les rejets prévus dans les eaux marines mettent les oiseaux de mer en danger. Les rejets délibérés dans les eaux marines canadiennes sont réglementés afin de réduire l’exposition des oiseaux de mer et les dangers que représentent pour eux les effets directs et indirects de ces rejets. Le Programme national de surveillance aérienne de Transports Canada a été conçu pour surveiller et empêcher de tels rejets.
D’après les renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, il est proposé de conclure que les mazouts lourds restreints aux industries (numéros de CAS 64741-75-9, 68783-08-4, 70592-76-6, 70592-77-7 et 70592-78-8) ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité, à des concentrations ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.
La cancérogénicité constitue un effet critique pris en considération lors de la catégorisation initiale des mazouts lourds restreints aux industries en se fondant principalement sur les classifications établies par des organismes internationaux. Plusieurs études sur le cancer menées sur des animaux de laboratoire ont révélé la formation de tumeurs cutanées après l’application répétée de mazouts lourds sur la peau de ces animaux. On ignore si ces substances sont cancérogènes par inhalation. De plus, les mazouts lourds se sont avérés génotoxiques dans le cadre d’essais in vivo et in vitro, et peuvent nuire à la reproduction et au développement des animaux de laboratoire.
L’exposition de la population générale aux mazouts lourds restreints aux industries provient essentiellement de l’inhalation d’air ambiant chargé en vapeurs de mazouts lourds, en raison des pertes par évaporation pendant le transport. Compte tenu de la volatilité relativement faible des mazouts lourds, définie par leurs propriétés physiques et chimiques, on s’attend à de très faibles pertes dans l’air. Les marges entre la tranche supérieure des estimations de l’exposition, la concentration atmosphérique maximale des mazouts lourds (1,28 µg/m3) et les concentrations associées à un effet critique par inhalation sont considérées comme étant très prudentes et comme offrant une protection adéquate pour tenir compte du manque de données et des incertitudes liées à l’évaluation des risques pour la santé humaine que représentent les effets cancérogènes et non cancérogènes. Dans l’ensemble, la probabilité d’exposition de la population générale par inhalation est considérée comme faible, tout comme les risques pour la santé humaine.
Comme la population générale n’est pas censée être exposée par voie orale ou cutanée aux mazouts lourds restreints aux industries, on ne s’attend pas à ce qu’une exposition à de tels mazouts lourds par ces voies présente des risques pour la santé humaine.
À la lumière des renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, il est proposé de conclure que les mazouts lourds restreints aux industries (numéros de CAS 64741-75-9, 68783-08-4, 70592-76-6, 70592-77-7 et 70592-78-8) ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité, à des concentrations ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion proposée
Il est donc proposé de conclure que ces cinq mazouts lourds restreints aux industries portant les numéros de CAS 64741-75-9, 68783-08-4, 70592-76-6, 70592-77-7 et 70592-78-8 ne répondent à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).
En tant que substances inscrites sur la Liste intérieure, leur importation et leur fabrication au Canada ne requièrent pas de déclaration aux termes du paragraphe 81(1) de la LCPE (1999). Étant donné les propriétés dangereuses potentielles de ces substances, on craint que de nouvelles activités non décelées ni évaluées fassent en sorte que ces substances répondent aux critères de l’article 64 de la Loi. Par conséquent, on envisage d’appliquer les dispositions de la Loi relatives à une nouvelle activité à ces substances. Toute activité proposée (fabrication, importation, utilisation ou transport) serait ainsi soumise à une évaluation plus approfondie afin de déterminer si d’autres mesures de gestion des risques doivent être prises à son égard.
L’ébauche d’évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.
[16-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Publication après évaluation préalable de trois naphtes à faible point d’ébullitioninscrits sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu que les trois naphtes à faible point d’ébullition (les « substances ») énumérés dans l’annexe sont des substances inscrites sur la Liste intérieure et répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable sur les substances réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;
Attendu qu’il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard des substances sous le régime de l’article 77 de la Loi.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, au ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).
Conformément à l’article 313 de ladite loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
Le directeur général par intérim
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement
Le directeur général
Direction de l’énergie et des transports
STEVE MCCAULEY
Au nom du ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE
Résumé de l’évaluation préalable des trois naphtes à faible point
d’ébullition indiqués ci-dessous
| No CAS (voir référence 13) | Nom dans la Liste intérieure |
|---|---|
| 64741-42-0 | Naphta à large intervalle d’ébullition (pétrole), distillation directe |
| 64741-69-1 | Naphta léger (pétrole), hydrocraquage |
| 64741-78-2 | Naphta lourd (pétrole), hydrocraquage |
Une priorité élevée a été donnée à la prise de mesures à l’égard de ces substances durant la catégorisation visant la Liste intérieure, car on estime qu’elles présentent le plus fort risque d’exposition ou un risque d’exposition intermédiaire pour les particuliers au Canada et que leur risque pour la santé humaine est élevé. Toutes ces substances répondaient aux critères environnementaux de catégorisation relatifs à la persistance, au potentiel de bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques. Par ailleurs, elles ont été incluses dans l’approche pour le secteur pétrolier (ASP) parce qu’elles sont liées à ce secteur et qu’il s’agit de mélanges complexes.
Les NFPE sont un groupe de mélanges pétroliers complexes utilisés comme matières premières pour les produits pétroliers finaux, comme produits intermédiaires de distillats ou bien comme résidus provenant d’unités de distillation ou d’extraction. Les produits pétroliers finaux sont habituellement composés d’un mélange de NFPE ainsi que d’hydrocarbures de qualité supérieure qui ont été produits à une raffinerie ou à des usines de valorisation. De ce fait, ces naphtes sont considérés comme des substances de composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexes ou des matières biologiques (UVCB). Des structures représentatives de chaque classe chimique du mélange ont été choisies pour prévoir le comportement général de ces substances complexes dans le but d’évaluer le potentiel d’effets sur l’environnement.
Les NFPE faisant l’objet de la présente évaluation préalable (numéro de CAS 64741-42-0, 64741-69-1 et 64741-78-2) sont restreints aux industries (c’est-à-dire qu’ils constituent un sous-ensemble de NFPE qui peuvent quitter une installation du secteur pétrolier et être transportés dans d’autres installations industrielles). Selon les renseignements déclarés en application de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] et des déclarations volontaires de l’industrie, ces NFPE sont transportés à partir d’installations du secteur pétrolier à d’autres installations industrielles par navire et par camion.
Selon les renseignements disponibles, ces NFPE restreints aux industries (numéros de CAS 64741-42-0, 64741-69-1 et 64741-78-2) sont susceptibles de contenir des composants qui sont persistants dans l’air au sens du Règlementsur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999). D’après des données modélisées, les NFPE peuvent contenir des composants qui répondent aux critères du potentiel de bioaccumulation, tels qu’ils sont définis dans le Règlement. Aucun des composants de ces NFPE restreints aux industries (numéros de CAS 64741-42-0, 64741-69-1 et 64741-78-2) ne s’est avéré répondre à la fois aux critères relatifs à la persistance et au potentiel de bioaccumulation énoncés dans ce même règlement.
D’après une comparaison des concentrations seuil produisant un effet sur les organismes avec des niveaux d’exposition estimés de façon prudente, les NFPE peuvent avoir un potentiel négligeable d’effets nocifs sur les organismes aquatiques en raison de déversements pendant le chargement et le déchargement des navires. La fréquence estimée de l’exposition environnementale provenant de déversements involontaires est faible — en moyenne moins d’une fois par année; toutefois, aucun déversement dans les eaux marines n’a en fait été enregistré.
D’après les renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, il est proposé de conclure que les trois NFPE restreints aux industries (numéros de CAS 64741-42-0, 64741-69-1 et 64741-78-2) ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité, à des concentrations ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.
La cancérogénicité constitue un effet critique pris en considération lors de la catégorisation initiale des NFPE restreints aux industries en se fondant principalement sur les classifications établies par des organismes internationaux. Par ailleurs, le benzène, un cancérogène génotoxique, est un constituant connu des NFPE. Plusieurs études menées sur des souris ont également confirmé la formation de tumeurs cutanées après l’application répétée de NFPE sur la peau de ces animaux. Cependant, des essais in vivo et in vitro n’ont pas donné d’indications suffisantes de la génotoxicité des NFPE, ni de leurs effets nocifs possibles sur la reproduction et le développement. Des données sur d’autres NFPE de l’ASP qui présentent des similarités ayant trait au traitement ainsi qu’aux propriétés physiques et chimiques ont été prises en compte afin de caractériser les effets sur la santé humaine.
Selon les propriétés physiques et chimiques des NFPE, ces substances contiennent des constituants très volatils. L’exposition potentielle aux NFPE restreints aux industries pour les personnes se trouvant à proximité des couloirs de navigation et de camionnage est principalement attribuable à l’inhalation de vapeurs dans l’air ambiant en raison de pertes par évaporation durant le transport. Les marges entre la tranche supérieure des estimations de l’exposition aux concentrations atmosphériques maximales des composés organiques volatils totaux ou du benzène, en fonction de la fraction aromatique des NFPE, et les concentrations associées à un effet critique par inhalation sont considérées comme étant prudentes et comme offrant une protection adéquate pour tenir compte du manque de données et des incertitudes liées à l’évaluation des risques pour la santé humaine que représentent les effets cancérogènes et non cancérogènes. On ne s’attend pas à ce que la population générale soit exposée à ces substances par voie cutanée et par voie orale.
À la lumière des renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, il est proposé de conclure que les NFPE restreints aux industries (numéros de CAS 64741-42-0, 64741-69-1 et 64741-78-2) ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité, à des concentrations ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion proposée
Il est donc proposé de conclure que ces trois NFPE restreints aux industries portant les numéros de CAS 64741-42-0, 6474169-1 et 64741-78-2 ne répondent à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).
En tant que substances inscrites sur la Liste intérieure, leur importation et leur fabrication au Canada ne requièrent pas de déclaration aux termes du paragraphe 81(1) de la LCPE (1999). Étant donné les propriétés dangereuses potentielles de ces substances, on craint que de nouvelles activités non décelées ni évaluées fassent en sorte que ces substances répondent aux critères de l’article 64 de la Loi. Par conséquent, on envisage d’appliquer les dispositions de la Loi relatives à de nouvelles activités à ces substances. Toute activité proposée (fabrication, importation, utilisation ou transport) serait ainsi soumise à une évaluation plus approfondie afin de déterminer si d’autres mesures de gestion des risques doivent être prises à son égard.
L’ébauche d’évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.
[16-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Allan, J. Stephens | 2012-337 |
| Commission canadienne du tourisme | |
| Président | |
| Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador | 2012-368 |
| Administrateurs | |
| Mercer, L’hon. Keith | |
| Les 15, 16 et 21 avril 2012 | |
| Orsborn, L’hon. David B. | |
| Du 22 au 30 avril 2012 | |
| Rowe, L’hon. Malcolm | |
| Du 17 au 20 avril 2012 | |
| Gouvernement de l’Ontario | 2012-416 |
| Administrateurs | |
| Rosenberg, L’hon. Marc | |
| Du 15 avril au 20 avril 2012 | |
| Smith, L’hon. Heather J. | |
| Du 10 avril au 13 avril 2012 | |
| Matheson, L’hon. Jacqueline | 2012-367 |
| Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard | |
| Administrateur | |
| Les 29 et 30 mars 2012 | |
| Oland, L’hon. Linda Lee | 2012-417 |
| Gouvernement de la Nouvelle-Écosse | |
| Administrateur | |
| Le 12 avril 2012 |
Le 13 avril 2012
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[16-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police régional de Lethbridge à titre de préposé aux empreintes digitales :
Dwayne Smith
Ottawa, le 3 avril 2012
Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX
[16-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :
Albert Graham Boswall
Ottawa, le 3 avril 2012
Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX
[16-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QU’en vertu de la Partie 5.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des Lettres patentes afin de fusionner les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser en une seule et même Administration portuaire, sous le nom de l’Administration portuaire de Vancouver Fraser (« Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;
ATTENDU QUE l’Annexe « B » des Lettres patentes décrit les biens réels fédéraux dont la gestion est confiée à l’Administration;
ATTENDU QUE l’Administration, en vertu du sousalinéa 46(1)b)(i) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), désire échanger des biens réels avec le ministère des Transports et de l’Infrastructure de la Colombie-Britannique;
ATTENDUQUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre des Transports de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour modifier l’Annexe « B » de ses Lettres patentes afin de tenir compte de cet échange des biens réels;
ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que les modifications aux Lettres patentes de l’Administration sont compatibles avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes de l’Administration portuaire de Vancouver Fraser sont modifiées comme suit :
| Numéro IDP | Description |
|---|---|
| 011-929-472 | Lot 26, sauf : Premièrement : parcelle « A » (plan de référence 10807) Deuxièmement : partie sur le plan 22258 Troisièmement : partie formant le chemin sur le plan PPE 371 Lot de district 133, groupe 2, plan de district de New Westminster 852 |
| 006-667-813 | Lot 9, lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 31910 Sauf : la partie formant le chemin sur le plan PPE 371 |
| 011-826-622 | Parcelle « H » (plan de référence 5503), lot 8, sauf : Premièrement : lot « B », plan 22258 Deuxièmement : la partie subdivisée par le plan 31910 Troisièmement : la partie formant le chemin sur le plan PPE 371 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 843 |
| 011-239-590 | Lot « A », sauf : Premièrement : la partie sur le plan d’expropriation 22258 Deuxièmement : la partie formant le chemin sur le plan PPE 371 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 6890 |
| 001-460-684 | Lot 1, sauf : Premièrement : la partie sur le plan d’expropriation 22258 Deuxièmement : la partie indiquée en tant que chemin sur le plan PPE 371 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 4205 |
| 007-789-548 | Parcelle « B » (P106206E), lot 4, sauf : Premièrement : la partie sur le plan 22258 Deuxièmement : la partie formant l’artère de circulation sur le plan PPE 8934 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 4205 |
| 008-042-349 | Lot « B », sauf : Premièrement : la partie sur le plan 22258 Deuxièmement : la partie formant l’artère de circulation sur le plan PPE 8934 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 6892 |
| 006-126-073 | Lot 2, sauf : Premièrement : lot « B », plan 22258 Deuxièmement : la partie au sud du lot « B », plan 22258, et adjacente à ce dernier Troisièmement : les parties formant l’artère de circulation sur le plan PPE 8939 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 843 |
| 006-126-031 | Lot 1, sauf : Premièrement : lot « B », plan 22258 Deuxièmement : la partie au sud du lot « B », plan 22258, et adjacente à ce dernier Troisièmement : les parties formant l’artère de circulation sur le plan PPE 8939 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 843 |
| 006-126-111 | Lot 1, sauf : la partie formant l’artère de circulation sur le plan PPE 8939 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 7566 |
| 024-045-063 | Lot « D », sauf : la partie formant l’artère de circulation sur le plan PPE 8939 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster LMP36384 |
| 009-650-521 | Lot « A », sauf : Premièrement : la partie subdivisée par le plan 22258 Deuxièmement : la partie subdivisée par le plan 51693 Troisièmement : la partie du chemin réservé sur le plan LMP24531 Quatrièmement : la partie formant l’artère de circulation sur le plan EPP 8939 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 12046 |
| 009-650-555 | Lot « B », sauf : Premièrement : la partie subdivisée par le plan 22258 Deuxièmement : la partie subdivisée par le plan 51693 Troisièmement : la partie du chemin réservé sur le plan LMP24531 Quatrièmement : la partie formant l’artère de circulation sur le plan PPE 8939 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 12046 |
| 009-650-679 | Lot « D » Sauf : la partie formant l’artère de circulation sur le plan PPE 8939 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 12046 |
| 023-171-588 | Lot 1 Sauf : la partie formant l’artère de circulation sur le plan PPE 8939 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster LMP24531 |
| 026-044-188 | Lot 1, sauf : Premièrement : le plan BCP31356 Deuxièmement : la partie formant l’artère de circulation sur le plan PPE 8023 Lots de district 7 et 8, groupe 2, plan de district de New Westminster BCP13196 |
Note : Cette modification aux descriptions des biens réels fédéraux dans l’Annexe « B » des Lettres Patentes est faite pour tenir compte de la disposition des biens réels fédéraux en faveur du ministère des Transports et de l’Infrastructure de la Colombie-Britannique, formant une partie de l’échange.
| Numéro IDP | Description |
|---|---|
| 011-085-762 | Lot 2, sauf : Premièrement : la parcelle « A » (plan explicatif 9835) Deuxièmement : la partie sur le plan 22258 Troisièmement : la partie tracée en rouge sur l’emprise prévue par la loi sur le plan 51895, au nord du chemin River Quatrièmement : la partie formant le chemin sur le plan PPE 110 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 4205 |
| 002-253-429 | Parcelle « A » (plan explicatif 9835), lot 2 Sauf : Premièrement : la partie du plan 22258 Deuxièmement : la partie tracée en rouge au nord du chemin River sur l’emprise prévue par la loi sur le plan 51895 Troisièmement : la partie formant le chemin sur le plan PPE 110 Quatrièmement : la partie formant l’artère de circulation sur le plan PPE 12246 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 4205 |
| 003-412-351 | Lot 12, lot de district 119, plan de district de New Westminster 63777 |
| 009-361-081 | Lot 3 Sauf : Premièrement : la partie sur le plan 22258 Deuxièmement : la partie subdivisée par le plan 63777 Troisièmement : la partie formant le chemin sur le plan PPE 110 Quatrièmement : la partie formant l’artère de circulation sur le plan PPE 12246 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 4205 |
| 011-239-638 | Lot « A », lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 6892 |
| 011-239-662 | Lot « D », sauf : Premièrement : la partie sur le plan d’expropriation 22258 Deuxièmement : la partie du chemin réservé sur le plan LMP49803 Troisièmement : les parties formant l’artère de circulation sur le plan PPE 12246 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 6892 |
| 011-239-697 | Parcelle « 1 » (plan explicatif 12582), lot « F » Sauf : Premièrement : la partie sur le plan d’expropriation 22258 Deuxièmement : la partie du chemin réservé sur le plan LMP49692 Troisièmement : les parties formant l’artère de circulation sur le plan PPE 12246 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 6892 |
| 011-239-701 | Lot « F », sauf : 1) Parcelle « 1 » (plan explicatif 12582) 2) La partie indiquée sur le plan d’expropriation 22258 3) La partie du chemin réservé sur le plan LMP52610 4) La partie formant l’artère de circulation sur le plan PPE 12246 5) La partie formant le chemin sur le plan PPE 374 Lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 6892 |
Note : Cette modification aux descriptions des biens réels fédéraux tient compte de l’acquisition des biens réels du ministère des Transports et de l’Infrastructure de la Colombie-Britannique, formant une partie de l’échange.
3. Ces Lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d’enregistrement au bureau d’enregistrement des titres fonciers de New Westminster du document attestant l’échange des biens réels entre le ministère des Transports et de l’Infrastructure de la Colombie-Britannique et Sa Majesté la Reine du chef du Canada.
Délivrées sous mon seing ce 2e jour d’avril 2012.
____________________________
Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports
[16-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QU’en vertu de la Partie 5.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des Lettres patentes afin de fusionner les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser en une seule et même Administration portuaire, sous le nom de l’Administration portuaire de Vancouver Fraser (« l’Administration portuaire »), prenant effet le 1er janvier 2008;
ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration portuaire occupe ou détient;
ATTENDU QU’en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loimaritime du Canada (« Loi »), l’Administration portuaire souhaite acquérir le bien réel décrit ci-dessous de la British Columbia Hydro and Power Authority;
ATTENDUQUE le conseil d’administration de l’Administration portuaire a demandé au ministre de délivrer des Lettres patentes supplémentaires afin d’ajouter le bien réel décrit ci-dessous à l’Annexe « C » des Lettres patentes;
ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que les modifications aux Lettres patentes de l’Administration sont compatibles avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 et du paragraphe 46(2.1) de la Loi maritime du Canada, j’autorise l’Administration portuaire à acquérir ledit bien réel et je modifie les Lettres patentes comme suit :
| Numéro IDP | Description |
|---|---|
| 011-947-802 | Bloc 9, sauf : premièrement : la partie subdivisée par le plan 15008 deuxièmement : la partie subdivisée par le plan 23496 troisièmement : la partie subdivisée par le plan de référence 79322 quatrièmement : la partie du plan LMP51123 cinquièmement : la partie de la route désignée sur le plan BCP4181 lot de district 757, groupe 1, plan de district de New Westminster 2620 |
2. Ces Lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d’enregistrement au bureau d’enregistrement des titres fonciers de New Westminster des documents attestant le transfert du bien réel décrit ci-dessus de la British Columbia Hydro and Power Authority à l’Administration portuaire.
Délivrées sous mon seing le 2e jour d’avril 2012.
_____________________________
Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports
[16-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QU’en vertu de la Partie 5.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des Lettres patentes afin de fusionner les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser en une seule et même Administration portuaire, sous le nom de l’Administration portuaire de Vancouver Fraser, prenant effet le 1er janvier 2008;
ATTENDU QUE l’Annexe « B » des Lettres patentes décrit les biens réels fédéraux dont la gestion est confiée à l’Administration portuaire de Vancouver Fraser;
ATTENDUQU’avant la fusion des administrations portuaires susmentionnées, l’Administration portuaire du fleuve Fraser a consolidé quatre parcelles de bien réels fédéraux décrites à l’Annexe « B » de leurs Lettres patentes;
ATTENDUQUE l’Annexe « B » des Lettres patentes de l’Administration portuaire du fleuve Fraser n’a pas été modifiée afin de refléter ladite consolidation des biens réels fédéraux. Par conséquent, ladite consolidation n’est pas reflétée dans l’Annexe « B » des Lettres patentes de l’Administration portuaire de Vancouver Fraser;
ATTENDUQUE le conseil d’administration de l’Administration portuaire de Vancouver Fraser a demandé au ministre des Transports de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour modifier l’Annexe « B » de ses Lettres patentes afin de refléter ladite consolidation des biens réels fédéraux;
ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que les modifications aux Lettres patentes de l’Administration sont compatibles avec la Loi maritime du Canada;
À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes de l’Administration portuaire de Vancouver Fraser sont modifiées comme suit :
1. Le numéro IDP 023-160-080 et la description qui y correspond sont supprimés de l’Annexe « B » des Lettres patentes.
2. Le numéro IDP 002-222-281 et la description qui y correspond sont supprimés de l’Annexe « B » des Lettres patentes.
3. Le numéro IDP 002-781-603 et la description qui y correspond sont supprimés de l’Annexe « B » des Lettres patentes.
4. Le bien réel fédéral décrit ci-dessous est supprimé de l’Annexe « B » des Lettres patentes :
En sus des terres mentionnées ci-haut : L’ensemble et chaque partie d’une certaine parcelle ou étendue de terrain et bien-fonds située sur une partie de Pine Road dans le lot de district 8, groupe 2, désignée dans le plan 546, district de New Westminster, ladite parcelle étant plus précisément décrite comme suit :
commençant dans le coin le plus à l’ouest du lot 3 des lots de district 7 et 8, groupe 2, district de New Westminster, plan LMP23985 :
de là suivant un azimut de 128°42′00″, en direction sud-est le long de la limite dudit lot 3 et du prolongement de ladite limite sur une distance d’environ 130,835 mètres, jusqu’à un point situé sur la limite dudit lot 3;
de là suivant un azimut de 218°41′25″, sur une distance d’environ 10,010 mètres, jusqu’à un point situé sur la limite d’une partie du lot 2, lot de district 8, groupe 2, plan LMP23985;
de là suivant un azimut de 308°42′38″, et le long de la limite dudit lot 2, sur une distance d’environ 130,837 mètres, jusqu’au coin le plus au nord dudit lot 2;
de là suivant un azimut de 38°42′15″, et le long de la limite de Timberland Road, sur une distance d’environ 9,986 mètres, jusqu’au point de départ, le tout ayant une superficie de 0,131 hectares;
à l’exception des terres décrites au paragraphe 2 :
- a) L’ensemble et chaque partie d’une certaine parcelle ou étendue de terrain et bien-fonds située sur une partie du lot 3, lots de district 7 et 8, groupe 2, district de New Westminster, plan LMP23985, ladite parcelle étant plus précisément décrite comme suit :
commençant au coin le plus au nord dudit lot 3;
de là suivant un azimut de 128°41′52″, et le long de la limite entre ledit lot 3 et Tannery Road, en direction sud-est, sur une distance de 3 mètres;
de là suivant un azimut de 263°41′51″, sur une distance d’environ 4,243 mètres, jusqu’à un point situé sur la limite entre ledit lot 3 et Timberland Road;
de là suivant un azimut de 38°42′15″, et le long de la limite dudit lot 3, sur une distance d’environ 3 mètres, jusqu’au point de départ, le tout ayant une superficie de 4 m2;
5. L’alinéa b) de l’Annexe « B » des Lettres patentes, situé sous le numéro IDP 012-732-664, est remplacé par ce qui suit :
à l’exception des terres décrites au paragraphe 2, les immeubles fédéraux décrits ci-dessus dont l’administration relève d’un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada autre que le ministre des Transports ou tout successeur si ce membre n’a pas donné son consentement au ministre conformément à l’alinéa 44(2)b) de la Loi.
| Numéro IDP | Description |
|---|---|
| 026-044-188 | Lot 1, lots de district 7 et 8, groupe 2, district de New Westminster, plan BCP13196 sauf le plan BCP31356 |
7. Ces Lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.
Délivrées sous mon seing ce 2e jour d’avril 2012.
____________________________
Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports
[16-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
Vice-président(e) et membre (poste à temps plein)
L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui prend des décisions sur un grand nombre de questions économiques concernant les modes de transport de compétence fédérale (aérien, ferroviaire et maritime) et qui a les attributions d’une cour supérieure pour exercer son autorité. En plus de ses rôles d’organisme de réglementation économique et d’autorité en matière d’aéronautique, l’Office s’emploie à faciliter le transport accessible et sert d’autorité pour le règlement des différends relatifs à certaines plaintes sur la tarification et le service.
Le vice-président, en tant que membre de l’Office, aide le président et lui offre des conseils quant à la surveillance des activités et à la prise de décisions quasi-juridiques équitables, au recours aux interventions réglementaires et à la médiation des différends liés au réseau de transport national. Le vice-président exerce et assume tous les pouvoirs, les tâches et les fonctions du président en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier ou lorsque le poste est vacant. Sur demande du président, le vice-président représente l’Office des transports du Canada et il assume les fonctions qui lui sont assignées par le président.
Le titulaire de ce poste doit posséder un diplôme d’une université reconnue dans les domaines des transports, de l’économie, du droit, de l’administration publique, de l’administration des affaires, du commerce ou en science politique, ou un agencement d’études pertinentes, de formation liée au poste et/ou d’expérience. Une expérience de la gestion au niveau de la haute direction au sein d’importants organismes complexes des secteurs privé ou public est requise. De l’expérience auprès du gouvernement, de préférence auprès de hauts fonctionnaires, est requise. En outre, l’expérience dans une industrie réglementée, le domaine des transports, en droit administratif ou au sein d’un tribunal quasi-judiciaire serait considérée comme un atout.
Le titulaire de ce poste doit connaître le mandat de l’Office des transports du Canada, son rôle et ses activités quasi-judiciaires, au chapitre du règlement des différends et en matière de réglementation. La connaissance des rouages gouvernementaux, y compris des pratiques et des politiques de gestion, est nécessaire. La connaissance de l’industrie des transports réglementée par le gouvernement fédéral, de sa structure, des caractéristiques de rendement et de son incidence économique ainsi que des tendances, des enjeux et des progrès liés à cette industrie, est requise. La personne retenue doit connaître les concepts économiques, financiers et de gestion et la façon dont ils se rattachent aux activités de réglementation et à l’analyse des diverses questions de transport. Le candidat retenu aura des connaissances en matière d’interprétation et d’application de lois, de règlements et de politiques dans un contexte de prise de décisions.
Le titulaire de ce poste doit faire preuve d’un bon jugement et d’intégrité, posséder des normes d’éthique élevées, faire preuve d’équité, de tact et de diplomatie et avoir de solides aptitudes pour les relations interpersonnelles. Il doit également faire preuve d’impartialité et être en mesure d’analyser des opinions divergentes et des situations complexes afin de rendre des décisions justes et équitables. D’excellentes compétences en gestion, des qualités de chef ainsi que la capacité de gérer des priorités concurrentes sont requises. La personne sélectionnée doit avoir la capacité supérieure de communiquer efficacement de vive voix et par écrit et d’agir comme porte-parole auprès des intervenants, des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organismes. En outre, le titulaire de ce poste doit être capable de favoriser des débats et des discussions entre les membres, d’aider à dégager un consensus et de gérer les conflits, le cas échéant.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
Le vice-président et membre doit demeurer ou être disposé à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail et il doit accepter de voyager pour assister à des audiences et à des réunions avec des intervenants.
Le vice-président et les membres ne doivent avoir aucun intérêt ni aucune participation dans une entreprise de transports, ni dans la fabrication ou la distribution de matériel de transport.
Tout membre doit être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi surl’immigration et la protection des réfugiés.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’Office des transports du Canada et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.otc-cta.gc.ca.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 11 mai 2012 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
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AVIS DE POSTE VACANT
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
Commissaire et président(e) [poste à temps partiel]
La Commission des champs de bataille nationaux (la Commission) a été créée en 1908 par la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec afin d’acquérir et de conserver les grands champs de batailles historiques de la ville de Québec et de les convertir en un parc national. Regroupant les plaines d’Abraham et le parc des Braves, le territoire constitue un des sites historiques les plus importants au Canada. Communément appelé « les plaines d’Abraham », ce site forme le plus important parc urbain à Québec et se compte parmi les parcs prestigieux du monde. La Commission concilie l’importance historique du parc avec son rôle de parc urbain. À titre d’agence du gouvernement fédéral faisant partie du portefeuille du Patrimoine canadien, la Commission est chargée de préserver cet héritage historique du Canada pour les générations futures en voyant à l’administration, à la gestion, à la conservation et à la mise en valeur du parc des Champs-de-Bataille-Nationaux ainsi qu’à la gestion des fonds contribués à cette fin. La Commission offre une panoplie d’activités pédagogiques et d’interprétation qui permettent aux Canadiennes et aux Canadiens de découvrir ou d’approfondir leurs connaissances sur cette période importante de l’histoire de leur pays et de les sensibiliser aux richesses patrimoniales de ce territoire prestigieux.
Le conseil d’administration est chargé de l’administration générale de cet organisme. En outre, il doit donner des conseils stratégiques à la direction et surveiller les activités de la Commission. Il doit agir dans le meilleur intérêt de celle-ci et doit faire preuve de prudence et de diligence raisonnable. Le président s’assure du déroulement efficace des réunions du conseil, de manière à ce que la Commission puisse efficacement réaliser son mandat, atteindre ses objectifs, assurer l’optimisation des fonds publics, demeurer viable et tenir les membres de la direction responsables du rendement de la Commission.
La personne retenue détient un diplôme d’une université reconnue ou une combinaison acceptable d’études pertinentes, de formation liée au poste et/ou d’expérience. Elle possède une expérience de travail au sein d’un conseil d’administration, idéalement à titre de président(e), ainsi qu’une expérience à titre de cadre supérieur dans le secteur public ou le secteur privé. La personne idéale doit avoir de l’expérience des relations avec divers ordres de gouvernement, y compris des hauts fonctionnaires. Le poste exige aussi de l’expérience dans le maintien de rapports efficaces avec de multiples intervenants dont les opinions divergent. De l’expérience dans l’élaboration de stratégies, d’objectifs, de plans, de pratiques exemplaires de gestion et dans la gouvernance d’entreprise serait considérée un atout.
La personne idéale possède une connaissance du cadre législatif, du mandat et des activités de la Commission, de même qu’une connaissance des principaux intervenants et des groupes concernés par les activités de la Commission. Elle possède une connaissance du rôle et des responsabilités du/de la président(e), du conseil d’administration et du dirigeant d’une organisation de taille comparable. Le poste exige une connaissance des principes de saine gouvernance, de la planification stratégique, de la surveillance et de l’évaluation du rendement. La personne retenue a une connaissance du domaine financier et des attentes du gouvernement fédéral en matière de responsabilisation et de reddition de compte. La connaissance des secteurs culturel, patrimonial et/ou récréotouristique est essentielle. En outre, la connaissance des enjeux spécifiques à la Ville de Québec serait considérée un atout.
Le poste exige une capacité supérieure en matière de gestion et des qualités de chef pour permettre au conseil d’administration d’accomplir son travail efficacement. La personne sélectionnée a la capacité de diriger les discussions, de favoriser le débat parmi les membres du conseil d’administration, de faciliter l’atteinte d’un consensus et de gérer les conflits, s’il y a lieu. La personne retenue doit être apte à prévoir les nouveaux enjeux et à élaborer des stratégies pour permettre au conseil d’administration de saisir les occasions qui se présentent et de résoudre les problèmes. La personne recherchée possède la capacité d’établir et d’entretenir des rapports efficaces avec la direction de la Commission, le ministre du Patrimoine canadien, son cabinet, le sous-ministre du Patrimoine canadien, les intervenants et les partenaires clés de la Commission, de même qu’avec les trois ordres de gouvernement. D’excellentes aptitudes pour la communication écrite et orale sont requises, ainsi que la capacité d’agir comme porte-parole dans le cadre des relations avec le gouvernement, les médias, les intervenants, les partenaires de la Commission et d’autres organismes.
La personne retenue possède la capacité de diriger et fait preuve d’un jugement sûr et d’intégrité. Elle a un sens aigu de l’éthique, possède des compétences supérieures en relations interpersonnelles, du tact et de la diplomatie.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
Le conseil d’administration de la Commission se réunit environ 6 à 8 fois par année, à Québec. La personne choisie doit s’attendre à consacrer à ce poste de 4 à 6 semaines par année, en moyenne.
Nul membre de la Commission ne peut être partie à un contrat avec la Commission ni être pécuniairement intéressé, soit directement soit indirectement, dans aucun contrat ou ouvrage à l’égard duquel s’emploie ou doit être employée quelque partie des fonds au crédit de la Commission.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.ccbn-nbc.gc.ca.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 11 mai 2012 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
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